Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CDP.2019.402
Autorité: CDP
Date décision: 31.07.2020
Publié le: 28.08.2020
Revue juridique: RJN 2021, P.563
Titre: LAVI. Aide aux victimes d’infractions (notion de victime et tort moral).
Résumé:
**En frappant violemment leur mère, le père des enfants du couple a porté atteinte à leur bien être psychique, si bien qu’ils ont la qualité de victimes. L’atteinte psychique n’ayant pas entraîné une modification durable de leur personnalité, ils ne peuvent prétendre à une indemnité pour tort moral.
Ils ne peuvent pas non plus prétendre à une telle indemnité en leur qualité de proches de la victime, étant donné que cette dernière, leur mère, n’est pas décédée et que les enfants n’ont pas souffert de la situation aussi lourdement que si la victime était décédée.
____________________
Par arrêt du 26.08.2021 (réf. 1C_508/2020), le TF a admis partiellement le recours en matière de droit public déposé contre cette décision.**
Articles de loi:
Art. 2 LAVI Art. 2 litt. e LAVI Art. 22ss LAVI
Arrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 26.08.2021 [1C_508/2020]
A. Après avoir ordonné l'ouverture d'une instruction pénale contre X.________ pour avoir, le 21 octobre 2017, dans le cadre d'une violente dispute conjugale, tenté de tuer son épouse, lui assénant plusieurs coups de couteau en divers endroits du corps, notamment dans l'abdomen, la frappant à réitérées reprises, lui assénant également des coups au moyen de bris de verre, du pied de la table du salon, l'étranglant et la menaçant de la tuer (décision d'ouverture du 21.10.2017), faits admis par le prévenu, le Ministère public a classé la procédure par décision du 29 janvier 2018, suite au suicide du prénommé. Le 16 avril 2018, Y.________, née en 1980 et épouse de X.________, ainsi que les trois filles du couple, A.________, B.________ et C._______, nées respectivement en 2004 et 2009, ont adressé au Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après : DEAS ou le département) une demande d'indemnisation dans le cadre de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (ci-après : LAVI). Elles requéraient des montants, à titre de réparation morale, de 20'000 francs pour Y.________, de 15'000 francs pour A.________ et de 10'000 francs pour chacune des jumelles nées en 2009. Elles faisaient valoir que l'épouse avait été victime d'au moins 11 plaies pénétrantes par arme blanche; que, lors de la tentative de meurtre, A.________ avait également subi des lésions corporelles et que les deux autres filles avaient été témoins directs de l'agression de leur mère et de leur sœur. Elles mentionnaient un traumatisme psychique chez la mère et la fille aînée ainsi que chez les deux plus jeunes, la mère ayant dû suivre des séances de psychothérapie et les enfants, placées au groupe d'accueil d'urgence d’un foyer, ayant également été suivies. Il était encore mentionné que la mère était rejetée par les autres ressortissants de son pays résidant à Z.________.
Par décision du 25 novembre 2019, le département a alloué une indemnité pour tort moral de 15'000 francs à Y.________ et rejeté la requête pour le surplus. Il a considéré qu'au vu de l'ensemble des circonstances, de la jurisprudence en la matière et du but poursuivi par la LAVI ainsi que du rôle subsidiaire de l'Etat, une telle réparation morale paraissait équitable. Par ailleurs il a qualifié la fille aînée de victime directe étant donné qu'elle avait été légèrement blessée au pouce de la main droite en tentant de s'interposer entre ses parents. Toutefois, ses blessures étant superficielles et n'ayant nécessité aucune médication, le département a retenu qu'elles ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnité. Il a ensuite examiné le statut des trois filles en leur qualité de proches de la victime directe et est arrivé à la conclusion que si les souffrances vécues par ces dernières sont inadmissibles, on ne saurait cependant admettre qu'elles revêtent un caractère exceptionnel, celles-ci n'excédant pas les inévitables séquelles prévisibles d'une telle agression si bien que l'octroi d'une réparation morale ne se justifiait pas.
