Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: TA.1998.129
Autorité:
Date décision: 04.09.1998
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1998, P.193
Titre: Définition de la notion d'équité au sens de la LResp.
Résumé:
**La réparation d'un dommage devra intervenir sur la base de l'équité lorsqu'une mesure (licite) atteint un ou quelques administrés seulement de telle façon qu'ils subiraient un trop grand sacrifice en faveur de la collectivité et qu'il serait contraire à l'égalité de traitement de leur refuser toute indemnité (dommage spécial et grave). En adoptant la notion d'équité, le législateur a voulu laisser au juge un large pouvoir d'appréciation dans la mesure où les circonstances dans lequelles une indemnisation pour acte licite peut se révéler équitable sont à la fois très particulières, très diverses et pas forcément prévisibles.
En l'espèce, il apparaît équitable de rembourser à une partie les honoraires supplémentaires d'avocat que lui a occasionné la reprise de la procédure (orale) de sa cause "ab ovo" en raison de la maladie du juge qui l'instruisait.**
Articles de loi:
Art. 7 ALRESP
A. Le 11 mars 1994, X. SA déposa une requête en paiement
devant le Tribunal civil du district du Val-de-Travers contre
R., réclamant le paiement de 4'940 francs avec intérêts à 5 % dès le
2 décembre 1993.
En raison de l'absence du défendeur à l'audience d'instruction,
un jugement par défaut fut rendu le 27 avril 1994. Après relief, une
nouvelle audience d'instruction eut lieu le 17 août 1994 et plusieurs té-
moins furent entendus le 8 mars 1995. Enfin, l'audience de plaidoiries se
déroula le 1er novembre 1995.
B. Le 14 novembre 1996, X. SA a adressé au greffe du Tribu-
nal civil du district du Val-de-Travers une lettre dans laquelle elle
constatait l'absence de jugement et demandait quelle suite allait être
donnée à son dossier. Le 16 janvier 1997, le greffier du tribunal lui a
répondu que, en raison de la maladie du président S., la
procédure devait être reprise ab ovo. A cet effet, une nouvelle audience
d'instruction et d'audition des témoins a été agendée au 12 février 1997.
Le jugement, rendu le 28 août 1997 à l'issue des plaidoiries, a condamné
R. à payer à X. SA la somme de 4'500 francs avec
intérêts à 5 % dès le 15 janvier 1994.
C. Par mémoire du 28 octobre 1997, X. SA a présenté une de-
mande d'indemnisation devant le Département des finances et des affaires
sociales. Relevant que la reprise de la procédure ab ovo l'avait con-
trainte à engager des frais supplémentaires d'avocat pour des démarches
qui avaient déjà été effectuées, elle a estimé que le remboursement de ces
frais s'imposait équitablement.
Par lettre du 25 novembre 1997, le service juridique de l'Etat
de Neuchâtel a indiqué au mandataire de X. SA que les premières in-
vestigations conduisaient à la conclusion que l'Etat de Neuchâtel ne ré-
pondait pas du dommage et que, par conséquent, il n'entrait pas en matière
sur la demande d'indemnisation.
Le 3 mars 1998, X. SA a réitéré sa demande. Par ailleurs,
rappelant que la procédure orale doit être simple et rapide, elle a sou-
tenu que le président du Tribunal du district du Val-de-Travers avait
commis un acte illicite dans la mesure où il n'avait pas rendu son juge-
ment dans un délai raisonnable, ce qui avait nécessité, par la suite, la
reprise de la procédure ab ovo.
Par courrier du 27 mars 1998, le service juridique de l'Etat a
maintenu sa position en précisant que, s'il y avait eu retard, celui-ci
n'était pas injustifié puisqu'il était dû à la maladie du président
S..
