Assurance-invalidité. Versement de rente complémentaire pour enfant. Compétence pour décider d’un changement de bénéficiaire du versement. Procédure.

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N° dossier: CDP.2022.334

Autorité: CDP

Date décision: 19.12.2023

Publié le: 20.03.2024

Revue juridique:

Titre: Assurance-invalidité. Versement de rente complémentaire pour enfant. Compétence pour décider d’un changement de bénéficiaire du versement. Procédure.

Résumé:

Compétence de la caisse de compensation pour rendre une décision s’agissant de savoir à quel parent doit être versée la rente pour enfant. La prise en compte d’une évolution de la situation s’effectue par le biais d’un réexamen (art. 6 al. 1 let. a LPJA ; art. 17 LPGA). La décision sur réexamen prise par la caisse est susceptible d’opposition. Savoir à qui doit être versée une rente ne constitue pas un litige en matière de prestations.

Articles de loi:

Art. 57a LAI Art. 60 al. 1 litt. b LAI Art. 60 al. 1 litt. c LAI Art. 17 LPGA Art. 52 LPGA Art. 61 litt. fbis LPGA Art. 6 al. 1 litt. a LPJA

A. X.________ vivait avec son épouse et leur fille née en juillet 2005. L’épouse était au bénéficie d’une rente entière de l’assurance-invalidité (ci-après : AI). Elle bénéficiait aussi pour sa fille d’une rente pour enfant d’un montant de 722 francs par mois. Les époux se sont séparés au mois d’avril 2018 et une requête en divorce a été déposée. Dans ce contexte, les époux ont conclu une convention sur les effets accessoires du divorce. Ils y ont convenu que le père assumerait l’entretien convenable de l’enfant, ce qui représentait une charge mensuelle résiduelle de 337 francs après déduction notamment du montant de 722 francs provenant de la rente pour enfant de l’AI ; que le mari s’engageait à verser à l’épouse une contribution d’entretien mensuelle de 722 francs, soit l’équivalent de la rente pour enfant perçue par la mère pour leur fille, contribution à verser jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin d’études dûment menées ; qu’afin d’éviter des transferts financiers inutiles, l’épouse continuerait de percevoir directement la rente pour enfant versée en faveur de la fille, cette perception étant destinée à compenser la contribution d’entretien due par le mari. Au vu de cet accord, les époux ont aussi requis par cette convention le tribunal de maintenir l’autorité parentale conjointe sur leur fille, d’attribuer sa garde au père et de dire que la mère continuera de percevoir la rente pour enfant en faveur de leur fille quand bien même sa garde est confiée au père et, partant, que cette créance sera compensée avec la contribution d’entretien due par l’époux à l’épouse. Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 26 mars 2020, entré en force le 30 avril 2020. Ce jugement maintient l’autorité parentale conjointe sur la fille du couple et confie sa garde au père, et il ratifie la convention sur les effets accessoires du divorce en précisant qu’elle fait partie intégrante du jugement.

En raison du divorce, la rente d’invalidité de l’ex-épouse ainsi que la rente pour enfant ont été recalculées, cette dernière se montant nouvellement à 819 francs par mois dès le 1er mai 2020. La CCNC a pris contact avec le père pour qu’il indique si la rente devait continuer d’être versée à la mère ou si elle devait lui être versée à lui. L’intéressé a demandé à ce que la rente pour enfant continue d’être versée à la mère. L’Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: OAI) a dès lors fixé par décision du 26 juin 2020 la rente pour enfant à 819 francs par mois, versée directement à la mère « conformément au jugement et avec l'assentiment de X.________ malgré la différence de montant ».

