Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: TA.1995.197
Autorité:
Date décision: 10.08.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1995, P.207
Titre: Taxe d'exemption du service militaire. Atteinte à la santé. Preuve.
Résumé:
**Exostose (développement du tissu osseux) à un pied se manifestant par des douleurs quelques semaines après la fin de l'accomplissement d'une période de 5 mois de service militaire. Opération entraînant l'inaptitude au service. Refus de la personne concernée de payer la taxe militaire, motif pris du fait que l'exostose serait due au port de souliers militaires.
L'autorité doit constater d'office les faits et avoir recours à un expert pour les questions médicales. Pour apprécier la validité d'une expertise, on applique par analogie les principes dégagés par la jurisprudence fédérale en matière d'assurances sociales (voir par exemple: RAMA 1991 U 133, p.312).
L'échec de la preuve d'une atteinte à la santé due au service militaire doit tourner au détriment de la personne exemptée du service militaire. Un rapport de causalité n'est en principe retenu qu'en cas d'incertitude ou de vraissemblance suffisante (ATF 95 I 58-59).
En l'espèce, décision annulée et dossier renvoyé pour instruction complémentaire. L'expertise, trop sommaire, ne prenait pas en compte la possibilité d'une origine inflammatoire de l'exostose et ne fournissait aucun détail sur les caractéristiques de celle-ci.**
Mots-clés:
ABSENCE DE PREUVE (LPJA) EXPERTISE (LPJA) TAXE D'EXEMPTION DU SERVICE
Articles de loi:
Art. 14 LPJA Art. 4 al. 1 litt. b LTEO Art. 2 OTEO
A. M., né en 1960, a passé son recrutement en
1979. Il ne s'est pas plaint à cette occasion de maux de pieds. Déclaré
apte au service, il a accompli son école de recrues comme carabinier dans
l'infanterie durant l'été 1982. Il ne semble pas avoir eu de problèmes de
santé particuliers, mis à part des lombalgies dont il avait déjà souffert
auparavant. Pendant l'été 1983, il a effectué une école de sous-officiers
et le paiement de galons correspondants, pendant lesquels il a souffert
d'une infection urinaire.
Au mois de novembre 1984, il a été opéré à l'Hôpital de Pourta-
lès pour une exostose proéminente au niveau de la base du 5e métatarsien
du pied gauche, suite à des douleurs apparues quelques semaines après la
fin de son service militaire en 1983. Il a produit, suite à cette inter-
vention, une calcification du court péronier, d'où il est résulté une pro-
éminence l'empêchant de porter des souliers autres que de toile. Il a de
ce fait été dispensé de cours de répétition en 1985 et 1986. Après un pre-
mier passage devant la commission de visite sanitaire en 1986, il a été
déclaré inapte au service en 1987.
B. Le 2 décembre 1987, le service de la taxe militaire a rendu une
décision constatant que M. n'avait pas droit à l'exoné-
ration de la taxe militaire et qu'il devait en conséquence s'en acquitter
pour les années 1984 et suivantes. Il a retenu que M.
n'avait jamais annoncé son cas à l'Office fédéral de l'assurance militaire
et que l'affection ayant entraîné les dispenses puis l'exemption est pré-
existante au service et n'a pas été aggravée par ce dernier. Le 31 décem-
bre 1987, M. a contesté cette décision. Il en a fait de
même avec les taxes qui lui ont été réclamées en 1989, 1991, 1992, 1993 et
1994.
Le 13 février 1995, le service juridique de l'Etat a mandaté le
Dr B., chirurgien orthopédiste à l'Hôpital X., afin
d'examiner si l'exostose récidivante dont souffrait M.
avait été causée ou aggravée de façon sensible par le service militaire.
Dans son rapport du 10 mai 1995, l'expert a conclu que les séquelles de
l'intervention chirurgicale concernaient une affection sans relation avec
le service militaire.
Par décision sur réclamation du 29 mai 1995, le service de la
taxe militaire, faisant sien l'avis de l'expert, a rejeté les réclamations
de M.. Il a retenu que l'affection n'avait pas été pro-
voquée par l'accomplissement du service militaire, car elle était préexis-
tante à celui-ci.
C. Par lettre expédiée le 15 juin 1995, M.
recourt contre la décision du 29 mai 1995. Il affirme que l'affection qui
a nécessité l'opération n'était pas préexistante, mais qu'elle a été pro-
voquée par le port de chaussures militaires.
L'office de la taxe militaire a renoncé à présenter des observa-
tions.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-
vable.
