Accident insurance: integrity compensation after whiplash injuryGénéré par IA

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N° dossier: TA.1995.436

Autorité:

Date décision: 19.03.1996

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique:

Titre: Assurance-accidents. Indemnité pour atteinte à l'intégrité suite à une distorsion cervicale ("coup du lapin").

Résumé:

Le critère d'atteinte "durable" est rarement réalisé dans un tel cas, l'assuré présentant des douleurs pendant un temps relativement long. Il n'est toutefois pas exclu que des troubles tels que céphalées ou troubles psychiques (troubles de la concentration ou restriction de la capacité de mémoire) soient en relation de causalité avec un accident et puissent donner lieu à une indemnité pour atteinte à l'intégrité si les conditions sont remplies.

Mots-clés:

GRAVITE DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE (AA) INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE

Articles de loi:

Art. 24 al. 1 LAA Art. 36 al. 1 OLAA

A. Le 2 avril 1993, R. a été victime d'un accident de la

circulation alors qu'elle était passagère avant d'un véhicule à l'arrêt

percuté à l'arrière par un autre véhicule. Le Dr Z., neurologue à

Lausanne, a diagnostiqué une distorsion cervicale (syndrome cervical "coup

du lapin") post-traumatique ainsi qu'une probable cupulolithiase post-

traumatique. Les médecins consultés ultérieurement, soit notamment le neu-

rologue Dr O. à La Chaux-de-Fonds et les médecins conseil de la CNA,

ont confirmé ce diagnostic.

En raison d'un état anxio-dépressif, R. a ensuite été

hospitalisée à la Clinique de la Métairie à Nyon du 10 juin au 13 juillet

1993 puis a été adressée à la Clinique de Préfargier.

Lors de l'accident, l'assurée était déjà en incapacité de tra-

vail pour cause de maladie depuis le 26 mars 1992.

Le 14 novembre 1993, elle a subi un nouvel accident qui lui a

occasionné une contusion du genou gauche.

Etant donné que R. travaillait à temps partiel pour

le compte de la Fondation neuchâteloise des centres A. à La Chaux-de-

Fonds, elle avait qualité de personne assurée auprès de la CNA contre les

accidents professionnels et non professionnels. Cette dernière a dès lors

pris en charge ce cas en procédant notamment au versement d'indemnités

journalières.

Subissant des séquelles sous forme de céphalées, l'assurée a

prétendu au versement d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité corpo-

relle. Par décision du 12 juin 1995, l'agence d'arrondissement CNA de La

Chaux-de-Fonds a refusé de donner suite à cette prétention, considérant

qu'il n'y avait aucune atteinte importante à l'intégrité physique ou men-

tale. Le 12 juillet 1995, R. a fait opposition à cette décision

en se basant sur un rapport du Dr O. du 10 mai 1995 selon

lequel existerait une atteinte à l'intégrité corporelle d'un taux variant

entre 5 et 10 %. Elle conclut à l'octroi d'une indemnité pour atteinte à

l'intégrité corporelle de 10 % et, en tant que besoin, à ce qu'une exper-

tise soit confiée à un neurologue. Par décision sur opposition du 20 sep-

tembre 1995, la CNA a rejeté l'opposition, considérant que les maux de

tête allégués n'atteignaient pas la limite requise de 5 %. La CNA a par

ailleurs estimé qu'il ne se justifiait pas d'ordonner une expertise neuro-

logique, étant donné que cette mesure probatoire supplémentaire ne serait

pas de nature à changer les faits d'ores et déjà prouvés selon le critère

de la vraisemblance prépondérante.

B. Le 20 décembre 1995, R. interjette recours au

Tribunal administratif contre la décision de la CNA du 20 septembre 1995.

Elle conclut à l'annulation des décisions de la CNA et à l'octroi d'une

indemnité pour atteinte à l'intégrité corporelle, principalement de 80 %

et subsidiairement de 10 %, sous suite de frais et dépens. Elle se base

principalement sur un rapport du Dr O. du 20 décembre 1995

qui fait état, suite à une reprise d'activité professionnelle à 100 % en

mai 1995, de plaintes de la recourante relatives à une recrudescence de

céphalées, à des troubles sévères de la concentration, à des sensations

vertigineuses avec à une reprise un épisode de perte brève de connais-

sance. Ce rapport mentionnant qu'il serait opportun de procéder à des in-

vestigations neuropsychologiques chez un expert neutre, la recourante re-

quiert une expertise par le Professeur Assal au CHUV.