Au mois de septembre 2022, l’intéressé a entrepris un échange de courrier avec la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) en demandant le versement en sa faveur de la rente pour enfant. Il a justifié sa demande en expliquant avoir appris que la mère de l’enfant s’était remariée et qu’elle avait ainsi « perdu son droit aux contributions d'entretien et donc à la compensation avec la rente d'invalidité pour enfant », et en exposant qu'il avait la garde sur sa fille, laquelle vivait chez lui, de sorte qu'il avait le droit à ce que la rente en question lui soit versée. Après avoir pris des renseignements sur le lieu où habite la fille, la CCNC a retenu, par lettre du 21 octobre 2022, qu'elle vit la majorité de la semaine avec sa mère de sorte que le versement de la rente en mains de cette dernière est justifiée. Elle a aussi souligné que la rente pour enfant est versée sur le compte de l'ex-épouse depuis plusieurs années et qu'aucune opposition n'a été formulée à cet égard. En conclusion, la CCNC a en substance indiqué qu'elle ne rendrait pas de nouvelle décision, renvoyant l'intéressé à s'adresser au juge civil s'il entend mettre en cause le jugement de divorce dont fait partie la convention conclue entre les ex-époux.

B. X.________ recourt contre ce prononcé auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal en concluant à ce qu'il soit ordonné à l'intimée de décider que le versement de la rente pour enfant est effectué sur son compte. Il invoque que la décision est entachée d’un grief formel dès lors qu’elle n’indique pas les voies de recours et il reproche à la CCNC un déni de justice à mesure que celle-ci n’est pas entrée en matière sur sa demande. Il invoque un vice du consentement au motif qu’au moment où il a indiqué son accord pour que le versement continue en faveur de la mère de son enfant, il n'était pas informé que son ex-épouse s'était remariée et que, partant, le droit de celle-ci de recevoir une contribution d'entretien s’éteignait. Il reproche aussi à la CCNC de ne pas lui avoir communiqué le changement d’état civil de son ex-épouse. Enfin, il fait valoir une application restrictive de l’article 71ter RAVS dès lors que la CCNC a retenu que sa fille ne séjourne pas suffisamment auprès de lui pour considérer qu’elle vit chez lui. Il conteste la nécessité d’une modification de la convention sur les effets accessoires du divorce.

C. Dans ses observations, la CCNC expose que son courrier du 21 octobre 2022 n’est pas une décision dès lors qu’elle ne contient aucun moyen de droit, de sorte qu’aucun recours ne peut être formé contre celui-ci ; que la dernière décision rendue est celle du 26 juin 2020, laquelle n’a jamais été contestée et est entrée en force ; qu’elle n’est pas tenue de procéder à une reconsidération mais qu’elle en a simplement la faculté ; que les démarches entreprises permettent d’établir que l’enfant vit la majeure partie de son temps chez sa mère. Elle conclut au rejet du recours qui est mal fondé et irrecevable.

D. Le recourant réplique.

C O N S I D E R A N T

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable de ce point de vue.

2. La question de la compétence à raison du lieu de la Cour de céans – en tant que tribunal des assurances – se pose dès lors que le recourant est domicilié dans un autre canton que celui de Neuchâtel. L'article 57 LPGA prévoit que chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales. De manière générale, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). En dérogation à cette disposition, l’article 69 al. 1 let. a LAI prévoit que les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné. Dans le cas d’espèce, l’acte attaqué n’émane pas de l’OAI, de sorte que la clause dérogatoire de l’article 69 LAI n’est pas applicable. La compétence se détermine ainsi selon la norme générale de l’article 58 al. 1 LPGA. La jurisprudence considère que le for selon cette disposition se détermine en premier lieu d'après le domicile de l'assuré et que le domicile d'une autre partie recourante n'entre en considération que s'il n'existe pas de rattachement au domicile de la personne assurée (ATF 143 V 363 cons. 3). Dans le cas d'espèce, l'assurée – soit l'ex-épouse du recourant – est domiciliée à Neuchâtel, de sorte que le domicile du recourant n’est pas déterminant et que la compétence de la Cour de céans est donnée.

3. Suivant une jurisprudence constante, la Cour de céans examine d'office les conditions formelles de validité et la régularité de la procédure administrative suivie devant les autorités précédentes (arrêt de la CDP du 16.11.2018 [CDP.2018.226] cons. 2a et la réf. citée). Son examen porte en particulier sur la qualité pour former réclamation et/ou recourir (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 176 ; cf. aussi ATF 129 V 337 cons.1.2).

