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Recusal of peace court due to assessor-hierarchy conflict

CA 112015/2015Tribunal cantonal / Chambre administrative13 avr. 2015Granted

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Résumé

The Administrative Court of the Cantonal Tribunal admitted the Lavaux-Oron peace court's self-request for recusal in a succession matter. The court held that because heir B.________ serves as assessor in that office, regular professional contacts could create an objective appearance of bias. To safeguard impartiality, the matter was transferred to the Peace Court of the district of Riviera-Pays-d'Enhaut. No costs or party compensation were ordered.

Regest

Art. 47 al. 1 let. f and 48 CPC; Art. 8a al. 3 and 8b al. 4 CDPJ; Art. 6 al. 1 let. a ROTC; recusal and transfer of proceedings where an assessor of the competent peace court is an instituted heir in the succession concerned. Recusal must remain exceptional and requires serious, objective grounds capable of creating an appearance of partiality; mere abstract suspicion is insufficient. However, the guarantee of an impartial tribunal also protects against objective appearances arising from specific factual circumstances outside the process. Where such an appearance exists, the court must recuse and the case must be delegated to another court of identical competence (consid. 2-4).

Texte intégral

1201 TRIBUNAL CANTONAL 11/2015

C O U R A D M I N I S T R A T I V E

RECUSATION CIVILE Séance du 13 avril 2015

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Muller et Michellod Greffière:MmeBerger

Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ; art. 6 al. 1 let. a ROTC Vu le décès de Q., survenu le 12 mars 2015, vu le courrier du 31 mars 2015, par lequel le Premier juge de paix du district de Lavaux-Oron a spontanément requis la récusation en corps de son office, en raison de l'activité de juge assesseur exercée par l'un des héritiers institués de Q. auprès dudit office, vu les pièces au dossier;

  • 2 - attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 31 mars 2015 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable; attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 c. 2.1; ATF 116 Ia 14 c. 4, JT 1991 IV 157), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS
  1. et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF

  • 3 - 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 c. 1.1, JT 2006 II 186), qu'en l'espèce, feu Q.________ était domiciliée à Lutry, de sorte que la Justice de paix du district de Lavaux-Oron est compétente pour s'occuper de sa succession, que, par testament du 26 octobre 1999, Q.________ a attribué des sommes d'argent à trois légataires et a institué en qualité d'héritiers, à parts égales et sous réserve des legs, [...] et sa filleule B., que B. est actuellement juge assesseur auprès de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron, que cette activité implique des contacts réguliers et professionnels, avec les membres de cette autorité, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre B.________ et les magistrats appelés à rendre des décisions à la suite du décès de Q., qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux des autres héritiers et des tiers, qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la succession de Q., la demande de récusation présentée par le Premier juge de paix du district de Lavaux-Oron doit être admise,

  • 4 - que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC). Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation déposée le 31 mars 2015 par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron est admise. II. La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, à la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut. III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Mme B.________, personnellement, -Mme [...], personnellement,

  • M. [...], personnellement, -Mme [...], Première juge de paix du district de Lavaux-Oron. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme [...], Première juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut. La greffière :

Mots-clés

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