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Administrative action inadmissible for social welfare reimbursement

TA.2003.164Autre juridiction27 avr. 2004Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Commune of St-Blaise sued the spouses S.L. and D.L. before the cantonal administrative court to recover overpaid social assistance. The court held that the administrative action route was not available because the social welfare statute requires the competent authority to issue a contested decision, which is then subject to administrative appeal. The commune’s claim was therefore inadmissible. The court ordered no costs and no party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 58 and 59 LPJA; art. 49 and 71 LASoc: the administrative action is subsidiary and is excluded where a special statute provides a specific recovery procedure with an appealable decision. In matters of repayment of unlawfully obtained social assistance, the competent authority must first assert the claim by decision if the debtor contests liability; the dispute then follows the ordinary administrative appeal path. The action for unjust enrichment is therefore not open. Costs are not charged to communal authorities, and party compensation is refused where there is no basis for an award.

Texte intégral

Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact

N° dossier: TA.2003.164

Autorité:

Date décision: 27.04.2004

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique: RJN 2004, P.180

Titre: Action sociale. Procédure en cas de remboursement de l'aide matérielle.

Résumé:

L'action de droit administratif est exclue en matière de remboursement de l'aide matérielle accordée indûment. En cas de contestation, l'autorité compétente doit rendre une décision sujette à recours.

Articles de loi:

Art. 49 al. 1 LASOC Art. 49 al. 2 LASOC Art. 71 al. 1 LASOC Art. 58 LPJA Art. 59 LPJA

Réf. : TA.2003.164-ACS/yr

A. S.L. et D.L. ont demandé et obtenu, de décembre 1997 à mai 1998, de la part de la Commune de St-Blaise, des prestations d'aide sociale dans une mesure qui dépassait leurs droits, car ils avaient donné à l'autorité des renseignements inexacts sur leur situation personnelle. Le 4 février 1999, ils ont été condamnés par le Tribunal de police du district de Neuchâtel à des peines privatives de liberté, notamment en raison des faits susmentionnés. Le tribunal de police a constaté, dans son jugement notifié aux parties le 5 février 1999, que les époux L. avaient reçu indûment 11'782.20 francs d'aide matérielle. Il les a en outre condamnés à verser à la Commune de St-Blaise une indemnité de 200 francs.

A la demande de cette commune, l'office des poursuites du Littoral et du Val-de-Travers a notifié à S.L. le 14 août 2002 et à D.L. le 11 septembre 2002 un commandement de payer, sous la relation de débiteurs solidaires, le montant de 11'982.20 francs plus intérêts à 5 % l'an dès le 23 juillet 2002. Les deux poursuivis ont formé opposition totale.

B. Le 23 avril 2003, la Commune de St-Blaise ouvre action de droit administratif contre les époux L. devant le Tribunal administratif pour enrichissement sans cause. La demanderesse conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que les défendeurs soient condamnés solidairement à lui payer 11'782.20 francs plus intérêts à 5 % dès le 23 juillet 2002 et au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer en cause.

C. S.L. indique dans sa réponse qu'elle n'est pas en mesure de rembourser la demanderesse. D.L. ne se détermine pas.

Le dossier du Tribunal de police du district de Neuchâtel dans la cause des défendeurs a été requis et joint à la présente procédure.

C O N S I D E R A N T

en droit

1. a) Selon l'article 58 litt.c LPJA, le Tribunal administratif connaît en instance unique des actions fondées sur le droit administratif et portant notamment sur les cas d'enrichissement sans cause. Toutefois, l'action de droit administratif est subsidiaire. Elle n'est pas recevable lorsque le demandeur peut faire valoir ses droits par la voie du recours (art.59 LPJA). Cette dernière disposition réserve les cas dans lesquels, en application d'une réglementation spéciale, une contestation est soumise à la procédure de recours quand bien même elle entrerait dans l'un des domaines visés par l'article 58 LPJA (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p.216).

b) La loi sur l'action sociale du 25 juin 1996 (LASoc, RSN 831.0), prévoit que l'aide matérielle fournie aux personnes majeures n'est remboursable qu'à certaines conditions. C'est le cas en particulier lorsque l'aide a été obtenue indûment à la suite d'indications fausses ou incomplètes (art.43 al.1 litt.a). Le remboursement est en outre soumis à prescription (art.50). Lorsqu'elle estime que les conditions de remboursement sont réalisées, l'autorité compétente fait valoir son droit auprès du débiteur. En cas de contestation, elle rend une décision (art.49 al.1 et 2). Celle-ci est susceptible de recours, au sens de l'article 71 al.1 LASoc, auprès du Département des finances et des affaires sociales (v. art.1 du règlement d'exécution de la LASoc, RSN 831.01), puis du Tribunal administratif (BGC 162 I, p.573; RJN 1997, p.279).

c) Il suit de ce qui précède que la voie de l'action de droit administratif n'est pas ouverte en matière de remboursement de l'aide matérielle prévue par la LASoc. La demande de la Commune de St-Blaise est par conséquent irrecevable.

2. Il est statué sans frais, les autorités communales n'en payant pas (art.47 al.2 LPJA). Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens (art.48 LPJA a contrario).

**Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF**

1. Déclare la demande irrecevable.

2. Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 27 avril 2004

AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le greffier Le président

Mots-clés

social assistancereimbursementunjust enrichmentinadmissibilityadministrative actionappealable decisionsubsidiaritycosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether an administrative law action is admissible to claim repayment of unlawfully obtained social welfare benefits.

Solution extraite

No. The special social welfare statute provides for a contested administrative decision and appeal, so the subsidary administrative action route is closed.

Motifs extraits

Under the LPJA, an administrative action is available only subsidiarily. For repayment of social assistance under LASoc, the authority must first assert the claim and, if contested, issue an appealable decision; the dispute then follows the administrative appeal route.

Question juridique clé

Costs and party compensation.

Solution extraite

The case is decided without court costs and without party compensation.

Motifs extraits

Communal authorities do not pay costs under the LPJA, and there is no basis for awarding party costs.

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