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Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact

N° dossier: TA.1995.97

Autorité:

Date décision: 10.05.1995

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique:

Titre: A quel domicile la décision selon l'article 81 al.1 RAVS doit-elle être notifiée à l'organe de l'employeur ? A quel for l'action selon l'article 81 al.3 RAVS doit-elle être introduite ?

Résumé:

**Aux termes de l'article 81 al. 1 RAVS, la caisse de compensation décide de la réparation d'un dommage causé par l'employeur au sens de l'article 52 LAVS. Selon la jurisprudence, l'article 81 al. 1 RAVS est également applicable lorsque la caisse de compensation exerce ses prétentions à l'encontre d'un organe subsidiairement responsable à l'employeur. Ladite décision est un acte administratif qu'il convient de communiquer selon les règles régissant la notification au domicile du destinataire.

Par contre, si l'organe fait opposition à cette décision, il incombe à la caisse de compensation d'introduire action devant l'autorité judiciaire compétente du canton dans lequel l'employeur a son domicile (art. 81 al. 3 RAVS).**

Mots-clés:

AUTORITE COMPETENTE (LPJA) DOMICILE DOMICILE DANS LE CANTON NOTIFICATION (LPJA) RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR (AVS)

Articles de loi:

Art. 52 LAVS Art. 81 RAVS

A. Par décision du 19 août 1994, la Caisse cantonale neuchâteloise

de compensation a invité V., en sa qualité d'adminis-

trateur unique de la société R. SA, de siège à Martigny, à lui

verser un montant de 55'770.50 francs en réparation du dommage qu'elle a

subi du fait de l'insolvabilité de ladite société. Cette somme correspon-

dait à une créance de cotisations paritaires arriérées AVS/AI/APG/AC de la

caisse à l'égard de la société en question, créance complémentaire à celle

de 11'990.95 francs qu'elle avait déjà fait valoir à l'encontre de l'inté-

ressé dans une décision du 1er juillet 1994.

B. V. ne s'étant pas opposé, conformément à l'ar-

ticle 81 al.2 RAVS, à la décision du 19 août 1994, la Caisse cantonale

neuchâteloise de compensation l'a alors sommé, le 5 décembre 1994, de lui

verser la somme de 55'770.50 francs dans un délai de dix jours. Ce montant

n'étant pas payé, elle lui a fait notifier, par l'office des poursuites de

Boudry, un commandement de payer no X. portant sur la somme en ques-

tion, poursuite à laquelle il a fait opposition totale. Par décision du 13

février 1995, la caisse a prononcé la mainlevée de cette opposition.

C. V. recourt contre cette dernière décision au

Tribunal administratif. Il fait valoir que la même caisse intimée a déjà

introduit une action en réparation du dommage, pour un montant de

11'990.95 francs, devant le Tribunal administratif du Valais. Il relève

d'autre part que la somme de 55'770.50 francs qui lui est réclamée dans la

présente cause constitue une créance complémentaire à celle de 11'900.95

francs et que, comme elle concerne le même décompte, le même débiteur et

le même créancier, elle relève également de la compétence du Tribunal

administratif du Valais, le for juridique de R. SA étant Martigny.

Pour le surplus, il souligne que cette dernière société est insolvable et

qu'elle a été déclarée en faillite au début du mois de mars 1995, la rai-

son de sa déconfiture étant l'échec de C. à Marin où la

société R. SA a perdu environ 80'000 francs, perte dont il n'est

en rien responsable en tant qu'administrateur de ladite société.

Dans ses observations sur le recours, la caisse intimée conclut

implicitement au bien-fondé de la décision entreprise.

Dans une lettre du 12 avril 1995 postérieure à l'échéance du

délai de recours, le mandataire de V. confirme que seul

est compétent pour trancher le présent litige le Tribunal administratif du

canton du Valais puisque son client s'est opposé auprès de cette juridic-

tion, par courrier du 22 octobre 1994, à la décision en réparation du dom-

mage de 55'770.50 francs, complémentaire à la première décision portant

sur 11'990.95 francs.

Dans sa réponse à cette lettre, la caisse intimée relève qu'elle

n'a jamais reçu de la part de l'intéressé d'opposition à sa décision de

réparation du dommage par 55'770.50 francs qu'elle lui a notifiée le 19

août 1994 et qu'elle n'avait pas eu connaissance de l'opposition, de toute

façon tardive au sens de l'article 81 al.2 RAVS, qu'il a adressée le 22

octobre 1994 au Tribunal administratif valaisan.

C O N S I D E R A N T

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2. a) Selon l'article 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement

ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un

dommage à la caisse est tenu à réparation. Si l'employeur est une personne

morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes

qui ont agi en son nom (ATF 114 V 79).

Aux termes de l'article 81 RAVS, la caisse de compensation déci-

de de la réparation d'un dommage causé par l'employeur; cette décision,

notifiée par lettre recommandée, rend l'employeur expressément attentif à

la possibilité de former opposition conformément au 2e alinéa (al.1).

L'employeur peut, dans les trente jours dès la notification de la répara-

tion du dommage, former opposition auprès de la caisse de compensation

contre ladite décision (al.2).

