Classement d’une cause sans objet (exclusion d’une étudiante pour fraude).

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N° dossier: CDP.2019.287

Autorité: CDP

Date décision: 30.04.2020

Publié le: 28.08.2020

Revue juridique: RJN 2020, P.787

Titre: Classement d’une cause sans objet (exclusion d’une étudiante pour fraude).

Résumé:

Un/e étudiant/e éliminé/e d’une filière d’étude universitaire après avoir épuisé toutes ses tentatives a un intérêt à ce que son exclusion de l’Université pour cause de fraude, rendue parallèlement à l’élimination de la filière, soit examinée matériellement, ne serait-ce que parce que les conditions de réadmission après une exclusion disciplinaire pour cause de fraude sont plus strictes qu’une élimination d’une filière pour cause d’insuffisance des prestations.

Articles de loi:

Art. 32 litt. a LPJA

A. X.________, titulaire d'une maturité fédérale et d'un master en biologie, a intégré dès le semestre d'automne 2012 la filière Sciences et Pratiques du Sport de l'Université de Neuchâtel (ci-après : SePS), en vue de l'obtention d'une attestation de niveau Bachelor. Après deux échecs en juillet 2016 et juin 2017, elle s'est présentée une troisième fois à l'examen pratique d'agrès le 7 septembre 2017. Elle a échoué dans les disciplines du saut et des anneaux. Le 15 septembre 2017, elle s'est vu notifier un nouvel échec dans la branche agrès.

Cet échec a été successivement confirmé par la Commission de recours en matière d'examens de l'Université de Neuchâtel (ci-après : la Commission de recours) (décision du 04.04.2018), la Cour de droit public du Tribunal cantonal (arrêt du 06.12.2018), puis le Tribunal fédéral (arrêt du 06.05.2019).

Parallèlement, alors que cette procédure était pendante devant la Commission de recours, le rectorat de l'Université de Neuchâtel a, par décision du 27 novembre 2017 prononcée à la suite d'une dénonciation pour fraude, renvoyé X.________ de la formation suivie et refusé son droit à la délivrance d’une attestation de niveau Bachelor. En substance, il a retenu que l’intéressée avait sciemment faussé ses résultats à une étape du BCN Tour 2017 dans le but d’être admise à l’examen final de performance d’athlétisme II. X.________ a contesté cette exclusion auprès du Département de l'éducation et de la famille (ci-après : DEF). Une fois l'issue de la procédure d’échec à l’examen d’agrès connue, le DEF a classé le recours portant sur l’exclusion pour fraude, par décision du 16 juillet 2019, faute d’intérêt actuel à obtenir la modification ou l’annulation de la décision. Il a en substance constaté que, par arrêt du 6 mai 2019, le Tribunal fédéral a confirmé de manière définitive le troisième échec et, par conséquent, l’élimination de X.________ de la filière SePS, en application des articles 10 du règlement du cursus de Bachelor et Master en Sciences et Pratiques du sport et 47 du règlement d’études et d’examens de la Faculté des lettres et sciences humaines.

B. X.________ interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision, dont elle demande l’annulation. Elle conclut en particulier au renvoi de la cause au DEF pour instruction complémentaire et décision au fond, sous suite de frais et dépens. En substance, elle remet en cause le caractère définitif de son échec à l’examen d’agrès et, partant, la validité de son exclusion de la filière pour ce motif. Elle relève à cet égard qu’elle avait contesté son deuxième échec et que l’autorité saisie n’a jamais formellement tranché le litige. Elle soutient également que l’exclusion pour fraude est une sanction disciplinaire attentatoire à sa réputation, circonstance qui justifierait à elle seule de lui reconnaître un intérêt actuel et digne de protection à l’annulation de la décision. Elle invoque par ailleurs une violation de son droit à un procès équitable, d’égalité des armes, au motif que la décision de classement ne répond pas à de nombreuses questions et moyens soulevés. Pour le surplus, elle évoque diverses critiques concernant le déroulement de sa formation en SePS, en particulier une violation de son droit d’être entendue, l’absence de base légale permettant au rectorat de prononcer une exclusion pour fraude et l’absence de règle permettant d’exiger un prérequis à l’inscription de l’examen d’athlétisme II.

