Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: TA.1997.374
Autorité:
Date décision: 14.11.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Prestation complémentaire : évaluation de la valeur d'un immeuble et de sa valeur locative selon qu'il est ou non habité par son propriétaire.
Résumé:
**Un immeuble qui n'est pas habité par son propriétaire est évalué à sa valeur vénale (art.12 et 17 al.1-3 OPC-AVS/AI) tandis qu'il est évalué selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct s'il est habité par son propriétaire (art. 17 al.4 OPC-AVS/AI).
Dans la première hypothèse susmentionnée, le loyer d'un immeuble est déterminé selon le montant contractuel convenu (ch.2043 des directives concernant les PC) alors que la valeur locative du logement occupé par le propriétaire est estimée selon les critères de la législation sur l'impôt direct du canton de domicile (art.12 OPC-AVS/AI).**
Mots-clés:
FORTUNE DETERMINANTE (PC) PRODUIT DE LA FORTUNE (PC) REVENU DETERMINANT (PC) VALEUR DE L'IMMEUBLE
Articles de loi:
Art. 12 OPC-AVS/AI Art. 17 OPC-AVS/AI Art. 2043 PC-DIR
A. F. , née en 1915, bénéficie de prestations complémen-
taires depuis le 1er janvier 1981. Dans le calcul de sa fortune, il était
tenu compte d'un chalet de week-end dont elle est propriétaire pour une
valeur de 14'500 francs. Lors d'une décision de son droit auxdites pres-
tations, la caisse cantonale neuchâteloise de compensation a appris que,
suite à une nouvelle estimation cadastrale, l'immeuble en question avait
été évalué à 47'000 francs. Aussi, retenant ce dernier montant et une
valeur locative du logement de l'assurée dans son propre immeuble de 2'585
francs par an, la caisse a-t-elle rendu, le 2 octobre 1997, une nouvelle
décision dont il appert que les prestations complémentaires versées à
l'intéressée s'élèvent désormais à 109 francs par mois, alors qu'elles
ascendaient précédemment à 469 francs.
B. Agissant par son fils, F. recourt au Tribunal adminis-
tratif contre cette décision. Elle conteste qu'un revenu locatif soit pris
en compte pour son chalet dès lors qu'il est dépourvu de tout confort,
qu'il ne dispose ni d'eau, ni d'électricité et qu'elle a essayé en vain de
le réaliser, le prix offert ne dépassant guère son prix d'acquisition de
10'000 francs en 1955. Relevant que ce chalet "pénalise de façon insoute-
nable son minimum vital", elle conclut implicitement à l'annulation de la
décision attaquée au sens de ses considérants.
C. La caisse intimée propose le rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-
vable.
2. Un immeuble constitue un élément de fortune entrant en considé-
ration pour le calcul des prestations complémentaires tant que le requé-
rant en demeure propriétaire. Son évaluation diffère selon qu'il est ou
non habité par le requérant. Dans la première hypothèse, il est évalué en
principe selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du
canton du domicile et éventuellement selon celles de la législation sur
l'impôt fédéral direct (art.12 et 17 al.1-3 OPC-AVS/AI). Dans la seconde,
il est pris en compte à la valeur vénale (art.17 al.4 OPC-AVS/AI).
En l'espèce et dès lors que la recourante n'habite pas dans son
chalet, l'intimée a retenu à juste titre, comme elle le relève dans ses
observations, la valeur vénale dudit chalet, ce que ne conteste d'ailleurs
pas l'intéressée. A cette fin, elle s'est fondée sur la valeur cadastrale
de cet immeuble, solution conforme à la jurisprudence puisque la Cour de
céans a admis que les estimations cadastrales établies, comme en la cause,
en fonction du règlement du 25 novembre 1992 concernant la détermination
de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non
agricoles) constituaient en principe des indications fiables sur la valeur
vénale d'un immeuble (ATA du 25.11.1996 en la cause C.; ATA du 16.2.1996
en la cause T.).
3. a) Selon les articles 3 al.1 litt.b LPC et 3 al.1 litt.b LCPC,
le revenu déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire
comprend également le produit de la fortune immobilière, lequel englobe en
particulier les loyers, les fermages, les usufruits et la valeur locative
du logement du requérant dans sa propre maison (art.24 ch.1 RLCPC).
Si l'article 12 OPC-AVS/AI spécifie que la valeur locative du
logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier, ainsi que le revenu
provenant de la sous-location, sont estimés selon les critères de la
législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile, les autres
loyers et fermages doivent, en principe, être pris en compte pour leur
montant contractuel (ch.2043 des directives concernant les prestations
complémentaires; Carigiet, Ergängungsleistungen zur AHV/IV, Zürich 1995,
p.120).
b) En l'occurrence, la caisse intimée a retenu une valeur lo-
cative annuelle de 2'585 francs pour le chalet de la recourante en se
référant à cet effet aux critères de la législation sur l'impôt cantonal
direct. Dès lors cependant que l'assurée ne loge pas dans son propre
immeuble sis au boulevard X. à La Chaux-de-Fonds mais
qu'elle habite dans un appartement qu'elle loue à la rue Y. dans
la même commune, l'intimée n'avait pas à prendre en compte la valeur
locative dudit chalet selon des critères fiscaux, mais bien la valeur
contractuelle de son loyer.
Certes, en l'espèces, le chalet de la recourante ne fait l'objet
d'aucun contrat de location. Cette circonstance n'est cependant pas dé-
terminante car, selon la jurisprudence, ce qui est décisif c'est de savoir
si le produit d'un loyer pourrait être raisonnablement réalisé (RCC 1985,
p.244; ATA du 9 septembre 1994 en la cause S.F.). Sur ce point, la re-
courante laisse sous-entendre que son chalet de week-end n'est pas louable
puisqu'il est dépourvu de tout confort et qu'il ne dispose ni d'eau ni
d'électricité.
Cette question qu'il n'est pas possible de trancher en l'état du
dossier et dont dépend l'issue du litige doit donc encore être élucidée
par la caisse intimée.
4. Il suit de là que la décision entreprise est annulée et la cause
renvoyée à la caisse de compensation qui examinera si le chalet de la
recourante se prête raisonnablement à une location et, dans l'affirmative,
déterminera la valeur qui peut en être fixée. Il est statué sans frais, la
procédure étant en principe gratuite et sans dépens, la recourante n'ayant
pas engagé de dépenses particulières pour la défense de sa cause (art.48
al.1 LPJA).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Annule la décision entreprise et renvoie la cause à l'intimée pour
qu'elle se prononce à nouveau après une instruction complémentaire au
sens des considérants.
2. Statue sans frais ni dépens.
Neuchâtel, le 14 novembre 1997