TA.1996.319•Irrecoverability of undue complementary-benefit repayment debt
TA.1996.319Autre juridiction14 févr. 1997Partially Granted
Extrait par Omnilex
B., who had received complementary benefits while earning undisclosed wages, challenged only the refusal of remission of a CHF 37,220 repayment debt. The court held that she was not in good faith because the benefit decisions made the error manifest. However, it also held that she could not be required to exhaust all savings: CHF 4,000 had to remain available under the cantonal social-assistance minimum for a single person. The decision was therefore partially allowed and amended so that B. had to amortize CHF 17,900, while CHF 19,320 was declared irrecoverable. A partial costs indemnity of CHF 250 was awarded, and no court costs were charged.
Art. 47 al. 1 LAVS; Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI; Art. 79 al. 1 et 79bis RAVS; remission and irrecoverability of undue complementary-benefit restitution claims. Good faith is excluded where the beneficiary, exercising the diligence reasonably required, should have recognized a manifest error in the benefit calculation; a mere lack of detailed legal knowledge does not suffice to establish good faith. If the debtor’s income remains below the complementary-benefit income threshold and she has no assets beyond the amount protected by applicable social-assistance norms, the restitution claim is to be declared irrecoverable. For a single person, the amount left at disposal may be determined by the cantonal minimum for material assistance; the debtor must only amortize the unprotected portion, while the remainder is irrecoverable (consid. 3-5).
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N° dossier: TA.1996.319
Autorité:
Date décision: 14.02.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Caractère irrécouvrable d'une créance en restitution de prestations complémentaires à l'AVS/AI indûment perçues.
Résumé:
**La créance en restitution doit être déclarée irrécouvrable lorsque les ressources de l'assuré se situent au-dessous de la limite de revenus fixée par la législation sur les prestations complémentaires et que, par ailleurs, il ne dispose pas de fortune.
Est réputée se trouver sans fortune la personne qui ne possède pas de biens excédant le montant laissé à la disposition du bénéficiaire de l'aide matérielle prévue par la législation cantonale sur l'aide sociale (4'000 francs pour une personne seule sans charge d'enfant).
____________________
Par arrêt du 26.08.1998, le TF a rejeté un recours déposé contre cette décision.**
Mots-clés:
LIMITE DE REVENU REMISE DE L'OBLIGATION DE RESTITUER RESTITUTION DE PRESTATIONS INDUES (AS)
Articles de loi:
Art. 47 al. 1 LAVS Art. 8 al. 4 LCPC/1970 Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI Art. 79 al. 1 RAVS Art. 79bis RAVS Art. 39 ch. 1 RLCPC/1970
A. B., née en 1933, a été au bénéfice de prestations complémentaires à l'AI puis à l'AVS depuis le 1er octobre 1991. Dans les demandes qu'elle a adressées à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC), remplies par un fonctionnaire de la commune de Gorgier et qu'elle a contresignées, les gains réalisés par l'assurée en travaillant comme nurse à l'Hôpital X. n'ont jamais été mentionnés. L'agence communale AVS a toutefois indiqué les revenus et la fortune effectifs de l'intéressée en fonction de la dernière taxation fiscale en date.
Par décision du 2 août 1996, la CCNC a constaté que B. n'aurait pas eu droit aux prestations complémentaires qui lui avaient été versées jusqu'alors et lui a réclamé la restitution de 43'761 francs. Par décision du 3 septembre 1996, la caisse de compensation a partiellement modifié cette décision, reconnaissant à l'intéressée le droit à des prestations complémentaires à compter de septembre 1995. L'arriéré de ces prestations jusqu'en septembre 1996, soit 6'541 francs, a été compensé avec la créance en restitution susmentionnée, de sorte que le solde de celle-ci s'élève à 37'220 francs.
L'assurée n'a pas attaqué la décision de la caisse de compensation du 2 août 1996, mais elle a sollicité la remise de l'obligation de restituer. Sa demande a été rejetée par prononcé du 5 septembre 1996. En résumé, la CCNC a retenu que l'assurée aurait dû lui signaler que son salaire n'avait pas été pris en compte à réception de la feuille de calcul des prestations complémentaires qui lui était annuellement adressée; qu'ainsi, la condition de bonne foi n'était pas remplie et la remise ne pouvait être accordée. Par ailleurs, la CCNC a constaté qu'aucune compensation n'était possible par des retenues sur la rente AVS à laquelle l'intéressée a droit. En revanche, elle a estimé qu'il pouvait être exigé de B. qu'elle utilise l'intégralité de son épargne, soit 21'900 francs, pour amortir partiellement sa dette.
B. L'assurée défère ce prononcé au Tribunal administratif le 3 octobre 1996. Elle affirme n'avoir jamais eu l'intention de tromper la caisse de compensation et avoir fait appel à un fonctionnaire de l'agence communale AVS pour remplir les formules de demande justement pour ne rien oublier. Elle relève que l'absence de mention sous la rubrique relative à l'activité lucrative du requérant ne démontre pas sa mauvaise foi, mais seulement le fait qu'aucune question ne lui a été posée à ce sujet; qu'au demeurant, son revenu apparaissait dans l'attestation de l'agence communale AVS apposée au pied des formules en question. La recourante soutient que la condition de bonne foi est remplie et que l'obligation de rembourser, même partiellement, la caisse de compensation en lui remettant la totalité de son épargne serait pour elle une charge trop lourde. Elle conclut à l'annulation de la décision entreprise et à ce que son droit à la remise de l'obligation de restituer soit reconnu, sous suite de frais et dépens.
