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N° dossier: TA.1995.46
Autorité:
Date décision: 26.04.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: SVR 1996, IV no
Titre: Moyen auxiliaire de l'AI: prothèse pour les doigts.
Résumé:
Même si elles ne sont pas expressément prévues par la liste des moyens auxiliaires (annexe à l'OMAI), laquelle mentionne seulement les prothèses pour les "mains et les bras" (ch.1.02 annexe OMAI), des prothèses pour les doigts constituent des moyens auxiliaires à charge de l'AI si elles sont nécessaires au regard du but fixé par les articles 21 LAI et 2 al. 1 et 2 OMAI. La condition prévue par les directives de l'OFAS (ch.1.02.5 DMAI), selon lesquelles les prothèses pour les doigts ne sont remises que lorsqu'elles permettent à l'assuré d'exercer une activité lucrative ou d'accomplir ses travaux habituels sont trop restrictives. //(Attention recours au TF, voir sous "Remarques").
Mots-clés:
DIRECTIVE ADMINISTRATIVE MOYEN AUXILIAIRE (AI) PROTHESE (AI)
Articles de loi:
Art. 21 al. 1 LAI Art. 2 OMAI Art. 1.02 OMAI-AN
A. K., né le 26 février 1983, souffre d'une agénésie
des deuxième, troisième et quatrième doigts de la main droite, infirmité
congénitale pour laquelle l'assurance-invalidité lui avait accordé des
mesures médicales en 1989 (opération tendant à l'enlèvement d'excrois-
sances cutanées).
Intervenant pour le compte des parents de l'enfant, le Dr
E., chirurgien à la Clinique X. à Lausanne, a demandé à l'AI la
prise en charge d'une prothèse esthétique. La commission de l'assurance-
invalidité a soumis le cas à l'Office fédéral des assurances sociales qui,
constatant que la prothèse requise serait uniquement esthétique, l'enfant
n'étant gêné que par l'aspect de sa main et n'ayant pratiquement pas de
handicap, a répondu qu'il convenait de refuser cette prestation. Dès lors,
la Caisse cantonale de compensation, se fondant sur le prononcé correspon-
dant de la commission AI, a rejeté la demande par décision du 22 décembre
1994.
B. L'assuré, agissant par ses parents, interjette recours devant le
Tribunal administratif contre cette décision, en concluant à l'annulation
de celle-ci, à la constatation qu'il remplit les conditions pour la prise
en charge d'une prothèse esthétique, subsidiairement au renvoi de la cause
à l'intimée pour nouvelle décision. Il fait valoir, en résumé, que l'acte
attaqué se fonde sur des directives de l'Office fédéral des assurances
sociales, lesquelles ne sont pas conformes à la loi et ne lient pas le
juge. Il estime qu'il y a lieu en outre de tenir compte du fait qu'en
l'occurrence une prothèse est nécessaire pour le choix d'une profession et
l'apprentissage d'un métier. Ses motifs seront par ailleurs repris autant
que besoin dans les considérants qui suivent.
Dans ses observations sur le recours, l'office AI conclut au
rejet de celui-ci.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-
vable.
2. Aux termes de l'article 21 al.1 LAI, l'assuré a droit, d'après
une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il
a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux ha-
bituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance
fonctionnelle. L'alinéa 2 de cette disposition stipule que l'assuré qui,
par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se dépla-
cer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie
personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens
auxiliaires conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral.
A l'article 14 RAI, le Conseil fédéral a délégué au Département
fédéral de l'intérieur la compétence de dresser la liste des moyens auxi-
liaires et d'édicter des prescriptions complémentaires au sens de l'arti-
cle 21 al.4 LAI. Ce département a édicté l'ordonnance concernant la remise
des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) avec en annexe la
liste des moyens auxiliaires. En vertu de l'article 2 OMAI, ont droit aux
moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en annexe, les
assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur
entourage ou développer leur autonomie personnelle (al.1); l'assuré n'a
droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque
(*), que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir
ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins
d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément
désignée au chiffre correspondant de l'annexe (al.2).
