1201 TRIBUNAL CANTONAL GC09.042095 16/2016 C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE Séance du 17 juin 2016
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Muller et Kaltenrieder Greffière:MmeBerger
Art. 47 al. 1 let. a, 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ ; art. 6 al. 1 let. a ROTC Vu la décision de la Justice de paix du district de la Broye-Vully du 14 décembre 2011, levant les mesures de curatelle en fixation d’entretien à forme de l’art. 308 al. 2 CC instituées le 9 juillet 2009 en faveur des enfants de V.________ et d’ [...] et mettant les frais par 668 fr. à la charge de ces derniers, solidairement entre eux, munie du sceau attestant de son caractère définitif et exécutoire,
vu l'opposition du poursuivi,
vu la requête de mainlevée d'opposition du 10 juin 2016 déposée par la Justice de paix du district de la Broye-Vully,
vu le courrier du même jour, par lequel la Première juge de paix du district de la Broye-Vully a spontanément requis la récusation en corps de son office,
vu les pièces au dossier;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 10 juin 2016 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II 186),
qu’en l’espèce, la Justice de paix du district de la Broye-Vully est partie à la procédure de mainlevée définitive ouverte dans le cadre de la poursuite n° 7'682'844 à l'encontre de V.________, en qualité de représentante de l'Etat de Vaud, créancier de ce dernier de 668 fr. à titre de frais de la décision de levée des mesures de curatelle en fixation d’entretien du 14 décembre 2011,
qu'ainsi, le juge de paix appelé à statuer sur cette requête est également membre de l'office représentant la partie requérante, ce qui constitue une apparence de prévention,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la requête de mainlevée du 10 juin 2016, la demande de récusation présentée par la Première juge de paix du district de la Broye-Vully doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district de Lausanne;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
5 - Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation déposée le 10 juin 2016 par la Justice de paix du district de la Broye-Vully est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district de Lausanne. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Mme [...], Première juge de paix du district de la Broye-Vully, -M. V.________. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
6 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. [...], Premier juge de paix du district de Lausanne, avec le dossier. La greffière :