Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: TA.1996.153
Autorité:
Date décision: 21.08.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1996, p.194
Titre: L'entretien du raccordement d'immeubles à la conduite communale d'eau potable principale est à la charge des propriétaires.
Résumé:
**Pour se soustraire à cette obligation d'entretien, les propriétaires concernés invoquent vainement le droit civil car le litige de la cause relevant tant des rapports des usagers avec les services des eaux de la commune que de questions d'équipement en matière d'aménagement du territoire est exclusivement régi par le droit public.
A teneur de l'art.6.1 al.1 du règlement des services des eaux de la commune de Bôle, l'entretien de tels raccordements à la conduite principale d'eau potable est bien à la charge des propriétaires des immeubles reliés, cette disposition trouvant son fondement aussi bien dans l'article 77 al.3 de la loi cantonale sur les eaux que dans l'art.111 al.1 LCAT.
Le fait que les propriétaires aient été astreints, lors de l'érection de leurs immeubles, à payer les taxes de dessertes ne les dispense pas d'assumer eux-mêmes les frais d'entretien en question car une telle taxe est une taxe de raccordement dont ils ont dû s'acquitter en contrepartie uniquement de leur droit de se relier aux canaux publics de la commune (art.114 LCAT). Ils n'invoquent pas avec plus de succès la taxe sur les eaux qu'ils paient régulièrement car celle-ci ne vise qu'à facturer le prix de l'eau qu'ils consomment à son prix coûtant, à l'exclusion de toute autre prestation.**
Mots-clés:
CANALISATIONS ET CONDUITES COMPETENCE DU TA (LPJA) DROIT PRIVE/PUBLIC FOURNITURE D'EAU OBLIGATION DE DROIT PUBLIC
Articles de loi:
Art. 111 al. 1 LCAT Art. 114 LCAT Art. 77 al. 3 LCEAUX Art. 6 suppl. 1 al. 1 RSEAUX-C6
A. L., les époux M. et N. sont
propriétaires des immeubles sis respectivement aux nos 5, 7 et 9 de la rue X. à Bôle. La canalisation d'eau desservant ces immeubles est
reliée à la conduite principale publique d'alimentation en eau potable
enfouie sous la rue Z., qu'elle rejoint en traversant la par-
celle 1392 appartenant à un tiers. En été 1994, le Conseil communal de
Bôle a informé les propriétaires susnommés que la canalisation en question
présentait des fuites localisées dans le sous-sol de la rue X.
et, le 7 septembre 1994, il les priait de la remettre en état au motif
qu'elle était privée. Les intéressés ayant vainement fait valoir que cette
canalisation appartenait à la commune qui avait par conséquent à en assu-
mer les travaux de réfection, le Conseil communal de Bôle leur a signifié,
par décisions formelles du 22 avril 1996, qu'il leur incombait d'effectuer
la remise en état requise.
B. Les propriétaires concernés recourent contre ces décisions au
Tribunal administratif. Ils font valoir en substance que les actes
d'acquisition de leurs immeubles ne font nulle référence à l'existence
d'une conduite d'eau privée et que celle-ci est bien au contraire publique
puisqu'elle est plantée en sous-sol de la rue X., laquelle a
été incorporée au domaine public en 1968. L. précise
d'autre part que lorsqu'il a érigé sa villa individuelle sur son terrain
en 1971-1972, il a payé les taxes de dessertes prévues par la réglementa-
tion communale. Les recourants invoquent également en particulier l'ar-
ticle 109 LCAT en vertu duquel, en zone d'urbanisation, les équipements
relèvent de la compétence et des obligations des collectivités publiques
ainsi que l'article 70 de la loi cantonale sur les eaux qui impose aux
communes d'assumer le service public de l'eau potable et sa distribution
en tout lieu du territoire où le besoin s'en fait sentir. Ils relèvent au
surplus que la canalisation litigieuse était elle-même raccordée à la
station de pompage et de distribution d'eau de la commune, elle constitue
un accessoire de l'entreprise dont elle provient et elle est réputée ap-
partenir au propriétaire de celle-ci au sens de l'article 641 CC. Ils con-
cluent à l'annulation des décisions entreprises, la commune de Bôle devant
être invitée à effectuer elle-même et à ses frais la réfection de la con-
duite d'eau desservant leurs immeubles.