C. Dans ses observations du 1er février 1996, la CNA a conclu au

rejet du recours. Elle précise que la recrudescence des troubles est due à

la tendance à la somatisation de la recourante et à l'influence d'une sur-

charge psychogène sur le tableau clinique. Quant aux suites accidentelles

elles-mêmes, elle estime qu'elles n'atteignent pas la limite de ce qui est

indemnisable au sens de la LAA.

C O N S I D E R A N T

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable (art.106 à 108 LAA).

2. a) Aux termes de l'article 24 al.1 LAA, si, par suite de l'acci-

dent, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégri-

té physique ou mentale, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte

à l'intégrité. L'atteinte est "importante" si l'intégrité subit, indépen-

damment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente

ou grave (art.36 al.1 OLAA) réalisée lorsqu'elle atteint un taux minimum

de 5 % (annexe 3 à l'OLAA). L'atteinte est "durable" lorsqu'il est prévi-

sible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité durant toute la vie

(art.36 al.1 OLAA). Quant à l'élément déterminant pour la fixation de

l'indemnité, c'est celui de la "gravité de l'atteinte à l'intégrité"

(art.25 al.1 LAA). Celle-ci s'apprécie d'après les constatations médi-

cales. C'est dire que chez tous les assurés présentant le même statut mé-

dical, l'atteinte à l'intégrité est la même; elle est évaluée en effet de

manière abstraite, égale pour tous. En cela, l'indemnité pour atteinte à

l'intégrité de l'assurance-accidents se distingue de l'indemnité pour tort

moral du droit civil, qui procède de l'estimation individuelle d'un dom-

mage immatériel au regard des circonstances particulières du cas. Contrai-

rement à l'évaluation du tort moral, la fixation de l'indemnité pour at-

teinte à l'intégrité peut se fonder sur des critères médicaux d'ordre gé-

néral, résultant de la comparaison de séquelles similaires d'origine acci-

dentelle, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte des inconvénients

spécifiques qu'une atteinte entraîne pour l'assuré concerné. En d'autres

termes, le montant de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité ne dépend

pas des circonstances particulières du cas concret, mais d'une évaluation

médico-théorique de l'atteinte physique ou mentale, abstraction faite des

facteurs subjectifs (ATF 113 V 221 cons.4b et les références; Maurer,

Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Berne, 1989, p.417; RJN 1986,

p.249).

Le Conseil fédéral a dressé dans l'annexe 3 à la OLAA, une liste

d'atteintes à l'intégrité. Ce barème est un barème-cadre de valeur indica-

tive, contenant une liste non exhaustive d'atteintes classiques à l'inté-

grité (Maurer, op.cit., p.421).

b) La prétention à l'indemnité pour atteinte à l'intégrité sup-

pose que cette atteinte ait été causée par l'accident. A cet égard, valent

les règles générales relatives à la causalité (Maurer, op.cit., p.115).

Selon la toute dernière jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances,

relative aux séquelles d'un accident de type "coup du lapin" (ATF 119 V

335 ss), si le lien de causalité naturelle n'est pas contesté par des avis

médicaux circonstanciés, il n'y a pas de raison de s'en écarter d'un point

de vue juridique. Les médecins doivent intervenir de manière interdisci-

plinaire. Le fait qu'une lésion peut avoir pour origine un complexe d'at-

teinte ne doit pas impliquer la négation du lien de causalité car l'acci-

dent, comme cause partielle, doit suffire. Si certains facteurs étrangers

entrent en ligne de compte, l'indemnité peut être réduite selon l'article

36 al.2 LAA (ATF 115 V 415 cons.12a-bb).

Le droit à une indemnité suppose en outre un rapport de causa-

lité adéquate entre l'accident et l'atteinte à l'intégrité, question de

droit qu'il appartient à l'administration et, en cas de recours, au juge

de trancher. Aux termes de la jurisprudence, la causalité est adéquate si,

d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait

considéré était propre à entraîner un fait du genre de celui qui s'est

produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale favori-

sée par une telle circonstance (ATF 117 V 382, 115 V 142, 405, 113 V 312

cons.3b, 323 cons.2b, 112 V 33 cons.1b, 109 V 152 cons.3a, 107 V 176

cons.4 et les arrêts cités). Lorsqu'un accident est reconnu comme la cause

d'une atteinte à la santé au sens de la notion de causalité naturelle, on

peut estimer évident qu'il y a un lien de causalité adéquat (ATF 117 V

365; Maurer, op.cit., p.462).

