Placement à des fins d'assistance. Droit d'être entendu.

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N° dossier: CMPEA.2017.51

Autorité: CMPEA

Date décision: 20.10.2017

Publié le: 27.11.2017

Revue juridique:

Titre: Placement à des fins d'assistance. Droit d'être entendu.

Résumé:

**Pas de renvoi de la cause à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, mais décision sur le fond, malgré une violation du droit d’être entendu en première instance (défaut d’audition personnelle), quand la personne placée a un intérêt évident à ce qu’une décision sur le fond soit prise à bref délai, avait pu présenter des observations écrites par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel en première instance et a été entendu personnellement et en présence de son avocat dans le cadre de la procédure de recours.

Conditions d’un placement à des fins d’assistance.**

Articles de loi:

Art. 426 CC Art. 447 CC

A. Le 19 juillet 2017, un médecin du CNP, externe au CNP hospitalier, a décidé le placement à des fins d'assistance de X., né en 1946, en retenant ceci : « incapacité de discernement, anosognosique, patient connu pour des consommations massives d’alcool avec chute occasionnant un traumatisme crânien – refus de soins, risque de fugue et de mise en danger», le but du placement étant « - Mise à l’abri d’un risque auto-agressif ; - assurer les soins chez un patient anosognosique et ne disposant pas d’une capacité de discernement qui mettent en danger et récidive d’alcoolisation aiguë ».

B. Le 21 juillet 2017, X. a contesté son placement, en indiquant qu’il était en pleine possession de ses moyens et hospitalisé après avoir subi une agression.

C. Entendu le 24 juillet 2017 par la présidente de l’APEA, X. a expliqué, en résumé, qu’il avait été agressé par deux personnes dont il ne connaissait pas les noms, à qui il avait refusé de vendre sa voiture et qui étaient ensuite venues chez lui pour le frapper. Quelqu’un de Nomad l’avait retrouvé le lendemain et il avait été hospitalisé. Il souhaitait rentrer chez lui et regrettait que personne ne le croie, au sujet de l’agression. Il admettait qu’il avait de la peine à s’exprimer quand il était arrivé au CNP Perreux et qu’il lui arrivait de boire trop. Il s’est déclaré d’accord de prendre un traitement d’antabus et dit capable d’arrêter de boire, ce qu’il avait déjà réussi pendant trois ans.

D. Le même jour, le médecin qui traitait X. au CNP Perreux a déclaré à la présidente de l’APEA que le patient avait déjà été placé dans l’établissement à trois reprises depuis 2016, la dernière fois du 16 mai au 3 juillet 2017. Il était alors dans un état lamentable, en raison de son problème d’alcool. Durant ce séjour, il avait dû être hospitalisé trois fois, notamment pour de graves insuffisances respiratoires, car il avait vidé en une seule fois son Ventolin. L’état de santé ne permettait absolument pas une sortie. Un suivi avait été mis en place auprès du CENEA, mais le patient refusait d’aller en post-cure. Un traitement à l’antabus serait dangereux s’il n’y avait pas une abstinence prolongée, car le patient consommait des benzodiazépines de manière anarchique.

E. Dans un rapport d’expertise du 2 août 2017, établi à la demande de l’APEA, la Dresse A., médecin-psychiatre, a retenu le diagnostic de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool, avec un syndrome de dépendance, mais un patient actuellement abstinent en milieu protégé. Elle relevait aussi une problématique somatique assez lourde, avec notamment un status post hépatite aiguë et post pancréatite alcoolique, ainsi qu’un traitement médicamenteux conséquent. Elle estimait que le patient n’était pas crédible en affirmant que sa chute avec traumatisme crânien était due seulement à une agression : à son arrivée aux urgences, huit à dix heures après les faits, son taux d’alcoolémie était encore de 1,9 o/oo. Le marqueur d’une consommation chronique d’alcool, normalement inférieur à 1,3 % et pathologique dès qu’il dépasse 1,6 %, était alors à 6,4 %. Le patient avait expliqué qu.l avait repris sa consommation d’alcool, après une période d’abstinence, depuis que son épouse ne venait plus chez lui pour l’aider. X. bénéficiait d’un important réseau de soins ambulatoires. Il était connu pour des troubles mentaux et du comportement liés à une consommation excessive d’alcool et d’hypnotiques. Ces troubles risquaient de mettre sa vie et son intégrité personnelle en danger, car quand il était seul et s’alcoolisait massivement, il faisait des chutes occasionnant des blessures multiples, voire un traumatisme crânien avec coma, comme cela avait été le cas pour les trois hospitalisations durant les six mois précédents. Incapable de se prendre en charge, il se négligeait, s’hydratait peu et s’alimentait mal, comme le révélaient les examens biologiques. Le patient n’avait pas conscience d’une consommation abusive d’alcool et banalisait sa dépendance. Le CNP Perreux était un établissement approprié pour la prise en charge lorsqu’un sevrage alcoolique était nécessaire, mais plus depuis le moment où l’état était stabilisé. L’expert recommandait un placement dans un établissement accueillant des personnes dépendantes à l’alcool.

