Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CHAC.1996.3246
Autorité:
Date décision: 16.08.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Refus d'administration des preuves. Motivation de la décision.
Résumé:
Refus du juge d'instruction d'administrer des preuves proposées par le prévenu. Recours admis, la décision étant insuffisamment motivée.
Mots-clés:
DROIT DE REQUERIR DES PREUVES (CPP) MOTIVATION DE LA DECISION (CPP)
Articles de loi:
Art. 82 CPPN Art. 112 CPPN Art. 4 CST.F/1874
A. L. a été administrateur président avec signature individuelle
de la société E. SA, au Locle, dès le 20 juin 1985. Il a de fait dirigé
cette entreprise jusqu'au 10 mars 1989, date à laquelle il a été suspendu
avec effet immédiat de ses fonctions et interdiction lui a été faite de
pénétrer dans les locaux d'exploitation et les bureaux de la société
(annexe no 1 de l'annexe 8 hors dossier; D.139).
Le 14 avril 1989, la société E. SA a déposé, devant le Tribunal
cantonal de Neuchâtel, une requête de sursis concordataire qui lui a été
accordé pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 25 août 1989, par
ordonnance du 25 avril 1989, M. , expert-comptable à La Chaux-de-Fonds,
étant nommé en qualité de commissaire au sursis. Le 1er juin 1989, la
société a renoncé au sursis concordataire qui lui avait été accordé et sa
faillite a été prononcée par jugement du Tribunal civil du district du
Locle le 2 juin 1989.
B. Le 16 août 1989, se fondant sur un rapport du 7 août 1989 établi
par la société fiduciaire V. SA qui avait été chargée par le préposé de
l'office des faillites du Locle de procéder à une expertise sommaire des
comptes de E. SA, le procureur général a requis le juge d'instruction de
La Chaux-de-Fonds d'ouvrir une information contre inconnu(s),
administrateur(s) responsables(s) de E. SA prévenu(s) d'infraction au
sens des articles 159 (gestion déloyale), 165 (banqueroute simple), 166
(violation de l'obligation de tenir une comptabilité), subsidiairement 323
(inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité) CP.
Le juge d'instruction a procédé à divers actes d'enquête,
notamment à l'audition de plusieurs témoins. Le 28 février 1995, le juge
d'instruction a interrogé L. en qualité de prévenu et étendu la
prévention aux articles 87 al.3 LAVS et 76 al.3 LPP (D.439-455).
S'agissant de la prévention d'actes constitutifs de gestion déloyale, le
juge a notamment reproché au prévenu d'avoir, au Locle, au détriment des
intérêts pécuniaires de E. SA, de 1985 au 6 avril 1989, perçu des
montants, tout d'abord par l'intermédiaire d'une société anonyme S. SA,
dont il est le principal actionnaire, puis, à titre personnel, pour la
somme globale de 908'868.80 francs, ce montant étant celui indiqué par la
fiduciaire V. dans son rapport du 7 août 1989. S'agissant de la violation
de l'obligation de tenir une comptabilité, le juge a reproché au prévenu
de n'avoir pas, au Locle, du 1er janvier 1989 au 6 avril 1989, tenu
régulièrement les livres de comptabilité, ne dressant pas de bilan,
rendant ainsi impossible l'établissement de la situation financière de E.
SA. S'agissant de l'infraction au sens de l'article 76 al.3 LPP, le juge a
reproché au prévenu d'avoir, au Locle, pour l'année 1988 au 6 avril 1989,
déduit des cotisations du salaire des employés de E. SA, les détournant
de leur destination privant la fondation collective LPP de la Banque X.
de la somme de 16'065 francs.
L. , au cours de son interrogatoire, a contesté avoir commis
quelque infraction que ce soit.
Le 5 mai 1995, par son mandataire, le prévenu a écrit au juge
d'instruction confirmant, en étayant sa position, contester avoir commis
les infractions qui lui sont reprochées (D.487 et ss). Dans le même
courrier, il a demandé au juge d'instruction de faire verser au dossier
par l'office des poursuites, ou par toute personne qui aurait accès au
dossier de la faillite E. , l'ensemble des justificatifs correspondant au
total de 908'686 francs retenus par l'expert, les documents comptables se
référant à la période du 1er janvier au 10 mars 1989 qui se trouvent dans
les archives de l'office des faillites ou tout autre lieu, ainsi que toute
la correspondance et les décomptes existants dans les archives de E. SA
auprès de l'office des faillites concernant les affaires LPP, relevant
qu'il ne saurait être tenu pour responsable des montants qui seraient dus
pour une période postérieure au 10 mars 1989, date à laquelle il a été
suspendu de ses fonctions dans la société, qui auraient fait l'objet de
décomptes ultérieurs ou dont le paiement aurait été demandé après cette
date.
