Jurisprudence du Tribunal Cantonal
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N° dossier:
TA.1998.77
Autorité:
Date décision:
11.06.1998
Publié le:
14.04.2008
Revue juridique:
Titre:
Litige portant sur le paiement d'un écolage.
Résumé:
Les relations entre l'Ecole supérieure de commerce et les usagers ne sont pas de nature contractuelle. La collectivité publique doit faire valoir son droit à percevoir un écolage par voie de décision susceptible de recours. L'action de droit administratif n'est pas recevable dans ce domaine.
Mots-clés:
ACTION DE DROIT ADMINISTRATIF
CONTRAT DE DROIT PUBLIC
DECISION (LPJA)
RECOURS DE DROIT ADMINISTRATIF
Articles de loi:
Art. 20 al. 1 LESS
Art. 20 al. 2 LESS
Art. 3 al. 1 LPJA
Art. 58 litt. b LPJA
A. C.P. , né en 1977, fils de D.P., a fréquenté
l'Ecole supérieure de commerce de
Neuchâtel du 2 août 1994 au 4 juillet
1997, date à laquelle il a obtenu son
diplôme. Ses parents étant domici-
liés à Berne, il était tenu à un écolage
qui, pour l'année scolaire 1996-
1997, n'a été que partiellement payé.
Par lettre recommandée du 20 no-
vembre 1997, l'école susmentionnée a
réclamé à D.P. paiement
de 3'920 francs. L'intéressé ne s'en est
pas acquitté.
B. Par le conseil communal, la Ville de
Neuchâtel ouvre action le 2
mars 1998 devant le Tribunal
administratif contre D.P. . Elle
fait valoir que l'Ecole supérieure de
commerce est un établissement de
droit public ne possédant pas la
personnalité juridique et que ses usagers
sont liés avec la commune par un contrat
de droit public. La demanderesse
conclut à ce que D.P. soit condamné à lui payer 1'020 francs
plus intérêts à 5 % dès le 1er décembre
1996 et 2'900 francs plus intérêts
à 5 % dès le 21 avril 1997, sous suite
de frais et dépens.
C. Le défendeur n'a pas mis à profit le délai
de 20 jours qui lui
avait été imparti pour déposer sa
réponse, pas plus qu'il n'a réagi au
nouveau délai de 10 jours que le
Tribunal administratif lui avait fixé
péremptoirement au même effet par lettre
du 24 avril 1998.
C O N S I
D E R A N T
en droit
1. Le Tribunal administratif connaît en
instance unique des actions
fondées sur le droit administratif et
portant en particulier sur des pres-
tations découlant de contrats de droit
public (art.58 litt.b LPJA). Il
convient d'examiner si, en l'espèce, les
prétentions de la demanderesse
constituent de telles prestations.
2. a) Le contrat de droit public est
caractérisé par deux éléments
principaux : la nature de droit public
de son objet et l'aspect contrac-
tuel des relations qu'il crée (Schaer,
Juridiction administrative neuchâ-
teloise, p.212 et les références).
b) Il ne fait pas de doute que l'écolage
prétendu par la commune
dans la présente cause relève du droit
public. En effet, l'Ecole supé-
rieure de commerce de Neuchâtel,
mentionnée à l'article 2 al.1 litt.d de
la loi sur l'enseignement secondaire
supérieur (RSN 410.131), est soumise
à cette loi. Selon celle-ci, la
fréquentation de l'Ecole supérieure de
commerce est en principe gratuite pour
les élèves dont les parents sont
domiciliés dans le canton. Les élèves
dont les parents sont domiciliés
hors du canton, ou à l'étranger, paient,
en revanche, un écolage (art.20
al.1 et 2) dont le montant est fixé par
le Conseil d'Etat (art.36 al.3).
Dès août 1996, l'écolage annuel est de
5'500 francs pour les élèves dont
les parents sont domiciliés dans un
autre canton (art.2, 3, 4 de l'arrêté
du Conseil d'Etat du 25.10.1995
concernant les écolages dans les écoles
publiques du canton; RSN 410.610). La
Ville de Neuchâtel est autorisée à
percevoir un supplément annuel de 300
francs (arrêté du Conseil d'Etat du
11.11.1981 concernant les écolages et
finances de cours perçus par la
Ville de Neuchâtel; RSN 410.610.2).
Cette commune a en outre adopté le 15
juin 1987 un règlement des écolages qui,
en particulier pour la section de
diplôme de l'Ecole supérieure de
commerce, reprend les montants ci-dessus
mentionnés (art.10). Selon ce règlement,
l'administration de l'école est
chargée de leur perception (art.6). Le
conseil communal peut accorder des
réductions et des exonérations (art.5).
Ce conseil ainsi que les commis-
sions d'école respectives sont chargés
de l'exécution dudit règlement
(art.20).
c) Si c'est donc bien le droit public qui
régit l'objet du pré-
sent litige, on ne peut en revanche
qualifier de contractuelles les rela-
tions qui sont créées entre l'école en
question et les élèves qui la fré-
quentent, respectivement les parents de
ces derniers. Ces relations s'ins-
crivent en effet dans un régime
unilatéral. Les programmes de l'école sont
définis par les lois et règlements ou
par l'administration. Les résultats
obtenus par les élèves sont jugés par
l'école définitivement, sous la
seule réserve d'un recours. De plus,
comme on vient de le voir, ce sont
les droits cantonal et communal qui
fixent l'écolage, lequel apparaît
comme un émolument ou une taxe
d'utilisation (ATF 104 Ia 113 cons.4a). Les
relations entre l'Ecole supérieure de
commerce et ses usagers ne sont donc
pas fondés sur une manifestation
réciproque et concordante de la volonté
des intéressés (sur ces questions v.
Moor, Droit administratif, t.III,
p.349-350). La comparaison que la
demanderesse fait avec les créances des
hôpitaux publics n'est pas pertinente puisque
les rapports entre les pa-
tients et ces établissements sont de
nature bilatérale et relèvent claire-
ment du contrat de droit public ou
administratif (RJN 1995, p.271 et les
références).
3. Il suit de ce qui précède que la voie de
l'action de droit admi-
nistratif n'est pas ouverte en l'espèce
puisque le litige ne ressortit pas
à des prestations découlant d'un contrat
de droit public au sens de l'ar-
ticle 58 litt.b LPJA. D'ailleurs, il
découle des textes légaux et régle-
mentaires ci-dessus mentionnés qu'il
incombe à l'autorité, dans cette ma-
tière, de prendre des décisions
susceptibles d'entrer en force et qui sont
attaquables par voie de recours. Ainsi
est-il prévu que le Département de
l'instruction publique et des affaires
culturelles statue dans les cas
spéciaux (art.4 al.2 de l'arrêté RSN
410.610 précité; v. aussi RJN 1992,
p.166). De même, le Conseil communal de
Neuchâtel a-t-il le pouvoir d'ac-
corder des réductions ou des
exonérations selon l'article 5 du règlement
des écolages. Il appartient par
conséquent à l'une des autorités mention-
nées à l'article 20 dudit règlement de
rendre, en la présente cause, une
décision susceptible de recours.
La Cour de céans ne peut donc pas entrer en
matière sur l'action
de droit administratif qui lui est
soumise.
4. Il est statué sans frais puisque les
autorités communales qui
succombent n'en paient pas (art.47 al.2
LPJA). Il n'y a en outre pas lieu
à allocation de dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Déclare la demande irrecevable.
2. Statue sans frais ni dépens.
Neuchâtel, le 11 juin 1998