Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CMPEA.2013.13
Autorité: CMPEA
Date décision: 30.07.2013
Publié le: 15.08.2013
Revue juridique:
Titre: Le délai de recours de l'article 450b CC n'est pas suspendu pendant les vacances judiciaires.
Résumé:
**Le délai de recours de l'article 450b CC n'est pas suspendu pendant les vacances judiciaires. Le législateur neuchâtelois a choisi de faire application de la procédure sommaire des articles 248 et suivants CPC (par renvoi de l'art. 18 LAPEA), laquelle prévoit que les délais légaux et les délais fixés judiciairement (art. 145 al.1 et al.2 litt.b CPC) ne sont pas suspendus pendant les féries judiciaires.
Selon l'article 145 al. 3 CPC, les parties doivent être rendues attentives aux exceptions prévues à l'article 145 al.2 CPC. En l'occurrence, les voies de recours qui figurent au pied de la décision attaquée sont incomplètes en ce sens que les parties ne sont pas rendues attentives à l'absence de suspension pendant les féries judiciaires. Bien que tardif, le recours a été déclaré recevable.**
Articles de loi:
Art. 450b CC Art. 145 CPC
A. Dame X. et X., se sont mariés le 1er novembre 1996. Deux enfants sont issus de l'union, A. et B., nés respectivement les […] 1997 et […] 1999. Selon un rapport de la police neuchâteloise du 7 juillet 2012, dame X. a menacé de se suicider, le 30 juin 2012. Elle a été conduite en ambulance à l'Hôpital Pourtalès à Neuchâtel afin d'être examinée par un médecin puis a été hospitalisée au Centre neuchâtelois de psychiatrie, site de Préfargier, à Marin-Epagnier. Le 23 juillet 2012, la présidente de l'APEA a demandé à l'Office de protection de l'enfant de procéder à une enquête sociale et de délivrer un rapport, avec propositions au sujet des deux enfants. Ladite réquisition rappelait que les enfants devaient être entendus personnellement par l'assistant social, à moins que des motifs importants ne s'y opposent.
B. Dans un rapport du 28 août 2012, C., assistante sociale à l'Office de protection de l'enfant, expose que depuis mars dernier, les époux X. vivent séparés ; que le mari a pris un appartement à […] dès le mois de juin ; que A. a souhaité d'abord vivre chez son père avant de prendre une décision pour son lieu de vie ; que la mère a relativement bien accepté cette première demande ; que, par contre, lorsque A. a décidé de rester vivre chez son père, la mère s'y est opposée et s'est montrée très agressive envers sa fille ; que B. qui vit avec sa mère semblait être très manipulé ; que l'enfant devait voir son père durant le week-end mais que la maman ne pouvait l'accepter ; que durant les vacances scolaires, le père aurait pu prendre son fils quelques jours, mais que la mère ne se sentait pas assez bien pour rester seule et que B. avait dû rester avec elle ; que, même si le garçon disait que cela ne le dérangeait pas, il admettait que la situation était très lourde pour lui ; qu'il semblait qu'il doive partager le lit de sa mère ; qu'il y avait de fortes tensions au niveau du couple et que la mère essayait d'instrumentaliser ses enfants et de les prendre à partie dans le conflit ; qu'il semblait que dans cette situation, le syndrome de l'aliénation parentale avait été réellement atteint et que les enfants souffraient le martyre ; qu'elle s'inquiétait de la santé psychique et physique des enfants lorsqu'ils sont auprès de leur mère.
C. Dame X. a été entendue le 6 septembre 2012 par la présidente de l'APEA. Elle s'est opposée à une curatelle sur ses deux enfants ainsi qu'à une expertise. Pour sa part, X. a déclaré qu'il était d'accord avec une curatelle.
D. Par ordonnance du 5 novembre 2012, la présidente de l'APEA a ordonné l'expertise psychiatrique de dame X. et confié le mandat au Dr D., psychiatre au CNP, Enfance et adolescence, à Neuchâtel. Dame X. a interjeté recours contre l'ordonnance précitée. Par arrêt du 29 novembre 2012, la Cour de céans a déclaré son recours irrecevable.
E. Le 29 novembre 2012, dame X. a confirmé son opposition à l'institution d'une curatelle sur ses deux enfants.
F. Dans un courrier du 10 janvier 2013, E., assistant social à l'Office de protection de l'enfant a déclaré être d'accord d'assumer le mandat de curateur.