4. Le courrier de l’intimée du 21 octobre 2022 objet du recours soulève plusieurs interrogations quant à la manière dont la procédure a été appréhendée.

a) Dans sa demande du 2 septembre 2022, le recourant a informé l'intimée que son ex-épouse s'est remariée. Il en a conclu qu'elle a ainsi perdu son droit aux contributions d'entretien prévues dans le jugement de divorce et donc à la compensation avec la rente pour enfant de l'AI, de sorte que cette rente doit dorénavant lui être versée. L’intimée a considéré que cette demande est une demande de reconsidération de la décision du 26 juin 2020 par laquelle l’OAI a en particulier considéré que la rente pour enfant, dont le montant était nouvellement fixé à 819 francs par mois, devait être versé directement à la mère « conformément au jugement et avec l'assentiment de X.________ malgré la différence de montant ».

Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit manifestement erronée et que sa rectification revête une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA ; ATF 133 V 50 cons. 4.1). Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 cons. 3 et les références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits.

Dans le cas d'espèce, il est manifeste que le recourant ne visait pas, dans sa demande du 2 septembre 2022, une reconsidération au sens de l'article 53 al. 2 LPGA de la décision de l'OAI quant au versement de la rente pour enfant. Il paraît évident à la lecture de ce document qu'il entendait se prévaloir d'une modification de la situation survenue postérieurement à cette décision. Indépendamment du fait que l’intimée n’est pas l’autorité compétente pour procéder au réexamen de la décision de l’OAI du 26 juin 2020 (cf. cons. 4b ci-dessous), l’autorité compétente ne pouvait de toute manière pas se limiter à examiner les conditions d'application de l'article 53 al. 2 LPGA pour conclure qu'elles n'étaient pas réunies. Dans un cas tel que celui d’espèce, l’autorité compétente doit aussi examiner sous l'angle d'un réexamen au sens de l'article 6 al. 1 let. a LPJA – qui correspond du reste à la notion de révision visée à l'article 17 LPGA en matière de révision de rente d'invalidité et d'autres prestations durables – si l'intéressé a rendu vraisemblable une évolution de la situation qui justifiait le prononcé d'une nouvelle décision en matière de versement de la rente pour enfant. Il convient de mentionner que c’est ce qu’a fait l’intimée – indépendamment de son incompétence pour ce faire, comme déjà relevé – en menant une instruction afin de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, avant de conclure que la fille de l'intéressé vivait la majeure partie de son temps chez sa mère de sorte que le versement de la rente en mains de cette dernière était pleinement justifié. La Cour de céans souligne que, dans l’hypothèse où la procédure aurait été menée par l’autorité compétente et suite à une instruction qui confirme que des faits nouveaux se sont produits ou ont été découverts mais que ceux-ci ne permettent pas d'aboutir à une modification de la décision dont le réexamen est demandé, l'autorité ne pouvait pas prononcer une non-entrée en matière sur cette demande de réexamen, mais devait la rejeter.

b) Indépendamment de ce qui précède, la question se pose en outre de savoir si c’est dans le cadre d'un réexamen de la décision de l'OAI – soit un réexamen au sens de l'article 6 al. 1 let. a LPJA pour adapter la décision à un nouvel état de fait – que l'intimée devait examiner la question de la survenance d'une modification ou d'une évolution de la situation, ou dans le cadre d'une procédure nouvelle et indépendante de la décision de l'OAI. En effet, le réexamen au sens de l'article 6 al. 1 let. a LPJA est réservé à l'autorité qui a pris la décision (cf. phrase introductive de l'art. 6 al. 1 LPJA). Or, dans le cas d'espèce, la décision dont le réexamen est évoqué émane de l'OAI et non pas de la CCNC, de sorte que l'intimée ne semble pas pouvoir procéder au réexamen d'une décision prise par une autre autorité. Il semble que c'est donc bien dans le cadre d'une nouvelle procédure que la CCNC aurait dû prononcer le rejet de la demande du 2 septembre 2022, pour autant qu’elle s’estime compétente pour rendre une décision en ce sens. Il peut être utilement relevé à ce propos que la CCNC, caisse de compensation au sens des articles 60 al. 1 let b et c LAI, paraît bel et bien être l’autorité compétente pour statuer sur la fixation et le versement des rentes.