F. L’APEA a entendu X. le 8 août 2017. Le patient a présenté des photos de l’état de son appartement après l’agression dont il disait avoir été la victime, photos montrant qu’il y avait beaucoup de sang par terre. Il a déclaré qu’il n’avait « pas particulièrement bu beaucoup d’alcool » ce jour-là. Il se sentait bien et se disait en parfaite santé. Il envisageait de sortir, pour rentrer chez lui. Il s’était mis à boire en fin d’année passée, depuis que son ex-femme avait cessé de venir l’aider à son domicile. Avant cela, il avait été abstinent pendant trois ans. Il allait se faire opérer le 29 août 2017, afin qu’on lui pose une nouvelle prothèse. Il avait de la peine à concevoir que son sevrage ne soit pas encore terminé. Il acceptait cependant de rester au CNP Perreux jusqu’à son opération et était d’accord qu’on refasse le point après celle-ci. Il ne souhaitait pas aller au foyer D., car il ne se sentait « pas suffisamment en santé » pour cela, et ne voulait pas aller visiter cet établissement.

G. Le même jour, le médecin suivant le patient au CNP Perreux a déclaré à l’APEA qu’on se trouvait encore dans la phase de sevrage physique, qui durait environ 7 à 10 jours, que l’idéal serait que le patient reste là jusqu’à son opération prévue le 29 août 2017 et qu’ensuite, il pourrait aller « en CTR à Landeyeux ».

H. Par décision du 10 août 2017, la présidente de l’APEA a ordonné le placement à des fins d’assistance jusqu’au 29 août 2017, les médecins étant chargés d’avertir l’APEA si l’opération devait être retardée.

I. Le 16 août 2017, le CNP Perreux a avisé l’APEA du fait que l’opération prévue le 29 du même mois avait été déplacée au 29 septembre 2017.

J. Le 21 août 2017, X. a déposé un recours auprès de la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après : CMPEA) contre la décision du 10 août 2017, en concluant à la levée immédiate du placement, vu le report de l’opération. Après que, par courrier du 24 août 2017, le juge instructeur de la CMPEA l’avait rendu attentif au fait que le dossier n’était pas encore parvenu à la CMPEA et qu’une décision ne pourrait pas être prise avant le 29 août 2017, date d’expiration du placement sauf nouvelle décision de l’APEA, X. a retiré son recours le 28 août 2017 et la procédure de recours a été classée (idem).

K. Dans un rapport adressé le 29 août 2017 à l’APEA, le CNP Perreux a indiqué que le sevrage physique d’alcool s’était terminé, sans complication majeure. Quant au sevrage psychique, il pouvait prendre un à deux ans, mais sa durée dépendait de chaque personne. Avant la dernière hospitalisation, le CNP Perreux avait mis en place un réseau de soins très élaboré, avec un suivi à l’hôpital de jour du CENEA cinq jours sur sept, des transports bénévoles pour ce suivi et le passage de Nomad deux fois par jour, matin et soir, au domicile du patient. Les médecins relevaient que toutes les mesures de prise en charge psychiatrique avaient été un échec, le patient refusant toute aide malgré des interventions des médecins eux-mêmes, du CENEA, d’une assistante sociale et du personnel infirmier. Le patient refusait aussi de se rendre dans une structure comme le le foyer proposé, en post-cure, un placement en EMS et tout médicament existant pour le soutenir dans une abstinence à l’alcool, de type Antabus. Le risque de rechute à l’alcool était très important. Au vu de ce risque, d’une mauvaise compliance à un suivi professionnel, de la prise anarchique de médicaments qui mettait sa vie et celle d’autrui en danger, un placement dans un endroit adapté était indispensable. La banalisation très importante du trouble d’alcool et des troubles anxio-dépressifs nécessitaient un travail psychothérapeutique à long terme et un suivi professionnel spécialisé. Un retour au domicile semblait impossible, en raison d’un risque de mise en danger beaucoup trop élevé. La prolongation de l’hospitalisation contre le gré du patient semblait donc nécessaire, en raison du refus de l’intéressé face à toute autre proposition alternative. Le patient avait d’ailleurs refusé de se rendre à une visite prévue au foyer D. le 4 septembre 2017.