C. Dans ses observations sur les recours, le Conseil communal in-
timé conclut à leur rejet. Il souligne, en bref, que la canalisation d'eau
litigieuse est une conduite secondaire reliant les constructions des re-
courants à la conduite principale communale et qu'à teneur des articles 77
al.3 de la loi cantonale sur les eaux et 111 LCAT, les travaux de réfec-
tion sont à la charge des propriétaires qui l'utilisent. Ses autres argu-
ments seront repris, autant que besoin, dans les considérants qui suivent.
A réception desdites observations, les recourants se sont réser-
vé le droit de solliciter un deuxième tour d'écritures, faculté à laquelle
ils ont toutefois renoncé.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Les contestations nées des décisions entreprises ne relèvent pas
de celles énumérées à l'article 81 de la loi cantonale sur les eaux qui
sont de la compétence des tribunaux civils. Elles constituent par contre
des litiges relatifs à la distribution publique d'eau en général, qui
peuvent être déférés par recours devant le Tribunal administratif, ainsi
que le prévoit l'article 82a de ladite loi, ce d'autant qu'ils opposent
bien les usagers à la collectivité publique (BGC 1987, no 153 I, p.455).
La compétence de la Cour de céans est donc donnée pour trancher des pré-
sents recours au demeurant recevables puisque interjetés dans les formes
et délai légaux.
2. a) Selon l'article 70 de la loi cantonale sur les eaux, la com-
mune qui a le service public de l'eau potable doit la distribuer en tous
lieux du territoire où le besoin s'en fait sentir et où les ouvrages et
les conduites se posent sans frais excessifs. Les ouvrages et les travaux
de distribution de l'eau potable sont à la charge des communes ou des con-
cessionnaires (art.77 al.1). Toutefois, par arrêté communal, les proprié-
taires des immeubles éloignés des réservoirs des grandes conduites de dis-
tribution d'eau peuvent être tenus de contribuer aux frais (art.77 al.2).
Il en est de même des propriétaires qui utilisent des conduites secon-
daires reliant à la conduite principale leurs constructions et autres ou-
vrages (art.77 al.3).
En vertu de l'article 109 al.1 LCAT, la commune équipe en temps
utile la zone d'urbanisation en voies d'accès, en énergie, en amenée et
évacuation des eaux. Les équipements privés, tels qu'accès, chemins, col-
lecteurs d'égouts, conduites de distribution d'eau et d'énergie, sont
construits et entretenus par leurs propriétaires et à leurs frais (art.111
al.1 LCAT). Les communes et les propriétaires participent aux frais
d'équipement de la zone d'urbanisation (art.113 al.1 LCAT). La participa-
tion des propriétaires consiste soit en une contribution aux frais d'équi-
pement, soit en une taxe d'équipement (art.114 al.1 LCAT). Le Conseil gé-
néral fixe dans un règlement :
a. Les taux de la contribution aux frais d'équipement mis à
charge des propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis,
b. Les montants de la taxe d'équipement (art.114 al.3 LCAT).