D. Le 6 avril 1998, X. SA a ouvert devant le Tribunal admi-
nistratif une action en responsabilité contre l'Etat de Neuchâtel en paie-
ment d'une somme de 1'900 francs avec intérêts à 5 % dès le 28 octobre
1997 correspondant au mémoire d'honoraires de l'avocat intervenu dans la
deuxième phase de la procédure. D'une part, elle allègue que le rembourse-
ment de ces frais supplémentaires doit intervenir sur la base de l'équité
attendu que son dommage est spécial et grave puisque il représente environ
40 % du montant réclamé en procédure (4'940 francs). D'autre part, expo-
sant que, en procédure orale - qui se veut simple et rapide - le jugement
doit intervenir en principe séance tenante ou, selon les circonstances,
dans les 30 jours qui suivent la clôture de l'instruction ou des débats,
elle considère que l'absence de jugement un an après l'audience de plai-
doiries constitue un retard injustifié à statuer constitutif d'un acte
illicite entraînant la responsabilité de l'Etat pour le dommage généré par
la reprise de la procédure ab ovo.
Dans sa réponse, le service juridique de l'Etat de Neuchâtel
conclut au rejet de la demande sous suite de frais et dépens. Rappelant
qu'un retard injustifié peut constituer un acte illicite dans une procé-
dure judiciaire, il souligne que, en l'espèce, s'il y a eu retard, celui-
ci n'était pas injustifié puisque dû à la maladie du président du Tribunal
civil du district du Val-de-Travers et que, dès l'instant où celui-ci
s'était trouvé hors d'état de juger la cause qu'il avait instruite selon
les règles de la procédure orale, la reprise de la procédure ab ovo par un
autre juge s'imposait. Par ailleurs, en ce qui concerne une indemnisation
sur la base de l'équité, le service juridique estime qu'elle ne se justi-
fie pas dans la mesure où le dommage invoqué n'est ni spécial ni grave
qu'il ne puisse être laissé à la charge de la demanderesse.
Dans un deuxième tour d'écritures, les parties ont encore dupli-
qué et répliqué.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Selon l'article 1 al.1 litt.a et al.2 de la loi sur la responsa-
bilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp), du 26 juin
1989, cette loi régit la responsabilité de la collectivité publique (Etat,
communes, autres collectivités de droit public cantonal, communal ou in-
tercommunal) pour les actes de ses agents accomplis dans l'exercice de
leurs fonctions. Il n'est pas contesté que le Tribunal administratif est
compétent pour connaître de la présente action, dirigée contre l'Etat de
Neuchâtel en tant que collectivité dont dépend le président d'un tribunal
de district (art.21 LResp; 58 litt.g LPJA). De plus, comme la demande a
été introduite dans le délai légal de six mois prévu par l'article 11 al.2
LResp, elle est recevable.
2. La collectivité publique répond du dommage causé sans droit à
un tiers par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans égard à
la faute de ces derniers (art.5 al.1 LResp) aux conditions prévues par le
droit des obligations en matière d'actes illicites. Une indemnité équi-
table peut en outre être allouée, en cas de faute de l'agent, à titre de
réparation morale (art.6 LResp). La collectivité ne répond du dommage ré-
sultant des actes licites de ses agents que si la loi le prévoit ou si
l'équité l'exige (art.7 LResp).
En l'espèce, X. SA reconnaît implicitement la licéité de
la mesure consistant à reprendre la procédure ab ovo dès lors qu'elle
exige le remboursement des frais supplémentaires d'honoraires d'avocat
occasionnés par cette mesure avant tout sur la base de l'équité.
3. a) Un acte est licite lorsqu'il respecte toutes les règles
protectrices de l'administré applicables en l'espèce. En principe, un tel
acte n'entraîne par lui-même aucun devoir d'indemniser les administrés qui
subissent un préjudice du fait de cet acte. Cependant, un acte licite ne
peut pas imposer à un ou à quelques particuliers des préjudices si consi-
dérables qu'il serait inéquitable et arbitraire de ne pas tenir compte, au
nom du respect de l'égalité des citoyens dans leur relation envers l'Etat,
des sacrifices ainsi consentis. Il s'agit, dès lors, de rétablir cette
égalité générale devant les charges publiques en indemnisant ceux qui,
bien que traités de manière conforme à la loi, en subissent les consé-
quences intolérables (Knapp, Précis de droit administratif, p.447 ss).
