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Premature opposition to penalty order is admissible

CHAC.2008.45Autre juridiction6 oct. 2008Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

L. received an order fine after a speeding control and later sent a written objection to the police before the penalty order was issued. When he later tried to object after the order had been served by postal notice, the prosecutor declared the opposition inadmissible as late. The Chamber of Accusation held that the earlier written objection, although premature, was clear and had to be treated as valid. It admitted the appeal, annulled the prosecutor’s decision, remanded the matter, and left the costs to the State.

Regeste Omnilex

Art. 13 CPPN; admissibility of an opposition lodged before the issuance of a penalty order. A written declaration of intent to contest a sanction, filed after an order fine but before the later penalty order, is admissible when it is clear, understood as opposition and inserted in the file. Such a declaration may not be disregarded for purely formal reasons; refusing it would constitute excessive formalism. The decisive factor is the unmistakable manifestation of will to challenge the sanction, not the chronological coincidence with the later penal order (consid. 2).

Texte intégral

Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact

N° dossier: CHAC.2008.45

Autorité: CHAC

Date décision: 06.10.2008

Publié le: 03.11.2008

Revue juridique: RJN 2008, P.245

Titre: Opposition au mandat de répression.

Résumé:

Recevabilité d'une opposition antérieure au prononcé d'un mandat de répression et d'une ordonnance pénale (précision de jurisprudence).

Articles de loi:

Art. 11ss CPPN Art. 13 CPPN Art. 86 CPPN Art. 1ss LAO Art. 1ss OAO

Réf. : CHAC.2008.45/ae-sk

C O N S I D E R A N T

Que, le 30 octobre 2007 à Valangin, L. a fait l'objet d'un contrôle de vitesse à la suite duquel il a été constaté qu'il dépassait de 8 km/heure la vitesse autorisée à l'intérieur de la localité, si bien qu'il a été condamné à une amende d'ordre de 120 francs qui lui a été décernée le 1er novembre 2007,

que, le 7 novembre 2007, L. a sollicité l'annulation de l'amende d'ordre par écrit auprès de la police cantonale en invoquant le passage d'une ambulance qui l'avait contraint à accélérer au moment du contrôle radar,

que, par courrier du 15 novembre 2007, la police de la circulation a informé L. qu'elle ne pouvait annuler l'amende d'ordre, en lui indiquant que la procédure à suivre était de ne pas payer l'amende, ni les rappels suivants, et d'attendre de recevoir un mandat de répression de l'office de perception auquel il conviendrait alors de faire opposition,

que, le 27 mars 2008, un mandat de répression a été établi et a été adressé à L. par pli postal recommandé,

que ce mandat de répression a été retourné à l'office de perception avec la mention "non réclamé" le 7 avril 2008,

que, le 14 mai 2008, L. a reçu une invitation à payer le mandat de répression susmentionné dans un délai de 30 jours,

que, le 26 mai 2008, le service de la justice a informé L. que, faute d'opposition en temps utile, le mandat était devenu exécutoire,

que, par courrier du 28 mai 2008, L. a demandé auprès du service de la justice "d'accepter" son "opposition tardive" car il n'avait pas reçu le mandat, ni trouvé d'avis l'invitant à aller chercher ce document à la poste,

que, le 2 juin 2008, le service de la justice a transmis la requête du 28 mai 2008 au ministère public comme objet de sa compétence,

que, le 4 juin 2008, le procureur a déclaré irrecevable l'opposition du 28 mai 2008, en raison de sa tardiveté,

que, en temps utile, L. recourt auprès de la Chambre d'accusation en répétant qu'il n'a pas reçu l'avis de retrait du mandat de répression dans sa boîte aux lettres, qu'il s'est peut-être perdu dans la publicité ou de vieux papiers, affirmant qu'il a toujours fait face à ses problèmes,

qu'il est constant que l'opposition du 28 mai 2008 a été faite hors du délai de 20 jours partant après le délai de garde de 7 jours,

que, selon l'article 86 CPP, celui qui rend vraisemblable qu'il a été empêché d'agir sans sa faute dans le délai peut obtenir la restitution de celui-ci,

que, celui qui s'attend à la notification d'un acte judiciaire ne peut se prévaloir du fait qu'il a peut-être perdu dans la publicité l'avis l'invitant à retirer l'envoi recommandé,

que, toutefois, dans une jurisprudence ancienne, la Chambre d'accusation a laissé ouvert le point de savoir si une opposition déposée avant qu'une ordonnance pénale ait été rendue était recevable (RJN 6 II 111,112; Bauer/Cornu, no 1 ad art.13 CPP), l'opposition en question devant quoi qu'il en soit être écartée faute d'avoir été formée par écrit,

qu'en l'occurrence, sept jours après la délivrance de l'amende d'ordre, le recourant a manifesté par écrit, de façon claire, sa volonté de s'opposer à sa condamnation auprès de la police cantonale, manifestation de volonté qui a été comprise comme telle et est restée au dossier de son affaire,

qu'on doit ainsi admettre, sous peine de formalisme excessif et au vu de l'évolution de la jurisprudence en la matière dans d'autres domaines de droit, que l'opposition au mandat de répression est recevable.

**Par ces motifs,

LA CHAMBRE D’ACCUSATION**

1. Admet le recours, annule la décision entreprise et renvoie la cause au ministère public au sens des considérants.

2. Laisse les frais à la charge de l'Etat.

Neuchâtel, le 6 octobre 2008

AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

Le greffier La présidente

Mots-clés

premature oppositionpenalty orderformalismtime limitpostal notificationcriminal procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Is an opposition lodged before the issuance of a penalty order admissible?

Solution extraite

Yes. A written and clear expression of opposition made before the penalty order is issued can be treated as a valid opposition, rather than being rejected on purely formal grounds.

Motifs extraits

The court found that the appellant had clearly manifested his intention to contest the sanction in writing, that this was understood and placed in the file, and that rejecting it would amount to excessive formalism. The court also noted the evolution of case law in comparable areas.

Question juridique clé

Should the late opposition be rejected as out of time and is restitution required?

Solution extraite

The refusal based on tardiness was annulled because the earlier written objection had to be treated as admissible; the court therefore did not uphold the strict time-bar refusal.

Motifs extraits

Although the statutory opposition period had expired, the decisive point was that the earlier written objection already existed and could not be ignored. The court did not need to rely on restitution of time under the general rule.

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