C. Le DEF se réfère à sa décision litigieuse et conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Le rectorat conclut au rejet du recours. Il rappelle que l’intéressée ne suivait pas la formation en SePS en vue d’obtenir un titre de Bachelor ou de Master, mais uniquement une attestation, qu’elle n’était par conséquent pas inscrite dans ce cursus et qu’elle ne pouvait ni ne devait en être éliminée. Il considère que la recourante a subi trois échecs entrés en force à l’examen dagrès, que l’absence de décision formelle suite au recours déposé à l’encontre du second échec est "regrettable", mais pas décisive, car le recours était de toute façon tardif et, partant, irrecevable. Il en conclut que le classement décidé par le DEF n’est pas critiquable, malgré l’absence de décision d’échec définitif rendue par l’Université.

D. Dans sa réplique, X.________ confirme ses conclusions et griefs et précise que son recours vise trois objectifs, à savoir faire invalider la sanction disciplinaire, son exclusion de la filière, respectivement son exclusion pour fraude. Elle considère qu’en l’état du dossier, elle n’est pas formellement exclue de la filière, mais "en situation de congé". Elle demande la récusation de Y.________, directeur du pilier SePS, et celle de Z.________, vice-recteur de l’Université de Neuchâtel.

C O N S I D E R A N T

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. a) L'objet du recours est nommé objet de la contestation. Celui-ci est incorporé par la décision et comprend tous les rapports juridiques au sujet desquels l'autorité qui a statué s'est prononcée d'une manière qui la lie. L'objet de la contestation délimite ainsi le cadre des rapports juridiques susceptibles d'être examinés par l'autorité de recours. L'objet du litige représente, quant à lui, l'objet effectif du recours et comprend tous les aspects de la décision, plus précisément du dispositif de celle-ci, que le recourant conteste. Il n'y a donc pas nécessairement identité entre l'objet de la contestation et l'objet du litige. L'autorité de recours ne se prononce en principe que sur les points qui, dans le cadre de l'objet de la contestation, sont effectivement litigieux (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p. 118). La décision attaquée délimite en conséquence, à l'égard du recourant, le cadre matériel admissible de l'objet du litige. La contestation ne saurait excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou, d'après une interprétation correcte de la loi, aurait dû se prononcer de manière contraignante. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances. Il peut se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés devant l'autorité de recours. Cette dernière n'examine effectivement pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité, d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., p. 557-558, ATF 142 I 155 cons. 4.4.2).

b) En l'espèce, le litige porte sur la décision de classer le recours déposé par X.________ contre son exclusion pour fraude. Il s’agit donc uniquement de déterminer si celle-ci a encore un intérêt à obtenir l’annulation ou la modification de ce prononcé (cons. 3 ci-dessous). La recourante invoque, entre autre, diverses critiques concernant le déroulement de sa formation en SePS et l’absence de règle permettant d’exiger un prérequis à l’inscription de l’examen d’athlétisme II. Dans sa réplique et dans ses écrits ultérieurs, elle précise, motifs à l’appui, que son recours vise à faire invalider la sanction disciplinaire, son exclusion de la filière, respectivement son exclusion pour fraude. Elle considère également qu’en l’état du dossier, elle n’est pas formellement exclue de la filière, mais "en situation de congé". Elle demande la récusation de Y.________, directeur du pilier SePS, et de Z.________, vice-recteur de l’Université de Neuchâtel.

De telles conclusions et de tels griefs, qui portent en grande partie sur le fond du litige, voire sur d’autres questions en rapport avec le cursus académique de la recourante, sortent de l'objet de la contestation et ne peuvent donc être examinés par la Cour de céans dans le cadre du présent recours.

