TA.1994.290•Neighbors' standing to appeal road-safety construction variance
TA.1994.290Autre juridiction13 févr. 1995Dismissed
Extrait par Omnilex
The neighbors of a property owner in Cortaillod challenged a departmental decision granting a variance for three parking spaces near the road, alleging traffic danger and unequal treatment. The tribunal held that they lacked standing because they invoked only the general safety of road users and did not show a personal interest specific to their status as neighbors. In the alternative, it found the variance lawful, noting that parking-space setbacks may be relaxed unless safety is significantly compromised and that no such serious danger was shown on the record. The appeal was dismissed and the appellants were ordered to pay CHF 550 in costs.
Art. 32 lit. a LPJA; Art. 56 and 56a LRVP; standing of neighbors invoking traffic safety. Provisions protecting the safety of road users are directed primarily to the general public. A neighbor has standing only if the contested construction affects a personal interest, deriving from neighbor status, that exceeds the interest of any other road user. Mere status as a road user or frequent use of the access road is insufficient. As to parking spaces, a setback variance under Art. 56a LRVP may be refused only where the safety of road users is significantly compromised, assessed in light of all circumstances of the concrete case.
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N° dossier: TA.1994.290
Autorité:
Date décision: 13.02.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1995, P.266
Titre: Qualité pour recourir des voisins en matière de constructions pouvant porter atteinte à la sécurité des usagers de la route. Dérogation aux distances légales à observer pour la création de places de parc.
Résumé:
**Celui qui invoque la sécurité du trafic n'a qualité pour recourir que s'il peut faire valoir un intérêt personnel, découlant de sa qualité de voisin, plus grand que l'intérêt de tout autre utilisateur de la route.
Une dérogation aux distances légales ne peut être refusée, en ce qui concerne des places de parc, que si la sécurité des usagers est compromise de manière importante.**
Mots-clés:
CONSTRUCTION DANGEREUSE DISTANCE DES CONSTRUCTIONS INTERET DIGNE DE PROTECTION (LPJA) PLACE DE PARC QUALITE POUR RECOURIR DES VOISINS (LPJA) SECURITE DU TRAFIC
Articles de loi:
Art. 32 litt. a LPJA Art. 56 LRVP Art. 56a LRVP
A. J. est propriétaire de l'article X. du cadastre de
Cortaillod (chemin Z. 1), comprenant une maison familiale qu'il pro-
jette d'agrandir. Le projet de transformation comprend, notamment, l'amé-
nagement du garage existant, intégré dans le bâtiment, en pièce habitable
(ou atelier), ainsi que la création de deux places de parc devant celui-
ci, en bordure de la voie publique (façade est), et d'une troisième place
de parc devant l'entrée de la maison (façade nord). Etant donné que, selon
la réglementation applicable en l'espèce, la distance minimale d'une cons-
truction par rapport à la route doit être en principe de 7.50 m, la deman-
de de sanction a été transmise par l'autorité communale, avec un préavis
favorable, au Département de la gestion du territoire en vue de l'octroi
d'une dérogation pour la création des trois places de parc précitées. Par
décision du 28 septembre 1994, ledit département a accordé la dérogation
requise, en constatant que le projet ne portait pas atteinte à la sécurité
des usagers de la route, comme l'attestaient les préavis favorables du
Conseil communal et du service cantonal des ponts et chaussées.
B. Les époux O., qui sont propriétaires de l'immeuble sis
chemin Z. 2 à Cortaillod, interjettent recours devant le Tribunal
administratif contre cette décision du Département de la gestion du terri-
toire, dont ils demandent l'annulation dans la mesure où elle octroie à
J. la dérogation nécessaire à la réalisation de trois places de
parc. Ils font valoir, en résumé, qu'ils ont fait opposition au projet de
transformation de la villa de J.; que les places de parc proje-
tées créeraient une situation d'insécurité et de danger permanent pour les
usagers de la route et les utilisateurs des places de parc, compte tenu
notamment de la mauvaise visibilité; que la situation des lieux n'a pas
été examinée et appréciée correctement par le département; qu'il y a une
inégalité de traitement par rapport à d'autres habitants du quartier qui
ont dû créer des places de parc à grands frais en respectant un certain
nombre de normes non appliquées en l'espèce.
C. Dans leurs observations sur le recours, J. ainsi que
le Département de la gestion du territoire et la commune de Cortaillod
concluent au rejet du recours, pour autant que celui-ci soit recevable
sous l'angle de la qualité pour recourir des époux O..
Des photographies ont été versées au dossier. Le juge instruc-
teur de la cause a procédé à une visite des lieux en présence des parties.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. a) Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable à cet égard.
b) Selon l'article 32 litt.a LPJA, a qualité pour recourir toute
personne, corporation et établissement de droit public ou commune touchés
par la décision et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée.
