Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CDP.2020.224
Autorité: CDP
Date décision: 14.07.2020
Publié le: 07.10.2020
Revue juridique: RJN 2020, P.563
Titre: Exécution des peines et mesures. Interdiction temporaire de visite prononcée à l’encontre d’un avocat. Constatation d’office des faits.
Résumé:
Une décision matérialisant l’application du droit à un état de fait, elle ne constitue dès lors pas elle-même le moyen de preuve qui établirait les faits sur lesquels elle se fonde, qui doivent être établis par des moyens de preuve tels que des témoignages ou des documents.
Articles de loi:
Art. 57 APMPA Art. 14 LPJA Art. 79 LPMPA
A. Le 26 février 2020, le président de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du Valais a délivré en faveur de Me X.________, né en 1985, une « autorisation de visite permanente » de A.________, né en 1988, détenu à l’Etablissement d’exécution des peines de Bellevue (ci-après : EEPB), à Gorgier, dont il est le frère et dont il assure la défense dans le cadre de diverses procédures civiles et administratives.
Le 15 avril 2020, la directrice de l’EEPB a prononcé à l’encontre de Me X.________ une interdiction d’entrée à l’EEPB pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 3 août 2020 en raison de son comportement à l’occasion de sa dernière visite à son client/frère le 3 avril 2020. Le prénommé, qui contestait tous les griefs formulés, a recouru contre cette mesure devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuchâtel (ci-après : la Cour de droit public), qui a décliné sa compétence et transmis, l’affaire au Département de la justice, de la sécurité et de la culture (ci-après : DJSC ou département), par décision du 4 mai 2020 (CDP.2020.145). Ultérieurement, le 6 mai 2020, la directrice de l’EEPB a décidé de formaliser l’interdiction prononcée le 15 avril 2020 et de retirer l’effet suspensif à un éventuel recours.
Par décision du 8 juin 2020, le DJSC a rejeté le recours en retenant, en résumé, que l’intéressé n’avait « apporté aucun élément convaincant permettant de mettre en doute la retranscription des événements ressortant du courrier de l’EEPB du 15 avril 2020 et de la décision du 6 mai 2020 », que la constatation des faits avait été établie sur la base des déclarations de plusieurs collaborateurs présents ainsi que du surveillant-chef, qui concordaient et dont la véracité ne pouvait être mise en doute attendu qu’elles émanaient de personnes assermentées.
B. X.________ interjette recours le 24 juin 2020 devant la Cour de droit public contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à son annulation et à ce qu’aucune sanction administrative ne soit prononcée à son encontre. Affirmant que les faits ne se sont pas déroulés tels que restitués dans la décision querellée sur la base de celle de l’EEPB, il se plaint du refus du DJSC de donner suite aux moyens de preuve requis, en particulier la production des bandes de vidéo surveillance du jour des faits contestés, qui aurait selon lui permis d’établir qu’il n’a pas eu le comportement qu’on lui prête, ainsi que la production des déclarations écrites des collaborateurs de l’EEPB qui le mettent en cause. Il requiert par ailleurs d’autres mesures d’instruction.
C. Sans formuler d’observations, tant la directrice de l’EEPB que le DJSC concluent au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2. a) Selon l’article 79 de la loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016, les visites des avocats peuvent être surveillées, mais l’écoute des conversations est interdite (al. 1). En cas d’abus, l’autorité compétente peut interdire les relations avec un avocat (al. 2). En vertu de l’article 57 de l’arrêté sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018, la personne qui enfreint les prescriptions relatives aux visites ou met en danger d'une autre manière l'ordre et la sécurité au sein de l'établissement peut se voir limiter ou interdire les visites par la direction (al. 1). La durée de la limitation ou de l'interdiction de visite est de six mois au plus. En cas de récidive, l'interdiction peut être permanente (al. 2). Les visites du conjoint, du partenaire enregistré et des enfants ne peuvent pas être interdites de manière permanente (al. 3). Le service pénitentiaire, les services désignés par le Conseil d’État et les unités d’organisation qui leur sont subordonnées, en particulier les établissements de détention ou d’exécution de peine, rendent leurs décisions dans les formes prévues par la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA), du 27 juin 1979 (art. 103 LPMPA).
b) La LPJA fixe les règles générales de procédure que les autorités doivent suivre lorsqu'elles sont appelées à prendre des décisions administratives (art. 1). Elle s'applique en particulier aux décisions prises par les services de l’administration cantonale (art. 2 let. e). Selon l'article 14 LPJA, l'autorité constate d'office les faits. Elle procède, s'il y a lieu, à l'administration des preuves. Cette disposition consacre le principe inquisitoire, lequel régit plus particulièrement l'activité de la juridiction administrative primaire. Il signifie que l'autorité administrative, tenue de veiller à la correcte application de la loi, doit fonder sa décision sur des faits suffisamment établis et dont la réalité repose sur des preuves suffisantes (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Vol. I, 3e éd., 2012, ch. 6.3.2.4 let. c; Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 82). L'administration des preuves à laquelle procède l'autorité va ainsi de pair avec l'obligation de constater les faits, car l'application correcte du droit implique la connaissance des faits déterminants, dont la réalité doit être établie. L'autorité doit établir spontanément les faits pertinents de la manière la plus objective possible en procédant aux investigations nécessaires (Moor/Poltier, Droit administratif, Vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.3).