L. Le 29 août 2017, un médecin du CNP a signé un ordre de maintien dans l’établissement à des fins d’assistance, valable trois jours.

M. Le 30 août 2017, un autre médecin du CNP, externe au CNP hospitalier, a décidé le placement du patient à des fins d’assistance. Il considérait qu’un encadrement adéquat devait être mis en place après l’opération prévue. A défaut, une recrudescence rapide d’une consommation régulière et massive d’alcool était très probable, avec le risque de passages à l’acte auto- ou hétéro-agressifs.

N. Le 11 septembre 2017, X. a déposé auprès de l’APEA un recours contre la décision de placement. Il demandait la levée du placement et qu’il puisse rentrer à son domicile.

O. X. a fugué le 11 septembre 2017, prenant la fuite alors qu’il se trouvait, accompagné par un infirmier, à l’hôpital Pourtalès pour un examen préalable à son opération. Atteint par téléphone, le patient a assuré qu’il reviendrait au CNP Perreux vers 16h00 ou 17h00. A 14h30, un collaborateur d’une pharmacie a appelé le CNP pour indiquer que le patient demandait de la Distraneurin sans ordonnance, était alcoolisé et menaçait le pharmacien, indiquant aussi que si on ne lui donnait pas son médicament, il s’alcooliserait jusqu’à ne plus se réveiller. Le patient a finalement quitté la pharmacie. Le 12 septembre 2017, le CNP Perreux a pu contacter le fils du patient, qui a indiqué que ce dernier était à son domicile et avait répondu à un appel téléphonique de son ex-épouse ; il était alors clairement confus et semblait alcoolisé. La police a été envoyée sur les lieux. Vers 19h30, le patient a accepté d’ouvrir aux agents, mais refusé de regagner l’hôpital. Un médecin l’a convaincu, par téléphone, d’accepter de revenir. A son retour, le patient avait une alcoolémie de 2,32 g/l et présentait des lésions et hématomes douloureux au niveau du dos et des lombaires, une contusion costale (possible fracture), ainsi que des scarifications au niveau des jambes et des bras, selon lui en raison d’une chute dans un escalier. Au retour du patient, le CNP Perreux a remis en place un sevrage d’alcool. X. restait banalisant concernant son geste, demandait à rentrer chez lui et refusait une post-cure au foyer D.

P. Le 26 septembre 2017, le CNP Perreux a indiqué à l’APEA qu’une structure comme le foyer D. serait bien adaptée pour gérer les problématiques psychiatriques du patient, surtout sa dépendance à l’alcool.

Q. Dans des observations du 26 septembre 2017 à l’APEA, le mandataire de X. a indiqué qu’il avait rencontré son client, qui exprimait sa volonté de rentrer à son domicile et était prêt à confirmer, lors de son audition, qu’il acceptait les mesures thérapeutiques, les soins et l’accompagnement psychosocial tels qu’ils avaient été mis en place en juillet 2017. Le patient contestait constituer un danger pour lui-même ou des tiers. Les expertises figurant au dossier se bornaient à des généralités. La période post-opératoire après l’intervention envisagée le 29 septembre 2017 permettrait de mettre en place les conditions de son retour à domicile. La poursuite du séjour à Perreux n’était pas adaptée. Le patient n’avait aucune occupation depuis trois mois et était confiné dans un couloir ou dans sa chambre, ce qui l’avait amené à rentrer chez lui le 11 septembre 2017, cette tentative, à défaut de préparation et d’accompagnement, s’étant soldée par un échec. Il était opposé à un séjour au foyer D.

R. Par décision du 29 septembre 2017, l’APEA a confirmé le placement du patient au CNP Perreux, tout en déléguant à l’équipe médicale de celui-ci de trouver à bref délai un lieu de vie adapté à la situation médicale de l’intéressé. Elle a considéré, en résumé, que le droit d’être entendu du patient avait été respecté, même s’il n’avait pas été formellement entendu en raison de l’enchaînement des événements, par le fait que son mandataire avait pu déposer des observations. Elle retenait que le CNP Perreux était un lieu adapté en période de sevrage, mais plus après que l’état du patient était stabilisé. Il fallait se rendre à l’évidence que le patient n’arrivait pas à rester abstinent s’il n’était pas dans un lieu de vie adapté à sa situation. Le placement devait être maintenu, mais il convenait de trouver rapidement un lieu de vie adapté, en associant le patient à cette démarche et en respectant au maximum ses volontés. La situation serait revue après un délai de trois mois.