La jurisprudence relative à cette disposition reconnaît la qua-
lité pour recourir à celui qui subit les conséquences de la décision atta-
quée dans une mesure et avec une intensité plus grandes que quiconque,
sans que les normes invoquées doivent nécessairement être en relation avec
les intérêts protégés. Ainsi, un voisin peut attaquer un projet de cons-
truction en invoquant des dispositions qui sont sans rapport avec la pro-
tection des voisins. Il lui suffit de démontrer l'existence d'un intérêt
de fait important, économique, matériel ou idéal, résultant de sa situa-
tion par rapport à l'objet litigieux. Encore faut-il, cependant, que l'op-
posant fasse valoir la violation de dispositions du droit public, car le
but de la procédure d'autorisation de construire consiste uniquement dans
la vérification de la conformité du projet aux dispositions édictées par
la collectivité publique en matière de droit des constructions (RJN 1989,
p.324 cons.2, et les références citées). En outre et surtout, afin d'évi-
ter toute action populaire, le voisin n'est pas autorisé à fonder son
recours sur des prescriptions protégeant exclusivement l'intérêt général,
à moins qu'il ne justifie d'un intérêt privé particulièrement prépondérant
à celui de tout autre citoyen. Tel pourra être le cas, notamment, de dis-
positions relatives à la protection de la nature et des sites, ainsi qu'à
l'écoulement du trafic et à la sécurité de la circulation (RJN 1993,
p.288, 1988, p.249, 1982, p.280, et les références).
c) En l'espèce, les recourants s'en prennent à l'application
qu'a faite le Département de la gestion du territoire de l'article 56a de
la loi sur les routes et voies publiques, disposition qui prévoit que pour
les transformations, les agrandissements d'immeubles existants et les
constructions de peu d'importance tels que garages, annexes, places de
stationnement, une dérogation aux distances fixée par l'article 56 de la
loi peut être accordée si elle ne porte pas atteinte à la sécurité des
usagers de la route. Ils critiquent l'octroi de la dérogation accordée à
J., en faisant valoir que "matériellement la réalisation de ces
places de parc n'était pas envisageable" (à cause de l'espace disponible
autour du bâtiment de J. et de la configuration du terrain) et
que par ailleurs "elle présenterait une situation d'insécurité et de dan-
ger pour les autres usagers de la route et les usagers des places de parc
en particulier". Ils invoquent plus précisément un manque de visibilité.
La Cour de céans a eu l'occasion d'exposer - dans une cause dans
laquelle des voisins invoquaient des dispositions de la loi sur les cons-
tructions et d'un règlement d'urbanisme communal subordonnant l'octroi du
permis de construire à l'existence d'accès à la voie publique suffisants,
faciles et sûrs, notamment pour assurer la sécurité de toute circulation
automobile et pédestre, et exigeant pour la construction de garages,
stations-service ou postes de distribution de carburants le choix d'un em-
placement ne créant pas de danger et ne risquant pas de gêner la circula-
tion publique - que de telles dispositions sont par nature exclusivement
destinées à protéger l'intérêt général des usagers de la voie publique
(arrêt du Tribunal administratif du 15.1.1993 en la cause C. et consorts).
Le tribunal a relevé notamment que ces dispositions ne comportent pas, à
la différence de normes du droit de la construction telles que celles qui
ont trait par exemple au volume des bâtiments ou au taux d'occupation du
terrain, d'aspects dont on admet généralement qu'ils visent également la
protection des intérêts des propriétaires voisins. Par conséquent, en cet-
te matière, la qualité pour recourir d'un tiers, c'est-à-dire d'une per-
sonne autre que le destinataire de la décision litigieuse lui-même, dépend
de l'existence, dans le cas concret, de son intérêt véritablement prépon-
dérant par rapport à l'intérêt de tout un chacun à remettre en cause le
projet attaqué ou, en d'autres termes, de l'existence d'un "préjudice por-
té de manière immédiate à la situation personnelle du recourant" (Moor,
Droit administratif, t.II, p.414). Peuvent être décisifs, à cet égard, non
seulement la proximité des fonds, mais aussi l'inconvénient réel, prati-
que, que la réalisation projetée entraîne pour ceux qui s'y opposent, voi-
re la question préalable de savoir si les critiques des opposants sont en
elles-mêmes propres à démontrer d'emblée l'existence d'une violation, à
leur préjudice, de dispositions légales (ATF 112 Ia 123 cons.b; Moor,
op.cit., p.415).
Ainsi, celui qui déclare agir pour "assurer la sécurité de toute
circulation automobile et pédestre" en alléguant par exemple qu'un carre-
four est dangereux parce que la visibilité y est mauvaise, sans indiquer
spécifiquement en quoi il serait touché en sa qualité de voisin, s'en
prend en réalité aux risques auxquels chacun est confronté en circulant,
et au manque éventuel de sécurité du réseau routier, question qui est
d'intérêt général. Le seul fait d'être usager de la route, comme automobi-
liste ou comme piéton, ne confère pas un intérêt propre, personnel, pour
s'opposer à un projet, même si l'on fait partie des habitants du quartier
et emprunte de ce fait fréquemment la route en question (cause C. susmen-
tionnée).
Il n'en va pas différemment dans le cas présent. Certes, l'im-
meuble des recourants est situé en face du bâtiment de J., et
les intéressés empruntent eux aussi le chemin Z. pour y accéder.
