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N° dossier: TA.1996.121
Autorité:
Date décision: 10.09.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Formation professionnelle initiale à charge de l'assurance-invalidité.
Résumé:
Un invalide n'a pas droit, du fait de son handicap, à une formation meilleure que celle dont bénéficient ses collègues valides. En revanche, s'il en a les aptitudes, il peut bénéficier de prestations de l'assurance-invalidité pour une formation dans une école supérieure qui s'inscrit dans le cadre professionnel choisi par l'assuré. Cas du titulaire d'un certificat fédéral de capacité en électronique et d'un diplôme en informatique technique qui entend suivre des études d'ingénieur ETS en informatique (prestations de l'AI accordées).
Mots-clés:
FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE (AI) READAPTATION (AI)
Articles de loi:
Art. 8 al. 1 LAI Art. 16 al. 1 LAI Art. 16 al. 2 LAI Art. 5 al. 1 RAI
A. L., né le 10 décembre 1972, est atteint de très graves
troubles de la vue qui sont d'origine congénitale. Il a de ce fait bénéfi-
cié de diverses prestations de l'assurance-invalidité, notamment par la
prise en charge d'une formation scolaire spéciale au Centre pédagogique
pour handicapés de la vue à Lausanne, puis des frais supplémentaires de
formation professionnelle initiale durant les études d'électronicien qu'il
a suivies à l'Ecole technique cantonale de Couvet durant quatre ans à
compter d'août 1989. Ayant obtenu son certificat fédéral de capacité
d'électronicien en juin 1993, l'assuré s'est vu octroyer des prestations
identiques de l'assurance-invalidité pour la formation de technicien en
informatique technique qu'il a acquise au CPLN à Neuchâtel durant deux
années. Dans la perspective de poursuivre ses études à l'Ecole d'ingé-
nieurs de l'Etat de Vaud à Yverdon pendant trois ans, afin de devenir
ingénieur ETS en informatique, l'assuré a prétendu la prise en charge par
l'AI des frais y relatifs, soutenant que cette formation faisait partie de
ses projets professionnels dès le début.
Par décision du 27 mars 1996, l'office de l'assurance-invalidité
(OAI) du canton de Neuchâtel a rejeté la demande de l'assuré. Il a consi-
déré que ce dernier avait d'ores et déjà acquis une formation profession-
nelle lui permettant de gagner normalement sa vie en qualité de technicien
en informatique, pour autant que son employeur mette à sa disposition un
grand écran et que son travail n'exige pas un trop grand nombre de manipu-
lations telles que recherches de documents ou interventions manuelles
demandant beaucoup de précision. L'administration a souligné par ailleurs
que l'AI pourrait prendre en charge l'adaptation du poste de travail de
l'assuré. Le refus de supporter les frais d'une formation professionnelle
supplémentaire a entraîné celui de financer des cours d'anglais et des
moyens auxiliaires demandés par l'intéressé à l'AI pour les besoins de ses
études.
Par ailleurs, l'intéressé est au bénéfice d'une allocation pour
impotent (degré faible).
B. Par recours du 18 avril 1996, L. défère au Tribunal admi-
nistratif le prononcé de l'OAI du 27 mars 1996. Il fait valoir qu'il avait
été question qu'il acquiert la formation d'ingénieur ETS en informatique
déjà lorsqu'il avait été conseillé par l'office régional de réadaptation
professionnelle au printemps 1988; que cette formation répond à ses apti-
tudes et qu'elle apparaît comme un perfectionnement professionnel dans le
cadre d'une formation professionnelle initiale. Il conclut principalement
à l'annulation de la décision attaquée et à la prise en charge par l'AI
des frais supplémentaires liés à la formation d'ingénieur ETS en informa-
tique avec octroi d'indemnités journalières et prise en charge des moyens
auxiliaires nécessaires; subsidiairement à l'annulation du prononcé entre-
pris avec renvoi de la cause à l'intimé; en tout état de cause sous suite
de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est receva-
ble.
