Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CDP.2019.45
Autorité: CDP
Date décision: 24.01.2020
Publié le: 28.04.2020
Revue juridique:
Titre: Contribution aux frais d’équipement en raison du prolongement d’une route. Détermination du périmètre intéressé.
Résumé:
**Cas dans lequel le prolongement d’une route présente, preuve par l’acte, pour un immeuble déjà desservi par un autre accès, un atout supplémentaire au point qu’il doit être intégré au périmètre intéressé.
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Par arrêt du 19.01.2021 (réf. 2C_196/2020), le TF a rejeté le recours en matière de droit public déposé contre cette décision.**
Articles de loi:
Art. 113 al. 1 LCAT Art. 116 al. 1 LCAT Art. 117 LCAT Art. 6 RTCETC-C1 Art. 9 RTCETC-C1 Art. 10 al. 1 RTCETC-C1
Arrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 19.01.2021 [2C_196/2020]
A. En vue de concrétiser le plan d’alignement no 74, sanctionné le 17 mars 1970 (prolongement de la rue [sans issue] Louis-Bourguet à l’est), la Ville de Neuchâtel a organisé, le 6 mai 2013, une séance d’information à l’intention des propriétaires concernés, dont X1________ et X2________, copropriétaires du bien-fonds no 7040 du cadastre de Neuchâtel (avenue des Portes-Rouges 153). Après plusieurs années de discussions infructueuses sur un tracé concerté, l’ingénieur communal a informé les propriétaires concernés que "l’accès définitif retenu par la Ville de Neuchâtel respectera donc le cadre fixé par le plan d’alignement no 74" (lettre du 18.01.2016). Par décision du 5 avril 2017, le Conseil communal de Neuchâtel (ci-après : conseil communal) a intégré la parcelle no 7040 "dans le périmètre bénéficiant des travaux de prolongation (sic) de la rue Louis-Bourguet", tout en réservant à une décision ultérieure tant la part des frais du coût total des travaux à charge de X1________ et X2________ que la fixation du montant exact de leur contribution d’équipement. L’autorité communale a considéré que la parcelle des prénommés retirait un avantage particulier et patrimonial de la réalisation de ce nouveau tronçon routier dans la mesure où elle n’était actuellement reliée à l’avenue des Portes-Rouges que par le biais d’un escalier.
Saisi contre ce prononcé d’un recours des époux X.________, qui contestaient retirer un quelconque avantage du prolongement de la rue Louis-Bourguet, sur laquelle ils ne peuvent d’ailleurs pas stationner leur voiture, le Conseil d’Etat l’a rejeté par décision du 12 décembre 2018. En résumé, il a considéré que si ce nouveau tronçon routier ne permet en effet pas aux recourants de parquer leur voiture à proximité immédiate de leur immeuble, en revanche, il leur donne la possibilité de charger ou décharger des objets encombrants ou de faciliter l’accès à des personnes à mobilité réduite et il constitue en outre un nouvel accès piétonnier à leur maison depuis l’ouest et le nord, avec un escalier neuf ; peu importe qu’ils n’en fassent pas usage.
B. X1________ et X2________ recourent à la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre ce prononcé dont ils demandent l'annulation. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, principalement à ce qu’il soit dit et constaté que leur parcelle no 7040 du cadastre de Neuchâtel ne fait pas partie du périmètre intéressé et, partant, les libérer de toute participation ou contribution financière de quelque sorte que ce soit concernant l’équipement en cause, subsidiairement au renvoi de l’affaire à l’intimé en lui ordonnant de statuer conformément aux conclusions. En substance, ils répètent que le prolongement de la rue Louis-Bourguet ne leur apporte aucun avantage particulier dans la mesure où il ne borde pas leur parcelle, qu’ils accèdent aisément à celle-ci depuis l’avenue des Portes-Rouges, le long de laquelle ils peuvent garer leur voiture et où ils disposent à proximité immédiate d’un arrêt de bus. Non seulement un accès en voiture par la rue Louis-Bourguet n’a aucun sens puisqu’ils ne sont pas autorisés à s’y parquer - son prolongement faisant l’objet d’une interdiction de stationnement - mais surtout ils peuvent déjà charger ou décharger des objets encombrants depuis l’avenue des Portes-Rouges où ils peuvent se garer durablement et qui est desservie par une ligne de bus. Ils relèvent encore que leur bien-fonds ne retire aucun avantage d’un accès piétonnier par la rue Louis-Bourguet, qui constitue un réel détour par rapport à l’accès s’effectuant naturellement par l’avenue des Portes-Rouges.