3. a) La recourante se prévaut d'une distorsion de la colonne cer-

vicale (sévère coup du lapin) subie lors de l'accident du 2 avril 1993.

Elle motive son droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité corpo-

relle par deux rapports médicaux du Dr O., spécialiste FMH

en neurologie à La Chaux-de-Fonds, adressés les 10 mai et 20 décembre 1995

à son avocat.

b) Il résulte de l'ensemble des rapports médicaux versés au dos-

sier jusqu'au mois de mai 1995 que l'accident précité a causé un important

syndrome cervical, le diagnostic posé faisant notamment état d'une distor-

sion cervicale post-traumatique. Il résulte également des divers rapports

médicaux que ce syndrome a provoqué notamment des céphalées, des troubles

de la concentration, ainsi qu'un état anxio-dépressif. Il y a lieu d'ad-

mettre dès lors un lien de causalité naturelle ainsi qu'un lien de causa-

lité adéquate entre l'accident et les séquelles précitées. Il résulte éga-

lement de l'ensemble des rapports médicaux établis entre mai 1993 et mai

1995 que ces séquelles étaient, durant cette période, de peu d'importance.

Le Dr P., médecin conseil de la CNA, a fait état de "céphalées rési-

duelles" (v. rapport du 1.10. et du 13.1.1994). Le 28 novembre 1994, il a

précisé que l'assurée présentait encore des cervicalgies mais moins impor-

tantes et qu'il n'y avait pas de séquelles importantes de sa distorsion

cervicale. Il précisait par ailleurs que son traitement était terminé.

Enfin, le 9 juin 1995, le Dr P. précisait que la recourante ne subis-

sait pas de séquelles importantes de sa distorsion cervicale. La division

médicale de la CNA a confirmé l'évaluation faite par le Dr P. en men-

tionnant que la recourante souffre de douleurs réversibles et que la con-

dition d'importante atteinte n'est en l'occurrence pas remplie (rapports

du Dr M. des 4.9.1995 et 25.1.1996). Quant au neurologue O.

, qui a régulièrement suivi la recourante, il a relevé à diverses

reprises la rareté des cervicalgies consécutives au coup du lapin, sans

autres anomalies d'accompagnement (v. notamment rapports du Dr O. des

8.10.1993, 8.2.1994, 6.6.1994). C'est à tort que la recourante entend se

prévaloir de son rapport du 10 mai 1995 pour prétendre à une indemnité

pour atteinte à l'intégrité. En effet, dans ce rapport le Dr O. pré-

cise que les plaintes ne se sont pas péjorées et qu'il n'y a pas d'indica-

tion à faire un bilan neuropsychologique. Il s'est par ailleurs rallié à

l'avis du Dr P., en ces termes :

"Les plaintes rapportées par votre cliente ne se sont pas

péjorées et la prise d'un AINS la soulage transitoirement.

Actuellement il n'y a toujours pas indication à adresser à

R. pour un bilan neuropsychologique détaillé, en particu-

lier dans un centre universitaire, les troubles neuropsycho-

logiques actuels étant discrets, non invalidants et en

grande partie toujours imputables à un syndrome dépressif

d'origine non traumatique.

J'ai également pris connaissance de l'examen effectué par le

médecin d'arrondissement de la CNA, le Dr A. P., en

date du 28 novembre 1994 et je me rallie à ses conclusions à

la seule réserve qu'il existe peut-être de discrètes sé-

quelles, en particulier des céphalées inhabituelles qui

pourraient donner droit à une indemnité pour atteinte à

l'intégrité corporelle."

Le Dr O. mentionne dès lors expressément que les troubles

neuropsychologiques subis sont discrets, non invalidants et plutôt impu-

tables à un syndrome dépressif d'origine non traumatique. Il fait par

ailleurs état de "discrètes séquelles". Vu les termes de son rapport et

étant donné qu'il précise également qu'il n'y a pas de péjoration rela-

tivement à l'état antérieur, il y a lieu de considérer que l'atteinte su-

bie ne peut pour l'instant être qualifiée "d'importante". Au surplus,

l'ensemble des rapports médicaux ne permet pas de déduire avec certitude

que l'atteinte est "durable", soit susceptible de durer toute la vie avec

au moins la même gravité. Un tel critère est par ailleurs rarement réalisé

en cas de distorsion cervicale, l'assurée présentant des douleurs pendant

un temps relativement long et en principe, aucune indemnité n'est alors

accordée dans un tel cas (Gilg/Zollinger, Die Integritätsentschädigung,

Berne, 1984, p.39).

