1201 TRIBUNAL CANTONAL
13 C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE Séance du 22 juillet 2022
Présidence de M. K A L T E N R I E D E R , président Juges:MmesDi Ferro Demierre et Bernel Greffière:MmePitteloud
Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu le mandat pour cause d’inaptitude authentique en faveur de P.________ confié à K.________ le 5 février 2013, vu la requête en ratification de ce mandat adressée à la Justice de paix du district de la Broye-Vully par K.________ le 28 juin 2022, vu le courrier du 29 juin 2022, par lequel la Première juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la première juge de paix) a spontanément demandé la récusation de son office en corps, au motif que K.________ y exerce la fonction de juge assesseur ;
2 - attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 29 juin 2022 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), que la demande est ainsi recevable ; attendu que P.________ est domicilié à [...], de sorte que la Justice de paix du district de la Broye-Vully est compétente pour traiter la requête en ratification du mandat pour cause d’inaptitude (art. 442 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), que K.________ exerce la fonction de juge assesseur au sein de cet office, que la première juge de paix soutient implicitement par sa demande que les magistrats de son office ne peuvent traiter cette affaire sans risque d'apparaître prévenus, que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ; il est aussi récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière » suspect de partialité (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3), qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 consid. 4, trad. et rés. in JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3),
3 - que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
4 - que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu'elle sera en l'espèce transmise à la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, attendu que la présente décision sera rendue sans frais judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, 2 e éd., n. 28 ad art. 48 CPC). Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation présentée le 29 juin 2022 par la Première juge de paix du district de la Broye-Vully est admise. II. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :
5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Première Juge de paix du district de la Broye-Vully, Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Première juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, avec le dossier, La greffière :