Aux termes de l'article 5.6, 1re phrase, du règlement du service
des eaux de la commune de Bôle, du 22 août 1983, les conduites principales
sont la propriété de la commune. L'exécution des raccordements, la pose,
la normalisation et l'entretien des branchements sont à la charge des pro-
priétaires des immeubles, y compris tous travaux de creusage et de rem-
blayage (art.6.1. al.1 du règlement).
b) Avant l'adoption de la loi cantonale sur les eaux du 24 mars
1953, l'alimentation des particuliers en eau potable se faisait soit par
le service public des communes, soit par des personnes ou sociétés pri-
vées. Les communes qui avaient le monopole de la distribution d'eau
avaient l'obligation de fournir l'eau en conformité de leurs règlements et
tarifs à quiconque déclarait s'y soumettre. En érigeant ce monopole de
fait en un monopole de droit, le législateur de 1953 n'a fait que clari-
fier la situation au demeurant parfaitement conforme à la constitution
cantonale puisque celle-ci confère aux attributions des communes les ser-
vices publics des eaux (art.64 al.1) (BGC 1951-1952, no 117, p.529-530).
Il s'ensuit que les rapports des usagers avec le service des eaux des com-
munes sont exclusivement régis par le droit public, comme le prévoit du
reste expressément l'article 2.3 du règlement du service des eaux de la
commune de Bôle disposant que "la demande de fourniture d'eau ou le fait
d'en consommer implique l'acceptation du présent règlement ainsi que celle
des taxes, tarifs et prescriptions spéciales s'y rapportant".
Cette prédominance du droit public existe également pour tout ce
qui a trait à l'équipement. Ce dernier joue en effet un rôle important en
matière d'aménagement du territoire. S'il est nécessaire de restreindre le
nombre des constructions, afin de préserver des sites naturels ou d'éviter
que l'aspect de localités soit défiguré, il est tout aussi important de
prévoir des zones de construction qui permettent un développement harmo-
nieux des localités. Ces zones de construction devront être équipées, con-
dition essentielle, pour que les propriétaires des terrains puissent ob-
tenir un permis de construction (art.22 al.2 litt.b LAT). L'article 19 LAT
définit en particulier les conditions auxquelles l'équipement doit satis-
faire et prévoit la participation financière des propriétaires fonciers
aux frais de cet équipement, toutes questions qui ont été soit précisées
soit réglées dans les dispositions de la LCAT rappelées dans le considé-
rant qui précède.
C'est donc dire que le présent litige qui divise les parties en
ce qui concerne leurs obligations respectives dans un domaine relevant de
la distribution d'eau potable et de l'équipement ressortit uniquement au
droit public, de sorte que les références au droit civil que font les re-
courants pour étayer leur point de vue sont irrelevantes en la cause.
3. a) Du plan de réseau d'eau déposé par l'intimé, il ressort que
la canalisation d'eau potable qui alimente les immeubles des recourants
est un branchement qui part de la conduite principale de la commune
(art.5.6 du règlement du service des eaux) implantée dans le sous-sol de
la rue Z. pour aboutir aux trois immeubles des propriétaires
intéressés. A teneur de l'article 6.1 al.1 du règlement, "la pose, la nor-
malisation et l'entretien" d'un tel branchement est donc bien à la charge
desdits propriétaires. Cette solution ne trouve du reste pas seulement son
point d'appui dans cette disposition réglementaire, mais aussi dans celle
de l'article 77 al.3 de la loi cantonale sur les eaux. On relèvera, à pro-
pos de ce dernier alinéa de l'article 77, qu'il a été introduit lors de la
révision de la loi du 24 mars 1958, pour constituer la base légale d'une
disposition figurant dans de nombreux règlements communaux concernant
l'eau potable. Il s'agissait de l'usage répandu de faire payer, aux pro-
priétaires des immeubles alimentés, la conduite de dérivation reliant les
bâtiments à la conduite principale. Or cette règle devait être ancrée dans
la loi, sans quoi elle se fût trouvée en opposition avec l'article 77 al.1
(BGC 1957-1958, no 123, p.627).