S. Le 11 octobre 2017, X. recourt contre la décision de l’APEA, en concluant à son annulation et à la levée immédiate de toute mesure de placement, sous suite de frais et dépens. Il soutient qu’au regard de la situation, des mesures ambulatoires et de soins à domicile sont suffisantes, car il est prêt à se soumettre à tout traitement qui lui serait prescrit, ainsi qu’à des contrôles d’alcoolémie. Un placement en institution, par exemple au foyer D., n’est pas adéquat. Perreux n’est pas un lieu adapté. Le recourant reproche en outre à l’APEA d’avoir violé son droit d’être entendu, faute d’audition personnelle avant que la décision soit prise. Enfin, il estime que l’expertise du 2 août 2017 aurait dû être actualisée.

T. Le 16 octobre 2017, la présidente de l’APEA a transmis son dossier à la CMPEA, en indiquant qu’elle n’avait pas d’observations à formuler au sujet du recours.

U. Entendu le 19 octobre 2017 par le juge instructeur de la CMPEA, le recourant déclare, en résumé, qu’avant sa retraite, il a tenu pendant 34 ans des magasins d'alimentation, à B., puis à C. Avant 2016, il n’avait jamais été hospitalisé en milieu psychiatrique. La dernière hospitalisation, le 17 juillet 2017, a été provoquée par le fait qu’il avait été agressé chez lui. Pour lui, il n’est pas possible qu'à son arrivée aux urgences, au moins huit heures après les faits, il ait eu 1,9 o/oo d'alcool et ait donc dû avoir autour de 3 o/oo au moment de ces faits. S’il a fugué le 11 septembre 2017, c'est parce qu'on l'enfermait dans le couloir, le matin et l'après-midi, et qu’il ne pouvait donc pas aller dans sa chambre. Il n’a pas le souvenir de s’être rendu dans une pharmacie pendant sa fugue, mais admet qu’il prenait de la Distraneurin, soit le médicament réclamé par la personne dont il était question dans l’appel de la pharmacie au CNP Perreux, et ne veut pas nier un passage à la pharmacie. Il a bu une bouteille de rosé à la maison, sur les deux jours, et l’alcoolémie de 2,32 g/l constatée à son retour à Perreux lui semble exagérée, car il n’était pas ivre. Il n’a pas le souvenir d’être tombé, ni d’avoir été blessé pendant cette fugue. Depuis lors, il n’a pas touché une goutte d'alcool. Il a compris ce que c'était que d'être enfermé et n’est pas près de retoucher de l'alcool. Il ne veut pas aller dans une institution comme le foyer D., car il faut y travailler et il faut payer pour y être. Il veut aller chez son amie, qui est prête à l'accueillir. Tout ira bien chez elle. A son âge, il aimerait encore un peu de liberté avant de mourir. Il ne veut pas visiter le foyer D. Il n’est pas alcoolique. Quand il s’est remis à boire, c'est venu comme ça. « On voit des copains et on boit un ballon de rosé, puis deux ou trois. C'est comme ça que c'est arrivé. Avant cela, j'avais passé trois ans sans boire un verre. Cela ne me demandait même pas. Mon ex-épouse venait souvent chez moi. Elle faisait le ménage et à manger. Un jour, elle a dit qu'elle ne voulait plus venir. C'est à ce moment-là que j'ai recommencé à boire ».

C O N S I D É R A N T :

1. Interjeté dans le délai utile de 10 jours contre une décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte rendue en matière de placement à des fins d’assistance, le recours est recevable (art. 450b al. 2 CC).

2. Selon l’article 447 al. 2 CC, en cas de placement à des fins d’assistance, la personne concernée est en général entendue en collège. Dans la présente cause, le recourant a été entendu par le juge instructeur de la CMPEA, pour des raisons de disponibilité et vu l’urgence.