B. Y.________ ainsi que ses trois filles interjettent recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la décision du département précitée en concluant à son annulation ainsi qu'à l'allocation d'une réparation morale de 20'000 francs pour Y.________, de 15'000 francs pour A.________ et de 10'000 francs chacune pour B.________ et C.________, sous suite de frais et dépens. Elles requièrent par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. Elles font valoir que les jumelles ont été victimes d'atteintes à leur intégrité psychique en assistant à la tentative d'assassinat de leur mère et à l'agression de leur sœur, si bien qu'elles doivent être considérées non seulement comme proches de la victime, mais également comme victimes directes, ce qui justifie l'octroi d'une réparation morale de 10'000 francs vu l'ensemble des circonstances. Le même raisonnement doit, selon elles, être suivi pour ce qui concerne la fille aînée et, vu le choc émotionnel subi par celle-ci qui doit être qualifié d'atteinte à l'intégrité corporelle, respectivement de lésions corporelles, l'octroi d'une indemnité de 15'000 francs se justifie. Elles estiment que le montant de 15'000 francs accordé à Y.________ est insuffisant et qu'il n'a pas été tenu compte de l'isolement social qu'elle et ses filles subissent au sein de leur communauté à Z.________ et au sein de la communauté de leur lieu d'origine dans le pays d’origine. Enfin, elles allèguent que le département a versé dans l'arbitraire.
C. Dans ses observations, le département conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2. Selon l'article 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la LAVI (aide aux victimes). Ont également droit à l’aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches) (al. 2). L'aide aux victimes comprend notamment une réparation morale (art. 2 let. e et 22 ss LAVI). La victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage subi (art. 19 al. 1 LAVI), qui est fixée selon les règles du code des obligations (art. 19 al. 2 LAVI). La notion juridique de dommage selon la LAVI correspond en principe à celle du droit de la responsabilité civile (ATF 131 II 121 cons. 2.1, 129 II 49 cons. 4.3.2 et les références citées). Le système d'indemnisation instauré par la LAVI est subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (ATF 131 II 121 cons. 2, 123 II 425 cons. 4b/bb). Au regard des particularités de ce système d'indemnisation, le Tribunal fédéral a relevé que le législateur n'avait pas voulu assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage (ATF 131 II 121 cons. 2.2, 129 II 312 cons. 2.3 et 125 II 169 cons. 2b/aa). Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation "ex æquo et bono". La collectivité n'étant pas responsable des conséquences de l'infraction, mais seulement liée par un devoir d'assistance publique envers la victime, elle n'est pas nécessairement tenue à des prestations aussi étendues que celles exigibles de la part de l'auteur de l'infraction (ATF 129 II 312 cons. 2.3, 128 II 49 cons. 4.3). Le plafonnement de l'indemnisation prévue par la loi implique que les montants alloués sont nettement inférieurs à ceux alloués selon le droit privé. Le législateur a fixé les plafonds au 2/3 des montants de base généralement attribués en droit de la responsabilité civile (arrêt du TF du 28.11.2017 [1C_82/2017] cons. 2 et les références citées).
L'autorité qui fixe le montant de la réparation morale dispose d'un large pouvoir d'appréciation à l'égard duquel le Tribunal cantonal, à l'instar du Tribunal fédéral, n'intervient qu'avec retenue, par exemple lorsque l'autorité précédente s'écarte sans raison de la pratique constante ou lorsqu'elle se fonde sur des éléments de faits dénués de pertinence (ATF 132 II 117 cons. 2.2.5).
Toute lésion corporelle n'ouvre pas le droit à la réparation morale. Encore faut-il qu'elle revête une certaine gravité. Cette exigence est notamment réalisée en cas d'invalidité ou de perte définitive de la fonction d'un organe. En cas d'atteinte passagère, d'autres circonstances peuvent ouvrir le droit à une réparation morale, parmi lesquelles figurent notamment une longue période de souffrance et d'incapacité de travail, une période d'hospitalisation de plusieurs mois, de même qu'un préjudice psychique important tel qu'un état de stress post-traumatique conduisant à un changement durable de la personnalité (arrêt du TF du 01.05.2015 [1C_509/2014] cons. 2.1 et les références citées; arrêt du TF du 13.02.2019 [6B_768/2018] cons. 3.2; Gomm, Opferhilfegesetz, 2009 n. 9 ad 22 LAVI; Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, de l'action civile à l'indemnisation par l'Etat sous l'angle du nouveau droit, 2009, p. 263).