b) Bien qu'il résulte clairement de ce qui précède que l'entre-
tien de la conduite de dérivation litigieuse est à la charge des recou-
rants, ces derniers objectent qu'à teneur de l'article 109 LCAT, les équi-
pements relèvent de la compétence des collectivités publiques et qu'elles
sont à leur charge. Si cette disposition prévoit que la commune équipe en
temps utile la zone d'urbanisation en voie d'accès, en énergie, en amenée
et évacuation des eaux, elle ne précise pas l'étendue de l'équipement
auquel elle doit pourvoir. On en trouve toutefois la mesure dans l'article
19 LAT selon lequel un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi
d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par
des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais dis-
proportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour
l'évacuation des eaux usées. Il apparaît donc bien que la collectivité
publique n'a pas à assumer elle-même l'équipement de chaque terrain mais
uniquement à pourvoir à des installations auxquelles les bien-fonds
puissent être reliés sans coûts excessifs. Cela ressort du reste claire-
ment de l'article 111 al.1 LCAT. Quant à soutenir que le financement des
équipements échoit à la seule collectivité publique, cet argument est
contredit par la législation elle-même qui prévoit que le droit cantonal
règle la participation financière des propriétaires fonciers aux frais
d'équipement (art.19 al.2 LAT), cette participation étant expressément
prévue dans le canton de Neuchâtel par l'article 113 al.1 LCAT et définie
quant à ses modalités par l'article 114 LCAT.
c) Sur ce dernier point, le recourant L. se pré-
vaut de la taxe de dessertes qu'il a payée après avoir érigé sa maison
familiale en 1971-1972. Sans qu'il explicite la démonstration qu'il entend
tirer de ce fait, on peut supposer qu'il considère avoir satisfait à
toutes ses obligations financières quant à l'équipement de son terrain. En
réalité, la taxe qui lui a été réclamée à cette occasion le 13 juin 1972
en vertu du règlement communal sur les taxes de dessertes du 21 décembre
1971 est une taxe de raccordement dont il a dû s'acquitter en contrepartie
de son droit de se relier aux canaux publics et de les utiliser mais non
point en contrepartie des frais effectifs des travaux de raccordement eux-
mêmes, une telle taxe servant au financement de l'exploitation courante et
de l'entretien de ses propres installations par la commune (René Reitter,
Les contributions d'équipement plus particulièrement en droit neuchâte-
lois, p.101 ss, p.161; ATF 102 Ia 405, JT 1978, p.119; ATF 92 I 455).
Enfin, c'est tout aussi en vain que les recourants soutiennent
que le prix de l'eau facturé au m3 dont ils s'acquittent incorpore tous
les frais de maintenance des infrastructures indispensables à la distribu-
tion de l'eau potable. A la participation aux frais d'équipement prévue
par l'article 113 LCAT, lesquels englobent également les frais d'entre-
tien, requise des propriétaires sous la forme soit de contributions aux
coûts d'équipement, soit de taxes de raccordement, s'ajoute de surcroît
pour les abonnés au service des eaux le paiement de l'eau qu'ils con-
somment. Le prix de celle-ci est fixé dans les tarifs communaux de vente
d'eau potable sanctionnés par le Conseil d'Etat (art.80 al.2 de la loi
cantonale sur les eaux). En application de ce qui précède, la commune de
Bôle facture à ses abonnés le prix de l'eau à son coût fixé à 1 franc le
m3, selon son tarif du 21 décembre 1992 sanctionné par le Conseil d'Etat
le 8 mars 1993, et ce prix n'a d'autre objet que la consommation effective
des usagers mesurée par des compteurs (art.8.1 et 11.1 du règlement du
service des eaux), à l'exclusion de toute autre prestation, telle celle de
l'entretien des conduites au financement de laquelle les propriétaires
contribuent, comme on l'a vu, d'une manière spécifique différente.
4. Il suit de là que, mal fondés, les recours doivent être rejetés.
Les frais de procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent
(art.27 al.1 LPJA) et qui ne peuvent prétendre des dépens (art.48 al.1
LPJA).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Rejette les recours.
2. Met solidairement à la charge des recourants un émolument de justice de
500 francs et les débours par 50 francs, montants compensés par leur
avance.
3. N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 21 août 1996