Récusation admise en raison d’une apparence de partialité liée à une employée du tribunal

CA 17/2011Tribunal cantonal / Chambre administrative25 juil. 2011Droit civilAdmis

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Q.________ Sàrl a demandé la tenue d’une procédure de conciliation contre A.P.________. Le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a ensuite demandé sa récusation, au motif que la conjointe de la partie défenderesse y travaillait comme gestionnaire de dossiers et entretenait des contacts professionnels réguliers avec ses juges. La Cour cantonale a considéré que cette circonstance créait une apparence de partialité au sens de l’Art. 47(1)(f) CPC et a admis la demande de récusation. L’affaire a été attribuée au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Aucun frais judiciaires n’a été perçu.

Regeste Omnilex

Art. 47 al. 1 let. f CPC; impartialité et apparence de partialité en lien avec le personnel judiciaire. La récusation constitue une exception et suppose des motifs sérieux, mais elle doit être admise lorsque des circonstances objectives sont propres à créer, du point de vue des parties et du public, une apparence raisonnable de partialité. Des contacts professionnels réguliers entre un proche parent d’un juge ou d’une employée du tribunal et le tribunal appelé à statuer peuvent suffire s’ils sont susceptibles de faire naître des doutes quant à la neutralité du tribunal (consid. 2-3). Une fois la récusation admise, la cause est transférée à un tribunal de remplacement fonctionnellement et territorialement compétent.

Texte intégral

1201 TRIBUNAL CANTONAL 17 C O U R A D M I N I S T R A T I V E

RECUSATION CIVILE Séance du 2 août 2011

Présidence de MmeE P A R D , présidente Juges:MM. Battistolo et Michellod Greffière:Mmede Watteville

Art. 47 al. 1 let. f CPC Vu la requête en conciliation adressée le 19 juillet 2011 au Tribunal d'arrondissement de Lausanne par Q.SÀRL à l'encontre de A.P., vu la demande de récusation du Tribunal d'arrondissement de Lausanne en corps, présentée spontanément le 21 juillet 2011 par le Premier président Jean Daniel Martin, vu les pièces du dossier;

2 - attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 21 juillet 2011 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable ; attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157 ; ATF 115 IA 172 c. 3), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS

et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (ATF 135 I 14 c. 2; ATF 134 I 20 c. 4.2 ; TF 6B_627/2010 du 9 décembre 2010 c. 4), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 134 I 238 c. 2.1 et les arrêts cités ; TF 1B_146/2010 du 23 juin 2010 c. 3.1) ;

3 - attendu qu’en l’espèce, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne est saisi d’un litige opposant Q.Sàrl et A.P., que l'intimé, A.P., est l'époux de B.P. qui occupe la fonction de gestionnaire de dossiers auprès du tribunal concerné, qu'elle entretient à ce titre des relations professionnelles régulières avec l'ensemble des magistrats de cette juridiction, qu'au vu de ces liens, l’autorité instante à la récusation ne saurait connaître de la cause divisant A.P.________ d'avec Q.________Sàrl sans qu'il en résulte une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers, qu’en conséquence, la demande de récusation doit être admise et la cause déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (cf. art. 8b al. 4 CDPJ), qu’il convient dès lors de désigner le Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais. Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation du Tribunal d'arrondissement de Lausanne en corps, requise spontanément le 21 juillet 2011, est admise.
4 - II. La cause est déléguée au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. III. Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. Christian Giauque, avocat (pour Q.Sàrl), -M. A.P.. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. Jean Daniel Martin, Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, -M. Nicolas Monod, Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, avec le dossier. La greffière :

Mots-clés

recusalimpartialityappearance of biascourt employeecivil proceduretransfer of case

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the entire Tribunal d'arrondissement de Lausanne had to be recused for appearance of bias.

Yes. The spouse's employment at the court created an objective appearance of prevention sufficient to justify recusal.

Under Art. 47(1)(f) CPC and the constitutional and Convention guarantee of an impartial judge, recusal is exceptional but required where serious appearance of bias exists; the professional ties of the spouse to the court could make the court's impartiality reasonably doubtful.

Which court should hear the dispute after recusal.

The case had to be transferred to the Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, which has the same jurisdiction.

Once recusal was admitted, the matter had to be delegated to another competent court.

Whether court costs were to be charged.

No costs were imposed.

The decision expressly stated that it was rendered without costs.

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