2. a) Selon l'article 1 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption
du service militaire (LTM), les citoyens suisses qui n'accomplissent pas
ou n'accomplissent qu'en partie leurs obligations militaires sous forme de
service personnel (service militaire) doivent fournir une compensation
financière. L'article 4 al.1 litt.b LTM prévoit cependant qu'est exonéré
de la taxe celui qui a été déclaré inapte au service ou dispensé de servi-
ce parce que le service militaire a porté atteinte à sa santé. L'article 2
al.1 du règlement sur la taxe d'exemption du service militaire définit
l'atteinte portée à la santé par le service militaire comme la perte de
l'aptitude à servir par suite d'une affection ou d'un danger de rechute,
causés ou aggravés par le service militaire. L'alinéa 2 de cette disposi-
tion précise qu'une atteinte est également portée à la santé par le servi-
ce militaire lorsque la perte de l'aptitude à servir n'a pas été causée
uniquement par le service militaire.
L'autorité appelée à statuer constate d'office les faits (art.14
al.1 LPJA applicable en vertu de l'article 11 de l'arrêté cantonal d'exé-
cution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service
militaire). Face à des problèmes médicaux qu'elle n'est pas à même d'ap-
précier seule, l'autorité doit recourir à un expert. Par analogie avec la
jurisprudence fédérale en matière d'assurances sociales, la valeur proban-
te d'un rapport médical dépend des points de savoir si cet acte est com-
plet compte tenu des droits contestés, s'il est fondé sur des examens
approfondis en tous points, s'il tient compte des affections dont se
plaint l'intéressé, s'il a été établi en connaissance de l'anamnèse, si
l'exposé du contexte médical est cohérent, si l'appréciation de la situa-
tion médicale est claire et si les conclusions de l'expert sont dûment
motivées (RAMA 1991, no U 133, p.312 et les références).
Cette obligation d'élucider d'office les circonstances de fait
n'a toutefois pas d'incidence sur la question du fardeau de la preuve.
Faute de disposition légale directement applicable, il faut recourir, en
matière de taxe militaire, au principe général qui trouve notamment son
expression à l'article 8 CC et selon lequel l'échec de la preuve d'un fait
tourne au détriment de la partie qui aurait pu déduire de ce fait un
droit. Ainsi, lorsqu'après une instruction aussi complète que possible, il
n'a pas été possible en matière de causalité d'élucider complètement les
faits en rapport avec son existence, l'autorité doit trancher les cas dou-
teux contre la personne exemptée du service militaire, qui supporte les
conséquences de l'échec de la preuve. Elle ne retient l'existence d'un
rapport de causalité entre le service et l'état de la personne exemptée
qu'en cas de certitude, de vraisemblance suffisante ou exceptionnellement,
s'il y a eu accident grave au service, de simple possibilité (ATF 95 I
58-59 et les références).
b) En l'espèce, il est admis que les douleurs sont apparues chez
le recourant quelques semaines après les cinq mois de service militaire
accomplis durant l'été 1983 et que l'intervention chirurgicale effectuée
pour les faire disparaître a eu pour conséquence l'inaptitude au service.
Le problème est de savoir quelle a été la cause de l'exostose à l'origine
des douleurs, étant précisé que des tissus osseux peuvent se développer
anormalement pendant un certain temps avant que des douleurs ne survien-
nent. Or, le rapport du Dr B. ne répond pas de manière satisfaisante
à cette question. L'expert se contente d'écrire que "il ne semble pas
qu'il y ait eu de traumatisme au niveau de ce pied gauche durant une
période de service militaire" (p.3). Cette affirmation paraît correcte,
car on ne trouve nulle trace dans le dossier d'une blessure au pied gauche
dont le recourant aurait souffert pendant son service. Cependant, l'expert
ne traite pas de la possibilité d'une origine inflammatoire, c'est-à-dire
consécutive à une réaction de l'organisme au simple port prolongé de
chaussures militaires.
On ignore également la taille de l'exostose opérée, sa vitesse
de croissance, et donc son ancienneté. Ces éléments, auxquels seuls sont
sans doute à même de répondre les médecins qui ont examiné le recourant
avant son opération, sont importants. Ils peuvent permettre de savoir si
l'exostose est postérieure à la fin du service militaire ou si elle s'est
développée pendant celui-ci, voire avant. Dans cette dernière hypothèse,
il faut déterminer si le service militaire a eu une influence sur l'appa-
rition des douleurs ou si l'évolution de l'état du recourant aurait été la
même, même s'il n'avait pas dû effectuer de service militaire.
3. Ainsi, le dossier ne contient pas en l'état suffisamment d'élé-
ments pour déterminer si l'inaptitude au service est due à l'accomplisse-
ment d'une obligation militaire, et, par conséquent, si le recourant doit
s'acquitter des taxes qui lui sont réclamées. Il doit dès lors être com-
plété, conformément à la maxime d'office régissant l'établissement des
faits.
La décision entreprise est donc annulée et le dossier renvoyé au
service de la taxe militaire pour instruction complémentaire et nouvelle
décision au sens des considérants précédents. Au vu du sort de la cause,
il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Annule la décision entreprise.
2. Renvoie le dossier au service de la taxe militaire pour instruction
complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.
3. Statue sans frais.