Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CDP.2022.126
Autorité: CDP
Date décision: 09.11.2022
Publié le: 16.12.2022
Revue juridique: RJN 2023, P.519
Titre: Circulation routière. Principe de la célérité en matière de retrait du permis de conduire.
Résumé:
**Cas dans lequel le temps écoulé (5 ans) entre l’infraction commise et le retrait du permis de conduire prononcé ne contrevient pas au principe du droit d’être jugé dans un délai raisonnable au point que la durée du retrait, fixée au minimum légal, devrait exceptionnellement être abaissée.
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Par arrêt du 31.03.20223 (réf. 1C_650/2022), le TF a rejeté le recours en matière de droit public déposé contre cette décision.**
Articles de loi:
Art. 29 al. 1 CST.F/1999 Art. 16c al. 1 litt. d LCR Art. 16c al. 2 litt. a LCR
Arrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 31.03.2023 [1C_650/2022]
A. Le 5 octobre 2016, X.________ circulait au volant d’une voiture lorsque, à un moment donné, il a perdu la maîtrise de celle-ci, qui a percuté un arbre sur le côté droit de la chaussée. Après avoir déplacé le véhicule pour le garer devant une station-service située de l’autre côté de la route, franchissant ainsi une ligne de sécurité, et avoir fait appel à une dépanneuse, le prénommé a quitté les lieux sans aviser la police. Au terme de la procédure pénale ouverte à son encontre, il a été reconnu coupable de la prévention d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et condamné notamment à une peine de 15 jours-amende à 190 francs le jour avec sursis pendant 2 ans (jugement d’appel de la Cour pénale du Tribunal cantonal du 05.04.2021 [CPEN.2020.76]).
Informé par le Service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : SCAN) que l’infraction commise pourrait entraîner le retrait du permis de conduire ou pour le moins motiver l’envoi d’un avertissement, X.________ a conclu à ce qu’il soit renoncé à toute mesure aux motifs que l’infraction sanctionnée pénalement remontait à plus de cinq ans et que durant cette période il n’avait commis aucune infraction à la loi sur la circulation routière (courrier du 12.10.2021). Par décision du 18 octobre 2021, la Commission administrative du Service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : la commission) a retiré au prénommé son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Saisi d'un recours de l'intéressé contre cette décision, le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après : le département) l'a rejeté par prononcé du 17 mars 2022. Il a retenu que l’infraction commise était grave, qu’elle entraînait un retrait du permis de conduire d’une durée de trois mois au minimum et que, malgré le temps écoulé depuis l’infraction, qui n’était pas imputable au SCAN, la mesure de retrait conservait sa fonction éducative.
B. X.________ interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision, avec suite de frais et dépens. En substance, il fait valoir que le retrait de son permis de conduire prononcé cinq ans après l’infraction commise viole les principes de proportionnalité et d’intérêt public. Par ailleurs, en ne commettant, durant cette période, qu’une seule infraction légère ayant été sanctionnée d’un simple avertissement, il estime avoir démontré l’absence objective de nécessité de lui retirer son permis de conduire pour une infraction commise en 2016.
C. Sans formuler d’observations, le département et le SCAN concluent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et à la confirmation de la décision entreprise en renvoyant à ses considérants quant à sa motivation.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2. a) Commet une infraction grave la personne qui s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu’il le serait, s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but (art. 16c al. 1 let. d LCR). Après une infraction grave, le permis d'élève-conducteur ou le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR).
b) En l’espèce, le recourant ne conteste pas la gravité de l’infraction commise ni sa conséquence sur la durée minimale incompressible du retrait du permis de conduire. En revanche, il soutient que, compte tenu du temps écoulé entre l’infraction commise (05.10.2016) et le retrait prononcé (18.10.2021), cette mesure ne poursuit plus aucun but d’intérêt public et viole le principe de la proportionnalité.
3. a) L'article 29 al. 1 Cst. féd. garantit à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 143 IV 373 cons. 1.3.1).
b) En matière de circulation routière, la durée minimale du retrait du permis de conduire ne peut en principe pas être abaissée en raison d'une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable ancré aux articles 29 al. 1 Cst. féd. et 6 par. 1 CEDH (ATF 135 II 334 cons. 2.2). Le Tribunal fédéral a toutefois réservé les cas où cette durée était gravement dépassée, de sorte que la mesure de retrait aurait perdu tout effet éducatif ou d'amendement (ATF 135 II 334 cons. 2.3). Si la violation du principe de célérité a été constatée à plusieurs reprises dans la jurisprudence, il n'en a pas moins été retenu que, même dans l'hypothèse d'une durée jugée contraire au principe de célérité – en l'occurrence de 9 ans et 3 mois –, elle ne pesait pas d'un poids important au point de justifier exceptionnellement de renoncer au retrait du permis de conduire (arrêts du TF du 02.10.2019 [1C_208/2019] cons. 2.1 et du 21.08.2018 [1C_190/2018] cons. 5.1). Par ailleurs, dans la mesure où un prévenu ne s'est pas plaint d'une violation du principe de célérité dans la procédure pénale, la durée de celle-ci ne saurait être prise en compte pour l'appréciation du grief de violation du principe de célérité dans la procédure administrative (arrêt du TF du 03.11.2021 [1C_150/2021] cons. 3.2 et 3.3).
c) En l’espèce, la durée du retrait a été fixée au minimum légal de trois mois, prévu pour l'infraction commise (cf. art. 16c al. 1 let. d LCR et 16c al. 2 let. a LCR), de sorte qu'en principe, elle ne peut être abaissée en raison d'une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Au demeurant, aucune violation du principe de la célérité n’a été dénoncée par le recourant pour la procédure pénale. Quant à la procédure administrative, elle été menée sans retard après le jugement d’appel de la Cour pénale du 5 avril 2021, qui a définitivement retenu l’intéressé coupable de l’infraction pour laquelle le retrait du permis de conduire est prononcé. La commission a en effet rendu sa décision le 18 octobre 2021, soit cinq mois après l'entrée en force du jugement pénal. Par ailleurs, la durée de la procédure jusqu'à la décision administrative, soit cinq ans (05.10.2016 – 18.10.2021), ne dépasse pas les limites temporelles exposées dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. On relève au demeurant que durant cette période, le recourant n’a pas été un conducteur irréprochable puisqu’il a commis en 2019 un excès de vitesse sur l’autoroute (129 km/h au lieu de 100 km/h) qui lui a valu un avertissement. Il suit de ce qui précède que non seulement le principe de la célérité n’a pas été violé, mais que surtout l’effet dissuasif de la mesure paraît toujours d'actualité et que son exécution n'est pas dénuée d'effet éducatif.
4. Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté. Les frais de la cause sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 47 al. 1 LPJA) et qui n’a de ce fait pas droit à une allocation de dépens (art. 48 LPJA a contrario).
**Par ces motifs,
la Cour de droit public**
1. Rejette le recours.
2. Met à la charge du recourant les frais de la procédure par 880 francs, montant compensé par son avance.
3. N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 9 novembre 2022