3. a) Le recourant fait d’abord grief à l’APEA de ne pas l’avoir entendu personnellement avant de rendre la décision entreprise.

b) L’article 447 al. 1 CC prévoit que la personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que son audition personnelle ne paraisse disproportionnée. Selon l’al. 2, déjà rappelé plus haut, en cas de placement à des fins d’assistance, elle est en général entendue par l’autorité de protection de l’adulte réunie en collège. Cette garantie n’est satisfaite ni par une prise de position écrite de la personne concernée, ni par sa représentation en procédure par un avocat ou par un curateur (Steck, in : CommFam, n. 7 ad art. 447 CC, avec les références).

c) En l’espèce, le recourant n’a pas été entendu personnellement, mais son mandataire a pu déposer des observations. L’APEA a expliqué l’absence d’audition par un enchaînement d’événements (« recours, fugue, opération »), qui n’avait pas rendu possible cette audition avant que le patient soit opéré. Même si les problèmes pratiques avancés par l’APEA sont réels, il faut bien admettre qu’une audition – le cas échéant par la présidente de l’APEA seule - n’était pas absolument exclue par les circonstances, en un lieu ou en un autre, et que le droit d’être entendu du recourant n’a pas été respecté.

d) Reste à déterminer les conséquences de cette violation. Le droit d'être entendu étant une garantie constitutionnelle de caractère formel, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 cons. 2.2 ; 122 II 464 cons. 4a). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural – même grave – est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 cons. 2.3.2 ; 133 I 201 cons. 2.2).

e) En l’espèce, le recourant a évidemment un intérêt à ce qu’une décision sur le fond soit prise à bref délai. Il a pu présenter des observations écrites, déposées par un mandataire professionnel, en première instance, de sorte que l’irrégularité n’est pas particulièrement grave. Le recourant a été entendu personnellement par le juge instructeur de la CMPEA, en présence de son mandataire. La CMPEA dispose d’un plein pouvoir d’examen, en fait, en droit et en opportunité. Dès lors, la violation du droit d’être entendu ne doit pas entraîner ici le renvoi de la cause à l’APEA.

4. Le recourant estime que l’expertise aurait dû être actualisée avant que l’APEA statue. Le rapport d’expertise qui figure au dossier date du 2 août 2017, soit de moins de trois mois. Aucun développement significatif ne paraît être intervenu dans l’intervalle, sinon la fugue du recourant des 11 et 12 septembre 2017, durant laquelle il s’est à nouveau massivement alcoolisé, ce qui l’a apparemment conduit à se blesser. Ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause le diagnostic, le pronostic et les propositions de l’expert, de sorte qu’un complément d’expertise ou une nouvelle expertise sont inutiles.

5. a) D’après l'article 426 CC, une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (al. 1). La protection des tiers et des proches peut être prise en considération (al. 2 in fine). La personne concernée est libérée dès que les conditions de placement ne sont plus remplies (al. 3). La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai (al. 4).

b) Le placement d'une personne à des fins d'assistance ou de traitement peut être prononcé lorsque quatre conditions sont cumulativement remplies : la personne concernée souffre de troubles psychiques ou de déficience mentale ou se trouve dans un grave état d'abandon ; la personne concernée a besoin d'assistance ou de traitement ; l'assistance ne peut être fournie à la personne concernée que dans une institution ; il existe une institution appropriée pour fournir cette assistance. Le constat de réunion de ces conditions implique un assez large pouvoir d'appréciation du juge (Guillod, in : CommFam Protection de l'adulte, n. 32 ad art. 426 CC), dont il doit rendre compte dans sa décision, en exposant *« tout d'abord sur la base de quels éléments de fait le tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse ("Schwächezustand") au sens de l'art. 426 al. 1 CC, à savoir un trouble psychique, une déficience mentale ou un grave état d'abandon (arrêt du **11.04.2013 [5A_189/2013]**cons. 2.3). La décision de l'autorité doit en outre indiquer, en fait, quel danger concret, dûment établi par expertise, pour la vie ou la santé de l'intéressé subsisterait, dans le cas d'espèce, si le traitement ou l'assistance n'était pas mis en œuvre (arrêts du **11.04.2013 [5A_189/2013]cons. 2.3 ;[5A_288/2011] du 19.05.2011 **con. 5.3; du ** 10.07.2007 [5A_312/2007]**cons. 2.3), l'existence d'un risque purement financier n'étant a priori pas suffisant. Le risque de danger pour les tiers peut également être pris en compte (art. 426 al. 2 CC). Ensuite, l'autorité doit déterminer sur la base de ces faits si, d'un point de vue juridique, une assistance ou un traitement est "nécessaire" au sens de l'art.426 al. 1 CC, et pourquoi tel serait le cas. Lorsqu'elle arrive à la conclusion que le traitement, respectivement l'assistance, est nécessaire, l'autorité doit exposer les faits sur la base desquels elle considère que le placement (ou le maintien en institution) est conforme au principe de la proportionnalité, c'est-à-dire pour quels motifs une assistance ou un traitement ambulatoire n'est pas envisageable (par exemple, parce qu'il est impossible de faire administrer le traitement par des proches de l'intéressé, ou parce que l'intéressé n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin de traitement; arrêt du **11.04.2013 [5A_189/2013]*cons. 2.3). Enfin, l'autorité doit expliquer pour quelles raisons elle considère l'institution proposée comme "appropriée" (geeignet; idoneo) » (ATF 140 III 101).