La liste contenue dans l'annexe à l'ordonnance concernant la
remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) est exhaus-
tive dans la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires
entrant en ligne de compte. En revanche, il faut examiner pour chaque ca-
tégorie si l'énumération des divers moyens auxiliaires faisant partie de
cette catégorie est également exhaustive ou simplement indicative (ATF 117
V 181, 115 V 193 cons.2b et les références).
3. a) Le chiffre 1.02 de l'annexe à l'OMAI prévoit la remise par
l'assurance-invalidité de "prothèses définitives pour les mains et les
bras". Les directives de l'Office fédéral des assurances sociales concer-
nant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (DMAI)
disposent, entre autres règles relatives à l'octroi de ce genre de moyen
auxiliaire, notamment que "les prothèses pour les doigts ne sont remises
par l'AI que lorsqu'elles permettent à l'assuré d'exercer une activité
lucrative ou d'accomplir ses travaux habituels" (ch.1.02.5 DMAI).
b) La commission AI s'en remet en l'espèce à l'avis de l'OFAS
qui, interrogé par la commission sur la solution à adopter dans le cas
présent, renvoie à la directive susmentionnée en ces termes (lettre du
26.8.1994) :
"D'après le Dr E., médecin traitant, K., âgé de 10
ans, utilise au maximum les capacités fonctionnelles de sa
main et n'a pratiquement pas de handicap (cf. lettre du
28.01.1994). La prothèse requise serait uniquement esthé-
tique car l'enfant est gêné par l'aspect esthétique de sa
main. Ainsi, vu ce qui précède et conformément au ch.m.
1.02.5 DMAI, le remboursement de la prothèse doit être re-
fusé puisque l'assuré n'en a pas besoin pour l'exercice
d'une activité lucrative."
c) Le recourant fait valoir que ladite directive définit de ma-
nière trop restrictive les conditions de prise en charge d'une prothèse
pour les mains, en se limitant aux critères de l'exercice d'une activité
lucrative et de l'accomplissement des travaux habituels et en mettant
l'accent sur l'aspect fonctionnel, et viole le droit fédéral en excluant
la possibilité de prendre en charge une prothèse esthétique de la main.
4. a) Selon la jurisprudence, les directives de l'OFAS sont des
instructions données par l'autorité de surveillance aux organes d'appli-
cation de l'assurance sur la façon dont ils doivent exercer leurs compé-
tences. Destinées à assurer une application uniforme des prescriptions
légales par l'administration, de telles instructions n'ont d'effet qu'à
l'égard de cette dernière. Elles ne créent pas de nouvelles règles de
droit et ne peuvent contraindre les administrés à adopter un certain
comportement, actif ou passif. Non publiées au recueil officiel des lois
fédérales, ces directives donnent le point de vue d'un organe de l'Etat
sur l'application des règles de droit et non pas une interprétation con-
traignante de celles-ci. Sans se prononcer sur leur validité car, ne cons-
tituant pas des décisions, elles ne peuvent être attaquées en tant que
telles, le juge en contrôle librement la constitutionnalité et la légali-
té, à l'occasion de l'examen d'un cas concret. Il ne s'en écarte toutefois
que dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas con-
formes aux dispositions légales applicables (ATF 116 V 98 cons.b et les
références).
b) Les directives de l'OFAS contiennent, dans leur édition va-
lable dès le 1er janvier 1993, un intitulé du chiffre 1.02 OMAI différent
du texte de l'ordonnance en ce sens qu'il mentionne les Prothèses "fonc-
tionnelles" définitives pour les mains et les bras, alors que le mot
"fonctionnelles" ne figure pas dans le libellé du chiffre 1.02 de l'annexe
OMAI. Cependant, renseignements pris auprès de l'OFAS, il s'agit d'une
erreur rédactionnelle du texte français des directives, qui a été corrigée
dans l'édition la plus récente, et que l'on ne rencontre pas dans le texte
allemand. A cet égard, l'objection du recourant devient donc sans objet.
