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TA.2005.240 ΓÇó Settlement in social insurance appeal approved
TA.2005.240Autre juridiction20 mars 2006Settled
The cantonal administrative court dealt with an appeal against a benefits-termination opposition decision. After the appellant and the substituted insurer reached an extrajudicial settlement, they asked the court to close the case. The court held that Article 50 LPGA allows settlements in social insurance disputes and that the judge must verify their conformity with the facts and the law before classing the case. Finding the agreement compliant, the court approved the settlement and ordered the appeal closed without costs.
Art. 50 LPGA; settlement of social insurance disputes and judicial review before discontinuance: the LPGA leaves intact the pre-existing case law on transactions. A settlement in social insurance proceedings is admissible, but the court must, within the scope of its review, examine ex officio whether the agreement conforms to the established facts and the law before classing the case. If the settlement is compliant, the proceedings are discontinued; no court costs are due under Art. 61 lit. a LPGA.
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: TA.2005.240
Autorité: TA
Date décision: 20.03.2006
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 2006, P.248
Titre: Règlement des litiges par le biais de la transaction.
Résumé:
La LPGA laisse subsister la jurisprudence en vigueur avant son introduction en ce qui concerne le règlement d'un litige par voie transactionnelle. Il appartient au juge, dans le cadre de son pouvoir d'examen, de contrôler la conformité de la transaction avec l'état de fait et la loi avant de procéder au classement de l'affaire.
Articles de loi:
Art. 50 LPGA
Réf. : TA.2005.240-AA
Vu le recours interjeté le 2 septembre 2005 par S., à La Chaux-de-Fonds, contre la décision sur opposition rendue le 1er juin 2005 par la Compagnie d'assurances X., en matière de suppression du droit aux prestations,
vu la lettre de la Compagnie d'assurances Y. du 20 septembre 2005, qui déclare se substituer à la Compagnie d'assurances X. dans la mesure où elle a repris le portefeuille suisse d'assurances LAA de cette institution avec effet rétroactif au 1er janvier 2005,
vu la lettre du 6 février 2006 du mandataire de la recourante qui sollicite le classement de l'affaire, sous suite de frais, au motif qu'une transaction extrajudiciaire conclue le 26 janvier 2006 met un terme au litige,
vu la lettre du tribunal du 8 février 2006 aux parties,
vu le courrier du 9 février 2006, par lequel le mandataire de la Compagnie d'assurances Y. requiert de la Cour de céans qu'elle homologue la transaction intervenue,
C O N S I D E R A N T
que les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction (art.50 al.1 LPGA),
que l'assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours (al.2) et que les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours (al.3),
que la mention "par analogie" a comme objectif de laisser une marge de manœuvre permettant de concrétiser au mieux le droit de la transaction selon la jurisprudence en vigueur avant l'introduction de la LPGA (FF 1999 V, p.4258-4259),
que, selon la jurisprudence, une transaction constitue une proposition commune adressée par les parties au juge qui doit, dans le cadre du pouvoir d'examen dont il dispose, en contrôler la conformité avec l'état de fait et la loi, avant de procéder le cas échéant au classement de l'affaire (ATFA du 14.01.2004 [U 161/03] cons.1 et les références citées; SVR 2000 AHV no 23, Kieser, ATSG-Kommentar, p.507),
qu'il résulte de la transaction déposée par la recourante qu'un accord a été conclu et qu'il prévoit la prise en charge par la Compagnie d'assurances Y. des frais de traitement, en particulier l'intervention chirurgicale d'avril 2005, et des incapacités de travail en rapport avec la seule rupture du sous-scapulaire gauche, à laquelle elle avait mis un terme à compter du 1er mars 2004,
que cette transaction répond aux exigences de conformité avec l'état de fait et la loi, de sorte que rien ne s'oppose à sa ratification,
qu'il y a ainsi lieu d'ordonner le classement de l'affaire, sans frais (art.61 litt.a LPGA),
**Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF**
1. Ordonne le classement du recours.
2. Statue sans frais.
Neuchâtel, le 20 mars 2006