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N° dossier: CMPEA.2022.59
Autorité: CMPEA
Date décision: 15.05.2023
Publié le: 10.07.2023
Revue juridique: RJN 2023, P.95
Titre: Contribution d’entretien en faveur d’un enfant mineur. Subrogation de la collectivité publique.
Résumé:
**Principes applicables à l’entretien d’un enfant placé (cons. 5 et 6). Les parties et l’enfant n’ont pas d’intérêt à requérir la fixation de contributions d’entretien pendant la durée du placement, dans le cas où les coûts de l’enfant sont intégralement assumés par la collectivité publique.
Subrogation légale de la collectivité publique et conditions auxquelles celle-ci peut agir pour réclamer le remboursement de montants payés pour l’entretien d’un enfant (cons. 7).**
Articles de loi:
Art. 276 CC Art. 285 CC Art. 289 al. 2 CC
A. a) A.________, née en 1987, et X.________, né en 1989, sont les parents non mariés de l’enfant B.________, née en 2007.
b) Par ordonnance du 7 janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance de Colmar a notamment rappelé que l’autorité parentale sur B.________ était conjointe, fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère (en Suisse), fixé le droit de visite du père et condamné ce dernier à verser une contribution d’entretien mensuelle de 110 euros en faveur de B.________, en mains de sa mère.
c) Le 11 février 2013, X.________ a saisi l’APEA, en reprochant à la mère de ne pas respecter son droit de visite. Après avoir sollicité une enquête sociale, l’APEA a ordonné, le 20 mars 2014, une mesure de curatelle d’appui éducatif et de surveillance des relations personnelles. Cette mesure n’a pas permis d’atténuer les tensions entre X.________ et A.________, qui sont restées très vives, notamment lors du passage de l’enfant pour l’exercice du droit de visite. La fillette a ainsi assisté à de nombreuses disputes entre ses parents. X.________ reprochait aussi à la mère d’élever leur fille dans la confession musulmane.
d) Le 22 août 2017, C.________ est née de l’union de A.________ et de D.________.
e) En 2019, E.________, ressortissant algérien né en 1987, a épousé religieusement (sans célébration auprès de l’état civil) A.________ (de cette union naîtra un garçon prénommé F.________, en 2020).
B. a) Le 25 juillet 2019, agissant pour B.________ et par l’intermédiaire d’un avocat, A.________ a saisi l’APEA d’une requête dirigée contre X.________ et comportant les conclusions suivantes :
« 1. Fixer l’entretien convenable de B.________ à CHF 1'003.- ;
2. Modifier le jugement de Colmar du 7 janvier 2013 et dire que dès le 1er juillet 2018, la contribution d’entretien de X.________ s’élève à CHF … (sic)
3. Sous suite de frais et dépens. »
À l’appui, elle faisait valoir qu’il se justifiait de revoir le prononcé français, au motif qu’au moment de celui-ci, B.________ était domiciliée à Z.________ (France) chez sa grand-mère. Elle alléguait qu’elle-même dépendait des services sociaux et que la situation de X.________ était inconnue. Elle demandait en outre à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
b) La présidente de l’APEA a accordé l’assistance judiciaire à A.________ et désigné Me G.________ en qualité d’avocat d’office.
c) Une audience a eu lieu le 29 octobre 2019. Lors de celle-ci, A.________ s’est présentée, assistée de son mandataire, et X.________ n’a pas comparu, la convocation à l’audience n’ayant pas pu lui être notifiée. A.________ a été interrogée à cette occasion ; elle a notamment déclaré avoir eu un second enfant, soit C.________, née en 2017, et être divorcée du père de cette dernière, soit D.________, lequel était reparti en Turquie et ne payait pas les contributions d’entretien auxquelles il avait été condamné par décision de mesures protectrices de l’union conjugale.
d) Des échanges ont par la suite eu lieu entre A.________ et la présidente de l’APEA, au sujet des pièces permettant d’établir sa situation financière, ainsi qu’au sujet des coordonnées de X.________, qui restait inatteignable. Le 2 mars 2020, A.________ a allégué que X.________ avait désormais un emploi en Suisse, alors qu’il travaillait en France à l’époque du prononcé français déjà cité.
e) Le 25 février 2020, X.________ a adressé une première prise de position à la présidente de l’APEA ; il alléguait notamment se remettre d’un burn-out, téléphoner souvent à B.________, mais que A.________ compliquait l’exercice du droit de visite et refusait de communiquer avec lui.
f) Le 17 mars 2020, Me H.________ s’est constitué pour la défense de X.________ ( le 7 avril 2020, il a demandé l’octroi de l’assistance judiciaire, laquelle a été accordée par ordonnance de la présidente de l’APEA du 17 avril 2020.
g) Le 5 mai 2020, X.________ a requis que la procédure soit limitée à la question de savoir s’il existait réellement des faits nouveaux constitutifs d’un changement notable de la situation, depuis l’ordonnance du 7 janvier 2013 précitée. Cette requête a été rejetée par ordonnance du 27 mai 2020, la présidente de l’APEA considérant qu’il n’était en l’état « pas possible d’établir s’il exist[ait] ou non des changements de circonstances importants et durables sans explication détaillée sur la situation familiale et professionnelle de X.________ ».
h) Le 14 juillet 2020, X.________ a déposé une réponse, au terme de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande dans la mesure de sa recevabilité et, reconventionnellement, à la suppression de toute contribution d’entretien due en faveur de l’enfant B.________ dès le 1er août 2020. Dans ce cadre, il alléguait notamment que A.________ était devenue mère d’un troisième enfant, né au premier semestre 2020 « d’un troisième père » (v. à ce sujet * supra* A/e), dont on ignorait s’il vivait avec elle ; que rien n’empêchait A.________ de travailler dans le commerce de détail ou l’industrie pour assurer sa subsistance ; que lui-même vivait actuellement en concubinage avec I.________, avec laquelle il avait eu deux filles, soit J.________, née le en 2014, et K.________, née en 2017 ; que lui-même et I.________ travaillaient chacun à plein temps et étaient copropriétaires d’une maison à L.________ (France) ; que lui-même travaillait comme zingueur intérimaire auprès de la société M.________, activité qui lui procurait un revenu mensuel net oscillant entre 1'737.39 et 2'000 euros, en fonction des heures supplémentaires ; que ses charges excédaient ses revenus, si bien qu’il n’avait aucune capacité contributive.
