Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage en raison de la résiliation par l’assuré de son contrat de travail. Travail réputé convenable.

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N° dossier: CDP.2019.340

Autorité: CDP

Date décision: 18.06.2020

Publié le: 07.10.2020

Revue juridique:

Titre: Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage en raison de la résiliation par l’assuré de son contrat de travail. Travail réputé convenable.

Résumé:

Une suspension de l’indemnité de chômage pour faute grave n’est pas critiquable lorsque, sans s’assurer d’un nouvel emploi, un assuré résilie son contrat de travail en raison de circonstances auxquelles il pouvait remédier par des mesures raisonnablement exigibles de sa part et sans préjudice au niveau du chômage.

Articles de loi:

Art. 16 al. 2 LACI Art. 30 al. 1 litt. a LACI Art. 44 al. 1 litt. b OACI

A. Employée comme conseillère de vente à 60 % au service de Y.________ AG depuis le 22 janvier 2019, X.________, née en 1997, a résilié son contrat de travail avec effet au 13 février 2019, en raison « des conditions exécrables de travail (changement systématique de l’horaire de travail, musique assourdissante imposée, insuffisance de personnel…) ». A partir du 6 mars 2019, la prénommée a sollicité l'indemnité de chômage, en indiquant comme motif de résiliation de son contrat de travail : « contrat non respecté, travail sur appel déguisé ». Par décision du 11 juin 2019, la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (CCNAC) a suspendu le droit à l'indemnité de chômage de la prénommée durant 31 jours, en retenant que celle-ci disposait d’une possibilité de travailler et qu’en procédant comme elle l’a fait, elle a délibérément pris le risque de tomber au chômage et a provoqué l’intervention de l’assurance. Dans son opposition du 26 juin 2019 à ce prononcé, l’assurée a notamment fait valoir que le poste occupé auprès de Y.________ AG ne lui offrait pas une activité convenable dans la mesure où son plan de travail était constamment remanié et les nuisances sonores imposées étaient excessives. Après avoir notamment sollicité des renseignements de l’employeur et recueilli les témoignages de la supérieure de l’assurée (A.________) et d’une ancienne collègue (B.________), la CCNAC a rejeté l’opposition, par décision du 8 octobre 2019. Elle a considéré que l’intéressée pouvait refuser les changements d’horaire, ce qu’elle avait d’ailleurs fait sans encourir de reproche de la part de son employeur, et qu’elle n’avait pas établi que la poursuite de son activité jusqu’à ce qu’elle trouve un autre emploi aurait été préjudiciable à sa santé.

B. X.________ interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’il soit dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer une suspension de son droit à l’indemnité de chômage, partant, dire que la CCNAC doit lui verser les indemnités dues, avec intérêts à 5 % l’an à compter du 18 avril 2019 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle fait valoir que son activité auprès de Y.________ AG ne pouvait pas être qualifiée de convenable dès lors que cet employeur viole la convention collective de travail à laquelle il est soumis en modifiant systématiquement le plan de travail hebdomadaire et en fixant un horaire de travail excédant le cadre de l’occupation garantie. Elle ajoute que la musique constamment diffusée dans le magasin à un volume excessif, ce dont elle s’était plainte sans succès, était préjudiciable à sa santé et que cela justifiait aussi la résiliation des rapports de travail sans attendre d’avoir trouvé un autre emploi. Elle se prévaut par ailleurs d’une violation de son droit d’être entendue aux motifs que, d’une part, elle n’a pas eu connaissance des déclarations de A.________ et de B.________ avant la décision attaquée, et que, d’autre part, la CCNAC n’a pas motivé les raisons qui l’ont conduite à renoncer à l’interrogatoire de C.________, aux visions locales requises et à la production par l’employeur des plans d’engagement et des horaires de travail.

C. Sans formuler d’observations, la CCNAC conclut au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. a) Garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au prononcé de décisions qui touchent à sa situation juridique (ATF 135 II 286 cons. 5.1). Il englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 cons. 3.2). En tant que garantie constitutionnelle de nature formelle, la violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès au fond (ATF 135 I 187 cons. 2.2). Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen, respectivement du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure. La réparation d'un vice éventuel ne doit toutefois avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 137 I 195 cons. 2.3.2, 135 I 279 cons. 2.6.1). Une telle réparation dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu (ATF 126 I 68 cons. 2). Elle peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et causerait un allongement de la procédure incompatible avec l'intérêt de la partie lésée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 cons. 2.3.1 et 2.3.2).