Mais ils n'ont pas davantage de raisons de craindre que la circulation
puisse être gênée sur cette route que tous les autres riverains et utili-
sateurs de celle-ci. Ils ne prétendent pas d'ailleurs que l'accès à leur
immeuble, en soi, pourrait être entravé par les places de parc en cause.
Un intérêt personnel, plus grand que celui de tous les utilisateurs de
cette route, fait ainsi défaut, ce qui conduit à nier leur qualité pour
recourir.
3. a) Même si le recours devait être considéré comme recevable, le
recours devrait être déclaré mal fondé. En premier lieu, il convient de
relever que, quand bien même les dérogations sont par définition des
exceptions
le cas des distances à observer pour l'aménagement de places de parc par
rapport à la route mériterait de faire l'objet d'une réglementation parti-
culière et ne devrait pas être assimilé purement et simplement à toutes
"transformations, agrandissements d'immeubles existants et constructions
de peu d'importance (tels que garages ou annexes), tous des ouvrages pour
lesquels une dérogation aux distances fixées par l'article 56 de la loi
sur les routes et voies publiques (art.56a de la loi) est requise. Car il
est évident que des places de parc ne sont pas des bâtiments ou des cons-
tructions au sens où on l'entend dans le langage courant; d'autre part,
les propriétaires d'immeubles, spécialement dans les régions ou les quar-
tiers où le prix du terrain est très élevé, ont souvent intérêt à créer
une ou plusieurs places de parc à proximité immédiate de la voie publique.
La collectivité elle-même aménage d'ailleurs, là où cela est possible et
utile, des places de stationnement en bordure de route. C'est dire que,
dans le cas des places de parc, la dérogation aux distances imposées par
la loi (routes cantonales : 12 m hors localité, 9 m en localité; routes
communales : 9 m. pour les routes principales et collectrices, 7.50 m pour
les routes de desserte) ne peut en tout cas pas être refusée si la sécuri-
té des usagers de la route n'est pas compromise de manière importante, au
regard de toutes les circonstances du cas.
b) Une telle mise en danger ne peut pas être retenue en l'espè-
ce. Le fait que des véhicules soient parqués près de la route oblige sans
doute les conducteurs à accorder une plus grande attention en circulant,
mais cela ne suffit évidemment pas pour empêcher tout stationnement de
véhicules au motif que ceux-ci créent un danger. En ce qui concerne l'ab-
sence de visibilité, la prudence requise pour quitter les places de parc
en cause n'est pas spécifique à l'immeuble de J. seulement,
mais vaut aussi pour d'autres riverains dont les propriétés sont entourées
de haies. A cela s'ajoute que le chemin Z. n'est qu'une route de
desserte où le trafic est faible. Il n'apparaît pas, par ailleurs, que la
proximité du carrefour avec le chemin Y. - qui est également une
route de desserte, sans grand trafic - crée un danger particulier. Enfin,
il n'est pas prétendu que la dimension des trois places projetées serait
insuffisante pour le stationnement de véhicules de dimension moyenne. Les
deux places situées au sud-est du bâtiment auront une profondeur de 4.55 m
au moins (même en comptant l'épaisseur de la future isolation de la faça-
de), et pour la place au nord-est du bâtiment la question de la longueur
ne se pose pas. Il n'existe dès lors pas de raisons pertinentes pour s'op-
poser à la création de ces places, et l'objection selon laquelle la décli-
vité du terrain empêcherait cette réalisation ne trouve pas d'appui dans
le dossier, qui comporte des plans établis par un architecte, de sorte
qu'elle n'est pas propre à justifier un refus de la dérogation.
c) Quant à l'égalité de traitement, les recourants ne prétendent
pas être victimes eux-mêmes d'une inégalité qui serait propre à faire obs-
tacle à la dérogation litigieuse.
4. Vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à
la charge des recourants qui succombent (art.47 al.1 LPJA), sans alloca-
tion de dépens (art.48 LPJA, a contrario).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Fixe les frais de justice, avancés par les recourants, à 550 francs et
les met à leur charge.
Neuchâtel, le 13 février 1995
AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le greffier Le président
Extrait par Omnilex
Whether neighboring owners had standing to appeal the road-distance variance on traffic-safety grounds
They lacked standing because they did not show a personal interest greater than that of any other road user.
Safety-of-traffic provisions protect the general public. A neighbor may rely on them only if the contested project affects them specifically, beyond the common interest of all users. Mere frequent use of the road is insufficient.
Whether the variance for three parking spaces should be refused because road safety was compromised
No refusal was warranted; for parking spaces, a distance variance may be granted unless user safety is significantly endangered.
Parking spaces near the road do not justify a blanket refusal. The record showed low traffic, no specific visibility danger, adequate dimensions, and no persuasive proof that the terrain slope prevented realization.
Whether the claim of unequal treatment justified annulment of the variance
No. The appellants did not show a personal unequal-treatment injury preventing the variance.
They relied on comparisons with other residents but did not establish a concrete, personal unequal treatment affecting their own legal position.
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