Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: TA.1997.415
Autorité:
Date décision: 23.01.1998
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Reconsidération d'une décision en matière d'assurances sociales.
Résumé:
Lorsqu'une caisse de compensation est entrée en matière sur une demande tendant à la reconsidération de sa décision et qu'elle a poursuivi l'instruction de la cause au fond, ni la demande ni les observations de l'assuré sur le résultat des nouvelles investigations de la caisse ne peuvent être considérées comme un recours contre la décision en question.
Mots-clés:
RECONSIDERATION (LPJA) RECOURS (LPJA)
Articles de loi:
Art. 6 LPJA
A. A.G. à Chézard a déposé le 24 février 1992 une demande
de prestations complémentaires à l'assurance-invalidité pour sa fille
S.G. , née en 1971. Dans le formulaire qu'il a rempli, l'inté-
ressé a indiqué que l'assurée disposait d'une fortune de 5'493 francs, que
celle-ci produisait un revenu annuel de 295 francs et que son loyer s'éle-
vait à 895 francs par mois. A compter du 1er janvier 1992, S.G. a été mise au bénéfice de prestations complémentaires calculées sur la base notamment des montants susindiqués.
Le 5 novembre 1996, S.G. a rempli une demande de
révision desdites prestations complémentaires. A cette occasion, elle a
annoncé une fortune mobilière de 10'000 francs et précisé qu'elle faisait
ménage commun avec ses parents. L'agence communale AVS de Chézard-St-
Martin a mentionné, au pied du formulaire, que l'assurée avait été taxée
en 1996 sur une fortune effective de 35'000 francs. A la demande de la
Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC), la même agence a
précisé que la valeur d'estimation cadastrale de l'immeuble où se situe le
logement de l'intéressé était de 616'000 francs et que la valeur locative
dudit logement, occupé par trois personnes, était de 18'000 francs par
année. La CCNC a recalculé les prestations complémentaires auxquelles
S.G. avait droit du 1er janvier 1995 au 31 août 1997, en pre-
nant en considération une fortune de 39'000 francs au 1er janvier 1995 et
de 35'000 francs par la suite, ainsi qu'un loyer net sans charges de 500
francs par mois. Par décision du 5 août 1997, la caisse de compensation a
réclamé à l'assurée restitution de 19'845 francs pour les prestations
complémentaires versées en trop durant cette période.
B. S'adressant à la CCNC par courrier du 20 août 1997, A.G. a allégué que la fortune de sa fille S.G. se montait à 11'433.60 francs à fin 1996. Il a soutenu aussi que le loyer retenu par le fisc pour son appartement était trop faible. Il a sollicité de la caisse de compensation une reconsidération de la situation de l'assurée. La CCNC a requis de nouveaux renseignements fiscaux sur cette dernière et invité celle-ci à lui remettre des relevés de tous ses comptes bancaires depuis le 1er janvier 1992. Une fois le dossier complété par ces renseignements, la caisse de compensation a écrit à A.G. la lettre suivante le 9 octobre 1997 :
"Nous accusons bonne réception des documents annexés à votre
lettre du 11 septembre 1997 et vous en remercions.
Après un examen attentif du dossier de votre fille, suite à
notre décision de demande de restitution du 5.8.1997, nous
pouvons prendre position comme suit :
Fortune
La prise en compte de la fortune a comme base l'imposition
fiscale, qui se présente comme suit :
1995, fortune fr. 39'000.-
1996, " fr. 35'000.-
1997, " fr. 31'000.-
Nous ne pouvons donc pas prendre en considération le montant
de 10'000 francs indiqué dans la demande de révision du
5.11.1996.
Loyer
Pour modifier le loyer pris en compte dans notre dernière
décision, nous devrons tenir compte de la nouvelle taxation
du revenu locatif de votre appartement, sans le garage, la
grange et le bureau.
Nous attendons avec intérêt votre prise de position et res-
tons à votre entière disposition pour tout renseignement
complémentaire."
Le 21 octobre 1997, A.G. a derechef manifesté son oppo-
sition auprès de la caisse de compensation. Il a soutenu que la fortune de
sa fille n'a jamais dépassé 11'000 francs et que la valeur locative de son
appartement s'élevait à 2'700 francs par mois.
C. Le 30 octobre 1997, la CCNC transmet au Tribunal administratif,
avec sa décision du 5 août précédent, les courriers de A.G. des 22
août et 21 octobre 1997, estimant que ceux-ci sont constitutifs de re-
cours.
