TA.1995.16•Patent holder may not mainly pursue another job
TA.1995.16Autre juridiction8 juin 1995Dismissed
Extrait par Omnilex
B., H., and Café X. & Cie appealed against a departmental decision refusing H. a public-house patent because she worked about 20–30 hours per week at Journal Y. The Administrative Court held that such employment was not merely accessory and, in principle, incompatible with the statutory requirement that the patent holder not pursue another main activity. It further held that whether an exception could be granted under the ordinance depended on discretionary assessment, reviewable only for abuse of power, not expediency. The claimed social role of the café did not justify an exception. The appeal was dismissed and costs were imposed on the appellants.
Art. 41 al. 1 LEP; art. 16 al. 2 and 3 RLEP; art. 33 litt. d LPJA: the patent holder must not pursue another principal activity. An outside occupation of around 50% is, as a rule, incompatible with this requirement. The authority may grant exceptions only where circumstances justify them, but this falls within discretionary power; on appeal, such a decision is reviewable solely for excess or abuse of discretion, not on the merits. The social usefulness of an establishment does not by itself justify derogation where personal and actual management and presence during opening hours must be ensured. Consideration 3b distinguishes review of legality from excluded expediency review.
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N° dossier: TA.1995.16
Autorité:
Date décision: 08.06.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1995, P.253
Titre: Obligation du titulaire de la patente de ne pas exercer d'autre activité à titre principal.
Résumé:
**Une autre activité à 50 % environ n'est en principe pas compatible avec l'exigence légale.
La possibilité du préposé aux établissements publics d'autoriser une exception à cette règle relève de la liberté d'appréciation qui n'est revue par l'autorité de recours que sous l'angle de l'abus de pouvoir, l'examen de l'opportunité étant exclu.**
Mots-clés:
ABUS DE POUVOIR (LPJA) APPRECIATION (LPJA) CONDITIONS D'OCTROI DE LA PATENTE OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE PATENTE OPPORTUNITE (LPJA) PATENTE
Articles de loi:
Art. 41 al. 1 LEP Art. 33 litt. a LPJA Art. 33 litt. d LPJA Art. 16 al. 2 RLEP
A. B. est propriétaire du Café X. à La Chaux-de-
Fonds, qu'elle exploitait avec G., titulaire d'une paten-
te. Pour que cette exploitation soit conforme aux exigences de la nouvelle
loi sur les établissements publics (LEP) du 1er février 1993, les prénom-
mées ont constitué la société en nom collectif Café X.,
B. & Cie. Au mois de juin 1994, B. a fait savoir à la prépo-
sée aux établissements publics que G. avait dû mettre un
terme à son activité et qu'elle sollicitait dès lors l'octroi d'une paten-
te à H. (soeur de B.). Celle-ci exerçant toutefois
une activité à temps partiel d'employée au journal Y., la prépo-
sée aux établissements public a examiné le point de savoir si pareille
situation était compatible avec la règle légale voulant que le titulaire
de la patente n'exerce pas une autre activité à titre principal, sauf
exception, et qu'il dirige personnellement et en fait son établissement.
Se fondant sur les explications de l'intéressée et les renseignements
obtenus, la préposée aux établissements publics a refusé, par décision du
29 septembre 1994, l'octroi d'une patente à H. et imparti à
B. un délai pour régulariser la situation relative à l'exploi-
tation du Café X.. En résumé, elle a considéré que, puisque
H. avait une activité de l'ordre de 50 % (20 à 30 heures par semaine) au
journal Y., elle ne satisfaisait pas aux exigences légales pour
l'obtention d'une patente; que, au surplus, le caractère particulier de
l'établissement en cause - fréquenté par des toxicomanes qui y trouvent
une forme d'aide sociale grâce à l'activité de B. et de ses
collaboratrices
B. B. et H. ont déféré cette décision au Dé-
partement de la justice, de la santé et de la sécurité, qui a rejeté leur
recours par décision du 22 décembre 1994, reprenant pour l'essentiel l'ar-
gumentation de la préposée aux établissements publics.
C. Les intéressées, ainsi que la société Café X.,
B. & Cie, interjettent recours devant le Tribunal administratif contre
la décision du département, en concluant à l'annulation de celle-ci et au
renvoi de la cause "à l'autorité intimée afin que celle-ci examine plus
soigneusement les circonstances particulières du cas et rende une nouvelle
décision à la lumière des circonstances spéciales pertinentes". Elles font
valoir, en bref, une fausse application de la loi et une inégalité de
traitement, en arguant principalement du rôle social du Café X. qui
justifie, selon elles, que cet établissement soit traité différemment des
autres. Leurs motifs seront repris autant que besoin dans les considé-
rants.
Le département se réfère pour l'essentiel aux considérants de sa
décision et conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-
vable.
2. L'article 41 de la loi sur les établissements publics (LEP) dis-
pose que le titulaire de la patente ne doit pas exercer une autre activité
à titre principal, sauf exception prévue par le règlement ou autorisation
de l'autorité compétente (al.1). Il est tenu de diriger personnellement et
en fait son établissement, conformément aux obligations liées à la catégo-
rie de patente qui lui est octroyée (al.2). Le Conseil d'Etat fixe les
règles et critères concernant la présence du titulaire de patente sur le
lieu d'exploitation (al.3).
