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Recusal of Lausanne Justice of the Peace upheld

CA 172013/2013Tribunal cantonal / Chambre administrative26 juin 2013Granted

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Résumé

The Lausanne Justice of the Peace requested recusal in a succession matter because one of its judges, Z.________, is the deceased G.________'s daughter and an heir. The Cantonal Administrative Court held that the circumstances objectively raised doubts about impartiality, since Z.________ has regular professional relations with the other magistrates of that office. It admitted the recusal request, ordered the file transferred to the Justice of the Peace of Nyon, and decided the case without costs or party compensation.

Regest

Art. 47 and 48 CPC; impartiality and recusal of judicial officers; recusal is required not only where actual bias is proven, but also where objective circumstances create an appearance of partiality founded on specific facts. Family ties between a magistrate and a party, combined with close professional relations within the same office, may suffice to justify recusal if they could objectively give rise to fears of prejudice (consid. 2-3). Once recusal is admitted, the matter is transmitted in the state in which it stands to another competent authority pursuant to Art. 8b para. 4 CDPJ.

Texte intégral

1201 TRIBUNAL CANTONAL

17/2013 C O U R A D M I N I S T R A T I V E

RECUSATION CIVILE Séance du 1 er juillet 2013

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Muller et Michellod Greffière:Mmede Watteville Subilia

Art. 47, 48 CPC; art. 8a al. 3 CDPJ Vu le décès de G.________ survenu le 28 mai 2013, vu la cause successorale ouverte par-devant la Justice de paix du district de Lausanne, vu le courrier du 24 juin 2013 du Premier juge de paix du district Lausanne, demandant la récusation de son office en corps, vu les pièces au dossier;

  • 2 - attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 27 décembre 2012 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1), que la demande est ainsi recevable; attendu que G.________ était domiciliée à Lausanne au moment de son décès, de sorte que la Justice de paix du district de Lausanne est compétente pour s'occuper de sa succession, que sa fille Z.________ occupe la fonction de Juge de paix au sein de cet office, que le Premier juge de paix considère que les magistrats de son office ne peuvent traiter de cette affaire sans risque d'apparaître prévenus, qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 c. 2.1),

  • 3 - que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS

  1. et 6 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées; CA 3 mai 2013/10; CA 15 janvier 2013/43), qu'en l'espèce, comme mentionné précédemment, Z.________ occupe actuellement la fonction de juge au sein de la Justice de paix du district de Lausanne, qu'à ce titre, elle entretient des relations professionnelles régulières avec une grande partie des magistrats et collaborateurs de cette juridiction, qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle entre les membres de cette autorité et Z., que ce sont ces mêmes membres qui seront appelés à rendre des décisions à la suite du décès de son père G., dont elle est héritière réservataire avec sa mère notamment (art. 457, 462 et 471 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]),

  • 4 - qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter de la succession de G.________, la demande de récusation présentée par le Premier juge de paix du district de Lausanne doit être admise, que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état où elle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu'elle sera en l'espèce transmise à la Justice de paix du district de Nyon; attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC); attendu que le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal (ATF 137 III 424). Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation présentée le 24 juin 2013 par la Justice de paix du district de Lausanne est admise. II. La cause est transmise dans l'état où elle se trouve à la Justice de paix du district de Nyon. III. L’arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

  • 5 - IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Mme Anne-Florence Cornaz Genillod, Premier juge de paix du district de Lausanne, -Mme Z.________. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme Christiane Boniello, Premier juge de paix du district de Nyon, avec le dossier. La greffière :

Mots-clés

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