6. En l’espèce, un trouble psychique, ne peut pas être nié, au vu de l’expertise convaincante (« troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool, avec un syndrome de dépendance ») et des rapports médicaux qui figurent au dossier et démontrent que la dépendance du recourant à l’alcool ne fait aucun doute, même s’il la conteste. On peut notamment relever la valeur particulièrement élevée du marqueur d’une consommation chronique d’alcool, pathologique dès qu’elle dépasse 1,6 % et qui était de 6,4 % quand le recourant est arrivé aux urgences en juillet 2017. Les circonstances de la fugue des 11 et 12 septembre 2017 ne font que renforcer cette conclusion et il est, à cet égard, assez significatif que le recourant dise ne se souvenir ni d’un passage dans une pharmacie, ni de la cause des blessures constatées à son retour à Perreux. Comme le relèvent tant l’expert que les psychiatres du CNP Perreux, le risque de nouvelles alcoolisations massives, avec comme conséquences des chutes occasionnant des blessures sérieuses, serait très élevé si le recourant était renvoyé à son domicile, même avec un suivi ambulatoire conséquent, comme celui qui avait été mis en place au début du mois de juillet 2017, avec une rechute à peine deux semaines plus tard, puis encore une alcoolisation importante, liée à des comportements aberrants et durant laquelle le recourant s’est blessé, lors de la fugue des 11 et 12 septembre 2017. Le recourant nie être alcoolique et conteste, dans cette perspective, même les résultats des tests d’alcoolémie effectués sur lui et a refusé les démarches thérapeutiques tentées au CNP Perreux. Sa conscience de sa maladie paraît à peu près nulle. Un traitement institutionnel est donc indispensable, pour une certaine période permettant un sevrage psychique suffisant. Avec l’APEA, la CMPEA admet que le CNP Perreux n’est pas un cadre véritablement adéquat pour le traitement du recourant. Un cadre adéquat peut être trouvé dans des établissements du type du foyer D., mais le problème est que le recourant refuse de même envisager cette éventualité et de visiter une institution. Cette attitude ne peut pas avoir pour conséquence qu’il devrait être mis fin à tout placement, le recourant étant alors renvoyé à son domicile. Sa conséquence est d’augmenter la difficulté, pour le CNP Perreux, de trouver pour lui une institution correspondant à ses besoins, au sens de la décision entreprise. Si le recourant ne fait pas preuve d’un minimum de collaboration dans la recherche d’un établissement adapté, dont le foyer D. est un exemple, il devra rester au CNP Perreux, qui peut lui garantir une protection contre lui-même, même s’il refuse d’entrer dans une démarche thérapeutique. Dans cette mesure, le recours doit être rejeté, étant rappelé que l’APEA a prévu de revoir la situation dans un délai de trois mois dès la date de la décision entreprise.

7. La CMPEA exprime le vœu que le recourant, à la lumière du présent arrêt, comprendra que l’alternative actuelle, pour lui, est un maintien au CNP Perreux ou un placement temporaire, pour une durée qui pourrait ne pas excéder quelques mois, dans un établissement du type du foyer D., placement temporaire dont la mise en place concrète nécessite toutefois une certaine collaboration de sa part. Il ne tient désormais qu’au recourant de pouvoir quitter, à bref délai, un cadre qui ne lui convient visiblement pas pour une institution où il jouira forcément de plus de liberté et qui lui offrira un traitement adapté à ses besoins.

8. Compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais.

**Par ces motifs,

la Cour des mesures de protection

de l'enfant et de l'adulte**

1. Rejette le recours.

2. Statue sans frais.

Neuchâtel, le 20 octobre 2017

Art. 426 CC

Mesures

Placement à des fins d'assistance ou de traitement

1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.

2 La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.

3 La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.

4 La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.

Art. 447 CC

Droit d'être entendu

1 La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée.

2 En cas de placement à des fins d'assistance, elle est en général entendue par l'autorité de protection de l'adulte réunie en collège.