c) Conformément au principe de la libre appréciation des preuves, le juge donne aux moyens de preuve produits la valeur qu’il estime devoir leur attacher pour se forger une intime conviction sur la réalité d’un fait. Ainsi aux yeux du juge, une personne entendue à titre de renseignement peut paraître davantage crédible qu’un témoin assermenté, un témoin davantage que plusieurs, des indices davantage qu’un écrit. Le juge est toutefois tenu de motiver sa décision et de préciser les éléments de fait sur lesquels il a fondé sa conviction (arrêts du TF du 11.06.2013 [6B_346/2013] cons. 1.3.2 et du 24.10.2012 [6B_348/2012] cons. 1.3)
3. a) En l’espèce, l’interdiction d’entrée à l’EEPB pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 3 août 2020, prononcée à l’encontre du recourant par la directrice de cet établissement le 15 avril 2020 est justifiée par les motifs suivants :
« Lors de votre venue à l’établissement, vous vous êtes offusqué de ne pouvoir laisser du tabac et des feuilles à rouler pour votre « client » alors que cela n’est pas autorisé. Par ailleurs, vous vous êtes montré irrespectueux envers le collaborateur qui effectuait les contrôles sécuritaires, puis vulgaire, en stipulant « j’en ai rien à foutre de votre règlement », envers la collaboratrice venue vous annoncer la fin du parloir. Enfin et plus grave encore, vous avez refusé de quitter le parloir à l’horaire défini.
De plus, vous vous êtes permis d’hurler sur les collaborateurs, y compris sur le surveillant-chef qui a dû intervenir pour vous faire quitter les lieux, chose que vous avez fini par faire avec presque une heure de retard sur l’horaire initialement prévu et uniquement du fait que le surveillant-chef allait avertir la police.
Par votre comportement irresponsable et en totale violation des instructions reçues, vous avez mobilisé plusieurs collaborateurs affectés à des tâches sécuritaires, vous n’avez pas respecté les horaires définis et, de ce fait, vous avez sans aucun doute mis en danger l’ordre et la sécurité au sein de l’établissement. »
Dans la « décision en matière d’interdiction de visite » du 6 mai 2020, la directrice de l’EEPB a ajouté que :
« […] les constatations de plusieurs collaborateurs présents ainsi que du surveillant-chef qui a été contraint d’intervenir concordent pleinement sur le comportement de Me X.________, tel que rapporté dans le courrier de l’EEPB du 15 avril 2020, que tous ces fonctionnaires agissent sous foi de leur assermentation, que ces éléments sont manifestement suffisants pour établir les faits tels que retenus ci-dessus sans procéder à une investigation supplémentaire selon les réquisitions de preuves. »
Dans la décision attaquée, le DJSC a considéré que le recourant n’avait apporté aucun élément convaincant permettant de mettre en doute la retranscription des événements ressortant du courrier de l’EEPB du 15 avril et de la décision du 6 mai 2020. A l’instar de l’intimé, le département a retenu que la constatation des faits avait été établie sur la base des déclarations de plusieurs collaborateurs présents ainsi que du surveillant-chef, lesquelles concordaient. Il a également rappelé que les agents de détention, y compris leurs supérieurs hiérarchiques, étaient assermentés, de sorte qu’on ne pouvait douter de la véracité de leurs déclarations et qu’il n’était ainsi pas nécessaire de donner suite aux réquisitions de preuve du recourant.
b) Ce faisant, tant l’intimé que le DJSC perdent de vue qu’une décision matérialise l’application du droit à un état de fait et qu’elle ne constitue dès lors pas elle-même le moyen de preuve qui établirait les faits sur lesquels elle se fonde. Il ne suffit donc pas que les décisions d’interdiction de visite du 15 avril 2020 et du 6 mai 2020 de l’EEPB retranscrivent des faits qui seraient survenus dans cet établissement, le 3 avril 2020 à l’occasion du parloir du recourant, pour que ceux-ci soient considérés d’office comme établis. Encore faut-il que la réalité de ces faits soit établie par divers moyens de preuve, tels que par exemple des témoignages ou des documents. La circonstance que les agents de détention et le personnel administratif des établissements pénitentiaires sont assermentés ne dispense en effet pas l’autorité qui entend se fonder sur leurs déclarations de recueillir celles-ci en bonne et due forme, si elle entend s’en prévaloir pour justifier une mesure, telle une interdiction de visite. Or de tels moyens de preuve font en l’occurrence totalement défaut, le dossier ne contenant rien, ni rapport d’incident – que le comportement prétendument « objectivement fautif » du recourant aurait dû nécessiter – ni les déclarations écrites des collaborateurs assermentés présents, qui auraient pris part ou assisté aux événements en cause.
Il s’ensuit que, conformément au principe général du droit consacré à l’article 8 CC (fardeau de la preuve), l’intimé doit supporter la conséquence de l'absence de preuves, à savoir l’annulation de sa décision d’interdiction de visite. Compte tenu que cette interdiction court depuis le 15 avril 2020, il n’y aurait aucun sens de renvoyer le dossier à l’EEPB pour qu’il complète l'instruction et rende une nouvelle décision.
4. Bien fondé, le recours doit ainsi être admis et les décisions des autorités inférieures doivent être purement et simplement annulées.
5. La Cour de céans ayant statué au fond, la demande de mesure provisionnelle tendant à l’octroi de l’effet suspensif au recours devient sans objet. Il n’est pas utile non plus de donner suite aux autres mesures d’instruction requises.
6. Vu l’issue de la cause, il sera statué sans frais, les autorités cantonales n’en payant pas (art. 47 al. 2 LPJA). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant qui agit comme avocat dans sa propre cause et n'a pas justifié de dépenses particulières (arrêt du TF du 04. 02.2014 [6B_491/2013] cons. 6).
**Par ces motifs,
la Cour de droit public**
1. Admet le recours.
2. Annule la décision du DJSC du 8 juin 2020, ainsi que l’interdiction de visite prononcée par l’EEPB jusqu’au 3 août 2020.
3. Dit que la requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet.
4. Statue sans frais et ordonne la restitution au recourant de son avance de frais.
5. N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 14 juillet 2020