Jurisprudence du Tribunal Cantonal
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N° dossier:
TA.2001.175
Autorité:
Date décision:
25.06.2002
Publié le:
14.04.2008
Revue juridique:
RJN 2002, P.154
Titre:
Révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme. Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires pendant la liquidation.
Résumé:
Une fois la répartition du patrimoine social commencée, la décision de révoquer la décision de dissolution d'une société anonyme (SA) n'est plus admissible, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 123 III 473).
Le Tribunal administratif a laissé ouverte la question de savoir si une reconstitution du capital social déjà distribué autoriserait une telle révocation.
Pendant la liquidation, l'assemblée générale continue à pouvoir nommer et révoquer les administrateurs et les liquidateurs.
Articles de loi:
Art. 698 al. 2 ch. 2 CO
Art. 705 CO
Art. 739 al. 2 CO
Art. 740 al. 1 CO
Art. 741 al. 1 CO
Réf. : TA.2001.175-DIV/yr
A. Le 20 mai 1998, la société B. SA, dont l'unique actionnaire est B., ainsi
que les directeurs de cette société, savoir J. , K. , C. et S., ont fondé la
société I. SA, au capital social entièrement libéré de 800'000 francs et avec siège
à Neuchâtel (ci-après : la société).
Par
décision inscrite au registre du commerce de Neuchâtel le 15 septembre 2000, la
société a été dissoute, MM. J., K., C., et S. étant nommés liquidateurs. Une
nouvelle assemblée générale des actionnaires s'est tenue à Neuchâtel le 2
novembre 2000 qui a décidé la révocation de la dissolution de la société et,
les liquidateurs ayant tous démissionné, la désignation en qualité
d'administrateur unique de B.. Selon le procès-verbal authentique dressé à
cette occasion par le notaire T., la réalisation des actifs de la société en
liquidation était pour ainsi dire terminée ce 2 novembre 2000. Les actifs au
bilan, hors liquidités, n'étaient constitués plus que de deux créances, d'un
montant total de 33'141.95 francs, et de quelques pièces d'ameublement, vendues
séance tenante à B. SA pour le prix de 1'000 francs. Les passifs de la société
en liquidation, à la même date, consistaient en une dette de 35'094.70 francs
envers B. SA, un bordereau de cotisation aux assurances sociales de 3'135.60
francs et une provision destinée à couvrir les impôts ainsi que les frais de
liquidation.
Par
demande du 24 novembre 2000, transmise le 1er décembre suivant, la société a
requis le registre du commerce de Neuchâtel d'inscrire les décisions prises
lors de l'assemblée générale des actionnaires du 2 novembre 2000. Parmi les
pièces jointes à cette réquisition d'inscription, la société a produit une
déclaration de la Banque X. du 30 novembre 2000, indiquant que, par
l'intermédiaire de divers souscripteurs, 800'000 francs avaient été consignés
auprès d'elle pour le compte de I. SA "pour libération totale du capital-actions
de la société".
Après
avoir recueilli diverses informations complémentaires, le préposé au registre
du commerce a décidé le 22 décembre 2000 de rejeter cette réquisition d'inscription.
En résumé, il a retenu que les conditions posées par la jurisprudence du
Tribunal fédéral pour l'admissibilité d'une révocation de la liquidation d'une
société anonyme n'étaient pas réunies en l'occurrence, une répartition du
patrimoine social aux actionnaires étant intervenue avant la décision de
révoquer la dissolution. En outre, le préposé au registre du commerce a
considéré que la recapitalisation de la société ne changeait rien à cette appréciation.
B. Saisi d'un recours de B. et de B. SA contre cette décision, le DJSS l'a rejeté
le 10 mai 2001.
C. B. en son nom personnel, et B. SA interjettent recours devant le Tribunal
administratif contre le prononcé du DJSS, dont ils demandent l'annulation, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à ce que le préposé au registre du commerce soit
enjoint de procéder à l'inscription requise le 1er décembre 2000. Les
recourants exposent les circonstances dans lesquelles a été fondée et
constituée la société et celles qui ont conduit à sa dissolution. Ils
mentionnent les prétentions que la société élève contre ses anciens
administrateurs et liquidateurs. Les recourants soutiennent que la reconstitution
du capital social a un effet guérisseur sur les répartitions d'actifs intervenues
avant la révocation de la dissolution et qu'elles créent une situation plus
favorable pour les créanciers sociaux. Selon eux, la protection de ceux-ci
étant assurée, rien ne s'oppose à la révocation litigieuse.
D. Se référant à sa décision, le DJSS propose le rejet du recours. Dans ses
observations sur celui-ci, l'Office fédéral du registre du commerce exprime
l'avis qu'en l'espèce la révocation de la dissolution n'est pas admissible.
C O N S I D E R
A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2. L'objet de la contestation et du litige est en l'espèce le refus d'inscrire
au registre du commerce la révocation de la dissolution de la société ainsi que
les mutations au sein des organes de celles-ci. De ce fait, le Tribunal
administratif ne saurait aborder les autres aspects mis en évidence en la cause
par les recourants, comme les rapports entre ces derniers et les anciens
administrateurs de la société, ou encore les rapports entre les différents
actionnaires de celle-ci (Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, p.118).