En l’espèce, s’il n’est pas contesté que les déclarations de A.________ du 9 septembre 2019, celles de B.________ du 21 septembre 2019, ainsi que la détermination de D.________ du 4 octobre 2019 pour la Commission paritaire de la CCT du commerce de détail – retranscrite dans son intégralité dans la décision entreprise – n’ont pas été transmises à la recourante avant que la CCNAC statue sur son opposition, violant ainsi son droit d’être entendue, il n’en demeure pas moins que la Cour de céans jouit du même pouvoir d’examen que l’intimée non seulement en fait et en droit, mais également en opportunité, de sorte que cette violation est à présent réparée.

b) En reprochant à l'autorité précédente d'avoir renoncé, sans motifs, à interroger C.________ (ancienne collègue), à organiser les visions locales réclamées et à requérir les plans d’engagement et les heures effectivement accomplies, la recourante fait valoir une violation du droit d’être entendue ou de la maxime inquisitoire qui n'a pas de portée propre par rapport au grief tiré d'une mauvaise appréciation des preuves (ATF 130 II 425 cons. 2.1). Le juge (ou l’administration) peut en effet renoncer à accomplir certains actes d'instruction s'il est convaincu, en se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves (cf. ATF 125 V 351 cons. 3a), que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation (sur l'appréciation anticipée des preuves en général: ATF 140 I 285 cons. 6.3.1 : arrêt du TF du 06.09.2018 [9C_714/2017] cons. 4.2). Il s'agit par conséquent d'un grief qu'il convient d'examiner avec le fond du litige.

3. En vertu de l'article 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI). L’emploi quitté est présumé convenable, de sorte que la continuation des rapports de travail est réputée exigible. Cette présomption est susceptible d’être renversée mais, d'après la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier l'abandon d'un emploi (DTA 1989 n° 7 p. 88, C 18/89, cons. 1a et les références; voir également ATF 124 V 234). Un emploi qui répondait à tous les critères d'un travail convenable à un moment donné peut perdre cette qualité à la suite d'un changement de circonstances. Dans une telle éventualité, on ne peut exiger d'un salarié qu'il conserve son emploi, même s'il ne s'est pas préalablement assuré d'en avoir obtenu un autre. Il ne sera donc pas réputé sans travail par sa propre faute au sens de l'article 44 al. 1 let. b OACI s'il quitte cet emploi. Dans ce contexte, on s’inspire des règles de l’article 16 al. 2 LACI, qui énumère les situations dans lesquelles un travail n’est pas réputé convenable (arrêts du TF des 08.10.2004 [C 22/04] cons. 3.1 et 10.02.2003 [C 135/02] cons. 2.2.1). N'est notamment pas réputé convenable, et par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail (art. 16 al. 2 let. a LACI), qui ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let. c) ou qui exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l’occupation garantie (let. g). En règle générale, on ne saurait exiger de l'employé qu'il conserve son emploi, lorsque les manquements d'un employeur à ses obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate au sens de l'article 337 CO (Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, no. 37 ad art. 30 LACI; arrêt du TF du 22.02.2018 [8C_510/2017] cons. 3.1 et les références citées). Doivent notamment être considérées comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (cf. art. 337 al. 2 CO). Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive; les faits invoqués à l'appui d'une résiliation immédiate doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail (ATF 130 III 28 cons. 4.1 et les références citées). La jurisprudence a considéré qu'il y avait justes motifs notamment en cas d'atteinte grave aux droits de la personnalité du collaborateur, consistant par exemple dans le retrait d'une procuration non justifié par l'attitude du travailleur, dans une modification unilatérale ou inattendue de son statut qui n'est lié ni à des besoins de l'entreprise ou à l'organisation du travail ni à des manquements du travailleur, voire, sous certaines conditions, dans le refus de verser tout ou partie du salaire (arrêt du TF du 18.05.2009 [4A_132/2009] cons. 3.1.1 et les références citées).