C. Dans ses observations sur le recours, l'intimée conclut à son rejet.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2. Le principe de l'obligation pour la recourante de restituer le montant de 43'761 francs de prestations complémentaires indûment perçues a été définitivement tranchée dans la décision de la caisse de compensation intimée du 2 août 1996, laquelle est entrée en force faute d'avoir été attaquée. Par ailleurs, l'intéressée n'entreprend pas la décision de l'intimée du 3 septembre 1996, de sorte que seule demeure litigieuse la question de la remise de l'obligation de restituer, dont le solde se monte à 37'220 francs.
3. a) Selon l'article 47 al.1 LAVS, en relation avec l'article 27 al.1 OPC-AVS/AI, les prestations complémentaires indûment touchées doivent être restituées (v. aussi art.8 al.4 LCPC). La restitution peut ne pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile (art.47 al.1 LAVS; 79 al.1 RAVS; 39 ch.1 RLCPC). Ces deux conditions sont cumulatives (RCC 1981, p.242).
La bonne foi, première condition d'une remise, est d'emblée exclue lorsque les circonstances de la restitution (c'est-à-dire la violation de l'obligation de renseigner) ont été provoquées par un comportement dolosif ou une négligence grave; l'assuré peut en revanche invoquer sa bonne foi lorsque son comportement fautif ou sa négligence ne représentent qu'une violation légère de son obligation de renseigner (RCC 1985, p.69). Commet une négligence grave l'assuré qui n'observe pas les règles élémentaires de prudence que tout homme raisonnable aurait observées dans sa situation pour éviter un dommage qui, selon le cours ordinaire des choses, était prévisible (RCC 1986, p.666). La simple ignorance de l'assuré du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations versées ne suffit dès lors pas pour admettre qu'il était de bonne foi, car on peut exiger de lui qu'il fasse preuve d'un minimum d'attention (ATF 110 V 180, RCC 1985, p.63). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique (RCC 1983, p.493). Il n'est toutefois pas demandé à un bénéficiaire de prestations complémentaires de connaître dans leurs moindres détails les règles inscrites dans la loi et l'ordonnance (VSI 1994, p.129).
b) En l'espèce, il est constant que la recourante n'a pas mentionné dans les formules de demande de prestations complémentaires les revenus qu'elle réalisait en travaillant comme nurse à temps partiel. Toutefois, l'agence communale AVS ne manquait pas de compléter ces formules par l'indication des éléments tirés de la dernière taxation fiscale de la requérante, c'est-à-dire son revenu et sa fortune effectifs. Il n'aurait donc pas dû échapper à l'administration que le montant du revenu fiscal était supérieur au total des rentes que l'assurée déclarait recevoir. Le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de dire qu'en pareil cas l'assuré ne viole pas son obligation de renseigner la caisse de compensation sur ses conditions de revenu et de fortune (ATF 110 V 29; RCC 1987, p.177). Cela étant, il est inutile de suivre à la proposition de la recourante et de procéder à l'audition du fonctionnaire communal qui l'a assistée dans ses démarches envers la caisse de compensation.
4. a) A propos des conditions de la remise, la jurisprudence distingue entre la bonne foi reposant sur le défaut de conscience de l'irrégularité commise et celle issue de la question de savoir si l'intéressée pouvait, vu les circonstances, invoquer sa bonne foi ou aurait dû, en faisant preuve de l'attention exigible, reconnaître le vice de droit commis (VSI 1996, p.269, 1994, p.126).
En règle générale, on ne peut attendre d'un assuré qu'il soit capable de vérifier dans son intégralité le calcul des prestations complémentaires. Pour échapper au grief d'avoir manqué de diligence, il suffit en principe que l'intéressé contrôle la calculation jointe aux décisions sur les prestations complémentaires afin d'y déceler, en fonction des capacités qui lui sont propres, les erreurs évidentes. Ainsi, la prise en compte par exemple de cotisations à la caisse-maladie trop élevées devrait être découverte sans autre et celui qui ne signalerait pas une erreur de cet ordre ne pourrait plus prétendre avoir reçu des prestations complémentaires de bonne foi. En revanche, ce serait aller trop loin que d'exiger du bénéficiaire qu'il procède à un examen approfondi allant jusqu'à vérifier l'exactitude de la qualification de chacun des postes pris en compte. Pareille tâche dépasserait sans doute les capacités de la plupart des destinataires des décisions en question et souvent une totale clarification des points obscurs ne leur serait guère possible sans le recours à une aide avisée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances non publié du 3.3.1993 dans la cause B.- P.42/92 - mentionné in VSI 1994, p.129).