C. Dans leurs observations, le Conseil d'Etat ainsi que le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel concluent au rejet du recours.
D. Parmi les propriétaires concernés invités à se déterminer sur le recours, seuls A1________ et A2________ ont déposé des observations, dans lesquelles ils signalent, photographies à l’appui, que les recourants accèdent régulièrement à leur parcelle par la rue Louis-Bourguet, sur laquelle ils stationnent d’ailleurs leur véhicule.
E. Invités à se prononcer sur ces allégations et les photographies déposées, les recourants n’ont pas réagi.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2. Les communes et les propriétaires participent aux frais d'équipement de la zone à bâtir (art. 113 al. 1 LCAT [avec effet au 01.05.2019, l’ancienne dénomination de "zone d’urbanisation" a été remplacée par les termes "zone à bâtir"; cf. loi du 26.03.2019 portant modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire – LCAT]; art 5 al. 1 du règlement de la Ville de Neuchâtel concernant les taxes et contributions d’équipement des terrains constructibles, du 03.09.2007 [ci-après : règlement communal]). Les contributions doivent être prélevées dans les secteurs non équipés. Elles peuvent l'être dans les secteurs partiellement équipés (art.115 al.1 LCAT). Les propriétaires soumis à la contribution le sont selon le système du périmètre intéressé (art.116 al.1 LCAT; art. 9 du règlement communal). Le périmètre intéressé comprend l’ensemble des parcelles situées dans le secteur qui bénéficie des travaux projetés (art. 10 al. 1 du règlement communal). Seuls les propriétaires qui retirent un avantage particulier de la réalisation d’un ou de plusieurs éléments d’équipements publics participent au financement de ces travaux par le versement d’une contribution d’équipement (art. 6 du règlement communal). Les propriétaires qui ne peuvent tirer aucun profit de la réalisation de l’équipement sont soustraits aux obligations de participer à son financement (art 117 LCAT).
Dans le système du périmètre intéressé, il s'agit donc de déterminer quels sont les immeubles qui retirent un avantage de l'ouvrage aménagé. A cette fin, l'autorité doit tracer une limite qui fixera un périmètre. Les propriétaires des parcelles situées à l'intérieur de ce périmètre devront payer des contributions d'équipement. Le tracé du périmètre intéressé n'est pas facile à déterminer, en particulier pour les immeubles qui présentent des cas limites. Les textes légaux sont généralement muets sur ce point, laissant à l'autorité qui devra statuer un grand pouvoir d'appréciation (Reitter, Les contributions d'équipement, plus particulièrement en droit neuchâtelois, thèse, 1986, p. 95). La jurisprudence reconnaît l'existence d'un avantage apporté à une parcelle lors de l'élargissement d'une route par la facilitation des accès que cet élargissement procure et par la sécurité qu'il assure aux usagers (JAB 1993, p. 57 cons. 3). Il en va de même des immeubles situés à l'extrémité de la route à construire et qui sont déjà desservis par une autre route. Dans une telle hypothèse, on considère de manière générale que l'immeuble sera mieux équipé, l'accès étant plus facile et la possibilité de faire stationner des véhicules sera en général augmentée (Reitter, op.cit. p.96). Le fait que le propriétaire appelé à participer aux frais de construction d'une route n'en fasse pas usage pour des motifs qui lui sont propres ne justifient pas son exonération (Meyer-Stauffer, Comment financer l'équipement des zones à bâtir ? : exemple de la contribution d'équipement, in Mémoire ASPAN no 72). L'avantage procuré par l'aménagement peut être actuel ou potentiel. Il n'y a en effet pas besoin que l'usage des équipements soit immédiat, il suffit qu'il soit possible. Dans les deux hypothèses, l'équipement apporte une plus-value immédiate (Zen-Ruffinen, ** Guy-Ecabert**, Aménagement du territoire, construction, expropriation, no 761).