3. Se pose la question de savoir si les jumelles peuvent prétendre au statut de victime au sens de l'article 1 al. 1 LAVI.
a) Pour savoir si une personne remplit les conditions posées par cet article, il faut une atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, un acte ou une omission punissable en vertu du droit pénal ainsi qu'une atteinte qui est la conséquence directe de l'infraction (lien de causalité), ce que recouvre l'exigence posée par l'article 116 al. 1 CPP selon laquelle pour être victime, il faut tout d'abord être un lésé au sens de l'article 115 CPP (Macaluso/Piquerez, Procédure pénale suisse, 3e éd., 2011, p. 294 ss, ch. 874 ss).
Selon l'article 115 CPP, le lésé est le titulaire du bien juridiquement protégé par la disposition pénale à laquelle il a été contrevenu. L'atteinte doit être immédiate et personnelle (ou directe), ce qui exclut les tiers qui ne sont touchés qu'indirectement par contrecoup ou ricochet (dommage réfléchi) par l'acte punissable. Le lésé est donc la personne qui a elle-même souffert dans son corps. Les intérêts lésés doivent être protégés pénalement (Macaluso/Piquerez, op. cit., ch. 847 et 850). Si le lésé peut établir la violation d'une norme de comportement ayant pour but de le protéger directement, il doit être considéré comme un lésé immédiat. Savoir si on a affaire à un lésé direct ou indirect se recoupe avec celle de l'illicéité de l'acte incriminé. L'illicéité est réalisée lorsque l'acte incriminé porte atteinte à un bien protégé par un droit absolu tel que la vie ou l'intégrité corporelle. S'agissant d'atteinte à l'intégrité corporelle, cette protection résulte directement des articles 122 et suivants CP (ATF 112 II 118, SJ 1986, p. 605; Rey/Wildhaber, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 2e partie, 2018, ch. 835 et 840). Les lésions corporelles simples peuvent toucher aussi bien l'intégrité physique que psychique.
b) Par ses actes, le père des recourantes a porté atteinte à leur bien-être psychique, bien protégé par un droit absolu au sens précité si bien que les jumelles doivent être considérées comme victimes directes (cf. également ATF 138 III 276, JT 2012 I, p. 270 cons. 2.2 et 4). Il n'est pas contesté que ces dernières ont subi plusieurs chocs émotionnels, ont dû être placées et ont bénéficié d'un suivi psychologique pour une durée de près de 8 mois. Invitées à faire parvenir au département des documents attestant des conséquences de l'agression et de leur état de santé, les recourantes n'ont déposé, concernant les filles de Y.________, que deux documents du Centre neuchâtelois de psychiatrie des 16 avril 2018 et 30 septembre 2019 attestant d'un suivi psychologique du 23 octobre 2017 au 12 janvier 2018 dans le cadre de leur placement au groupe d'accueil d'urgence dans un foyer, puis du 15 janvier 2018 au 4 juin 2018 à la consultation ambulatoire du département enfants et adolescents du Centre neuchâtelois de psychiatrie. S'il est indéniable qu'elles ont subi un choc émotionnel et que les faits survenus sont graves et déplorables, ils ne permettent pas encore de conclure que les jumelles ont éprouvé une douleur morale qui atteint le degré d'intensité requis par la jurisprudence, soit une atteinte psychique ayant entraîné une modification durable de la personnalité au sens de la jurisprudence précitée. Les mêmes constatations s'imposent concernant A.________. Enfin, le département s'est conformé au principe inquisitoire de l'article 29 al. 2 LAVI, soit a requis des renseignements médicaux complémentaires.
