Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CDP.2021.72
Autorité: CDP
Date décision: 25.02.2022
Publié le: 01.04.2022
Revue juridique:
Titre: Assurance-invalidité. Refus de rente. Irrecevabilité du recours tendant à ne faire modifier que le taux d’invalidité.
Résumé:
**Le recourant qui se borne à contester son taux d’invalidité (motifs), sans remettre en cause le fait qu’il n’a pas droit à une rente d’invalidité (dispositif), n’a en principe pas d’intérêt digne d’être protégé et par conséquent pas de qualité pour recourir.
Le fait de savoir si le gain assuré du recourant doit ou non être corrigé au sens de l’article 40b OACI, respectivement si sa capacité de gain s’est améliorée depuis la décision de refus de rente AI, est du ressort de l’assurance-chômage et relève d’une procédure distincte, qui ne donne aucune légitimité à faire valoir un degré d’invalidité moindre ou une absence d’invalidité auprès de l’OAI.**
Articles de loi:
Art. 59 LPGA Art. 40b OACI
A. X.________, né en 1968, est titulaire d’un CFC de mécanicien en automobiles et d’un CFC d’électroplaste. Il a exercé diverses activités professionnelles, dont une activité de galvanoplaste auprès de l’entreprise A.________ SA du 9 février 2015 au 31 juillet 2016 (date de son licenciement). Il a été en incapacité de travail du 4 au 30 août 2015 puis de manière quasi ininterrompue du 7 octobre 2015 au 26 août 2016, présentant successivement des troubles ORL et une atteinte lombaire.
Son dossier a été soumis à l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après : OAI) par le biais d’une demande de détection précoce du 1er décembre 2015, puis d’une demande de prestations du 21 décembre 2015. Par décision du 13 février 2017, l’OAI a refusé de lui accorder une rente d’invalidité, au motif que son état de santé s’était amélioré et que d’un point de vue médical, il avait recouvré une pleine capacité de travail, et par conséquent de gain, dans toute activité lucrative depuis le 27 août 2016, soit avant l’échéance du délai d’attente d’une année.
Ayant en vain tenté de reprendre une activité professionnelle dans son métier d’électroplaste, X.________ a déposé une demande de reconversion auprès de l’OAI en date du 5 septembre 2017. Dans le cadre des mesures de reclassement qui lui ont été accordées, il a notamment mené à bien des formations de contrôleur qualité et d’agent métrologue, parallèlement à un stage en entreprise auprès de B.________ SA, qui a pris fin le 31 mars 2020. Il s’est inscrit au chômage à compter du 1er avril 2020.
Par communication du 18 novembre 2020, l’OAI a formellement mis fin aux mesures de reclassement. Par décision du 9 février 2021, confirmant son projet du 16 décembre 2020, l’OAI a nié le droit de X.________ à une rente d’invalidité. En substance, l’OAI a retenu qu’une activité de galvanoplaste n’était plus adaptée à l’état de santé du prénommé, mais que ce dernier disposait d’une capacité de travail entière dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Procédant à une comparaison des revenus, l’OAI a conclu à un degré d’invalidité de 28 %, soit à un taux insuffisant pour l’octroi d’une rente. Quant à la réduction alléguée des indemnités de chômage effectuée sur la base de ce taux d’invalidité, l’OAI a relevé qu’il convenait de contester, cas échéant, les décisions de cet assureur.
B. X.________ interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision, dont il demande la révision, en concluant à ce que l’OAI recalcule son taux d’invalidité de manière plus équitable. En substance, il critique les montants des revenus avec et sans atteinte à la santé pris en considération par l’OAI, considérant notamment que le revenu qu’il pourrait réaliser dans une activité adaptée à sa santé devrait être revu à la hausse, et conclut que le taux d’invalidité de 28 % retenu est exagéré.