Suite à cette requête, le juge d'instruction a écrit au
commissaire au sursis M. afin notamment de lui demander s'il avait pu
disposer d'une comptabilité à jour pour la période du 1er janvier au 9
avril 1989. Ce dernier a répondu qu'au moment du dépôt de la requête de
sursis concordataire, la comptabilité pour 1989 n'était vraisemblablement
pas tenue (D.519).
Le juge d'instruction a également écrit aux fondations pour la
prévoyance professionnelle de la Banque X. , demandant à cette institution
quel était le montant des cotisations des employés que la société E. SA
devait pour la période du 1er janvier 1988 au 6 avril 1989 et qui n'aurait
pas été versé. L'institution de prévoyance a répondu en se référant à sa
production auprès de l'office des faillites du Locle précisant que les
cotisations des employés que la société E. SA devaient payer au 2 juin
1989 s'élevaient à 46'204 francs (D.25).
Le juge a aussi demandé à la Banque X. de lui remettre les
relevés des comptes ouverts au nom de S. SA et de L. , ce qui a été fait
pour la période du 1er janvier 1986 jusqu'à la clôture des comptes, soit
s'agissant du compte ouvert au nom de S. SA jusqu'au 9 avril 1992 et
s'agissant du compte de L. jusqu'au 25 novembre 1991 (D.539-869). Il a
également sollicité et obtenu les pièces justificatives de certaines
opérations mentionnées sur les relevés des comptes (D.871-949).
Le juge a aussi requis le jugement de la Cour civile du
Tribunal cantonal du 2 décembre 1991 dans la cause entre L. et la masse
en faillite de E. SA (D.951-979) (qui figurait du reste déjà au dossier
(D.379-406)). Par ce jugement, la Cour civile s'est prononcée sur une
demande en contestation de l'état de collocation de E. SA de L. qui
prétendait notamment avoir droit à des salaires colloqués en 1ère classe
et à des frais de représentation pour la période postérieure au 9 mars
1989 alors que la masse en faillite considérait qu'il s'agissait
d'honoraires et de frais de représentation qui devaient être colloqués en
5e classe et n'être calculés que jusqu'au 9 mars 1989. La Cour civile a
rejeté la demande, considérant en bref que, n'ayant pas été lié à E. SA
par un contrat de travail, L. n'avait pas droit à un salaire, mais au
paiement d'honoraires et de frais.
C. Le 29 avril 1989, le juge d'instruction a écrit une lettre au
mandataire du recourant, terminant ce document en précisant qu'il
s'agissait d'une décision susceptible de recours. Cet écrit constitue
d'une part une réponse du juge d'instruction aux arguments du recourant
selon lesquels il n'a pas commis les infractions. Il en ressort d'autre
part implicitement que le juge refuse d'ordonner les preuves sollicitées.
En effet, s'agissant des sommes versées à L. par E. SA, le juge relève
notamment que, selon des pièces manuscrites figurant dans l'annexe 11, le
prévenu n'avait pas droit à un salaire. S'agissant de la comptabilité pour
l'année 1989, le juge estime que, si l'expert n'a pu trouver traces dans
toute la documentation à l'office de faillite de pièces comptables, il ne
les trouverait pas lui-même. S'agissant de l'infraction à l'article 76
al.3 LPP, le juge renvoie le prévenu à la lettre du 25 septembre 1995 des
fondations pour la prévoyance professionnelle de la Banque X. ajoutant
que "la somme indiquée par cette institution est calculée prorata
temporis".
D. L. recourt contre cette décision, et, invoquant le déni de
justice, la violation de la loi, en particulier de l'article 112 CCP,
ainsi que l'excès de pouvoir, prend les conclusions suivantes :
"1) Ordonner l'annulation de la décision du 29 avril 1996;
suffisamment claires des intentions du Juge d'instruction
par rapport à l'acceptation ou au refus des preuves dont
l'administration a été demandée notamment dans une lettre
du 5 mai 1995 du mandataire soussigné et, partant,
preuves requises sont refusées et quelles preuves requises
sont acceptées, doit être rendue par Mme le Juge d'instruc-
tion, subsidiairement, pour le cas où la conclusion no 3 ne
serait pas admise,
recherches utiles dans les dossiers de l'Office des pour-
suites concernant les écritures comptables de E. SA pour la
période du 1er janvier au 10 mars 1989 et inviter Mme le
Juge d'instruction à faire compléter le dossier en y faisant
verser toutes correspondances et décomptes existant dans les
archives de E. SA ou auprès de la Fondation LPP de la
Banque X. concernant le retard de paiement des cotisations
au 10 mars 1989 et en particulier les éventuels rappels ou
décomptes adressés à E. SA pour la période de décembre 1988
au 10 mars 1989 d'autre part
la décision attaquée."
Le juge d'instruction conclut au rejet du recours sans présenter
d'observations.