G. Par décision du 25 mars 2013, après avoir résumé les termes du rapport d’enquête sociale, l'APEA a institué une curatelle d'appui éducatif et de droit de visite à l'égard de A. et B. et a désigné E. en qualité de curateur des prénommés.
H. Le 30 avril 2013, dame X. interjette un recours contre cette décision. Elle reproche à la première autorité de ne pas avoir pris en compte son argumentation. Elle fait valoir que ses enfants n'ont pas pu s'exprimer sur leur situation et qu'ils devront assumer des décisions totalement inappropriées et démesurées. Elle ne comprend pas la mise en place d'une curatelle alors que l'expertise psychiatrique n'a pas encore été déposée.
I. Par ordonnance du 8 mai 2013, le président de la Cour de céans a retiré l'effet suspensif au recours.
J. Ni la présidente de l'APEA ni le père n'ont formulé d'observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). La décision du 25 mars a été notifiée à la recourante le 28 mars 2013. Déposé le jeudi 30 avril 2013, soit après le délai de 30 jours, le recours est tardif. Le délai de recours n'est pas suspendu pendant les vacances judiciaires (ici, celles de Pâques, soit sept jours avant et sept jours après le 31 mars 2013). Le législateur cantonal a en effet choisi de faire application de la procédure sommaire des articles 248 et suivants CPC (par renvoi de l'art. 18 LAPEA), laquelle prévoit que les délais légaux et les délais fixés judiciairement (art. 145 al.1 et al.2 litt. b CPC) ne sont pas suspendus pendant les féries judicaires (voir Reusser, BSK, N. 21 ad art. 450b CC). Selon l'article 145 al. 3 CPC, les parties doivent être rendues attentives aux exceptions prévues à l'article 145 al. 2 CPC. En l'occurrence, les voies de recours qui figurent au pied de la décision attaquée sont incomplètes en ce sens que les parties ne sont pas rendues attentives à l'absence de suspension pendant les féries judiciaires. Au vu de ce qui précède, la recourante, qui n'est pas représentée par un mandataire professionnel, doit bénéficier de cette omission, et son recours doit être déclaré recevable.
2. Selon l'article 314a CC, l'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent. L'article 314a CC n'impose pas au juge de procéder lui-même à l'audition de l'enfant, mais l'avis de ce dernier peut également lui être connu au travers d'un rapport de l'Office de protection de l'enfant (v. arrêt du Tribunal fédéral du 29.04.2004 [5P.54/2004] cons. 2.3). En l'occurrence, la recourante se plaint du fait que ses enfants n'ont pas été entendus. Il ressort toutefois du rapport de C., assistante sociale auprès de l'Office de protection de l'enfant, du 28 août 2012, que A. et B. ont tous deux été entendus personnellement par cette dernière comme l'avait demandé la première juge. L'argumentation de la recourante doit être rejetée.
3. Selon l'article 308 al. 1 CC, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection nomme à l'enfant un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans le soin de l'enfant. Selon l'article 308 al. 2 CC, l'autorité de protection peut conférer au curateur la surveillance des relations personnelles. En l'espèce, la situation personnelle des deux enfants telle qu'elle est décrite dans le rapport de l'office des mineurs paraît préoccupante. Manifestement, ceux-ci ont besoin d'un soutien et de l’appui d'un curateur. L'état de santé de la mère qui a nécessité une hospitalisation en milieu psychiatrique et qui fera l'objet d'une investigation par un expert, rend également nécessaire la mesure contestée. Les difficultés rencontrées dans l'exercice du droit de visite du père, plus particulièrement avec son fils, telles qu'elles sont relatées dans le rapport de l'assistante sociale, justifient également que la mesure soit étendue aux relations personnelles. Mal fondé, le recours doit être rejeté.
4. Il est statué sans frais.
**Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte**
1. Rejette le recours.
2. Statue sans frais.
Neuchâtel, le 30 juillet 2013
Art. 450b CC
Délais
1 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s'applique également aux personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée.
2 Dans le domaine du placement à des fins d'assistance, le délai est de dix jours à compter de la notification de la décision.
3 Le déni de justice ou le retard injustifié peut faire l'objet d'un recours en tout temps.
Art. 145 CPC
Suspension des délais
1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a.
du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b.
du 15 juillet au 15 août inclus;
c.
du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2 La suspension des délais ne s'applique pas:
a.
à la procédure de conciliation;
b.
à la procédure sommaire.
3 Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
4 Les dispositions de la LP1 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.
1 RS 281.1