c) Cela étant, se pose encore la question des moyens à disposition de l'intéressé pour contester une décision telle celle qu'aurait dû prendre la CCNC. Selon l'article 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. Dans le domaine de l'assurance-invalidité, une réglementation particulière a toutefois été mise en place : l'article 57a LAI prévoit qu'au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations, ou au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée. Dans le cas d'espèce, cette réglementation particulière ne trouve toutefois pas application dès lors, d'une part, que la décision litigieuse n'émane pas de l'OAI mais de la CCNC et, d'autre part, qu'elle ne porte pas sur une demande de prestation mais uniquement sur le versement de celle-ci. Il faut en conclure que la décision qu'aurait dû prendre la CCNC était susceptible d'opposition devant mener à une décision sur opposition, laquelle pouvait ensuite faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de céans.

d) Le courrier du 21 octobre 2022 contesté par le recourant ne contient pas de voies de droit. Contrairement à ce que soutient la CCNC, ce courrier est une décision. En effet, selon l’article 5 al. 1 PA, applicable par le renvoi de l’article 55 al. 1 LPGA, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet soit de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a) ; soit de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b) ; soit de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Selon l’article 49 LPGA, applicable par le renvoi de l’article 1 LAI, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1) ; si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (al. 2) ; les décisions indiquent les voies de droit, elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties, la notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3).

e) Les considérants qui précèdent laissent conclure à une procédure irrégulière, et ce à plusieurs égards. Compte tenu de la gravité et du nombre des irrégularités mises en exergue, il convient d’annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle ne serait pas nulle, point qui peut demeurer indécis, et de retourner la cause à l’intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. Cela étant, il n’est pas nécessaire d’examiner les griefs soulevés par le recourant (p. ex. absence d’indication des voies de droit, déni de justice).

5. a) Les considérants qui précèdent amènent à l’annulation du prononcé attaqué, ce qui signifie l’admission du recours.

b) La question de savoir si des frais peuvent être mis à la charge de l’intimée relève en premier lieu du droit cantonal (art. 61 LPGA, phrase introductive), sous réserve des exigences posées par le droit fédéral. L'article 61 let. fbis LPGA prévoit que pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale (in casu : LAI) le prévoit. Dans la mesure où cette réglementation ne vise que les litiges en matière de prestations, les autres litiges ne sont pas visés par les exigences énumérées à l'article 61 LPGA. Ainsi, la question de savoir si ces autres litiges sont soumis à des frais dépend du droit cantonal (Kieser, Kommentar ATSG, 4e éd., 2020, n. 209 ad art. 61). En l'espèce, il est reconnu par la jurisprudence que la question de savoir à qui doit être versée une rente ne constitue pas un litige en matière de prestations (arrêt du TF du 30.08.2012 [9C_639/2011] cons. 3.2). Ainsi, le droit cantonal s'applique en matière de frais. Dès lors que l'article 47 LPJA prévoit que la partie qui succombe est condamnée au paiement des frais de procédure, il convient de les mettre à la charge de l’intimée.

Par ailleurs, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA). Pour le reste, la fixation du montant de l'indemnité de dépens ressortit au droit cantonal (art. 61 1re phrase LPGA ; arrêt du TF du 18.12.2018 [9C_714/2018] cons. 9.2, non publié in ATF 144 V 380). Dans le cas d’espèce, le mandataire n’a pas déposé de mémoire d’honoraires, de sorte que les dépens seront fixés dans les limites prévues par la LTFrais. Tout bien considéré, l’activité déployée par le mandataire peut être évaluée à quelque 8 heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans de l’ordre de 280 francs de l’heure (CHF 2'240), des débours à raison de 10 % des honoraires (art. 63 LTFrais applicable par renvoi de l’art. 67 LTFrais, CHF 224) et de la TVA au taux de 7,7 % (CHF 189.75), l’indemnité de dépens doit être fixée à 2'653.75 francs tout compris.

**Par ces motifs,

la Cour de droit public**

1. Admet le recours et annule la décision attaquée.

2. Met à la charge de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation un émolument de décision de 600 francs et des débours par 60 francs.

3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 2'653.75 francs, à charge de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation.

Neuchâtel, le 19 décembre 2023