4. En l'espèce, le 4 février 2019, la recourante a mis un terme à son activité auprès de Y.________ AG en qualité de conseillère de vente à 60 % (alors qu’elle n’avait pas encore signé son contrat de travail établi le 28.01.2019) trois semaines après l’avoir débutée (22.01.2019) et avant même d’avoir obtenu un nouvel emploi. Elle a motivé cette résiliation par des conditions de travail exécrables, à savoir un « changement systématique de l’horaire de travail », une « * musique assourdissante imposée* » et une « * insuffisance de personnel* ». A ce sujet, les déclarations de A.________, d’une part, celles de B.________, d’autre part, sont diamétralement opposées. La première nommée a nié les plaintes de la recourante, la seconde les a confirmées. Il n’y a toutefois pas lieu d’éclaircir ce point en interrogeant C.________ (qui n’a pas répondu au questionnaire de l’intimée du 03.09.2019), ni d’ailleurs en procédant à une vision locale inopinée avec un sonomètre ou en réclamant les plans de travail et des heures effectuées par l’assurée. Car, à supposer que celle-ci se soit effectivement plainte des changements répétés de son horaire de travail et du niveau sonore de la musique diffusée dans le magasin, cela ne justifiait pas encore qu’elle quitte cet emploi présumé convenable avant d'en avoir trouvé un autre. Les circonstances qu’elle décrit étaient en effet maîtrisables, en ce sens que si elle s’estimait dans son bon droit eu égard aux conditions de son engagement, au respect de la CCT, à laquelle son employeur était soumis, et aux garanties de la protection de sa personnalité, l’intéressée était en mesure, jusqu’à ce qu’elle obtienne un autre emploi, de refuser les demandes intempestives de son employeur et d’exiger la mise à disposition de protections auditives, sans préjudice pour elle au niveau du chômage en cas de résiliation de son contrat de travail par son employeur face à ses plaintes. N’ayant ainsi pas pris les mesures raisonnablement exigibles de sa part pour éviter un dommage à l'assurance-chômage, il ne peut être fait grief à l’intimée d'avoir qualifié son comportement de faute grave – dans les cas de chômage fautif au sens des articles 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. b OACI, l'admission de fautes moyennes ou légères devant rester l'exception (arrêt du TF du 31.01.2005 [C 165/03]) – et d'avoir prononcé une suspension de son droit à l'indemnité de chômage d'une durée de 31 jours, qui correspond à la sanction minimale prévue pour ce type de faute (art. 45 al. 3 OACI).

5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, sans frais, la procédure étant en principe gratuite, et sans dépens vu l’issue du litige.

**Par ces motifs,

la Cour de droit public**

1. Rejette le recours.

2. Statue sans frais.

3. N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 18 juin 2020

Art. 161LACI

Travail convenable

1 En règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.

2 N’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail qui:

a. n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;

b. ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée;

c. ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré;

d. compromet dans une notable mesure le retour de l’assuré dans sa profession, pour autant qu’une telle perspective existe dans un délai raisonnable;

e. doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d’un conflit collectif de travail;

f. nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables difficultés;

g. exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l’occupation garantie;

h. doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires, ou

i. procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l’assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 (gain intermédiaire); l’office régional de placement peut exceptionnellement, avec l’approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.

3 L’al. 2, let. a, ne s’applique pas à l’assuré dont la capacité de travail est réduite.2 L’assuré ne peut être contraint d’accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce qu’elle devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail.

3bis L’al. 2, let. b, ne s’applique pas aux personnes de moins de 30 ans.3

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF ** 1994** I 340).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF ** 2008** 7029).

3 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF ** 2008** 7029).

Art. 30LACI

Suspension du droit à l’indemnité1

1 Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci:2

a. est sans travail par sa propre faute;

b. a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d’indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l’assurance;

c. ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;

d.3 n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;

e. a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser, ou

f. a obtenu ou tenté d’obtenir indûment l’indemnité de chômage;

g.4 a touché des indemnités journalières durant la phase d’élaboration d’un projet (art. 71 a, al. 1) et n’entreprend pas, par sa propre faute, d’activité indépendante à l’issue de cette phase d’élaboration.

2 L’autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l’al. 1, let. c, d et g, de même qu’au sens de l’al. 1, let. e, lorsqu’il s’agit d’une violation de l’obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l’office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.5

3 La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Le nombre d’indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d’indemnités journalières au sens de l’art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1, let. g, 25 jours.6 L’exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.7

3bis Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.8

4 Lorsqu’une caisse ne suspend pas l’exercice du droit du chômeur à l’indemnité, bien qu’il y ait motif de prendre cette mesure, l’autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

4 Introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF ** 1994** I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

6 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF ** 1994** I 340).

7 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

8 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art. 441OACI

Chômage imputable à une faute de l’assuré2

(art. 30, al. 1, let. a, LACI)3

1 Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui:

a. par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail;

b. a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;

c. a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;

d. a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d’un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée.

2 ...4

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3071).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).

4 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).