C. Sans formuler d’observations, l’OAI conclut au rejet du recours.
D. A l’appui de son recours, X.________ dépose encore un contrat de travail signé le 23 novembre 2021 et relève que le montant du salaire en découlant (supérieur à celui qui a été retenu par l’OAI) étaye son argumentation.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. a) Aux termes de l'article 59 LPGA, quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. L'intérêt digne d'être protégé consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué – qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais peut être un intérêt de fait – doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 133 II 468 cons. 1 et les références citées). Le recourant dont le recours vise les motifs de la décision de sorte que l'admission du recours n'entraînerait aucune modification du dispositif ne peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection (ATF 125 V 339 cons. 4a). Il n'existe en effet pas d'intérêt digne de protection lorsque le recours vise exclusivement à mettre en cause la motivation d'une décision attaquée, sans tendre à la modification de son dispositif. Or, pour ce qui a trait aux décisions concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, seule la prestation constitue en principe l'objet du dispositif. Comme l’évaluation du degré d’invalidité ouvrant droit à la rente relève, en règle générale, de la motivation de la décision d’octroi de prestations, elle ne peut faire partie du dispositif que dans la mesure où elle fait l’objet d’une décision en constatation. Seul le dispositif étant attaquable, il convient, en cas de contestation des motifs d'une décision d’octroi de prestations, de rechercher si, dans le cas particulier, le dispositif n'est pas aussi remis en cause implicitement. Il y a donc lieu d’examiner si le recourant a éventuellement un intérêt digne de protection à ce qu’il soit rendu une décision de constatation touchant le point contesté de la décision (ATF 115 V 417 cons. 3b/aa et les références citées ; arrêt du TF du 14.07.2003 [I 307/02] cons. 2.3).
b) En l'espèce, le recourant se borne à contester les motifs invoqués à l'appui de la décision du 9 février 2021, sans remettre en cause le bien-fondé de son dispositif, soit le fait qu’il n’a pas droit à une rente d’invalidité. L'intégralité de son argumentation vise en effet à démontrer que les montants des revenus pris en considération par l’OAI dans son calcul sont erronés et que le degré d’invalidité de 28 % qui en résulte est trop élevé. En critiquant les motifs qui ont conduit l’OAI à retenir un tel taux, respectivement en concluant à ce que le degré d’invalidité soit recalculé d’une manière plus équitable et à la baisse, le recourant ne demande pas – même implicitement – que le dispositif de la décision attaquée soit modifié, de sorte que même s’il devait obtenir gain de cause, l'admission du recours ne lui serait d'aucune utilité.
Par ailleurs, on ne saurait en l’occurrence admettre que le recourant aurait un intérêt digne de protection à ce qu’une décision constatant son taux d’invalidité soit rendue. Le fait de savoir si le gain assuré du recourant doit ou non être corrigé au sens de l’article 40b OACI, respectivement si sa capacité de gain s’est améliorée depuis la décision de l’OAI, est du ressort de l’assurance-chômage et relève d’une procédure distincte, qui ne lui donne aucune légitimité à faire valoir un degré d’invalidité moindre ou une absence d’invalidité auprès de l’OAI (ATF 133 V 524 cons. 6.1 ; cf. également RJN 2019, p. 783 cons. 2b).
c) Il découle de ce qui précède que, faute de tendre à l'annulation ou à la modification du dispositif de la décision attaquée, le recours est irrecevable.
2. Vu l'issue du litige, les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 61 let. fbis LPGA en relation avec l’art. 69 al. 1bis LAI). Ils sont compensés avec son avance de frais. Il n'y a par ailleurs pas lieu à l'octroi de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
**Par ces motifs,
la Cour de droit public**
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Met à la charge du recourant les frais de la procédure par 440 francs, montant compensé par son avance de frais.
3. N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 25 février 2022
Art. 59 LPGA
Qualité pour recourir
Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.
Art. 40 b131OACI
Gain assuré des handicapés
(art. 23, al. 1, LACI)
Est déterminant pour le calcul du gain assuré des personnes qui, en raison de leur santé, subissent une atteinte dans leur capacité de gain durant le chômage ou immédiatement avant, le gain qu’elles pourraient obtenir compte tenu de leur capacité de gain effective.
131 Anciennement art. 40 c. Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985 (RO 1985 648). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339).