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Civil recusal request withdrawn; case struck from the roll

CA 152013/2013Tribunal cantonal / Chambre administrative24 juin 2013Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

O.________ sought the recusal of cantonal judge N.________ in a civil divorce-related proceeding, but later withdrew the request unconditionally. The Civil Chamber of the Cantonal Court took note of the withdrawal, struck the recusal case from the roll, and allocated costs to O.________. Judicial costs were fixed at CHF 500 and a CHF 600 compensation for party costs was awarded to I.________. The decision was declared enforceable.

Regeste Omnilex

Art. 241 CPC; unconditional withdrawal of a recusal request: the court takes note of the withdrawal and strikes the proceeding from the roll. In case of discontinuance by withdrawal, costs are borne by the withdrawing party pursuant to Art. 106 para. 1 CPC; the court may fix judicial costs and party compensation according to the applicable tariffs. The decision is rendered in summary proceedings and is susceptible to a cantonal appeal under Arts. 319 ss CPC.

Texte intégral

1201 TRIBUNAL CANTONAL TD12.020945-130124 15/2013 C O U R A D M I N I S T R A T I V E

RECUSATION CIVILE Séance du 24 juin 2013

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Muller et Michellod Greffière:Mmede Watteville Subilia

Art. 47 al. 1 let. f, 106 al. 1 et 241 CPC Vu l’action en divorce unilatéral ouverte par I.________ contre O.________ par requête du 21 mai 2012, vu la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le 22 juin 2012 par O., vu l’ordonnance du 27 décembre 2012 rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte qui a ordonné les mesures provisionnelles requises par O.,

  • 2 - vu l’appel déposé par I.________ contre l’ordonnance du 27 décembre 2012 auprès de la Cour d’appel civile, vu la demande de récusation déposée le 5 juin 2013 par O.________ contre le juge cantonal N., en charge de la cause, vu les déterminations du 11 juin 2013 de I., vu les déterminations du 12 juin 2013 du juge cantonal N., vu le courrier du 20 juin 2013 par lequel O. a déclaré retirer purement et simplement sa demande de récusation après avoir pris connaissance des déterminations du juge délégué N., vu les pièces au dossier; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur les demandes de récusation visant un membre du Tribunal cantonal en vertu des art. 8a al. 5 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1); attendu que O. a déclaré, dans son courrier du 20 juin 2013, retirer, sans condition, la requête de récusation présentée le 5 juin 2013, qu'il y a ainsi lieu d'en prendre acte et d'ordonner que la cause soit rayée du rôle (art. 241 CPC); attendu que les frais sont mis à la charge du demandeur en cas de désistement de l’action (art. 106 al. 1, 2 e phrase CPC),

  • 3 - qu’ainsi, les frais judiciaires de la présente décision sont arrêtés à 500 fr. (art. 28 TFC [Tarif des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]) à charge de O., qu'une indemnité de dépens de 600 fr. est allouée à I. pour la présente procédure (art. 9 TDC [Tarif des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]; attendu que le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (ATF 137 III 424). Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de la requête de récusation présentée le 5 juin 2013 par O.________ à l'encontre du juge cantonal N.. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires pour la demande de récusation, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de O.. IV. O.________ doit verser à I.________ la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens.

  • 4 - V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Gloria Capt, avocate (pour O.), -Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat (pour I.), -M. le juge cantonal N.________, au Palais. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. Jean-Luc Colombini, président de la Cour d’appel civile, au Palais. La greffière :

Mots-clés

recusalwithdrawalstrike from the rollcourt costsparty compensationsummary proceedings

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the recusal request should be taken off the court roll after unconditional withdrawal.

Solution extraite

The court took note of the unconditional withdrawal and ordered the recusal case to be struck from the roll.

Motifs extraits

Because the applicant withdrew the request without condition, there was no reason to continue the recusal proceedings; under Art. 241 CPC the court records the withdrawal and removes the case from the docket.

Question juridique clé

Allocation of court costs and party compensation after withdrawal of the recusal request.

Solution extraite

The judicial costs were set at CHF 500 and charged to O.________; O.________ was ordered to pay CHF 600 in party costs to I.________.

Motifs extraits

On withdrawal of the action, costs are borne by the withdrawing party under Art. 106 para. 1 CPC; the tariff provisions were applied to fix costs and compensation.

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