Récusation de la Justice de paix admise en raison d’un lien familial

CA 122014/2014Tribunal cantonal / Chambre administrative27 mars 2014Droit civilAdmis

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La cour administrative cantonale a admis la demande de récusation présentée par la Justice de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans une affaire successorale. La fille de la défunte travaillant au sein de cette autorité, la cour a constaté une apparence objective de prévention et ordonné la transmission du dossier, sans modification, à la Justice de paix du district de Lausanne. La décision a été rendue sans frais ni dépens et déclarée immédiatement exécutoire.

Regeste Omnilex

Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC; tribunal impartial et apparence de prévention en matière de récusation : la récusation est une exception et ne doit être accordée que pour des motifs sérieux et objectivement fondés. Un juge ou une autorité judiciaire doit se récuser lorsque des circonstances extérieures sont objectivement susceptibles de faire naître une crainte légitime de partialité ; des liens professionnels entre les membres d’un tribunal et une partie ou une personne qui lui est étroitement liée peuvent suffire s’ils sont susceptibles de créer une apparence d’amitié ou d’hostilité. Lorsque la récusation est admise, le dossier doit être transmis à une autre autorité compétente dans l’état où il se trouve (consid. 2-4).

Texte intégral

1201 TRIBUNAL CANTONAL

12/2014 C O U R A D M I N I S T R A T I V E

RECUSATION CIVILE Séance du 27 mars 2014

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Muller et Michellod Greffière:MmeBoryszewski

Art. 47 al. 1 let. f, 48 CPC; art. 8a al. 3, 8b al. 4 CDPJ; art. 6 al. 1 let. a ROTC Vu le décès d'C.________ le 8 mars 2014, vu le courrier du 24 mars 2014 du Premier juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, demandant la récusation de son office en corps, vu les pièces au dossier;

  • 2 - attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 24 mars 2014 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1), que la demande est ainsi recevable; attendu que feue C.________ était domiciliée à Yverdon-les- Bains au moment de son décès, de sorte que la Justice de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud est compétente pour s'occuper de sa succession, qu'F., fille de feue C., est collaboratrice au sein de cet office, que le premier juge de paix considère que les magistrats de son office ne peuvent traiter de cette affaire sans risque d'apparaître prévenus, qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 c. 2.1),

  • 3 - que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS

  1. et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf. cit.), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf. cit.), qu'en l'espèce, étant collaboratrice au sein dudit office, F.________ entretient des relations professionnelles régulières avec une grande partie des magistrats et collaborateurs de cette juridiction, qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle entre les membres de cette autorité et F., que ce sont ces mêmes membres qui seront appelés à rendre des décisions à la suite du décès de la mère d'F., qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter de la succession d'C.________, la demande de récusation présentée par la Justice de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud doit être admise, que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état où elle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),

  • 4 - qu'elle sera en l'espèce transmise à la Justice de paix du district de Lausanne; attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC); Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation présentée le 24 mars 2014 par la Justice de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros- de-Vaud est admise. II. La cause est transmise dans l'état où elle se trouve à la Justice de paix du district de Lausanne. III. L'arrêt est rendu sans frais, ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. Olivier Peissard, Premier juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, -Mme F.________, personnellement.

  • 5 - Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme Anne-Florence Cornaz Genillod, Première juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Mots-clés

recusalimpartialityappearance of biassuccessionjudicial officetransfer of casecourt costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the recusal request against the Justice of Peace office was admissible and well-founded

The request was admissible and had to be granted because F.________'s employment at the office could objectively create an appearance of bias.

The court held that recusal is exceptional but required where objective circumstances could make impartiality appear doubtful. Regular professional relations between F.________ and many members of the office could create friendship or animosity concerns, so the succession should be handled by another authority.

Whether the file should be transferred to another court of equal competence

The case must be transferred in its current state to the Justice of Peace of the district of Lausanne.

Once recusal is accepted, the matter is to be sent to another competent jurisdiction under the applicable cantonal rules.

Costs and expenses of the recusal decision

No court costs or party costs are charged.

The decision was rendered without costs or expenses.

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