Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CDP.2020.24
Autorité: CDP
Date décision: 30.09.2020
Publié le: 24.11.2020
Revue juridique:
Titre: Droit fiscal. Déduction d’une dette privée sur le revenu d’une activité indépendante.
Résumé:
L’argent emprunté sur le compte épargne de sa fille, ne permet pas à un contribuable exerçant une activité indépendante de le porter en déduction de son revenu.
Articles de loi:
Art. 24 LCDIR Art. 27 LCDIR Art. 37 litt. c LCDIR Art. 34 litt. a LIFD Art. 34 litt. c LIFD Art. 37 litt. a LIFD
A. X.________ est titulaire de la raison individuelle X.A.________. Dans sa déclaration fiscale pour l’année 2018, plus particulièrement dans sa comptabilité établie pour son activité indépendante, il a inscrit une charge par 15'303.65 francs à titre de « frais généraux et de représentation ». Après avoir été requis par l’administration fiscale de fournir les pièces justificatives relatives à ce compte, l’intéressé a précisé que le montant susmentionné comprenait notamment le remboursement par 12'887.05 francs d’une dette envers sa fille. Il a expliqué qu’ayant été en incapacité de travail prolongée durant l’année 2017 sans être couvert par une assurance perte de gain, il avait dû puiser cette somme sur le compte épargne de sa fille.
Par décision de taxation définitive du 5 septembre 2019 relative à l’impôt cantonal et communal, le Service cantonal des contributions (ci-après : SCCO) n’a pas pris en compte cette charge et a dès lors augmenté le revenu provenant de l’activité indépendante de 12'887 francs en indiquant : « Le remboursement des dettes n’est pas déductible. Reprise de 12'887 francs. » (cf. ch. 1.21).
Saisi d’une réclamation de l’intéressé à l’encontre de cette taxation le 26 décembre 2019, le SCCO l’a rejetée, par prononcé du 9 janvier 2020. Il a estimé que les dépenses affectées au remboursement des dettes ne constituaient pas des charges déductibles du revenu de l’activité indépendante.
B. X.________ interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant implicitement à son annulation. Il demande la prise en compte du remboursement de 12'887 francs dans sa déclaration fiscale et à ce que la Cour de céans ordonne au SCCO d’informer la Caisse de compensation de la taxation ainsi modifiée. Il précise que le montant prélevé sur le compte épargne de sa fille a servi à leurs besoins de base (loyer, assurance-maladie, frais de téléphone, frais professionnels divers) s’élevant à environ 3'000 francs par mois. Par courrier du 15 février 2020, il sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire.
C. Dans ses observations, le SCCO conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais. Il précise être entré en matière sur la réclamation de X.________ sous l’angle de la réclamation, quand bien même le courrier du 26 décembre 2019 lui était parvenu après l’entrée en force de la décision de taxation. Il relève que quelle que soit la qualification juridique du remboursement en cause, ce dernier ne peut pas être porté en déduction du revenu provenant de l’activité indépendante.
D. X.________ formule des observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux le recours est recevable.
2. La décision litigieuse porte sur l’impôt direct cantonal et communal (ICC) en matière de déduction de remboursement d’une dette relative à la période fiscale 2018. Il sied néanmoins de rappeler que l’interprétation d’une règle de droit cantonal harmonisé doit tenir compte de la LHID et des effets de l’harmonisation horizontale et verticale voulus par le législateur, de sorte que la LIFD constitue un facteur d’interprétation important sans être obligatoire (RF 2004, p. 346 ss cons. 6 et les références citées).
3. L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques (art. 19 al. 1 LCdir, 7 al. 1 LHID, 16 al. 1 LIFD). Le produit de l’activité lucrative peut provenir d’une activité dépendante (art. 20 LCdir, 17 LIFD) ou indépendante (art. 21 LCdir, 18 LIFD). S’agissant plus spécifiquement du produit d’une activité indépendante, sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou toute autre activité indépendante (art. 21 al. 1 LCdir, 18 al. 1 LIFD). D’après les principes valables pour l’ensemble du droit fiscal (niveaux fédéral et cantonal), le revenu net se calcul en déduisant du total des revenus bruts les déductions générales et les frais (principe de l’imposition générale des revenus et principe de l’imposition objective du seul revenu net, art. 28 LCdir, 25 LIFD). A cet égard valent les principes de nécessité et de causalité. Contrairement aux frais occasionnés notamment par l’entretien général du contribuable et de sa famille, sont en principe seules déductibles les dépenses « nécessaires » ou directement (c’est-à-dire immédiatement) liées à l’acquisition du revenu (Oberson, Droit fiscal suisse, 2012, §7 no 259 s). Les contribuables exerçant une activité indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel (art. 30 al. 1 LCdir, 10 LHID, 27 al. 1 LIFD).
