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Withdrawal of debt-enforcement complaint; no costs or compensation

15.2002.153Autre juridiction22 janv. 2003Withdrawn

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Résumé

The complainant filed a supervisory complaint against an order of the Bellinzona Debt Enforcement and Bankruptcy Office requiring restitution of CHF 559,477.83 plus interest. Before the authority decided the merits, the complainant withdrew the complaint. The Chamber therefore removed the case from the docket as moot. It held that the proceeding remained free of charge and that no compensation was due.

Regest

Art. 17 LP in conjunction with Art. 20a para. 1 LP, Art. 61 para. 2 let. a and Art. 62 para. 2 OELP; withdrawal of a debt-enforcement supervisory complaint. Upon withdrawal, the complaint is struck from the roll as the matter has become moot. Despite the administrative-law nature of the supervisory complaint, the legislator has expressly codified its gratuitousness; consequently, no court costs are charged and no party compensation is awarded (consid. 2).

Texte intégral

AIUTO RICERCA

Anteprima di stampa

Numero d'incarto: 15.2002.153

Data decisione, Autorità: 22.01.2003, CEF

TRADUCTION

Dossier n. 15.2002.153

Lugano 8 janvier 2003 CJ/fc/dp

Au nom de la République et canton du Tessin

La Chambre des poursuites et faillites du Tribunal d'appel en tant qu’autorité de surveillance

composée des juges:

Cometta, président, Pellegrini et Giani

secrétaire:

Jaques, greffier substitut

statuant sur la plainte du 24 avril 2002 de

représentée par l’étude __________

contre

l’activité de l’Office des poursuites et faillites de Bellinzone, et plus précisément contre la décision du 17 avril 2002, par laquelle il a été ordonné à la recourante de restituer la somme de fr. 559'477,83, outre les intérêts courus depuis le 18.3.2001, obtenue en remboursement de l’impôt anticipé indûment perçu par l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur la somme de fr. 12'850'545.-- (valeur au 4 juillet 2001) séquestrée et successivement saisie en faveur de la recourante dans le cadre de la poursuite n° __________ dirigée contre:

pris acte du retrait de la plainte communiqué par la recourante par lettre du 18 septembre 2002;

considérant que la cause est ainsi devenue sans objet;

attendu que – quoique la gratuité de la procédure soit contraire à la systématique du droit administratif auquel se rattache la plainte réglée à l’art. 17 LP (Jean–François Poudret/Suzette Sandoz–Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 2.10 à l'art. 81, p. 804) – ce principe a été codifié conformément à la volonté expresse du législateur (art. 20a al. 1, 1ère phr. LP et 61 al. 2 lett. a OELP; ATF 125 III 383 cons. 2a);

attendu que pour le même motif il n’est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP);

vu les art. 20a al. 1, 1ère phr. LP, 61 al. 2 lett. a et 62 al. 2 OELP;

prononce:

  1. La plainte du 24 avril 2002 __________ est radiée du rôle en raison de son retrait.

  2. La présente décision est rendue sans frais ni dépens.

  3. Contre cette décision un recours peut être formé dans les dix jours auprès de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral à Lausanne, par l’intermédiaire de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal d’appel, en conformité de l’art. 19 LP.

  4. Notification à: - __________

Communication à l’Office des poursuites et faillites de Bellinzone.

Pour la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal d'appel en tant qu’autorité de surveillance

Le président Le secrétaire

Traduction certifiée conforme au texte original en italien

Le secrétaire

Ultimo aggiornamento: 02.07.2026

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Mots-clés

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