L'article 16 du règlement d'exécution de la loi sur les établis-
sements publics (RLEP) précise que le titulaire de la patente ne doit pas
exercer une autre activité à titre principal, sauf s'il est au bénéfice
d'une patente pour un établissement accessoire à son activité commerciale,
tel qu'un tea-room dans une boulangerie, une pâtisserie ou une confiserie,
pour un établissement à caractère saisonnier, pour une buvette, ou pour un
cercle de deuxième catégorie (al.1 litt.a à d). Le préposé peut autoriser
d'autres exceptions si celles-ci sont justifiées par les circonstances
(al.2). En tous les cas, le titulaire est tenu de diriger personnellement
et en fait son établissement, conformément aux obligations liées à la
catégorie de patente qui lui est octroyée (al.3). L'article 17 RLEP ajoute
que le tenancier est tenu d'être présent dans son établissement durant les
heures d'ouverture (al.1). En cas d'absence, il doit être facilement
atteignable (al.2).
3. a) Il n'est en l'espèce pas contesté que H., qui est
titulaire d'un certificat neuchâtelois de cafetier, restaurateur et hôte-
lier, et qui est la soeur de B., travaille au journal Y.
comme secrétaire/correctrice avec un horaire variable se situant
entre 20 et 30 heures par semaine, de jour ou de nuit, selon les besoins
de l'employeur. On peut donc retenir que la prénommée occupe un emploi à
mi-temps au moins, voire davantage, qu'elle ne prétend pas vouloir aban-
donner, et qui constitue vraisemblablement une activité lucrative plus
importante que celle qu'elle pourrait exercer au Café X., dont
l'exploitation n'est guère rentable au dire de B. d'ailleurs.
L'octroi de la patente à H. signifierait donc que celle-ci de-
vrait partager son temps entre deux activités et il ne fait aucun doute
que son emploi au Journal Y. n'a pas un caractère accessoire. Au demeu-
rant, les recourantes ne le prétendent pas. En outre, il ne s'agit pas
d'un cas où l'intéressé serait au bénéfice d'une des patentes énumérées
par l'article 16 al.1 a à d RLEP. Reste la possibilité dont dispose le
préposé aux établissements publics d'autoriser une exception si celle-ci
est justifiée par les circonstances, en application de l'article 16 al.2
RLEP.
b) En l'espèce, la préposée aux établissements publics a estimé
que les circonstances du cas ne justifiaient pas de faire une exception. A
cet égard, l'article 16 al.2 RLEP lui reconnaît une liberté d'appréciation
qui n'est limitée que par l'excès ou l'abus de pouvoir. Concrètement, se
prononcer sur le point de savoir si les circonstances du cas justifient
une exception à la règle est une question d'opportunité. Or, les questions
d'opportunité en tant que telles échappent, sauf disposition légale spé-
ciale, à l'examen - ou, plus précisément, à l'intervention - de l'autorité
de recours (art.33 litt.d LPJA).
En l'occurrence, les recourantes font valoir un ensemble de cir-
constances qui, à leurs yeux, justifieraient l'exception qu'elles sollici-
tent : elles invoquent le "rôle social, presque d'utilité publique" joué
par le Café X. dans l'accueil de toxicomanes, rôle reconnu par les
milieux s'occupant de problèmes liés à la drogue. Mais on ne voit pas que
cela puisse constituer un motif pour renoncer à exiger que l'établissement
soit exploité à titre principal par une personne disposant d'une patente,
ce qui permet de garantir que l'exploitant dirige réellement lui-même
l'établissement et soit présent pendant les heures d'ouverture (art.16
al.3 et 17 RLEP). Comme l'a relevé le département, les particularités du
Café X. invoquées par les recourantes nécessitent justement, et au
contraire, une présence et une surveillance particulièrement suivies - ce
que les recourantes allèguent d'ailleurs elles-mêmes. Considéré sous cet
angle, et même s'il s'agissait de se prononcer sur l'opportunité de la
décision litigieuse, le refus de patente ne serait donc de toute façon pas
critiquable.
Quant au fait que B. se heurte à des difficultés pour
trouver une personne disposant de la formation requise pour exploiter l'é-
tablissement, s'il ne permet pas en soi pour les raisons exposées plus
haut d'obliger l'autorité à accorder une patente à H., il justi-
fiait en revanche que l'intéressée dispose d'un délai raisonnable pour
régulariser la situation. Il y a lieu de considérer que tel a été le cas,
puisque la cessation d'activité de G. remonte apparemment
au printemps 1994. En outre, un nouveau délai sera imparti par la préposée
aux établissements publics à l'issue de la présente procédure de recours.
4. Le recours se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté, les
frais de la cause étant à la charge des recourantes qui succombent (art.47
al.1 LPJA), sans allocation de dépens vu l'issue du litige (art.48 LPJA).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Rejette le recours.
2. Met à la charge des recourantes un émolument de décision de 500 francs
et les débours par 50 francs, montants compensés avec l'avance de frais
qu'elles ont effectuée.
Neuchâtel, le 8 juin 1995
AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le greffier Le président
Extrait par Omnilex
Whether H.'s part-time employment was compatible with the statutory requirement that a patent holder not mainly pursue another activity.
A job of about 50% or more is in principle incompatible with the requirement that the patent holder not exercise another principal activity.
H. kept a non-accessory paid job at Journal Y. and would have had to split her time between two main activities; the legal condition was therefore not met.
Whether the circumstances justified an exception to the rule under the execution ordinance.
The authority had discretion to grant an exception, but the refusal was not an abuse of power and could not be reviewed for expediency.
The claimed social role of the café did not justify relaxing the requirement of personal, actual management and presence during opening hours; if anything, it required closer supervision.
Whether the appellants were entitled to costs or other relief.
No costs award in their favor; they had to bear the court fees and expenses.
They lost the case, so costs were charged to them and no compensation was awarded.
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