2. a) Selon l'article 8 al.1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d'une invalidité imminente, ont droit aux mesures de réadaptation qui sont
nécessaires et de nature à rétablir leur capacité de gain, à l'améliorer,
à la sauvegarder ou à en favoriser l'usage. Ce droit est déterminé en
fonction de toute la durée d'activité probable. Selon la jurisprudence,
l'assuré n'a droit, en règle générale, qu'aux mesures nécessaires, propres
à atteindre le but de réadaptation visé, et non pas à celles qui seraient
les meilleures dans son cas. Car la loi ne garantit la réadaptation que
dans la mesure où elle est à la fois nécessaire et suffisante. En outre,
il doit exister une proportion raisonnable entre le succès prévisible
d'une mesure et son coût (ATF 110 V 102, 103 V 16 cons.1b et les arrêts
cités; v. aussi ATF 107 V 88). Par ailleurs, on applique de manière géné-
rale, dans le domaine de l'assurance-invalidité, le principe qu'un invali-
de doit, avant de requérir des prestations, entreprendre de son propre
chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer le
mieux possible les conséquences de son invalidité (ATF 113 V 28 cons.4a et
les références). Cette règle, souvent rappelée dans le cas de demandes de
rente, s'applique également dans le domaine des mesures de réadaptation
(Meyer/Blaser, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen
Leistungsrecht am Beispiel der beruflichen Eingliederungsmassnahmen der
IV, p.134). D'autre part, il découle du principe de la proportionnalité
que l'importance de l'incapacité de gain exigée pour ouvrir le droit aux
prestations doit être dans un rapport raisonnable avec les frais qu'occa-
sionnerait une mesure de réadaptation déterminée (ATF 116 V 80 ss; RCC
1991, p.44 ss). L'importance de l'invalidité requise pour le droit à des
mesures de réadaptation dépend du genre de mesures de réadaptation en cau-
se, parmi celles que prévoit la loi aux articles 15 à 18 LAI (orientation
professionnelle; formation professionnelle initiale; reclassement; service
de placement et aide en capital). Plus les mesures envisagées sont sim-
ples, moins les exigences quant à l'importance de l'invalidité sont éle-
vées (Meyer/Blaser, op.cit., p.86, 124 ss).
b) Selon l'article 16 al.1 LAI, l'assuré qui n'a pas encore eu
d'activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occa-
sionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu'à un
non invalide, a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la
formation répond à ses aptitudes. Sont réputés formation professionnelle
initiale tout apprentissage ou formation accélérée, ainsi que la fréquen-
tation d'écoles supérieures, professionnelles ou universitaires, faisant
suite aux classes de l'école publique ou spéciale fréquentées par l'assu-
ré, et la préparation professionnelle à un travail auxiliaire ou à une
activité en atelier protégé (art.5 al.1 RAI). Sont par ailleurs assimilés
à la formation professionnelle initiale, la formation dans une nouvelle
profession pour les assurés qui, postérieurement à la survenance de l'in-
validité, ont entrepris de leur propre chef une activité professionnelle
inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie (art.16 al.2
litt.b LAI) et le perfectionnement professionnel s'il peut notablement
améliorer la capacité de gain de l'assuré (art.16 al.2 litt.c LAI).
3. En l'espèce, le recourant a obtenu un CFC d'électronicien puis
s'est formé en qualité de technicien en informatique technique. Le direc-
teur de l'Ecole technique du CPLN, où l'intéressé a acquis cette dernière
formation, s'est prononcé comme suit sur la capacité de gain de l'assuré :
" Nous pensons que L. sera capable de gagner norma-
lement sa vie, si :
telle que celle dont il bénéficie actuellement durant ses
études au CPLN (grand écran);
grand nombre de manipulations telles que recherches de
documents ou interventions manuelles demandant beaucoup de
précision.
Par ailleurs, nous tenons à relever que, sur le plan profes-
sionnel, le travail fourni par L. soutient tout à
fait la comparaison avec celui effectué par ses collègues
non handicapés" (rapport du 25.4.1995).
Se fondant sur cet avis, l'intimé a considéré que le recourant
n'avait plus droit à des mesures d'ordre professionnel de l'assurance-
invalidité puisqu'il a désormais acquis une formation lui permettant de
réaliser un revenu suffisant et parce que les études qu'il envisage de
poursuivre ne sont pas nécessitées par son invalidité.
Il ne peut être suivi dans cette argumentation. Certes, un inva-
lide n'a pas droit, du fait de son handicap, à une formation meilleure que
celle dont bénéficient en général ses collègues valides (RCC 1964, p.87).
Cependant, cela ne l'empêche pas en principe de bénéficier de prestations
de l'assurance-invalidité pour une formation dans une école supérieure, si
cette formation répond à ses aptitudes (art.16 al.1 LAI). A défaut, comme
le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de le relever, la réfé-
rence à des études supérieures à l'article 5 al.1 RAI serait illusoire,
car tout invalide capable de telles études pourrait en principe choisir
une formation moins onéreuse (RCC 1981, p.459).
En l'espèce, l'assuré est manifestement apte à poursuivre des
études en vue d'obtenir un diplôme d'ingénieur ETS en informatique puis-
qu'à teneur de l'attestation de l'Ecole d'ingénieurs de l'Etat de Vaud du
11 avril 1995, il a été admis dans cette école. Ses études s'inscrivent
dans le cadre de la formation professionnelle initiale puisqu'elles font
suite, logiquement, aux formations en électronique et en informatique
technique acquises par l'intéressé. Celui-ci a donc droit en principe aux
prestations de l'assurance-invalidité prévues en pareil cas. Il y a lieu
dès lors d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'intimé
pour qu'il statue sur le droit de L. aux prestations en question.
4. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratui-
te. Une indemnité de dépens est allouée au recourant qui obtient satisfac-
tion (art.85 al.2 litt.a et f LAVS par renvoi de l'art.69 LAI; 48 al.1
LPJA).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Annule la décision entreprise.
2. Renvoie la cause à l'office intimé pour nouvelle décision au sens des
considérants.
3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 400 francs.
4. Statue sans frais.
Neuchâtel, le 10 septembre 1996