4. a) En matière d'assurances sociales, le juge doit se borner à

examiner si les décisions de l'administration sont conformes aux prescrip-

tions légales. Etant donné que ces décisions doivent nécessairement se

rapporter à un état de fait déterminé et à une situation juridique déter-

minée, dont l'existence était établie ou du moins prévisible au moment où

elles ont été prises, l'appréciation judiciaire doit se limiter à ces cir-

constances. Le juge ne peut se prononcer sur les conséquences juridiques

d'événements survenus plus tard; il ne peut en tenir compte que dans la

mesure où ces événements sont susceptibles de faciliter la constatation de

l'état de fait déterminant au moment de la décision attaquée (RCC 1979,

p.283, 1975, p.486; ATF 96 V 144, 99 V 102; RCC 1974, p.192).

b) Ainsi, il ne peut être tenu compte, dans la présente cause,

du rapport médical du Dr O. du 20 décembre 1995 établi post-

érieurement à la décision attaquée. Au surplus, ce rapport se base uni-

quement sur un bref entretien avec la recourante et ne fait que relater

les plaintes de cette dernière. Seul un rapport médical plus circonstan-

cié, établi notamment par un neurologue ou un neuropsychologue, permettra

de déterminer les différentes causes entraînant les céphalées et autres

troubles dont se plaint la recourante et leur importance. Il n'est en

effet pas absolument exclu que les céphalées puissent être en relation de

causalité avec l'accident car, contrairement aux affirmations de l'inti-

mée, ces dernières peuvent durer longtemps et même s'aggraver. Au surplus,

comme déjà mentionné, l'accident, comme cause partielle, peut suffire à

établir un lien de causalité. L'existence de troubles d'origine psychoso-

matique antérieurs à l'accident, relevés par l'intimée, peuvent bien en-

tendu constituer une des causes des troubles actuels mais cela ne suffit

pas à exclure d'emblée que l'accident d'avril 1993 soit également en rela-

tion de causalité avec lesdits troubles. Il y a lieu de plus de relever

que, contrairement à ce que semble soutenir le Dr M., il n'est pas ex-

clu que des troubles du type de ceux rencontrés par la recourante puissent

donner lieu à une indemnité pour atteinte à l'intégrité. Des troubles

psychiques, telles des restrictions de la capacité de mémoire ou de con-

centration peuvent en effet donner lieu à une telle indemnité (Maurer,

op.cit., p.414; Gilg/Zollinger, op.cit., p.37-38; Alexandra Rumo-Jungo,

Bundesgesetz über die Unfallversicherung, Zurich, 1994, p.134). Par ail-

leurs, les tables des taux d'atteinte à l'intégrité de la CNA prennent en

considération les troubles de l'équilibre ainsi qu'une diminution mani-

feste de plusieurs fonctions cérébrales telles l'attention, la concentra-

tion, la mémoire et la mobilité intellectuelle (v. notamment table 8 re-

lative aux atteintes à l'intégrité pour les complications psychiques de

lésions cérébrales et table 14 relative aux atteintes à l'intégrité en cas

de troubles de l'équilibre).

Dès lors, si les troubles de la recourante persistent, il se

justifiera très vraisemblablement de procéder à de nouvelles investiga-

tions médicales. Pour les raisons précitées, il n'y a toutefois pas lieu

de recourir à ces dernières dans le cadre de la présente procédure, motif

pour lequel la conclusion relative à la réalisation d'une expertise doit

être écartée. Pour que la recourante puisse prétendre à une indemnité pour

atteinte à l'intégrité, encore faudra-t-il qu'un expert neutre puisse éta-

blir un lien de causalité naturelle entre l'accident du 2 avril 1993 et

les troubles actuels ainsi que l'importance et la durabilité de ces

troubles au sens de la législation fédérale.

5. Pour tous ces motifs, le recours doit être rejeté. La procédure

étant en principe gratuite (art.108 al.1 litt.a LAA), il est statué sans

frais. Il n'y a pas lieu à allocation de dépens (art.48 al.1 LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Rejette le recours.

2. Statue sans frais.

3. Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens.

Neuchâtel, le 19 mars 1996