En revanche, la question se pose de savoir s'il est admissible
de limiter l'octroi de prothèses pour les doigts de la manière prévue par
le chiffre 1.02.5 DMAI.
c) Comme on l'a exposé plus haut et ainsi que cela résulte no-
tamment de l'article 2 OMAI, les moyens auxiliaires ne sont pas accordés
déjà du seul fait qu'ils figurent dans la liste de l'annexe à l'OMAI, mais
seulement si les assurés "en ont besoin pour se déplacer, établir des con-
tacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle" ou,
s'ils sont assortis d'un astérisque (*), s'ils en ont besoin pour exercer
une activité lucrative ou accomplir leurs travaux habituels, pour étudier
ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou en-
core pour exercer l'activité nommément désignée au chiffre correspondant
de l'annexe (art.2 al.1 et 2 OMAI). Une prothèse pour la main ou le bras
qui serait de nature purement esthétique peut, selon les cas, satisfaire à
ces conditions. En l'espèce cependant, le moyen auxiliaire requis est une
prothèse pour les doigts, qui n'est pas expressément prévue par la liste
des moyens auxiliaires.
A juste titre, les directives de l'OFAS admettent implicitement
de telles prothèses au titre de prothèses pour les mains, du moins en
principe. Il est en effet incontestable que ce sont les doigts qui font la
valeur d'une main. Mais, force est de reconnaître que l'ampleur du handi-
cap dépend fortement du genre et du nombre de doigts manquants. Il peut
donc se justifier de subordonner à des conditions particulières l'octroi
d'une prothèse destinée à remplacer non pas la main entière mais un, deux
voire plusieurs doigts.
Selon les directives de l'OFAS, ces conditions particulières
sont que l'assuré ait besoin de la prothèse pour exercer une activité lu-
crative ou accomplir ses travaux habituels. Cette limitation paraît cepen-
dant par trop restrictive. Compte tenu de la fonction essentielle de la
main dans l'activité humaine, il s'agit de déterminer dans chaque cas par-
ticulier si une prothèse pour les doigts est nécessaire au regard du but
visé par les articles 21 LAI et 2 al.1 et 2 OMAI. Selon le handicap con-
cret de l'assuré concerné, une prothèse pour les doigts peut en effet se
révéler nécessaire non seulement pour exercer une activité lucrative ou
accomplir ses travaux habituels, mais aussi pour étudier ou apprendre un
métier, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle, ou même seulement pour
se déplacer, établir des contacts avec l'entourage ou développer l'autono-
mie personnelle.
d) Dans le cas présent, il résulte du dossier - et notamment des
indications fournies par le Dr E. dans son courrier du 28 janvier 1994
à la commission AI - que l'assuré utilise au maximum les capacités fonc-
tionnelles de sa main, n'a pratiquement pas de handicap et est autonome.
Le médecin expose que, par contre, il est très gêné par l'aspect de la
main à laquelle il manque deux rayons digitaux et dont le pouce a davan-
tage l'aspect d'un doigt long que d'un pouce et n'a pas d'articulations
interphalangiennes. L'aspect esthétique le gêne profondément et le patient
souhaiterait avoir une prothèse esthétique. Interrogé par la commission
AI, le médecin a encore précisé (lettre du 11.10.1994) qu'il est prématuré
de parler d'une activité lucrative, puisque l'enfant a 11 ans; qu'en ce
qui concerne les travaux habituels il semble qu'il n'ait pratiquement pas
de handicap. Qu'en revanche l'intéressé rencontrera un handicap certain
dans la mesure où la profession qu'il choisit l'expose à des contacts so-
ciaux fréquents, de sorte que dans cette éventualité il est évident qu'une
prothèse esthétique serait d'un grand bénéfice.
Il en résulte qu'actuellement les conditions posées par l'ar-
ticle 2 al.1 et 2 OMAI ne sont pas remplies pour l'octroi d'une prothèse
des doigts. En revanche, il faut réserver la possibilité de l'intéressé de
déposer ultérieurement une nouvelle demande et d'obtenir qu'il soit procé-
dé à un réexamen de ces conditions au terme de sa scolarité. Il est en
effet vraisemblable que l'apprentissage d'un métier, même en dehors des
professions dites manuelles, soit ultérieurement pour l'intéressé source
de difficultés propres à fonder le droit à l'octroi d'une prothèse, même
si cela n'est pas encore établi.
5. Le recours doit ainsi être rejeté. Il n'y a pas lieu de perce-
voir des frais de justice, ni d'allouer des dépens vu l'issue du litige
(art.48 LPJA).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Rejette le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.
Neuchâtel, le 26 avril 1995
AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le greffier Le président