Selon une ancienne jurisprudence (ATF 95 I 288) un administré avait droit
à la réparation de son dommage causé licitement uniquement s'il pouvait
s'appuyer sur une loi. Etant donné que la Confédération et plusieurs can-
tons ne prévoyaient pas d'une manière générale la responsabilité de l'Etat
pour l'activité licite de leurs agents, une partie de la doctrine l'a fon-
dée sur l'article 4 Cst. et le principe de l'égalité de traitement
(Grisel, Traité de droit administratif, p.788 ss; Moor, Droit administra-
tif, vol.II, p.477 ss). Elle a toutefois posé le principe selon lequel le
devoir d'indemnisation ne s'imposait que pour un dommage spécial, c'est-à-
dire qui affecte un administré ou quelques administrés seulement, attendu
que l'indemnité versée sur la base de l'article 4 Cst. est destinée à cor-
riger une inégalité de traitement, et grave, c'est-à-dire celui qu'un
administré n'est pas censé pouvoir supporter lui-même, l'Etat ne se sou-
ciant pas des effets mineurs de ses interventions (Grisel, op.cit.,
p.790). Pour sa part, le législateur neuchâtelois, à l'instar d'autres
cantons, a posé explicitement le principe selon lequel la collectivité
répond du dommage résultant des actes licites de ses agents si la loi le
prévoit ou si l'équité l'exige (art.7 LResp).
b) Le projet de loi sur la responsabilité n'instituait toutefois
pas l'obligation de réparer le préjudice causé à un administré, par un
acte licite, pour des motifs d'équité, indépendamment de toute base légale
explicite. Estimant que la responsabilité générale pour des dommages ré-
sultant d'actes licites était soumise à des conditions restrictives et que
tout préjudice subi par un administré ne devait pas être nécessairement
réparé, le Conseil d'Etat avait estimé qu'il appartiendrait à la jurispru-
dence de dire dans un cas particulier si une collectivité publique devait
réparer un dommage résultant d'un acte licite dont l'auteur était son
agent bien que la loi ne le prévoie pas (BGC 1989, 155/1, p.125). Cepen-
dant, en réponse aux amendements tant socialiste que radical, qui propo-
saient une indemnisation également lorsque le dommage est spécial et si
grave qu'on ne peut demander à un ou quelques particuliers de le supporter
(BGC 1989 155/1, p.149), et après qu'une discussion se fut engagée sur la
nécessité de prévoir explicitement une telle indemnisation, le Conseil
d'Etat, estimant qu'il fallait laisser au juge le soin d'apprécier s'il y
avait ou non, dans un cas particulier, abus de la collectivité publique et
si l'on devait faire intervenir l'article 4 Cst., a proposé "de faire
allusion à la notion d'équité, plutôt qu'éventuellement à la notion de
l'acte grave". Le Grand Conseil a souscrit à cette solution.
c) Définie comme une justice fondée sur l'égalité (Vocabulaire
juridique, PUF 1987), c'est cette même idée d'équité qui transparaît dans
la notion de sacrifice particulier développée par la jurisprudence fédé-
rale en matière d'expropriation matérielle. Selon ce concept, il faut exa-
miner si une mesure a atteint un seul propriétaire ou un petit nombre de
propriétaires de telle manière qu'ils subiraient un sacrifice trop impor-
tant en faveur de la collectivité et qu'il serait contraire à l'égalité de
traitement de leur refuser toute indemnité (ATF 108 Ib 352, JT 1984,
p.503). Selon cette jurisprudence, il apparaît à tout le moins équitable,
c'est-à-dire conforme à l'égalité de traitement, de prévoir la possibilité
d'une indemnisation lorsque le dommage est spécial et le sacrifice trop
important. C'est ce principe qui est à la base même des deux amendements
qui ont été proposés pour compléter l'article 7 LResp. Il faudra donc que
le dommage soit grave et qu'il soit vraiment inéquitable de ne pas in-
demniser les victimes pour que l'Etat agisse (BGC 1989 155/1, p.159).
4. a) En l'occurrence, atteint gravement dans sa santé, et notam-
ment aux yeux, S., ancien président du Tribunal du district
du Val-de-Travers - dans l'incapacité de relire ses notes - n'a pas été en
mesure de rendre son jugement dans la procédure orale X. SA contre
R. instruite par ses soins. Dans ces conditions et compte
tenu du fait qu'il résulte du principe de l'oralité de la procédure que,
notamment, l'interrogatoire des parties, les dépositions des témoins ou
les autres opérations ne sont pas verbalisés à moins que les parties le
requièrent lorsque la valeur litigieuse atteint 4'000 francs, la reprise
de la procédure ab ovo s'imposait objectivement afin d'assurer une bonne
administration de la justice. Le demandeur ne le conteste du reste pas.