Dans ses observations du 25 novembre 1997, la caisse de compen-
sation relève que la fortune de l'assurée au 31 décembre 1996 s'élevait,
selon le fisc, à 31'000 francs, ce qui devrait conduire à reconnaître à
l'intéressé un droit à des prestations complémentaires de 77,20 francs -
et non pas de 55 francs seulement - par mois à partir du 1er janvier 1997.
Pour le surplus, la CCNC conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. a) Conformément à un principe général du droit des assurances
sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement
passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul
doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Ce-
pendant, l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions
qui remplissent les conditions fixées; elle en a simplement la faculté et
ni l'assuré ni le juge ne peuvent l'y contraindre (ATF 122 V 368, 21
cons.3a et les références). Avant que soit écoulé le délai pour recourir
contre une décision, l'administration peut revenir sur celle-ci sans que
soient remplies les conditions susmentionnées (ATF 122 V 369 cons.3 in
fine et les références). Toutefois, lorsque l'administration entre en ma-
tière sur une demande de reconsidération et examine si les conditions en
sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de re-
fus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie d'un recours. Le
contrôle juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se limite
alors au point de savoir si les conditions d'une reconsidération (inexac-
titude manifeste de la décision initiale et importance notable de la rec-
tification) sont réunies (ATF 119 V 479 cons.cc et les références). Si, au
contraire, l'administration entre en matière, instruit la demande et rend
une nouvelle décision au fond, celle-ci peut faire l'objet d'un recours
pour des motifs de fond.
b) En l'espèce, la lettre de A.G. du 20 août 1997, qui a
fait suite à la décision formelle de la caisse de compensation du 5 août
précédent, est intervenue dans le délai de 30 jours utile pour attaquer
ce prononcé (art.20 LCPC). De son contenu, il ressort qu'elle avait été
précédée d'un contact téléphonique entre un représentant de la caisse de
compensation et son auteur, lequel a manifesté clairement son désir de
voir ladite décision reconsidérée sur le vu de la liasse de pièces qu'il a
jointe à son courrier. Le 3 septembre 1997 - alors que le délai de recours
susmentionné n'était toujours pas venu à échéance -, la CCNC a invité
A.G. à lui faire parvenir "les détails des écritures de tous les
comptes bancaires de (sa) fille". Ce faisant, la caisse de compensation a
complété l'instruction de la cause au fond et, par ce fait même, est en-
trée en matière sur une demande de reconsidération de sa décision du 5
août 1997. Après examen, elle n'a toutefois pas rendu un nouveau prononcé.
Elle s'est limitée, le 9 octobre 1997, à prendre position sur le montant
de la fortune qui devait être retenu et elle a indiqué à son interlocuteur
à quelles conditions elle modifierait le loyer à considérer.
Dans ces circonstances, le Tribunal administratif ne saurait
tenir le courrier de A.G. à la CCNC du 20 août 1997 pour un re-
cours et entrer en matière, car la procédure de réexamen de la décision
du 5 août 1997 a été ouverte par la caisse de compensation, comme cela a
été relevé ci-dessus. Il se justifie d'autant moins pour la Cour de céans
d'entrer en matière qu'à teneur de la jurisprudence rappelée plus haut
elle n'aurait pas eu le pouvoir de contraindre la caisse de compensation à
ce réexamen et ne peut donc pas - même par économie de procédure - se
substituer à elle pour trancher la cause au fond.
Par ailleurs, la lettre du 9 octobre 1997 de la CCNC au père de
l'assurée ne peut être tenue pour une décision formelle qui aurait clos la
procédure de reconsidération, à mesure que son auteur y invite A.G. à donner une fois de plus son avis sur la cause. D'ailleurs, cet acte ne comporte ni le terme de "décision" ou le verbe "décider", ni l'indication des voies de recours. Au demeurant, dans ses observations, la CCNC reconnaît qu'il y a lieu, sur la base des nouveaux éléments de fait qu'elle recueillis, de modifier la décision en question.
Ainsi, ni l'écriture de A.G. du 20 août 1997 - qui cons-
titue une demande de réexamen -, ni celle du 21 octobre 1997 - qui n'est
qu'une prise de position sur les intentions de la caisse de compensation -
ne réunissent les conditions nécessaires pour former un recours valable.
2. Cela étant, il incombera à la CCNC de rendre une nouvelle déci-
sion formelle après avoir achevé l'instruction de la procédure de réexamen
qu'elle a ouverte. A défaut, elle commettrait un déni de justice formel
(ATF 114 V 147 cons.3a).
Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra-
tuite (art.85 al.2 litt.a LAVS en corrélation avec l'art.7 LPC). Il n'y a
en outre pas lieu à allocation de dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Refuse d'entrer en matière et retourne la cause à la Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation.
2. Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.
Neuchâtel, le 23 janvier 1998