C. a) Dans le courant de l’été 2020, B.________ a fait part à sa curatrice N.________ avoir subi de nombreuses violences physiques et psychologiques de la part de A.________ durant les dernières années, ainsi que des attouchements et exhibitions de la part de E.________ (v. au sujet de ce dernier supra A/e), entre janvier et juin 2020. B.________ a été entendue par la police à ce sujet le 31 août 2020, à 10 heures ; suite à cette audition, l’adolescente a été mise en protection au Groupe d’accueil d’urgence. Par décision superprovisionnelle du même 31 août 2020, la présidente de l’APEA a retiré à A.________ et X.________ le droit de déterminer la résidence de B.________ et ordonné le placement de celle-ci au Groupe d’accueil d’urgence (arrêt de la CMPEA du 23.03.2021, let. F).
b) Par décision de mesures provisionnelles du 1er octobre 2020, le placement de B.________ a été confirmé et un droit de visite entre B.________ et chacun de ses parents a été fixé. Le recours formé par A.________ contre cette décision a été rejeté par arrêt de la CMPEA du 23 mars 2021.
c) Par décision du 6 juillet 2021, l’APEA a rejeté la requête de X.________ visant à obtenir la garde de B.________, confirmé le retrait du droit des parents de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, confirmé le placement de B.________ et précisé le droit de visite entre cette dernière et chacun de ses parents pour qu’il corresponde, progressivement et à terme, à un droit de visite usuel (soit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, en alternance entre chacun des parents).
D. a) Le 14 février 2022, la présidente de l’APEA a écrit aux parties que le lieu de vie de B.________ avait été fixé – en ce sens que l’enfant avait été placée à V.________, au Centre pédagogique –, si bien que la procédure relative à la demande du 25 juillet 2019 pouvait être reprise. Les parties étaient invitées à faire parvenir leurs situations financières respectives et à indiquer les éventuels moyens de preuve sollicités.
b) Les parties ont déposé des documents et X.________ a conclu à ce que A.________ soit condamnée à contribuer à l’entretien de B.________ par le versement d’une contribution d’entretien mensuelle d’un montant provisoirement estimé à 500 francs, à compter du 1er juillet 2021. A.________ a exercé son droit de réplique inconditionnel, le 11 juillet 2022.
c) Par décision du 25 août 2022, la présidente de l’APEA a fixé l’entretien convenable de B.________ à 700 francs du 1er août 2019 au 31 août 2020, à 785 francs du 1er septembre 2020 au 28 février 2022 et à 1'007 francs du 1er mars 2022 jusqu’à sa majorité ou la fin d’études régulièrement menées (ch. 1 du dispositif) ; condamné X.________ à contribuer à l’entretien de B.________ par le versement en main de sa mère d’un montant de 585 francs par mois dès le 1er mars 2022, jusqu’à sa majorité ou la fin d’études régulièrement menées (ch. 2) ; dit que la contribution d’entretien serait indexée à l’indice suisse des prix à la consommation (ch. 3) et statué sur les frais et dépens, sous réserve des règles relatives à l’assistance judiciaire dont bénéficiaient les deux parties (ch. 4 et 5).
En résumé, la présidente de l’APEA a considéré que A.________ était habilitée à agir au nom de sa fille malgré le fait qu’elle n’exerçait plus la garde de fait sur cette dernière (cons. 1) et que l’évolution des circonstances depuis le jugement français rendu en 2013 (mère dépendant désormais des services sociaux et ayant eu deux autres enfants ; père vivant dorénavant en concubinage et ayant eu deux autres enfants) justifiait de revoir l’entretien convenable de B.________ et le montant de la contribution d’entretien en sa faveur (cons. 5).
Un revenu hypothétique ne pouvait être imputé à A.________ qu’à partir du 1er septembre 2024 (moment de l’entrée de F.________ à l’école obligatoire) ; il était arrêté à 1'760 francs, montant correspondant au salaire net d’une activité à mi-temps dans la vente, l’intendance ou la garde d’enfants, pour une personne sans qualification particulière. Vu les charges qu’elle devait assumer, A.________ accusait un manco mensuel de 2'569.50 francs du 1er août 2019 au 28 février 2020, de 2'623 francs du 1er mars 2020 au 31 août 2024, puis de 863 francs du 1er septembre 2024 jusqu'à la majorité de B.________ (mars 2025) ou la fin d'études régulièrement menée par celle-ci (estimée à 2032).
Après le dépôt de la requête, X.________ s’était séparé d’avec I.________ par déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité datée du 18 février 2022, et était domicilié à W.________ (France). Il était en mesure de trouver du travail en Suisse dans les métiers de la technique du bâtiment, ce qui justifiait qu’on lui impute un revenu hypothétique de 4'186.80 francs par mois dès le 1er mars 2022 ; avant cette date, le revenu effectif moyen de 1'737 francs par mois était retenu. Vu les charges qu’il devait assumer, X.________ accusait un manco – de 74.10 francs par mois – jusqu’à fin février 2022 ; à partir du 1er mars 2022, il bénéficiait en revanche d’un disponible mensuel de 505.62 francs.