3. a)
Selon l'article 739 al.2 CO, pendant la liquidation, les pouvoirs des organes
sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires à cette opération et
qui, de par leur nature, ne sont point du ressort des liquidateurs. Le Tribunal fédéral a estimé que cette
disposition doit être interprétée en ce sens que la révocation de la décision
de dissolution par l'assemblée générale est admissible aussi longtemps que la
répartition du patrimoine social n'a pas encore commencé (ATF 123 III 473
cons.5c; JT 1998 I 319). La Haute Cour a en particulier estimé qu'une décision
de révocation intervenant alors que la répartition de l'actif a déjà commencé
reviendrait à tourner les dispositions sur la protection des créanciers ainsi
que l'interdiction de rembourser le capital social aux actionnaires (même
arrêt, cons.5b).
b)
En l'espèce, il est incontesté, et d'ailleurs incontestable, que la répartition
du patrimoine social était non seulement commencée, mais pratiquement achevée
lorsque l'assemblée générale a décidé de révoquer la dissolution. Les
conditions jurisprudentielles qui autoriseraient une telle révocation, telles
qu'elles sont rappelées ci-dessus, ne sont donc à l'évidence pas remplies.
c)
Cependant, les recourants soutiennent que la consignation à la Banque X. d'une
somme de 800'000 francs en faveur de la société "pour reconstitution de
l'actif social" est un "acte de guérison générateur d'une situation
la plus favorable possible pour les créanciers sociaux".
En
l'espèce, la question de savoir si une reconstitution du capital social
permettrait de considérer comme réunies les conditions posées par la
jurisprudence à la révocation de la dissolution peut demeurer indécise. En
effet, comme l'ont relevé tant le préposé du registre du commerce que le DJSS,
le dossier ne permet de toute façon pas de conclure que la reconstitution du
capital social a été décidée par l'assemblée générale selon les procédures
prévues pour la réduction (art.732 ss CO) et pour l'augmentation de ce capital
(art.650 ss CO).
Dans
ces circonstances, le refus d'inscription au registre du commerce de la
révocation de la dissolution de la société était justifié.
4. a) Pendant la liquidation, l'assemblée générale, qui s'exprime par la voie
des actionnaires, demeure l'organe suprême de la société (Bürgi/Nordmann,
Zürcher Kommentar no 9 ad art.739 CO; Stäubli, Kommentar zum
Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht II no 5 ad art.739 CO). Elle
continue à pouvoir nommer et révoquer les administrateurs et les contrôleurs
(art.698 al.2 ch.2; 705 CO). Elle peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs
qu'elle a nommés (art.741 al.1 CO). D’autre part, à moins que les statuts ou
l'assemblée générale ne désigne d'autres liquidateurs, la liquidation a lieu
par les soins du conseil d'administration (art.740 al.1 CO).
b)
En l'espèce, la demande d'inscription au registre du commerce litigieuse
tendait d'une part à l'inscription dans ce registre de la révocation de la
dissolution de la société et, d'autre part, à la radiation de J. , K., C. et S.
en tant qu'administrateurs et liquidateurs ainsi qu'à l'inscription en qualité
d'administrateur unique avec signature individuelle de B.. Dans sa décision du
22 décembre 2000, confirmée par celle du DJSS qui est attaquée devant le
Tribunal administratif, le préposé au registre du commerce a rejeté cette
réquisition d'inscription dans son ensemble. Il n'a cependant indiqué aucun
motif qui s'opposerait à la radiation des anciens administrateurs et liquidateurs
de la société et à l'inscription du recourant B. en qualité de nouvel
administrateur unique avec signature individuelle. Sur le vu des dispositions
rappelées plus haut, on ne voit pas ce qui s'opposerait à une telle inscription.
Par
conséquent, il y a lieu d'annuler partiellement la décision du registre du
commerce de Neuchâtel du 22 décembre 2000 et celle du DJSS du 10 mai 2001 et
d'ordonner audit registre de donner suite à la demande d'inscription de la
société du 24 novembre 2000 dans la mesure où elle tend à l'inscription de la
démission des administrateurs et liquidateurs J. , K. , C. et S., à la
constatation que leurs pouvoirs sont éteints et à l'inscription de B. en
qualité d'administrateur unique avec signature individuelle.
5. Il suit de ce qui précède que le recours est partiellement fondé. Vu le
sort de la cause, une partie des frais sera mise à la charge des recourants et
une indemnité partielle de dépens, à la charge de l'Etat, leur sera allouée
(art.47, 48 LPJA).
**Par ces
motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF**
1.
Annule partiellement, au sens des considérants, la décision attaquée et
celle du registre du commerce de Neuchâtel du 22 décembre 2000.
2.
Ordonne au registre du commerce de Neuchâtel de donner suite partiellement,
au sens des considérants, à la demande d'inscription de la société I.SA. en
liquidation du 24 novembre 2000.
3.
Rejette le recours pour le surplus.
4.
Met à la charge des recourants un émolument de décision de 300 francs et
les débours par 60 francs, montants compensés par leur avance et ordonne la
restitution du solde de celle-ci.
5.
Alloue aux recourants une indemnité de dépens partielle de 600 francs, à la
charge de l'Etat, pour les deux instances de recours.
Neuchâtel, le 25 juin 2002
AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le
greffier Le
président