C O N S I D E R A N T
1. Interjeté dans le délai utile de 3 jours dès la réception de la
décision attaquée, le recours est recevable (art.233, 236 CPP).
2. Aux termes de l'article 82 CPP, les parties ont en tout état de
cause la faculté de présenter au juge des requêtes sur lesquelles ce der-
nier est tenu de statuer à bref délai. La jurisprudence a tiré du droit
d'être entendu découlant de l'article 4 de la constitution fédérale, le
droit d'obtenir une décision motivée qui doit permettre aux parties de se
rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas
échéant, de recourir en connaissance de cause (ATF 119 Ia 264 cons.4d et
les références citées).
Quant à l'article 112 CPP, il définit l'objet de l'instruction
qui est de recueillir les indices, de rassembler les preuves à charge et à
décharge et de faire toutes les recherches qui peuvent conduire à la dé-
couverte de la vérité.
3. En l'occurrence, la décision entreprise n'est pas conforme aux
dispositions prérappelées.
a) En effet, les notes manuscrites que mentionne le juge
d'instruction s'agissant du salaire de L. , ne sont ni datées ni signées
et on ignore de qui elles émanent et sur quelles bases elles ont été
prises. Par ailleurs, cette argumentation n'est pas décisive car elle ne
répond pas à la question soulevée par L. , à savoir s'assurer que le
montant mentionné dans la prévention correspond bien aux versements qui
lui ont été faits par E. SA. Elle n'est pas décisive non plus puisque, si
la Cour civile a dit que L. n'avait pas droit à un salaire, elle a
toutefois admis, ce qui était incontesté par la masse en faillite, qu'il
avait droit au paiement d'honoraires et de frais. Par ailleurs, il ressort
du rapport de V. du 7 août 1989 lui-même qu'une partie des versements
faits par E. SA à L. était justifiée. Dans ces conditions, la question
de savoir quels montants L. a reçu de la société et en vertu de quelle
cause est déterminante pour le sort de la procédure, notamment pour
établir si le prévenu a pu se rendre coupable d'actes de gestion déloyale
ou, si, compte tenu de la situation de la société, les honoraires et frais
prélevés peuvent être qualifiés de dépenses exagérées au sens de l'article
165 ancien ou nouveau CP.
b) S'agissant de la violation de l'obligation de tenir une
comptabilité, le juge paraît partir de l'idée qu'il suffit que la
comptabilité ne soit pas tenue pour que l'infraction soit réalisée. Tel
n'est pas le cas, notamment dans la mesure où ces manquements doivent
entraîner l'impossibilité d'établir la situation de la société ou de
l'établir complètement. Dès lors, il n'est pas sans intérêt de déterminer
si les documents comptables permettant d'établir la situation de la
société existent. A ce sujet, le rapport de V. mentionne que la
comptabilité de l'exercice 1989 n'a pas été établie, sans préciser
toutefois qu'il serait impossible de le faire.
c) S'agissant de l'infraction à la LPP, le juge se réfère à une
lettre des fondations de prévoyance de la Banque X. qui donne un montant
global, sans préciser la période de cotisations à laquelle il correspond.
Par ailleurs, ce montant ne correspond ni à celui mentionné dans le
rapport de la fiduciaire V. du 7 août 1989, ni au chiffre articulé lors
de la mise en prévention de L. . Le juge ne se prononce au surplus pas sur
la requête de L. concernant la date des décomptes et des demandes de
paiement des cotisations à la fondation de prévoyance.
4. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être
annulée faute de motivation suffisante et le juge d'instruction invité à
en rendre une nouvelle, satisfaisant aux exigences de motivation. A ce
sujet, il convient de relever que le prévenu, par ses offres de preuves,
cherche à éclaircir des points déterminants pour le sort de la cause et
sur lesquels le dossier est incomplet. Le juge doit dès lors être invité à
compléter le dossier, soit en ordonnant l'administration de preuves
sollicitées, soit par d'autres actes d'instruction de nature à apporter
les éléments indispensables. A ce sujet, il convient de relever que
certaines des infractions visées sont déjà prescrites (infraction à
l'article 325 CP) et que d'autres pourraient l'être dans un proche avenir.
Le juge d'instruction doit être invité à en tenir compte s'agissant de la
suite de la procédure, de même qu'il devra examiner la question de
l'applicabilité en tant que "lex mitior" des nouvelles dispositions du
code pénal relatives aux infractions contre le patrimoine entrées en
vigueur le 1er janvier 1995.
La Chambre d'accusation statuant au fond, la requête d'effet
suspensif est sans objet.
Par ces motifs,
LA CHAMBRE D'ACCUSATION
1. Déclare le recours bien fondé.
2. Annule la décision attaquée et invite le juge d'instruction à compléter
l'enquête au sens des considérants.
Neuchâtel, le 16 août 1996
AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Le greffier La présidente