Du 1er août 2019 au 28 février 2022, les ressources des parents de B.________ ne permettaient pas de couvrir l’entretien convenable de l’enfant ; aucune contribution ne pouvait donc être fixée pour ces périodes. Dès le 1er mars 2022, le père disposait en revanche d'un solde positif mensuel de 585.80 francs, vu le revenu hypothétique qui lui était imputé, si bien que la contribution d'entretien en faveur de B.________ devait être arrêtée à ce montant – inférieur à l’entretien convenable de l’enfant –, allocations familiales en sus, jusqu'à sa majorité ou la fin d'études régulièrement menées.
E. a) X.________ interjette appel contre cette décision, le 26 septembre 2022, en prenant les conclusions suivantes :
« *1.*Octroyer l’assistance judiciaire à l’appelant et désigner le mandataire soussigné en qualité d’avocat d’office.
2. Annuler la décision attaquée.
Puis, statuant à nouveau :
3. Fixer l’entretien convenable de B.________ à :
3.1 Fr. 700.-, allocations familiales déduites, du 1er août 2019 au 31 août 2020 ;
3.2 Fr. 500.-, allocations familiales déduites, du 1er septembre 2020 jusqu’à sa majorité ou la fin d’études régulièrement menées.
4. Supprimer toute contribution d’entretien en faveur de B.________ à charge de X.________ à compter du 1er août 2020 et dire qu’avant cette date, la contribution d’entretien reste régie par l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Colmar du 7 janvier 2013.
5. Condamner A.________ à payer une contribution d’entretien en faveur de B.________ de Fr. 500.-, éventuelles allocations familiales en sus, à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à sa majorité ou la fin d’études régulièrement menées.
6. Indexer ladite contribution d’entretien à l’indice suisse des prix à la consommation (ISPC).
7. Dire que les contributions d’entretien en faveur de B.________ sont payables en main du service qui assume ses frais de placement.
8. Fixer les frais judiciaires de première instance à Fr. 500.- et les mettre à charge de chaque parent à raison de Fr. 250.-.
9. Dire que les dépens pour la procédure de première instance sont compensés.
10. Avec suite de frais et dépens pour l’instance d’appel».
L’appelant reproche à l’autorité précédente de ne pas avoir traité ses conclusions reconventionnelles dans son dispositif ; il y voit un déni de justice formel, respectivement une violation de son droit d’être entendu. Il conteste ensuite le calcul du revenu hypothétique devant être imputé à A.________ ; selon lui, il ne pourrait pas être tenu compte des enfants non communs dans l’application de la règle des degrés scolaires, ce qui conduit à l’imputation à A.________ d’un revenu hypothétique de 3'520 francs à compter du 1er septembre 2020. Il conteste ensuite qu’on puisse lui imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu’il réalisait effectivement en travaillant à plein temps au service de O.________ Sàrl, soit 3'390 francs. Il reproche à l’autorité précédente de ne pas avoir tenu compte de ses frais d’exercice du droit de visite, qu’il estime à 185 francs par mois. Il conteste ensuite le calcul de l’entretien convenable de B.________. Il reproche également à l’autorité précédente de l’avoir condamné à verser la contribution d’entretien en faveur de B.________ en main de A.________, alors que le placement de l’enfant est financièrement assuré par l’aide sociale et que la collectivité publique est subrogée intégralement. Indépendamment du sort des autres griefs, il conteste la répartition des frais opérée par l’autorité précédente. L’appelant dépose enfin une lettre et un courriel de l’Office de recouvrement et d’avance des contributions d’entretien (ORACE).
b) Le 3 novembre 2022, A.________ conclut à l’octroi de l’assistance judiciaire et au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
c) Le 4 novembre 2022, X.________ dépose un formulaire de requête d’assistance judicaire, des pièces justificatives et allègue que ses contrats de travail à durée déterminée en Suisse ont pris fin et qu’il s’est vu offrir un contrat de travail de durée indéterminée en France, avec un salaire inférieur à celui perçu en Suisse.
d) Le 8 novembre 2022, la direction de la procédure a notifié la réponse à l’appel du 3 novembre 2022 à l’appelant, en précisant qu’un second échange d’écritures ne paraissait pas nécessaire, sous réserve du droit de réplique inconditionnel, et qu’il pourrait être statué sur pièces, sans débats.
e) Le 21 novembre 2022, X.________ a fait usage de son droit de réplique inconditionnel, allégué des faits relatifs à ses recherches d’emploi et sa situation personnelle et déposé des pièces nouvelles. A.________ a brièvement dupliqué, le 20 décembre 2022.
C O N S I D E R A N T
1. a) L’appel a été déposé dans les formes et délai légaux, auprès de la bonne autorité, il est ainsi recevable à ces égards (art. 311 al. 1 et 314 CPC ; art. 43 OJN).
b) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (cf. notamment Jeandin, in CR CPC, 2e éd., n. 5 Intro art. 308-334).
c) La maxime d’office s’applique à l’entretien de l’enfant mineur, de sorte que la fixation des contributions en faveur des enfants échappe à l’interdiction de la reformatio in pejus, celle-ci ne s’appliquant que si les prétentions des parties sont soumises au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) (arrêt de la CMPEA du 12.05.2022 [CMPEA.2021.51] cons. 2 et les références citées ; Jeandin, in CR CPC, 2e éd., n. 3 ad art. 296). Dans l’hypothèse où, comme ici, les contributions d’entretien pour des enfants mineurs sont en jeu et où le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, le Tribunal fédéral a jugé que les parties pouvaient présenter des novas en appel, ainsi que des pièces nouvelles, même si les conditions de l’article 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349, cons. 4.2.1). Dès lors, les faits nouveaux allégués et les titres nouveaux déposés par l’appelant sont recevables.