3. En l'espèce, avant la réalisation du prolongement de la rue Louis-Bourguet, la parcelle des recourants (no 7040), sise avenue des Portes-Rouges 153, était reliée à cette artère cantonale – desservie par une ligne de bus (arrêt Saint-Hélène) et bordée au sud de places de stationnement, selon les images Google Map disponibles sur internet - par un passage à pied sur un chemin long d’une trentaine de mètres, y compris douze marches d’escalier (source : géoportail du système d’information du territoire neuchâtelois [SITN]). Après la réalisation du prolongement de la rue Louis-Bourguet, qui reste une impasse, la parcelle des époux X.________ ne semblait pas être mieux équipée qu’auparavant. En effet, le stationnement ne paraissait pas être autorisé sur ce nouveau tronçon - qui ne jouxte au surplus pas leur bien-fonds, séparé qu’il est de cette route par la partie (détachée) au sud du bien-fonds no 7039 –, de sorte qu’un accès durable en voiture à leur immeuble ou à proximité de celui-ci se révélait a priori vain par la rue Louis-Bourguet. Le Conseil d’Etat n’en disconvenait d’ailleurs pas mais considérait que cette desserte apporterait néanmoins un avantage aux recourants, qui pourraient l’utiliser pour laisser monter ou descendre des passagers (par ex. à mobilité réduite), ou pour charger ou décharger des marchandises encombrantes, ou encore pour accéder "directement et facilement" à pied jusqu’à leur immeuble depuis l’ouest et le nord. Théoriquement, on aurait pu penser que dans la mesure où, pour rejoindre le bien-fonds no 7040 depuis la rue Louis-Bourguet, il faut descendre à pied un chemin sur une quinzaine de mètres qui compte dix-huit marches d’escalier (source : SITN), l’avantage de cet accès par rapport à celui préexistant par l’avenue des Portes-Rouges décrit ci-avant ferait a priori défaut; ce d’autant plus que, faute de pouvoir stationner sur la rue Louis-Bourguet, les recourants devraient quoi qu’il en soit, après avoir déchargé un objet encombrant ou déposé une personne à mobilité réduite en haut de cet escalier, faire demi-tour avec leur véhicule pour aller le parquer sur l’avenue des Portes-Rouges, multipliant ainsi des trajets inutiles. En réalité, il n’en est rien puisque les photographies déposées par A1________ et A2________ – que les recourants n’ont par ailleurs pas contestées – prouvent par l’acte l’utilité de l’accès à leur bien-fonds par la rue Louis-Bourguet, notamment pour y charger ou y décharger des marchandises, et la possibilité pour ceux-ci d’y stationner leur véhicule, en tout cas temporairement, indépendamment du fait qu’aucune place de stationnement ne soit marquée sur ce tronçon.
En conclusion, si l’accès à leur parcelle par l’avenue des Portes-Rouges présente certains avantages, le prolongement de la rue Louis-Bourguet représente un atout supplémentaire pour le bien-fonds des recourants, autrement ils ne l’emprunteraient pas.
4. Il suit de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté. Succombant, les recourants supportent les frais de la cause (art. 47 al. 1 LPJA) et n’obtiennent pas de dépens (art. 48 LPJA a contrario).
**Par ces motifs,
LA COUR DE DROIT PUBLIC**
1. Rejette le recours.
2. Met à la charge des recourants les frais de la cause par 1'320 francs, montant compensé par leur avance.
3. N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 24 janvier 2020