Selon les articles 37 let. a et 34 let. a LIFD, les frais d’entretien du contribuable et de sa famille, y compris les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle, représentent des frais et dépenses non déductibles sur le plan fiscal. Aux termes des articles 37 let. c LCdir et 34 let. c LIFD, les dépenses affectées au remboursement des dettes ne sont pas déductibles.
4. En l’espèce, il ressort des explications fournies par le contribuable qu’il a rencontré de graves problèmes de santé en 2017 et qu’en tant qu’indépendant non affilié à une assurance perte de gain, il n’a plus réalisé de revenus pendant plusieurs mois, raison pour laquelle il a puisé dans les économies de sa fille. Dans son recours et ses observations complémentaires, il a précisé que l’argent emprunté sur le compte épargne de sa fille avait servi à subvenir à leurs besoins de base. Or, comme mentionné ci-dessus, les frais d’entretien du contribuable et de sa famille ne sont pas déductibles du revenu. Le droit fiscal suisse n’a en effet pas prévu d’exonérer expressément un socle de dépenses qui représenteraient le minimum vital nécessaire à tout justiciable (Noël, in Commentaire romand Impôt fédéral direct, 2ème éd. 2017, no 4 ad art. 34 LIFD). Le recourant précise en outre que ses frais fixes mensuels s’élèvent à environ 3'000 francs en mentionnant ses charges de loyer, d’assurance-maladie de téléphone et de manière surprenante des « frais professionnels divers ». Bien que le recourant ne détaille pas ce dernier poste, la Cour de céans relève que de tels frais sont déductibles du revenu d’indépendant à condition d’être justifiés par l’usage commercial. Or, dans la mesure où l’intéressé tient une comptabilité commerciale, les frais liés à son activité d’indépendant sont vraisemblablement comptabilisés comme tels dans un compte de charges de sorte qu’ils sont déjà pris en compte dans la détermination du revenu provenant de son entreprise.
Dans l’hypothèse où le montant de 12'887 francs requis en déduction devrait être qualifié de remboursement de dettes, il ne serait pas non plus déductible puisqu’un remboursement de dette représente uniquement une variation de fortune. En effet, la disparition de la dette au passif est compensée par la réduction correspondante de l’actif ayant servi à son règlement. Cette règle est d’ailleurs expressément confirmée aux articles 37 let. c LCdir et 34 let. c LIFD.
5. Le recourant relève enfin avoir essayé de traverser ces moments très difficiles financièrement sans dépendre de l’aide sociale et considère être aujourd’hui pénalisé pour ce comportement. La Cour de céans considère que c’est tout à l’honneur du recourant d’avoir voulu éviter d’émarger à l’aide sociale. Il n’en demeure pas moins que cette institution a justement pour but de venir en aide à des personnes qui, probablement comme le recourant, se trouvent dans des situations d’indigence.
6. a) Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée. Vu l’issue de la procédure, les frais de la cause, arrêtés à 1'320 francs au total, seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 47 al. 1 LPJA) et il ne lui sera pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 LPJA a contrario).
b) Le recourant requiert d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Outre la condition de l’indigence (art. 3 LAJ), en matière administrative, l’octroi de l’assistance judiciaire est subordonné à la condition que la cause n’apparaisse pas dépourvue de toute chance de succès et lorsque la défense des droits du requérant l’exige (art. 4 al. 1 LAJ). Dès lors que le recours était dépourvu de chance de succès, au motif notamment du texte clair de la loi applicable, sa demande d’assistance judiciaire doit également être rejetée.
**Par ces motifs,
la cour de droit public**
1. Rejette le recours.
2. Rejette la demande d’assistance judiciaire.
3. Met à la charge du recourant un émolument de décision de 1'200 francs, et les débours par 120 francs.
Neuchâtel, le 30 septembre 2020
Art. 30 LIFD
Remploi
1 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l’exploitation et se trouvent en Suisse. L’imposition en cas de remplacement d’immeubles par des biens mobiliers est réservée.1
2 Lorsque le remploi n’intervient pas pendant le même exercice, une provision correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit être dissoute et utilisée pour l’amortissement de l’élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable.
3 Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l’exploitation sont considérés comme nécessaires à celle-ci; n’en font pas partie, notamment, les biens qui ne sont utiles à l’entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2008 2893; FF ** 2005** 4469).
Art. 34LIFD
Ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en particulier:
a. les frais d’entretien du contribuable et de sa famille, y compris les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle;
b.1 ...
c. les dépenses affectées au remboursement des dettes;
d. les frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’éléments de fortune;
e. les impôts de la Confédération, des cantons et des communes sur le revenu, sur les gains immobiliers et sur la fortune, ainsi que les impôts étrangers analogues.
1 Abrogée par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2013 sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2014 1105; FF ** 2011** 2429).
Art. 37LIFD
Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques
Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, l’impôt se calcule compte tenu des autres revenus et des déductions autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en lieu et place de la prestation unique.