2. a) Compris comme l’un des aspects de la notion générale du procès équitable au sens de l’article 29 Cst. féd., le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute l’argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit et qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre (ATF 139 II 489 cons. 3.3 ; 139 I 189 cons. 3.2 ; 138 I 484 cons. 2.1 ; 138 I 154 cons. 2.3.3). Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision afin que le justiciable puisse la comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 cons. 2.2 ; 138 I 232 cons. 5.1 et les références citées). La motivation peut aussi être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt du TF du 20.06.2014 [1B_120/2014] cons. 2.1).
b) La jurisprudence retient également (arrêt du TF du 20.02.2019 [5A_904/2018] cons. 3.1) que le droit d’être entendu n’est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d’éviter qu’une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l’administration des preuves. Lorsqu’on ne voit pas quelle influence la violation du droit d’être entendu a pu avoir sur la procédure, il n’y a pas lieu d’annuler la décision attaquée. Dans ce cas, en effet, le renvoi de la cause à l’autorité précédente en raison de cette seule violation constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure. Le recourant qui se plaint de n’avoir pas été associé à un acte de procédure doit indiquer les moyens qu’il aurait fait valoir devant l’autorité précédente si son droit d’être entendu avait été respecté et établir la pertinence de ceux-ci (arrêt du TF du 28.01.2019 [5A_967/2018] cons. 3.1.2 et les références). Lorsque l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen, on considère que la violation du droit d’être entendu peut valablement être réparée devant cette autorité (arrêt du TF du 25.06.2018 [5A_504/2018] cons. 3.2).
c) En l’espèce, l’appelant fait valoir que son droit d’être entendu aurait été violé dès lors qu’il avait pris des conclusions reconventionnelles tendant à se faire libérer de l’obligation de payer une contribution d’entretien à compter du 1er août 2020 et à ce que l’intimée contribue à l’entretien de sa fille à compter du 1er juillet 2021, et que ces conclusions n’avaient pas trouvé de réponse dans le dispositif de la décision attaquée, fut-ce une réponse d’irrecevabilité ou de rejet. De plus, il ressortirait de la motivation de la décision attaquée qu’il ne peut pas être exigé de l’appelant qu’il verse une contribution d’entretien entre le 1er août 2019 et le 28 février 2022. Sa conclusion visant à être libéré du paiement de celle-ci dès le 1er août 2020 était donc en partie fondée et aurait dû figurer dans le dispositif de la décision attaquée.
d) Il est vrai qu’il ressort de la motivation de la décision attaquée que selon la présidente de l’APEA, aucune contribution d’entretien ne pouvait être fixée pour la période du 1er août 2019 au 28 février 2022, faute de ressources financières suffisantes des parents. Le dispositif de la décision attaquée est silencieux sur le sort des contributions d’entretien avant le 1er mars 2022 de sorte que l’on pourrait en déduire que c’est encore le régime prévu par l’ordonnance française du 7 janvier 2013 qui prévalait jusqu’à cette date, plutôt qu’une suppression pure et simple de toute contribution d’entretien à partir du 1er août 2019 (selon la motivation de la décision attaquée) ou du 1er août 2020 (selon les conclusions prises par l’appelant). La procédure prévue à l’article 334 CPC est précisément prévue pour obtenir de l’autorité qui a rendu la décision qu’elle rectifie un dispositif qui ne correspond pas à la motivation ; l’appelant aurait pu en faire usage. Cela étant dit, la CMPEA dispose d’un plein pouvoir d’examen et, conformément à la jurisprudence précitée, une éventuelle violation du droit d’être entendu de l’appelant peut être réparée dans le cadre de la présente procédure d’appel.
3. Aucune des parties ne conteste que les ressources financières de part et d’autre étaient insuffisantes et qu’aucune contribution en faveur de B.________ ne pouvait être exigée de l’autre partie entre le 1er août 2020 et le 1er juillet 2021 (à partir de cette dernière date l’appelant considère que l’intimée doit être condamnée à payer une contribution d’entretien mensuelle de 500 francs, allocations familiales éventuelles en sus, en faveur de B.________). La situation financière des parties, telle qu’arrêtée par la présidente de l’APEA pour cette période ne prête pas le flanc à la critique. Il pourra dès lors être donné acte à l’appelant qu’il ne doit plus verser de contribution d’entretien pour B.________ en main de l’intimée dès la période à partir de laquelle il l’a requis, soit dès le 1er août 2020 et *a priori * jusqu’au 31 juillet 2021, sous réserve de ce qui suit.
4. Pour le reste, avant d’examiner les griefs de l’appelant concernant la situation financière des parties et l’éventuel devoir de l’une ou l’autre de contribuer à l’entretien de B.________ à compter du 1er juillet 2021, il est nécessaire d’examiner les principes applicables à l’entretien d’un enfant placé, dont les deux parents bénéficient d’un droit de visite, comme c’est le cas en l’espèce, étant rappelé qu’il ressort du jugement querellé (not. p. 22) que B.________ est placée en foyer à V.________ depuis le 31 août 2020 (soit bien avant le 1er juillet 2021) et qu’elle y séjourne toujours au moment de la rédaction du présent jugement. Ce placement apparaît ainsi comme une mesure durable. Rien ne permet de penser qu’il pourrait prendre fin prochainement ; les parties ne le prétendent d’ailleurs pas.
