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CHAC.2003.70 ΓÇó Late objection treated as request for restitution of time limit
CHAC.2003.70Autre juridiction22 juil. 2003Remanded
B. filed an opposition to a penal order after the statutory deadline. The prosecutor declared the objection inadmissible. In a subsequent filing, B. explained that personal reasons had caused the delay. The Chamber of Accusation held that this writing was not an appeal, but a request for restitution of the time limit under Art. 86 CPPN. Because the prosecuting authority had to examine that request in the first instance, the chamber returned the file to the prosecutor ex officio. The decision was issued without costs.
Art. 83, 86 CPPN; late objection and restitution of time limit: where, after an objection has been declared inadmissible as untimely, the objector invokes facts capable of founding restitution of the time limit, the authority seized must examine the filing according to its true legal nature. The appellate authority is not competent to decide the restitution request in the first instance and must transmit the matter ex officio to the competent prosecuting authority. The latter must, if necessary after brief inquiry, determine whether the conditions for relief are met and, if so, admit the objection; otherwise it must render a decision subject to appeal (consid. 1).
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N° dossier: CHAC.2003.70
Autorité:
Date décision: 22.07.2003
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Opposition tardive. Transmission d'office d'une demande de restitution de délai.
Résumé:
Lorsque le ministère public reçoit une opposition tardive et apprend ultérieurement - lors du recours - que l'opposant fait valoir des motifs au sens de l'article 86 CPP, il doit examiner si la demande de restitution de délai est fondée. L'autorité de recours transmet d'office le "recours" à l'autorité comptétente.
Articles de loi:
Art. 83 CPPN Art. 86 CPPN
Réf. : CHAC.2003.70
Le président de la Chambre d'accusation,
vu le "recours" du 15 juillet 2003 de B., à Peseux, contre la décision du 7 juillet 2003 du ministère public déclarant irrecevable son opposition,
C O N S I D E R A N T
Que B. a formé une opposition – motivée
Que son opposition a été déclarée irrecevable pour cause de tardiveté par décision du 7 juillet 2003, notifiée le 12 juillet suivant,
Que le 15 juillet 2003, s'adressant au ministère public, B. fait valoir qu'il a dû s'absenter pour des raisons personnelles, ce qui explique son retard à faire opposition dans les délais,
Que le ministère public a transmis ce "recours" à la Chambre d'accusation en concluant à son rejet sans formuler d'observations,
Que toutefois, il convient de traiter ce courrier non pas comme un recours, mais comme une demande de restitution de délai, au sens de l'article 86 CPP,
Que le dossier doit ainsi être retourné au ministère public et qu'il lui appartiendra d'examiner, au besoin après une brève instruction, si la demande de relief est ou non fondée, sa décision conduisant soit à admettre la demande de relief, et partant l'opposition, puis à renvoyer la cause devant le tribunal compétent, soit à rejeter la demande de relief par une décision sujette à recours à la Chambre d'accusation,
Qu'étant incompétente pour statuer, la Chambre d'accusation (par son président) retournera au ministère public – qui en était le destinataire – le courrier du 15 juillet 2003 de B. (art.83 CPP),
Que le ministère public a certainement la compétence de statuer, serait-ce dans un deuxième temps après qu'il a pu prendre connaissance du fait que l'opposant avance des motifs à examiner dans le cadre de l'article 86 CPP (Bauer/Cornu, Code de procédure pénale neuchâtelois annoté, n. 1 et 4 ad art.14),
Vu les articles 14, 83 et 86 CPP,
Par ces motifs,
1. Retourne au ministère public, comme objet de sa compétence, le courrier du 15 juillet 2003 de B..
2. Statue sans frais.