Selon la jurisprudence, cette dernière disposition est également

applicable lorsque la caisse de compensation exerce ses prétentions à

l'encontre d'un organe subsidiairement responsable à l'employeur (ATF 117

V 132, 108 V 194). D'autre part, la décision par laquelle il est statué

sur la réparation du dommage causé est un acte administratif qu'il con-

vient de communiquer selon les règles régissant la notification au domici-

le du destinataire (ATF 117 V 132, Knapp, Précis de droit administratif,

3e éd., 1988, no 700, p.126).

Si la caisse de compensation maintient sa décision en réparation

du dommage, elle doit, dans les trente jours à compter du moment où elle a

eu connaissance de l'opposition, sous peine de déchéance de ses droits,

porter le cas par écrit devant l'autorité de recours du canton dans lequel

l'employeur a son domicile (art.81 al.3 RAVS).

Il appert ainsi que si l'employeur ou un organe subsidiairement

responsable à ce dernier veut empêcher que la décision de la caisse de

compensation ne passe en force, il doit former opposition. L'opposition

dont il s'agit ici n'est pas une opposition au sens propre du terme,

c'est-à-dire une demande adressée à l'auteur d'une décision, dont elle

vise l'annulation ou la modification ou tend à faire constater la nullité.

Elle s'en distingue par le fait que la caisse de compensation ne rend pas

une nouvelle décision si elle entend maintenir sa demande en réparation,

mais qu'elle est contrainte d'introduire une action en justice pour faire

valoir son droit (ATF 117 V 135, Frésard, La responsabilité de l'employeur

pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales selon l'art.52

LAVS, RSA 55 (1987), no 18, p.15).

b) En l'occurrence, la décision par laquelle la caisse intimée a

exercé, le 19 août 1994, ses prétentions en réparation du dommage à l'en-

contre du recourant, organe subsidiairement responsable de l'employeur (la

société R. SA), a été prise conformément à l'article 81 al.1 RAVS.

En effet, elle lui a été adressée par lettre recommandée et elle l'a rendu

expressément attentif à la possibilité de former opposition conformément à

l'article 81 al.2 RAVS. De plus, elle lui a été valablement notifiée puis-

que, selon la jurisprudence, elle lui a été communiquée à son domicile.

Comme le recourant n'a pas usé de la faculté de former opposi-

tion au sens de l'article 81 al.2 RAVS, la décision du 19 août 1994 est

entrée en force. C'est donc dire qu'il est forclos à la contester dans son

présent mémoire, en déniant toute responsabilité personnelle dans le non-

paiement des cotisations arriérées AVS/AI/APG de la société R. SA

ou en invoquant le siège de cette société à Martigny pour se prévaloir

d'un for valaisan. En effet, il lui eût appartenu de former opposition

contre la décision du 19 août 1994 "dans les trente jours dès sa notifica-

tion" et "auprès de la caisse de compensation", ainsi que le prescrit

expressément l'article 81 al.2 RAVS, dans quelle hypothèse la caisse inti-

mée aurait dû porter le cas devant l'autorité compétente du canton dans

lequel la société R. SA a son siège (art.81 al.3 RAVS) et démon-

trer le bien-fondé de ses prétentions. A cet égard, l'opposition que l'in-

téressé a formée le 22 octobre 1994 auprès du Tribunal administratif du

canton du Valais était non seulement tardive mais également mal adressée.

La Cour de céans n'a donc pas à entrer en matière sur les moyens

soulevés par le recourant dès lors qu'il s'en prend vainement à la déci-

sion du 19 août 1994 ainsi passée en force. Elle se bornera cependant à

relever que l'intéressé se trompe de toute façon en invoquant en la cause

le for valaisan. Ce dernier était certes réalisé en ce qui concerne la

décision de la caisse du 1er juillet 1994 puisque le recourant s'y est

opposé en temps requis et que la caisse a alors dû introduire action

devant le Tribunal administratif du canton du Valais, autorité compétente

en raison du domicile à Martigny de l'employeur (art.81 al.3 RAVS). Par

contre, et comme déjà rappelé ci-dessus, un tel for n'est pas donné en ce

qui concerne la décision du 19 août 1994 puisque, notifiée valablement et

à défaut d'opposition valablement introduite dans le délai de trente

jours, elle est entrée en force.

3. Cela étant et selon l'article 97 al.4, 1re phrase LAVS, les

décisions des caisses de compensation passées en force qui portent sur une

prestation pécuniaire sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de

l'article 80 LP. C'est donc dire que lorsqu'une caisse a rendu, comme en

l'occurrence le 19 août 1994, un prononcé devenu définitif et exécutoire,

elle ne peut plus, elle-même, lever l'opposition formée subséquemment par

le débiteur contre le commandement de payer. Elle doit, dans ce cas,

requérir du juge des poursuites la mainlevée définitive de cette opposi-

tion (ATF 109 V 46; RCC 1984, p.197).

Il suit de là que la caisse intimée ne pouvait, en l'espèce,

lever valablement l'opposition formée par le recourant dans la poursuite

no 69912. Pour ce motif seulement - et non pour ceux invoqués par le

recourant

• la décision entreprise du 13 février 1995 par laquelle la

caisse a levé l'opposition de l'intéressé audit commandement de payer doit

être annulée et la caisse renvoyée à agir au sens de ce qui précède devant

le juge des poursuites.

Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratui-

te. En outre, il n'y a pas lieu à allocation de dépens (art.48 LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Annule la décision entreprise.

2. Renvoie la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation à agir con-

formément aux considérants.

3. Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 10 mai 1995

AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le greffier Le président