5. Aux termes de l’article 276 CC, l’entretien est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (al. 1), ces trois éléments étant considérés comme équivalents (ATF 147 III 265 cons. 5.5 et les réf. citées). Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2). Les père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien dans la mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources (al. 3). L’article 279 CC prévoit que l’enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l’entretien pour l’avenir et pour l’année qui précède l’ouverture de l’action. Selon l'article 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère (al. 1). La contribution d’entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers (al. 2). Les coûts des mesures de protection de l’enfant, y compris les frais de placement, font partie de l’entretien de l’enfant (ATF 141 III 401 cons. 4).
6. L’article 310 al. 1 CC prévoit que lorsqu’elle ne peut éviter autrement que le développement de l’enfant ne soit compromis, l’autorité de protection de l’enfant retire l’enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée. Selon l’article 3 al. 2 let. b de l’Ordonnance sur le placement d’enfants (ci-après : OPE ; RS 211.222.338), il est loisible aux cantons d’établir des modèles de contrats de placement et de formules de requêtes et d’avis, ainsi que des directives pour le calcul des contributions d’entretien. De telles directives doivent être qualifiées d’ordonnances administratives et une dérogation à celles-ci nécessite une motivation (ATF 141 III 401 cons. 4.2.3). Le canton de Neuchâtel dispose d’un arrêté du 4 mai 2020 concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d’accueil avec hébergement (ci-après : l’arrêté du 4 mai 2020 ; RSN 400.100). Selon cet arrêté, les frais liés au placement d’un enfant incombent prioritairement à ses parents (art. 2) ; le service de protection de l’enfant et de la jeunesse (ci-après : SPAJ) s’acquitte d’un montant forfaitaire mensuel destiné à couvrir les besoins personnels de l’enfant (art. 4), rembourse le coût des transports publics (art. 5) et prend en charge les frais médicaux non-remboursés par l’assurance-maladie, les primes d’assurance-maladie, la couverture d’assurance en responsabilité civile et d’assurance ménage, ainsi que les frais d’accueil extrafamilial dans les situations où les parents n’ont pas les moyens financiers de prendre en charge tout ou partie de ces frais (art. 7). Le SPAJ fixe, d’entente avec les parents, la participation financière journalière aux frais de placement de leur enfant (art. 8). À défaut d’entente, l’État intente une action en versement d’une contribution d’entretien auprès de la justice civile compétente (art. 9). La participation financière des parents est calculée selon leur capacité contributive (art. 10) ; il n’en est pas demandé aux parents bénéficiaires de l’aide sociale (art. 11).
7. Aux termes de l’article 289 CC, les contributions d’entretien sont dues à l’enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement (al. 1). La prétention à la contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l’entretien de l’enfant (al. 2). Cette dernière disposition crée un cas de subrogation légale, au sens de l’article 166 CO, et vise en particulier les prestations de l’assistance publique ou de l’aide sociale, y compris les avances (arrêt du TF du 21.06.2017 [5A_643/2016] cons. 3.1). Dans ses rapports avec le père ou la mère débiteur de la contribution d'entretien, la collectivité publique n'agit pas en tant que détentrice de la puissance publique ; elle est un simple créancier, sans aucun pouvoir décisionnel (arrêt du TF du 23.07.2003 [5P.193/2003] cons. 1.1.2 et les réf. citées). Dans un arrêt du 12 janvier 2022, le Tribunal fédéral a procédé à un revirement de jurisprudence en lien avec la question de la légitimation active et passive d’une collectivité publique fondée sur l’article 289 al. 2 CC (ATF 148 III 270 ; résumé en français dans la revue RMA 2022 p. 173, RJ 73-22). Il a retenu en particulier que la collectivité publique est uniquement subrogée dans les droits du créancier à hauteur des prestations d’entretien qu’elle a effectivement avancées, sans être subrogée dans le droit à l’entretien en tant que tel (Stammrecht). En effet, le droit à l’entretien repose directement sur le lien de filiation, qui existe dès la naissance de l’enfant et est fondé sur l’article 276 CC. Il en découle que les parties à une action en modification des contributions d’entretien doivent toujours être le débiteur de l’entretien et l’enfant (ou son représentant légal), mais jamais la collectivité publique ayant versé des avances. La décision ou convention fixant l’entretien ne fait que quantifier le droit à l’entretien en tant que tel (Stammrecht), qui appartient à l’enfant et continue de lui appartenir même en cas d’avances effectuées par la collectivité publique (cons. 6.7). Dès lors que le droit à l’entretien en tant que tel ne passe pas à la collectivité publique, celle-ci ne peut pas agir en justice pour réclamer la fixation de contributions d’entretien, sur la base de l’article 279 CC. Elle ne peut en effet agir contre le débiteur de l’entretien que dans la mesure des prestations avancées, mais pas de manière générale. S’il devait s’avérer nécessaire d’agir pour protéger les intérêts de l’enfant, parce que lui-même ou son représentant légal ne devaient pas entreprendre les démarches utiles (fixation ou modification de la contribution d’entretien), il reviendrait à la collectivité de désigner un curateur à l’enfant, charge à ce curateur de faire valoir les droits de l’enfant et d’ouvrir une action dont l’objet sera le droit à l’entretien en tant que tel (cons. 6.8).
