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Recusal accepted because tribunal member was company administrator

CA 122017/2017Tribunal cantonal / Chambre administrative14 févr. 2017Granted

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Résumé

The Vaud Cantonal Court Administrative Chamber ruled on a self-requested recusal by the president of the Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte. The request was based on the fact that the defendant company’s sole administrator, K.________, also sat as an employer representative judge assessor on that same court. The court held that this created an objective appearance of bias, even though recusal remains exceptional. It therefore admitted the recusal, transferred the matter to the Tribunal de Prud’hommes de Lausanne, and ordered no costs or party compensation.

Regest

Art. 47 al. 1 let. a CPC, Art. 48 CPC; recusal of a judge or court is required not only for actual bias but also where objectively ascertainable circumstances create an appearance of prejudice. Such appearance must be based on concrete facts and is assessed from the standpoint of the parties and third parties. Recusal remains exceptional and may not be ordered lightly; however, a professional and institutional proximity between a court member and a litigant—here through the litigant’s administrator simultaneously serving as judge assessor on the same court—may suffice to justify recusal (consid. 3). Where recusal is admitted, the matter must be assigned to another competent court (consid. 4).

Texte intégral

1201 TRIBUNAL CANTONAL

12/2017 C O U R A D M I N I S T R A T I V E

RECUSATION CIVILE Séance du 14 février 2017

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:Mme Revey et M. Kaltenrieder Greffière:MmeSchwab Eggs

Art. 47 al. 1 let. a et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu la demande en paiement déposée le 18 janvier 2017 par M.________ à l’encontre de L’Z.________ SA auprès du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, vu le courrier du 23 janvier 2017 de M.________ précisant spontanément que sa demande devait être considérée comme une requête en conciliation,

  • 2 - vu le courrier du 24 janvier 2017 par lequel la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a requis spontanément la récusation en corps dudit tribunal, au motif que l’administrateur avec signature individuelle de l’Z.________ SA y exerçait la fonction de juge assesseur représentant des employeurs, vu les pièces au dossier ; attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 24 janvier 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable ; attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment s’ils ont un intérêt personnel dans la cause, que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,

que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS

  • 3 -
  1. et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II 186), qu’en l’espèce, il ressort de l’extrait du Registre du commerce relatif à la société défenderesse que K.________ en est l’administrateur avec signature individuelle, que K.________ est un juge assesseur représentant les employeurs au sein du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, que cette fonction implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de cette autorité, qu'il est par ailleurs lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre K.________ et les autres magistrats composant cet office (CA 3 juillet 2015/21 ; CA 9 décembre 2015/39),
  • 4 - qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,

qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de conciliation formée par M.________, la demande de récusation présentée par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte doit être admise, que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),

qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal de Prud’hommes de Lausanne ; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation déposée le 24 janvier 2017 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal de Prud’hommes de Lausanne. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.

  • 5 - IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Claudette Olivia Forest (pour M.), -Z. SA, -Mme Erica Riva Annaheim, Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme Anne Michellod, Présidente du Tribunal de Prud’hommes de Lausanne, avec le dossier. La greffière :

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