Toutefois, cette mesure était indéniablement propre à créer à la demande-
resse les frais supplémentaires d'avocat qu'elle évoque dans la mesure où
elle était déjà représentée lors de la première phase de la procédure.
Mais, dans la mesure où aucune loi ne prévoit explicitement l'indemnisa-
tion des frais supplémentaires liés à la reprise ab ovo d'une procédure
judiciaire, il faut examiner si un tel remboursement s'impose sur la base
de l'équité, c'est-à-dire si le dommage de la demanderesse est spécial et
grave.
b) Il est incontestable et d'ailleurs incontesté que la reprise
justifiée de la procédure X. SA contre R. ab ovo a
occasionné un dommage à la demanderesse. A cet égard, le défendeur ne sau-
rait soutenir que, la nécessité de reprendre une procédure ab ovo en rai-
son de la maladie, du décès, voire de la retraite, de la démission, de la
non-réélection ou de la destitution d'un magistrat constituant des incon-
vénients inhérents à la procédure orale, qui se veut simple et rapide, le
dommage qui peut en résulter n'est pas spécial dans la mesure où il est
susceptible d'affecter n'importe quelle partie. En effet, le défendeur
raisonne à partir de fausses prémisses et dans l'abstrait. D'une part, le
dommage de la demanderesse ne résulte pas de l'application, par le juge,
de la procédure orale étant donné que ce choix ne lui appartient pas
puisqu'il découle de différents critères légaux objectifs tels que la va-
leur litigieuse d'une cause ou sa nature. Or, conformément à l'article 7
LResp, la collectivité répond du dommage résultant des actes licites de
ses agents. A cet égard, l'acte en cause n'est pas la procédure orale en
tant que telle mais bien la décision de reprendre la procédure de la de-
manderesse ab ovo en raison de la maladie du président du Tribunal civil
du district du Val-de-Travers. D'autre part, cette mesure ne touche à
l'évidence pas l'ensemble des plaideurs dont les causes relèvent de la
procédure orale réglée aux articles 341 ss du code de procédure civile
neuchâtelois mais exclusivement les causes instruites par le président
S., ce qui réduit considérablement le cercle des personnes
touchées et rend le dommage de la demanderesse spécial.
5. En ce qui concerne la détermination du dommage, le défendeur
soutient que celui-ci n'apparaît pas si grave qu'il ne puisse être laissé
à la charge de la demanderesse.
a) En adoptant la notion de l'équité comme fondement de la res-
ponsabilité pour acte licite, le Grand Conseil est resté muet sur les cri-
tères à prendre en considération pour apprécier la gravité du dommage. A
cet égard, le législateur genevois, qui a introduit dans sa loi sur la
responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989 une clause gé-
nérale de responsabilité pour acte licite fondée sur l'équité, a précisé
dans ses travaux préparatoires que "le dommage doit être spécial, grave et
causé par un acte qui n'avait pas pour but de protéger spécialement le lé-
sé, étant précisé que la gravité du dommage doit s'apprécier indépendam-
ment de la situation économique ou du niveau de vie du lésé". Si certains
auteurs ont critiqué l'absence délibérée de ces critères dans la lettre de
la loi, ils ont relevé que, les circonstances dans lesquelles une indemni-
sation pour acte licite pouvait se révéler équitable étant à la fois très
particulières, très diverses et pas forcément prévisibles, il n'était sans
doute pas mauvais que le juge puisse, sans s'écarter de la lettre de la
loi, faire face à des situations imprévues pour lesquelles les critères
évoqués ne seraient pas adaptés (Tanquerel, La responsabilité de l'Etat
sous l'angle de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des
communes du 24.02.1989 in SJ 1997, p.345 ss). Ce sont vraisemblablement
ces mêmes considérations qui ont conduit le Conseil d'Etat et le parlement
neuchâtelois à préférer une disposition certes vague mais indéniablement
plus souple qui laisse au juge un large pouvoir d'appréciation.