b) En l'espèce, l'erreur de la caisse de compensation aurait dû apparaître comme manifeste à l'assurée dès qu'elle a pris connaissance de la décision de cette dernière du 10 octobre 1991. Dans ce prononcé, comme dans toutes les décisions ultérieures, ne sont mentionnées sous la rubrique "revenus" que les rentes AVS/AI touchées par l'intéressée. Cette dernière, qui a une formation de nurse et qui ne manque pas de facultés de compréhension comme le prouve la demande de remise qu'elle a écrite de sa main le 10 août 1996 à l'intention de l'intimée, aurait dû se rendre compte de l'erreur de la caisse de compensation. Un oubli de cet ordre est tout aussi évident, si ce n'est plus, que la prise en compte de cotisations trop élevées à l'assurance-maladie. Il s'ensuit, au regard de la jurisprudence fédérale rappelée ci-dessus, que la condition de bonne foi de l'article 47 al.1 LAVS n'est pas remplie en l'espèce. Il est dès lors inutile d'examiner si la restitution des prestations en cause constituerait une charge trop lourde pour l'assurée puisque les deux conditions de la disposition précitée sont cumulatives.
5. a) Cela étant, il reste à examiner si, comme le soutient la caisse de compensation, il peut être exigé de la recourante qu'elle consacre l'intégralité de son épargne au remboursement des prestations complémentaires indûment perçues, étant admis que sa dette ne peut être éteinte par compensation avec les rentes auxquelles elle a droit.
b) Selon l'article 79 bis RAVS, applicable par renvoi de l'article 27 al.1 OPC-AVS/AI, la caisse de compensation déclarera irrécouvrables les rentes à restituer, lorsque les poursuites sont restées sans effet ou lorsqu'il est manifeste qu'elles demeureraient infructueuses, et que la dette ne peut être amortie par compensation. Si le débiteur revient à meilleure fortune, le paiement des montants déclarés irrécouvrables sera exigé. La créance en restitution doit être également déclarée irrécouvrable lorsque les ressources de l'assuré se situent au-dessous de la limite de revenus fixée par la législation sur les prestations complémentaires et que, par ailleurs, il ne dispose pas de fortune (Erwin Carigiet, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 1995, p.179). En se fondant sur la pratique des services d'assistance, on considère que n'a pas de fortune celui qui ne dispose que de 4'000 à 8'000 francs (Carigiet, op.cit., ibidem, n.358). Dans le canton de Neuchâtel, un arrêté du Conseil d'Etat du 27 novembre 1996 fixe les normes pour le calcul de l'aide matérielle. Edicté pour l'application de la loi sur l'action sociale du 25 juin 1996 et entré en vigueur le 1er janvier 1997, il dispose que l'aide matérielle est en principe accordée après épuisement de la fortune (art.21 al.1), mais qu'il est toutefois laissé à la disposition du bénéficiaire un montant de 4'000 francs s'il s'agit d'une personne seule (art.21 al.2 litt.a). Cette norme peut donc être retenue pour apprécier la situation de la recourante qui, célibataire, n'a pas de personne à sa charge.
Il suit de ce qui précède que la recourante ne peut être tenue de consacrer l'intégralité de son épargne à l'amortissement de sa dette envers l'intimée, mais qu'il y a lieu de laisser à sa disposition le montant de 4'000 francs. En définitive, la recourante devra s'acquitter du montant de 17'900 francs (21'900
6. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.7 LPC en corrélation avec l'art.85 al.2 litt.a LAVS). La recourante, qui obtient partiellement gain de cause et qui a engagé des frais justifiés dans la défense de ses intérêts, a droit à une indemnité de dépens partielle.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Admet partiellement le recours et réforme la décision attaquée dans ce sens que la recourante est tenue d'amortir sa dette envers l'intimée à concurrence de 17'900 francs, le solde de cette dette, soit 19'320 francs, devant être considéré comme irrécouvrable.
2. Alloue à la recourante une indemnité de dépens partielle de 250 francs.
3. Statue sans frais.
Extrait par Omnilex
Whether the repayment-remission request met the good-faith requirement
No. The claimant should have noticed the obvious calculation error and thus could not rely on good faith.
A beneficiary must show minimum diligence and detect manifest errors in benefit decisions. Here, only AVS/AI pensions were listed as income despite the claimant's earnings and the obvious discrepancy was apparent from the first decision.
Whether the compensation fund could require use of all savings before declaring the balance irrecoverable
No. The claimant had to use only the amount exceeding the protected minimum; CHF 4,000 had to remain available to her.
Where income is below the complementary-benefit threshold and no assets remain beyond the amount left to a single person under cantonal social-assistance norms, the debt is to be treated as irrecoverable. The court applied the Neuchâtel social-assistance minimum of CHF 4,000.
Whether the decision on remission should be amended as to the amount to be amortized and the irrecoverable balance
Yes. The claimant had to amortize CHF 17,900 from savings; the remaining CHF 19,320 was declared irrecoverable.
From savings of CHF 21,900, only CHF 4,000 had to be left untouched. The balance could be used to reduce the debt, and the remainder was irrecoverable.
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