8. a) En l’occurrence, la présidente de l’APEA a retenu que les charges de B.________ depuis son placement étaient composées du forfait du minimum vital (600 francs), de sa prime d’assurance-maladie (118.05 francs) et d’une part au loyer de 10% de chacun de ses parents (147 francs chez la mère et 141.60 francs chez le père). Les frais de placement étaient en partie directement pris en charge par le SPAJ (230 francs pour les frais personnels et 240 francs pour les frais de transport) et aucune participation financière des parents à ces frais ne pouvait être exigée jusqu’au 1er mars 2022, la mère bénéficiant de l’aide sociale et les revenus du père étant trop faibles, de sorte que cette charge ne devait pas être retenue. À compter de cette date et en raison de l’imputation d’un revenu hypothétique au père, il s’agissait de tenir compte d’une charge de 225 francs par mois à titre de participation aux frais de placement. Enfin, la présidente de l’APEA a refusé de prendre en compte des charges de l’enfant alléguées par la mère (abonnement de bus, frais de garde, frais relatifs à la pratique de la boxe et frais de sorties).
b) Selon la jurisprudence, la part au loyer retenue dans les charges d’un enfant est une part au loyer du parent gardien (ATF 147 III 265 cons. 7.2). Les frais de logement que supporte un parent au bénéfice d’un droit de visite ne doivent être pris en compte que dans ses propres charges, au même titre que d’éventuels frais d’exercice du droit de visite. Dans le cas d’espèce, les deux parents bénéficient d’un droit de visite sur leur fille B.________, de sorte qu’il ne se justifie pas de prendre en compte une part à leurs frais de logement dans les coûts de l’enfant, contrairement à ce qui a été retenu en première instance.
c) Il ne se justifie pas non plus, dans le cadre de la présente procédure, de retenir une charge à titre de participation aux frais de placement à compter du 1er mars 2022, à mesure que celle-ci n’est pas effective, d’une part (cf. arrêt du TF du 07.09.2022 [5A_378/2021] cons. 7.3 et les réf. citées), et qu’elle devrait cas échéant être déterminée dans le cadre de la procédure prévue par l’arrêté du 4 mai 2020, à savoir, faute d’accord entre le SPAJ et les parents à ce sujet, dans le cadre d’une procédure intentée par le SPAJ, d’autre part. Or il ne ressort pas du dossier que le SPAJ aurait tenté de trouver un accord avec les parents à ce sujet, qu’un montant à ce titre serait effectivement payé ou encore qu’une procédure au sens de l’article 9 de l’arrêté du 4 mai 2020 aurait été initiée par le SPAJ contre A.________ et/ou X.________.
d) Il n’a pas été contesté en appel que les charges de l’enfant alléguées par la mère (abonnement de bus, frais de garde, frais relatifs à la pratique de la boxe et frais de sorties) n’auraient pas dû être écartées par la présidente de l’APEA, celles-ci ne seront pas examinées plus avant.
e) En définitive, les charges déterminantes de B.________ sont composées de son forfait du minimum vital et de sa prime d’assurance-maladie. Or, tout comme pour ses frais de transports (cf. ci-dessus), ces charges sont intégralement supportées par la collectivité publique depuis le placement de l’enfant. Il en découle qu’il n’y a pas lieu, en l’état et tant que dure le placement, de fixer de contribution d’entretien que l’une des parties devrait verser à l’autre en faveur de B.________. Cela se justifie non seulement parce que les frais de l’enfant sont assumés par la collectivité publique, mais également parce que les parties sont dans une situation identique face à l’enfant, en termes d’entretien en nature qu’elles lui apportent uniquement lors de l’exercice du droit de visite.
Si le SPAJ devait estimer que A.________ et/ou X.________ avait les moyens de participer aux frais de placement de B.________ (lesquels incluent notamment le coût des transports publics, les primes d’assurance-maladie et les frais médicaux non-remboursés par l’assurance-maladie), il appartiendrait alors à ce service d’approcher A.________ et/ou X.________ pour tâcher de convenir du montant d’une participation financière journalière, au sens de l’article 8 de l’arrêté du 4 mai 2020. À défaut d’entente, l’État pourrait intenter une action en versement d’une contribution d’entretien contre A.________ et/ou X.________ auprès de la justice civile compétente, conformément à l’article 9 du même arrêté. Dans le cadre d’une telle action, il est douteux qu’un revenu hypothétique puisse être imputé au parent défendeur (ce que la première juge a fait dans la décision querellée, tant pour A.________ que pour X.________), à mesure que l’article 11 de l’arrêté du 4 mai 2020 l’exclut expressément lorsque le parent en question bénéficie de l’aide sociale – ce qui est en l’occurrence le cas de A.________.
Dès lors que la collectivité publique n’est pas partie à la procédure en modification des contributions d’entretien intentée par B.________, agissant par sa mère, et qu’elle n’a pas fait valoir de prétentions en remboursement des sommes payées pour B.________ depuis son placement, à tout le moins pas dans le cadre de cette procédure (vu la situation financière de A.________ et de X.________ et leurs situations personnelles respectives, notamment le nombre d’enfants mineurs dont il ont la charge, les chances de succès d’une action de la collectivité publique paraissent ténues), il ne saurait d’emblée être question de condamner une des parties ou les deux à verser une contribution d’entretien (ou plutôt un remboursement des montants payés par la collectivité publique) pour B.________ en main de la collectivité publique, comme le requiert l’appelant, alors que celle-ci ne le réclame pas. Il faut rappeler que dans le cadre de la subrogation légale prévue par l’article 289 al. 2 CC, la collectivité publique agit et doit agir comme un créancier ordinaire.