b) Cela étant, avant d'examiner si le dommage que la demande-
resse invoque est grave, il convient de le fixer. Conformément à l'article
42 CO applicable en l'espèce à titre supplétif (art.3 LResp), la preuve du
dommage incombe au demandeur. Cependant, lorsque le montant exact du dom-
mage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considéra-
tion du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie
lésée.
c) En l'espèce, la demanderesse expose que son dommage corres-
pond au mémoire d'honoraires de Me Basile Schwab, qui s'est chargé de la
défense de ses intérêts dans la seconde phase de la procédure, s'élevant
à 1'900 francs. Celui-ci présente un mémoire d'activité de 8 h 30, compre-
nant en particulier, outre les deux audiences d'audition des témoins et de
plaidoiries et jugement, la rédaction de quatre correspondances ou docu-
ments divers, 21 entretiens téléphoniques divers, des démarches et entre-
tiens divers ainsi que l'étude du dossier et la préparation des audiences.
Au préalable, il est utile de rappeler que toute la matière sur la répa-
ration du dommage est dominée en droit suisse par le pouvoir appréciateur
du juge (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., 1997,
p.501 ss). Aussi, et par analogie avec la jurisprudence en matière de fi-
xation de la rémunération de l'avocat d'office, l'autorité appelée à fixer
la réparation du dommage dispose-t-elle d'une marge d'appréciation, notam-
ment pour déterminer l'ampleur et l'utilité du travail effectué par l'avo-
cat et pour réduire, si nécessaire, l'indemnité à laquelle il prétend (RJN
1995, p.156, 1994, p.130). En l'occurrence, si la durée des audiences et
des déplacements n'est pas discutable (3 h 30), en revanche, le temps né-
cessaire à l'étude du dossier et à la préparation des audiences, fixé à 2
h 15 dans le mémoire d'honoraires, sera arrêté par la Cour de céans à 1 h
30 attendu que Me Basile Schwab connaissait déjà cette procédure pour y
être intervenu lors de la première phase, comme le rappelle expressément
la demanderesse dans son mémoire. Par ailleurs, si le temps consacré à la
rédaction de quatre correspondances ou documents divers peut être tenue
pour vraisemblable (45 minutes), par contre les 21 entretiens télépho-
niques et les démarches et entretiens divers ne paraissaient pas a priori
indispensables. Pour ces motifs, la Cour de céans estime à 5 h 45 le temps
qui était nécessaire à la défense de la cause X. SA contre
R. dans la deuxième phase de la procédure et fixe le montant du dom-
mage à 1'340 francs.
d) Il n'en demeure pas moins que, même si le dommage de la de-
manderesse s'en trouve réduit, sa réparation s'impose. En effet, non seu-
lement ces frais supplémentaires représentent encore plus de 25 % du mon-
tant réclamé en justice par la demanderesse (4'940 francs) mais surtout
ils correspondent à une activité qui avait déjà engendré, sans faute de sa
part, de tels frais. Il apparaît ainsi équitable de lui rembourser les
frais consécutifs à la reprise de la procédure ab ovo arrêtés par la Cour
de céans à 1'340 francs.
La demanderesse obtenant ainsi entière satisfaction sur le prin-
cipe d'une indemnisation sur la base de l'équité, la réalisation ou non
d'un acte illicite peut rester indécise.
6. Vu le sort du litige, la demanderesse obtenant gain de cause
pour l'essentiel, il ne sera pas perçu de frais partiels de justice
(art.47 al.4 LPJA). En vertu de l'article 47 al.2 LPJA, le défendeur quant
à lui est dispensé de tels frais. La demanderesse a droit à des dépens
légèrement réduits (art.48 al.1 LPJA).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Condamne l'Etat de Neuchâtel à payer à la demanderesse la somme de
1'340 francs avec intérêts à 5 % à partir du 28 octobre 1997.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais et ordonne la restitution à la
demanderesse de son avance de frais de 550 francs.
3. Alloue à la demanderesse une indemnité de dépens de 450 francs.
Neuchâtel, le 4 septembre 1998