CHAC.1996.3253•Trespass complaint dismissed for lack of intent
CHAC.1996.3253Autre juridiction16 août 1996Dismissed
Extrait par Omnilex
W. complained that S.B. had unlawfully prevented access to a shared fishing hut after a disputed transfer of a coproperty share. The public prosecutor dismissed the complaint. On appeal, the Chamber of Accusation held the appeal timely but confirmed the dismissal. It found that even if the validity of the transfer deed was debatable, S.B. had not intentionally entered the premises without right, since he relied on a lawyer’s advice that the transfer was invalid. The court therefore rejected the complaint and ordered no costs or expenses.
Art. 186 CP; Art. 8 CPPN; violation de domicile and dismissal of complaint: the offence requires intentional unlawful entry or remaining against the entitled person’s will. Where the accused relies on professional legal advice disputing the claimant’s title, intent may be excluded. In such circumstances, a dismissal of the criminal complaint may be upheld if prosecution would not likely lead to conviction. On appeal against a dismissal order, the reviewing court freely examines the legal and factual foundation of the classifying decision (consid. 2-3).
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N° dossier: CHAC.1996.3253
Autorité:
Date décision: 16.08.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Violation de domicile. Classement de la plainte.
Résumé:
Classement d'une plainte pour violation de domicile confirmé par la Chambre d'accusation, l'auteur présumé de l'infraction n'ayant pas intentionnellement pénétré sans droit dans les lieux, estimant que la propriété de ces derniers n'avait pas été transférée au plaignant par un acte valable.
Mots-clés:
CLASSEMENT (CPP) VIOLATION DE DOMICILE
Articles de loi:
Art. 186 CP/1937 Art. 8 CPPN
1. Le 2 avril 1996, W. a déposé plainte pénale contre S.B. pour
"violation de domicile et d'éventuels autres faits concernant
l'obstruction d'accès à notre abri de jardin commun, situé au port de
la commune X.." Il expose que feu les frères R.B. et L.B. possédaient une
cabane de pêcheur au bord du lac au port de La commune X. et qu'après le
décès des deux frères, il a acheté, le 21 juillet 1994, des héritiers de
feu R.B. , sa part de la cabane, en informant les héritiers de feu L.B. ,
à savoir M.B. et L.B. (recte : S.B. ). Après une première entente
amiable, S.B. l'a avisé, par son mandataire, qu'il ne reconnaissait pas
cet acte de vente - auquel il n'avait pas consenti et qui en conséquence
n'était pas valable - et l'a empêché d'accéder à sa partie de la cabane
l'occupant lui-même.
2. Par la décision attaquée, le ministère public a ordonné le
classement de la plainte, considérant en bref que la qualité d'ayant droit
du plaignant, au sens de l'article 186 CP qui réprime la violation du
domicile, n'était pas clairement déterminée, et, qu'au contraire, il
résultait des pièces au dossier qu'il n'était pas devenu le propriétaire
de la quote-part litigieuse faute d'avoir passé un acte de transfert
valable.
3. W. recourt contre cette décision concluant à son annulation et
à ce qu'il soit ordonné au ministère public d'intenter l'action pénale,
sous suite de frais et dépens, faisant en bref valoir que c'est à tort que
le ministère public, tout comme S.B. , a considéré que la vente de la part
appartenant aux héritiers de feu R.B. était nulle faute d'avoir été
approuvée par les héritiers de feu L.B. . En effet, les héritiers de feu
R.B. ont seulement désiré qu'il se substitue à eux-mêmes dans leur
rapport de copropriété et en principe une part de copropriété peut être
librement aliénée (vendue, échangée ou donnée) selon le texte de l'article
646 al.3 CC.
Le substitut du procureur général conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
1. Interjeté dans le délai utile de 3 jours dès la réception de la
décision attaquée, le recours est recevable (art.8, 233, 236 CPP).
2. Si les faits portés à sa connaissance, notamment par une
plainte, ne justifient pas une poursuite pénale, le ministère public
ordonne le classement de l'affaire (art.8 CPP). Celui-ci est prononcé pour
des motifs de droit, lorsque la situation juridique est parfaitement
claire et que l'on peut admettre avec une quasi certitude que les faits
dénoncés ne sont pas punissables, ou pour des motifs de fait, lorsqu'il
paraît certain que l'action pénale conduirait à un non-lieu pour insuf-
fisance de charges ou à un acquittement faute de preuves (RJN 7 II 200, 6
II 56, 6 II 60). Saisie d'un recours, la Chambre d'accusation examine
librement en fait et en droit si le classement est fondé et substitue sa
propre appréciation à celle du ministère public.
3. Se rend coupable de violation du domicile au sens de l'article
186 CP, celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de
l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un
local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin
clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au
mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit.
En l'occurrence, le substitut du procureur général a considéré
implicitement dans la décision attaquée que la thèse de S.B. était exacte
et que l'acte de transfert de la part de copropriété des héritiers de feu
R.B. à W. n'était pas valable. Il est cependant douteux que tel soit le
cas. En effet, aux termes de l'article 646 al.3 CC, chacun des
copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de
sa part, qu'il peut notamment aliéner à un tiers et cela sans que les
autres copropriétaires puissent s'y opposer (Commentaire bernois, Meier -
Hayoz, note 56 ad art.646 CC). Cette question peut toutefois être laissée
ouverte dans la mesure où la plainte doit être classée pour un autre
motif. En l'occurrence en effet, il n'apparaît pas que S.B. ait
intentionnellement pénétré sans droit dans la part de la cabane à laquelle
W. estime avoir droit. Il a en effet consulté un avocat qui a considéré
que le transfert de cette part de copropriété n'était pas valable. Si cet
avis est discutable, S.B. pouvait s'y fier puisqu'il émanait d'un
mandataire professionnel et estimer être en droit d'agir comme il l'a
fait.
Il résulte de ce qui précède que le classement de la plainte
doit être confirmé et le recours, mal fondé, rejeté.
La Chambre d'accusation statue en principe gratuitement et sans
allocation de dépens, sauf circonstances particulières non réalisées en
l'espèce (RJN 1993 p.142).
Par ces motifs,
LA CHAMBRE D'ACCUSATION
1. Rejette le recours.
2. Statue sans frais et sans dépens.
Neuchâtel, le 16 août 1996
AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Le greffier La présidente
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the dismissal was admissible and timely
The appeal was filed within the statutory three-day period and was admissible.
The court found the filing deadline was respected under the Code of Criminal Procedure provisions cited.
Whether the complaint for trespass should be dismissed
The dismissal was upheld because the accused did not intentionally enter unlawfully; he relied on a professional lawyer's view that the transfer of the coproperty share was invalid.
Criminal trespass under Art. 186 CP requires unlawful entry against the entitled person's will. Even if the property-transfer issue was debatable, intent was lacking because the accused could rely on legal advice.
Whether costs and expenses should be awarded
No costs and no expenses were awarded.
The Chamber of Accusation acts in principle free of charge and without costs, absent special circumstances.
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