9. Or il ne saurait non plus être question, comme l’a fait l’autorité précédente, de condamner une des parties à rembourser les montants payés par la collectivité publique pour le placement B.________ en main de l’autre partie, soit un parent qui n’est pas gardien, mais a un simple droit de visite ordinaire sur B.________, laquelle est placée dans un foyer. Au vu de la jurisprudence susmentionnée, c’est certes B.________ et ses parents qui pouvaient agir pour obtenir la modification des contributions d’entretien et la fixation du droit de B.________ à l’entretien en tant que tel (Stammrecht), respectivement sa quantification. Le cas d’espèce a cependant de particulier que l’intégralité des coûts de l’enfant est assumée par la collectivité publique – ces coûts correspondent donc à la contribution d’entretien qui devrait être fixée –, laquelle assume de plus en quelque sorte le rôle de parent gardien, soit les soins en nature que la garde comporte, tant que dure le placement. Dans ces circonstances et compte tenu du fait que sur la base de l’arrêté du 4 mai 2020, la prise en charge des coûts de B.________ par la collectivité publique est garantie (indépendamment d’une action ultérieure de l’État contre les parents), les parties et l’enfant n’ont pas d’intérêt à requérir la fixation de contributions d’entretien pendant la durée du placement. La situation aurait pu se présenter différemment si une partie des coûts de l’enfant était assumée par l’une des parties ; tel n’est cependant pas le cas en l’espèce. Autrement dit, la procédure en fixation d’une contribution d’entretien, selon les règles du Code civil, lorsqu’un enfant est gardé par un de ses parents (garde exclusive) ou par les deux (garde alternée), est une chose, et l’action intentée par l’État pour exiger d’un parent une participation financière au frais de placement d’un enfant en est une autre. Ces deux procédures concernent des parties différentes et obéissent à des règles différentes (v. p. ex. supra cons. 4.4/e sur la question de l’imputation d’un revenu hypothétique). Dans le contexte du cas d’espèce et dans le cadre de la présente procédure, il n’y a dès lors pas lieu d’examiner la capacité contributive des parties et en particulier la question de savoir si un revenu hypothétique peut leur être imputé. Sur la base de l’arrêté du 4 mai 2020, si les revenus des parents sont insuffisants ou si ces derniers sont bénéficiaires de l’aide sociale, il ne leur est pas réclamé de participation aux frais de placement.
10. Dès lors qu’il n’y a pas lieu de fixer de contributions d’entretien en faveur de B.________ pendant la durée de son placement, soit depuis le 31 août 2020, il n’y a pas lieu non plus de fixer le montant de son entretien convenable depuis cette date (art. 286 a et 287 * a CC et 282 al. 1 let. c CPC * a contrario).
11. En définitive, l’entretien convenable de B.________ tel qu’arrêté par la présidente de l’APEA pour la période du 1er août 2019 au 30 août 2020 (soit celle antérieure au placement de l’enfant en foyer), à savoir 700 francs, allocations familiales déduites, sera confirmé.
L’autorité précédente a retenu qu’entre le 1er août 2019 et le 28 février 2022, les revenus effectifs de X.________ ne permettaient « vraisemblablement » pas à l’intéressé de participer à l’entretien en argent de B.________, d’une part, et qu’aucun revenu hypothétique ne pouvait être imputé au même, d’autre part. De son côté, l’appelant fait valoir tant en première (v. supra Faits, let. B/h) qu’en seconde instance (v. supra Faits, let. E/a) cantonales qu’il ne peut plus verser de contribution d’entretien en faveur de B.________ à compter du 1er août 2020. Cela signifie a contrario qu’il admet qu’avant cette date, il était en mesure de verser la contribution d’entretien due selon l’Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Colmar du 7 janvier 2013. Dans ces conditions, on peut lui donner acte qu’il ne doit plus verser de contribution d’entretien pour B.________ en main de l’intimée, du 1er au 30 août 2020 (soit jusqu’au moment du placement de B.________ en foyer à V.________), faute de moyen financier.
À partir du 31 août 2020, ni A.________, ni X.________ ne doit verser de contribution d’entretien à l’autre parent en faveur de B.________, vu le placement de cette dernière.
Jusqu’au 31 juillet 2020, la contribution d’entretien due par l’appelant en faveur de B.________, à verser en mains de l’intimée, reste régie par l’Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Colmar du 7 janvier 2013.
12. a) Vu ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis, ce qui implique de revoir les frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC).
b) Lorsqu’aucune des parties n’obtient gain de cause – ce qui est le cas ici –, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. CPC). Dans les litiges relevant du droit de la famille, l’article 107 al. 1 let. c permet en outre de répartir les frais selon sa libre appréciation.
Vu le sort de la cause, le caractère familial du litige et le fait que le placement de B.________ n’était pas effectif au moment de l’introduction de la demande, il se justifie en l’espèce de faire supporter les frais par moitié à chacune des parties.
La quotité des frais judiciaires telle qu’arrêtée par l’instance précédente (soit 500 francs, frais de conciliation compris) n’est pas contestée et sera partant confirmée. Chaque partie supportera ces frais à hauteur de 250 francs, sous réserve de l’assistance judiciaire dont elle bénéficie.
Le montant de la pleine indemnité de dépens pour la procédure de première instance, tel qu’arrêté par l’instance précédente pour l’intimée (soit 3'200 francs, frais de conciliation compris) n’est pas contesté et sera partant confirmé et retenu également pour l’appelant. Chaque partie devra par conséquent verser, en mains de l’État subrogé, une indemnité de dépens de 1'600 francs en faveur de l’adverse partie.