4. Se pose par ailleurs la question de savoir si les trois filles peuvent prétendre à une indemnité pour tort moral en leur qualité de proches de la victime. Pour qu'un proche obtienne réparation, la victime doit être décédée ou avoir subi une atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une gravité telle que ses proches en pâtissent au moins aussi lourdement que si la victime était décédée (Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes de l'Office fédérale de la justice, 2019, p. 5 et les références citées; Werro/Mabillard, in Journées de la circulation routière, 11-12 juin 2012, le préjudice résultant du choc nerveux en cas d'accident de circulation routières, p. 1 ss).
Les circonstances du cas d'espèce amènent à la conclusion que les filles n'ont pas été touchées avec la même intensité que si leur mère était décédée. Si cette dernière a été grièvement blessée et a dû bénéficier d'un suivi psychologique, ses filles n'ont pas dû s'en occuper et en ont été privées durant une durée limitée d'environ trois mois tout en sachant qu'elle était hospitalisée. C'est également avec raison que le département a relevé que la mère ne souffre d'aucune invalidité extrêmement grave qui aurait modifié le mode de vie de ses enfants. Il n'est pas nié que la situation a été pour elles angoissante et difficile, mais, au vu de la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral ainsi que du but poursuivi par la LAVI et du rôle subsidiaire de l'Etat, aucune réparation morale ne se justifie en l'occurrence. Contrairement à ce que prétendent les recourantes, le fait que la mère aurait pu mourir ne change pas cette appréciation étant donné que tel n'a pas été le cas et qu'elles n'ont été privées de sa présence que durant quelques mois. Quant à la mise à l'écart par les ressortissants du même pays résidant à Z.________ et par leur famille au pays, aucune preuve n'est proposée.
5. Y.________ estime avoir droit à une indemnité pour tort moral de 20'000 francs, le montant de 15'000 francs ne tenant pas compte d'une mise à l'écart par les ressortissants de leur pays d’origine résidant à Z.________ et par sa famille résidant dans le pays en question.
Outre le fait qu'aucune preuve n'est proposée concernant ces éléments, force est de constater que la décision du département les mentionne (cons. E). Par ailleurs, le département indique dans ses observations à la Cour de céans avoir implicitement tenu compte de tous les éléments de faits mentionnés dans la décision, y compris l'isolement social allégué. L'ensemble des circonstances ne permet pas de constater que le département aurait abusé du large pouvoir d'appréciation qui est le sien lorsqu'il fixe le montant d'une telle indemnité. Il ne s'est pas écarté de la pratique constante et ne se fonde pas sur des éléments de faits dénués de pertinence. La comparaison avec d'autres affaires analogues est pertinente. Le grief est dès lors mal fondé.
6. a) Une décision n'est pas arbitraire, au sens de l'article 9 Cst. féd., du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 cons. 2.3.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 143 IV 500 cons. 1.1, 140 III 264 cons. 2.3 et les références citées).
b) Pour soutenir qu'il est arbitraire de ne pas octroyer une réparation morale aux trois filles de Y.________, les recourantes se fondent sur le but de la réparation morale au sens de la LAVI. Or, ce but n'a pas été méconnu par l'autorité intimée qui devait également prendre en considération les restrictions posées par la jurisprudence fédérale.
7. Les recourantes sollicitent le bénéfice de l'assistance judiciaire. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque la victime ou ses proches n'ont pas droit, du fait de leur revenu, à l'assistance gratuite d'un défenseur, le centre de consultation ou l'autorité cantonale compétente doit examiner s'ils remplissent les conditions plus généreuses prévues par la LAVI pour la prise en charge des frais d'avocat et de procédure (ATF 141 IV 262 cons. 2.4 et les références citées). Dès lors, le fait que Y.________ se soit vu accorder un montant de 2'132.45 francs à titre d'honoraires d'avocat dans le cadre de l'aide à plus long terme (décision de la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l'action sociale du 23.04.2020) n'empêche pas qu'il soit examiné si elle peut bénéficier de l'assistance judiciaire.
a) Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont en principe remplies si les conclusions du recours ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec, si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (ATF 125 V 200 cons. 4a). Dans le cas d'espèce, les conclusions du recours ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec et il peut être admis que l'assistance d'un avocat était indiquée.
