CHAC.1996.3268•Collusion risk justified pre-trial arrest
CHAC.1996.3268Autre juridiction20 juin 1996Dismissed
Extrait par Omnilex
Z., suspected of rape, appealed against the investigating judge’s decision maintaining his arrest. The Chamber of Accusation held that the appeal was timely but did not need to decide whether it lacked motivation. It found very serious indications of guilt and noted that the investigation had only just begun and still required further checks. Because release could allow pressure on the victim and jeopardize evidence, the court upheld detention for risk of collusion and rejected the appeal.
Art. 117 CPPN; pre-trial arrest may be maintained where serious indications of guilt exist and circumstances create a concrete risk that the accused will compromise the investigation, in particular by exerting influence on witnesses or the injured party. Collusion risk is assessed in light of the stage of the investigation and the need for further evidentiary measures; once such risk is established, it is unnecessary to examine alternative grounds for detention such as flight risk (consid. 2).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CHAC.1996.3268
Autorité:
Date décision: 20.06.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Risque de collusion.
Résumé:
Recours contre une décision d'arrestation rejeté en raison du risque de collusion, l'enquête n'en étant qu'à ses débuts et les présomptions pesant contre le recourant étant sérieuses.
Mots-clés:
ARRESTATION (CPP) PRESOMPTION DE CULPABILITE RISQUE DE COLLUSION
Articles de loi:
Art. 117 CPPN
que Z. est prévenu de viol (art.190 CP),
qu'il lui est en bref reproché d'avoir, le 13 juin 1996 dans la
matinée, à Saint-Blaise, contraint R. , née le 28 juillet 1978, à subir
des relations sexuelles complètes en usant de violence,
que Z. a été arrêté par la police le 14 juin 1996 et que, le 17
juin 1996, le juge d'instruction a maintenu cette arrestation pour les
besoins de l'enquête et en raison du risque de fuite (D.47),
que le prévenu a déclaré recourir immédiatement contre la déci-
sion d'arrestation et demandé au juge de transmettre le dossier à la Cham-
bre d'accusation,
que, dans ses observations, le juge d'instruction conclut au re-
jet du recours,
que le recours a été interjeté dans le délai utile de 3 jours
dès la notification de la décision attaquée et qu'il est recevable à cet
égard (art.233, 236 CPP),
qu'on peut se demander si le recours doit être déclaré irrece-
vable faute de toute motivation,
que, toutefois, cette question peut être laissée indécise, le
recours étant mal fondé,
qu'en effet, selon l'article 117 CPP, le juge d'instruction peut
arrêter tout prévenu contre lequel il existe des présomptions sérieuses de
culpabilité si les circonstances font craindre qu'il n'abuse de sa liberté
pour prendre la fuite ou compromettre le résultat de l'information ou en-
core pour poursuivre son activité délictueuse,
qu'en l'occurrence, de très sérieuses présomptions de culpabi-
lité pèsent contre le recourant, fondées sur l'ensemble du dossier et no-
tamment les déclarations de tiers dont il n'y a pas lieu de douter a prio-
ri,
qu'ainsi, la première condition d'arrestation est réalisée,
qu'en matière pénale, le danger de collusion comprend "l'activi-
té que peut déployer l'inculpé pour détruire ou faire disparaître des
moyens de preuve, suborner ou soudoyer des témoins ou se concerter avec
des coauteurs ou complices en vue de compromettre le résultat de l'enquête
et de faire obstacle à la découverte de la vérité" (Piquerez, Traité de
procédure pénale bernoise et jurassienne, p.433, no 646, litt.b),
que l'enquête n'en est qu'à ses débuts, qu'elle doit être com-
plétée par diverses vérifications et qu'il y a lieu de craindre que, remis
en liberté provisoire, le prévenu ne compromette le résultat de l'enquête
notamment en exerçant des pressions sur R. ,
qu'en conséquence, l'arrestation du recourant est justifiée en
raison du risque de collusion et qu'il devient ainsi superflu de trancher
la question de savoir si elle l'est aussi en raison du risque de fuite,
que, mal fondé, le recours doit être rejeté,
Par ces motifs,
LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Rejette le recours.
Neuchâtel, le 20 juin 1996
AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Le greffier La présidente
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the arrest decision was admissible despite alleged lack of motivation.
The court left the admissibility question open because the appeal was unfounded in any event.
Although the court noted a possible absence of reasoning, it did not need to decide the point since the merits clearly failed.
Whether pre-trial arrest was justified because of a risk of collusion.
Yes. Serious suspicions existed and, because the investigation was still at an early stage and further checks were needed, release could jeopardize evidence and witness independence.
The file contained very serious indications of guilt, especially third-party statements. The early stage of the investigation created a real danger that the accused could pressure the victim and otherwise compromise the search for truth.
Whether it was necessary to decide the alleged risk of flight.
No. Once the risk of collusion justified detention, the court found it unnecessary to examine the risk of flight.
One sufficient ground for arrest was enough to uphold the detention.
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