13. a) Pour la procédure d’appel, les deux parties doivent être mises au bénéfice de l’assistance judiciaire, à mesure qu’elles sont l’une et l’autre indigentes – étant précisé que la question de l’imputation d’un éventuel revenu hypothétique dans ce contexte ne se pose pas.
b) Les frais judicaires pour la procédure d’appel seront arrêtés au montant réduit de 400 francs (art. 9 al. 1 et 41 LTFrais, RSN 164.1) et mis à la charge de chaque partie par moitié, conformément aux principes développés plus haut.
c) Les parties n’ayant pas déposé de mémoires d’honoraires en rapport avec l’activité déployée par leurs mandataires pour la procédure d’appel, il y a lieu de statuer d’office (art. 25, 2e phrase LAJ [RSN 161.2]).
On arrêtera à 660 minutes le temps consacré à la procédure d’appel par l’avocat de X.________ (rédaction de l’appel et explications y relatives au client : env. 300 min. ; prise de connaissance de la réponse, explications y relatives au client et rédaction de la réplique : env. 240 min. ; prise de connaissance de l’arrêt de la CMPEA et explications y relatives au client : env. 120 min.).
L’indemnité de Me H.________ pour la défense des intérêts de X.________ dans la procédure d’appel sera donc arrêtée (d’office, en application de l’article 25, 2e phrase LAJ [RS 161.2]) à 2'239 francs, ce qui correspond à des honoraires de 1'980 francs (vu le tarif horaire de 180 francs selon l’art. 22 al. 1 let. a LAJ), plus une indemnité forfaitaire de 99 francs pour les frais (v. art. 24 LAJ), plus la TVA par 160 francs (v. art. 22 al. 1 LAJ).
La pleine indemnité de dépens de l’appelant peut être arrondie à 3'420 francs pour la procédure d’appel (2'239 x 275 / 180). Vu les principes exposés plus haut, A.________ doit être condamnée à verser la moitié de ce montant (soit 1'710 francs) en mains de l’État.
d) On arrêtera à 470 minutes le temps consacré à la procédure d’appel par l’avocat de A.________ (prise de connaissance de l’appel, explications y relatives au client et rédaction de la réponse : env. 200 min. ; prise de connaissance de la réplique, explications y relatives au client et rédaction de la duplique : env. 150 min.] ; prise de connaissance de l’arrêt de la CMPEA et explications y relatives au client : env. 120 min.).
L’indemnité de Me G.________ pour la défense des intérêts de A.________ dans la procédure d’appel sera donc arrêtée (d’office, en application de l’article 25, 2e phrase LAJ [RS 161.2]) à 1'594 francs, ce qui correspond à des honoraires de 1'410 francs (vu le tarif horaire de 180 francs selon l’art. 22 al. 1 let. a LAJ), plus une indemnité forfaitaire de 70 francs pour les frais (v. art. 24 LAJ), plus la TVA par 114 francs (v. art. 22 al. 1 LAJ).
La pleine indemnité de dépens de l’intimée peut être arrondie à 2'435 francs pour la procédure d’appel (1'594 x 275 / 180). Vu les principes exposés plus haut, X.________ doit être condamnée à verser la moitié de ce montant (arrondi à 1'217 francs) en mains de l’État.
**Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte**
1. Admet partiellement l’appel au sens des considérants et modifie le dispositif de la décision du 25 août 2022 comme suit :
1. Fixe l’entretien convenable de B.________, née le 31 mars 2007, à 700 francs, allocations familiales déduites, du 1er août 2019 au 31 août 2020.
2. Dit que jusqu’au 31 juillet 2020, la contribution d’entretien due par X.________ en faveur de B.________ reste régie par l’Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Colmar du 7 janvier 2013.
3. Dit que X.________ ne doit payer aucune contribution d’entretien en faveur de B.________, du 1er au 30 août 2020, faute de moyen financier.
4. Dit qu’à partir du 31 août 2020, ni A.________, ni X.________ ne doit payer de contribution d’entretien à l’autre parent en faveur de B.________, vu le placement de cette dernière.
5. Arrête les frais de la présente décision à 500 francs, frais de conciliation compris, et les met à charge des parties par moitié, les règles de l’assistance judiciaire dont chacune bénéficie demeurant réservées.
6. Arrête les dépens dus par X.________ à A.________ à 1'600 francs, sous réserve des règles de l’assistance judiciaire, à savoir qu’ils sont payables en mains de l’État jusqu’à concurrence de l’indemnité d’avocat d’office fixée.
7. Arrête les dépens dus par A.________ à X.________ à 1'600 francs, sous réserve des règles de l’assistance judiciaire, à savoir qu’ils sont payables en mains de l’État jusqu’à concurrence de l’indemnité d’avocat d’office fixée.
2. Accorde à X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et désigne Me H.________ en qualité de mandataire d’office de l’appelant.
3. Accorde à A.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et désigne Me G.________ en qualité de mandataire d’office de l’intimée.
4. Dit que les frais de la présente procédure, arrêtés à 400 francs, seront supportés par chaque partie à raison d’une moitié, sous réserve des règles de l’assistance judiciaire.
5. Arrête à 2'239 francs l’indemnité de Me H.________ pour la défense des intérêts de X.________ dans la procédure d’appel.
6. Arrête à 1'594 francs l’indemnité de Me G.________ pour la défense des intérêts de A.________ dans la procédure d’appel.
7. Condamne A.________ à verser en mains de l’État le montant de 1'710 francs correspondant à l’indemnité de dépens due à X.________ pour la procédure d’appel.
8. Condamne X.________ à verser en mains de l’État le montant de 1'217 francs correspondant à l’indemnité de dépens due à A.________ pour la procédure d’appel.
Neuchâtel, le 15 mai 2023