b) Une partie est indigente lorsqu'elle ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 cons. 2.5.1, 127 I 202 cons. 3b). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de l'article 29 al. 3 Cst. féd., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (arrêt du TF du 28.07.2010 [1B_228/2010]; ATF 135 I 221 cons. 5.1 et les arrêts cités). S'agissant des ressources du requérant, l'autorité doit se baser sur le revenu mensuel net et prendre en compte la fortune mobilière et immobilière. Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de 25 % (ATF 124 I 1 cons. 2c; arrêt du TF du 26.05.2015 [4D_30/2015] cons. 3.1; Ruckstuhl, in Basler Kommentar, schweizerische Strafprozessordnung 2011, n° 23 ad art. 132), auquel il convient d'ajouter le loyer, la cotisation d'assurance-maladie obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition du revenu qui sont établis par pièces. Le minimum vital du droit des poursuites n'est donc pas déterminant à lui seul pour établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des données individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe ou non, notamment des dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, pour autant qu'elles soient effectivement payées (arrêt du TF du 06.10.2011 [2C_805/2011] cons. 3.1; ATF 135 I 221 cons. 5.1; RJN 2002, p. 243). Il ne saurait être question de retenir des charges que le requérant ne paie pas ou pas régulièrement (RJN 2002, p. 24cons. 2b et les références citées).
c) Force est de constater que les documents remis à l'appui de la requête d'assistance judiciaire ne permettent pas d'établir si les revenus et charges allégués sont exacts. En particulier, les montants allégués à titre de rente de veuve et de rente d'orphelin (CHF 1'354.85 et CHF 1'653) diffèrent des montants indiqués dans la déclaration d'impôt 2019 à titre de rente AVS/AI (CHF 13'980) et rente et pension de la prévoyance professionnelle (CHF 47'556). Par ailleurs, aucune preuve n'est déposée pour les primes d'assurance-maladie et le versement régulier de ces dernières ainsi que les charges d'impôt. Quoi qu'il en soit, si on prend en considération les montants indiqués dans la requête (loyer : CHF 1'450; assurance-maladie : CHF 456.90; impôts : CHF 540) auxquels il y a lieu d'ajouter le minimum vital pour une famille monoparentale de 1'350 francs majorés de 25 %, soit 1'687.50 francs et le minimum vital pour 3 enfants de plus de 10 ans, à savoir 1'800 francs majorés de 25 %, soit 2'256 francs, les charges totalisent 6'384.40 francs. Quant aux revenus indiqués, soit une rente de veuve (CHF 1'354.85), des rentes d'orphelin (CHF 1'653), un revenu mensuel de 3'475 francs et un treizième salaire de 250 francs par mois, les revenus totalisent 6'732 francs, soit sont supérieurs aux charges susmentionnées de 348 francs, ce qui doit permettre à la recourante d'amortir ses frais d'avocat en une année, voire deux ans. Dès lors, la condition de l'indigence n'est pas remplie.
8. Pour ces motifs, le recours doit être rejeté. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 30 LAVI). Les recourantes qui succombent n'ont pas droit à des dépens.
**Par ces motifs,
la Cour de droit public**
1. Rejette le recours.
2. Rejette la requête d'assistance judiciaire.
3. Statue sans frais ni dépens.
Neuchâtel, le 31 juillet 2020
Art. 1LAVI
Principes
1 Toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
2 Ont également droit à l’aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
3 Le droit à l’aide aux victimes existe, que l’auteur de l’infraction:
a. ait été découvert ou non;
b. ait eu un comportement fautif ou non;
c. ait agi intentionnellement ou par négligence.
Art. 2LAVI
Formes de l’aide aux victimes
L’aide aux victimes comprend:
a. les conseils et l’aide immédiate;
b. l’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c. la contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers;
d. l’indemnisation;
e. la réparation morale;
f. l’exemption des frais de procédure;
g.1
1 Abrogée par le ch. II 10 de l'annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF ** 2006** 1057).
Art. 22 LAVI
Droit
1 La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations1 s’appliquent par analogie.
2 Le droit à une réparation morale n’est pas transmissible par voie de succession.
1 RS 220