3. La qualité pour recourir est reconnue à toute personne touchée par la décision et ayant un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 32 let. a LPJA). L’intérêt digne de protection doit être actuel, c’est-à-dire qu’il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours mais encore au moment où l’arrêt est rendu. Si l’intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu’il est irrecevable si l’intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours. De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d’économie de procédure. Il est dérogé exceptionnellement à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque la contestation à la base de la décision attaquée peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu’elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 139 I 206 cons. 1.1; arrêt du TF du 23.02.2015 [1C_495/2014] cons. 1.2 et les références citées; arrêt de la CDP du 12.02.2016 [CDP.2012.106] cons. 1).

4. a) L’élimination d’une filière d’étude est prononcée lorsque les critères permettant la délivrance du diplôme convoité ne peuvent plus être atteints. Tel est par exemple le cas lorsque la durée maximale d’étude est atteinte ou lorsque le nombre de crédits ECTS est insuffisant ou encore en cas de moyenne insuffisante. Une élimination avant l’échéance du délai est également possible, notamment si une matière devant nécessairement être réussie ne l’est pas ou que l’étudiant a épuisé toutes ses tentatives. Enfin, l’élimination peut avoir un caractère de sanction, en raison d’un plagiat ou d’une fraude. Il s’agit alors d’une décision disciplinaire, et la sanction dépendra de la gravité de la faute. L’autorité est liée par les principes de légalité et proportionnalité mais dispose d’un large pouvoir d’appréciation en la matière. Qu'importe le motif, le résultat est toujours le même : la formation est fermée définitivement pour l'étudiant. Celui-ci peut dans certaines limites se réorienter et choisir une nouvelle formation, mais des échecs répétés ou trop importants peuvent conduire à un refus d’admission (Geissbühler, Les recours universitaires, in : La pratique du Droit, 2016, p. 100-101).

b) La recourante s’est inscrite à l’Université de Neuchâtel dès le semestre d'automne 2012 en vue d’obtenir une attestation de niveau Bachelor en Sciences et Pratiques du Sport (cf. attestation du service d’immatriculation et mobilité du 12.09.2012). La loi sur l’Université du 5 novembre 2002 (LU), applicable à ce moment-là, a été remplacée par la loi sur l’Université de Neuchâtel du 2 novembre 2016 (LUNE, RSN 416.100), entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Le renvoi de la recourante étant intervenu après l’entrée en vigueur de la LUNE, celle-ci est applicable au présent litige.

En participant au programme SePS, la recourante était membre de la communauté universitaire (art. 13 LUNE) en intégrant "de plein droit" (art. 13 al. 2 LUNE) le corps estudiantin (art. 64 LUNE). Divers règlements, qui ont été modifiés, respectivement abrogés et remplacés tout au long de la formation de l’intéressée régissaient en particulier les conditions d’obtention du diplôme convoité : en premier lieu, l’Annexe au plan d’études en SePS de niveau Bachelor et Master (ci-après : l’Annexe), abrogée suite à l’entrée en vigueur, le 1er août 2017, du règlement/dispositions spéciales du cursus de Bachelor et Master en Sciences et Pratiques du Sport (ci-après : règlement/dispositions spéciales). Dès septembre 2019, ce règlement a été remplacé par le règlement des études et des examens concernant le cursus de Bachelor et de Master en Sciences et Pratiques du Sport (SePS, ci-après : règlement SePS, RSN 416.324). Selon ces règlements, le programme SePS peut constituer un pilier principal ou secondaire intégré dans un cursus proposé par plusieurs facultés de l’Université de Neuchâtel. En septembre 2012, il était néanmoins possible de suivre le plan d’études en SePS sans intégrer un cursus (art. 1er de l’Annexe au plan d’études en SePS de niveau Bachelor et Master), ce qui était le cas de la recourante, qui était déjà titulaire d’un master en biologie.

Le règlement d'études et d'examens de la Faculté des lettres et sciences humaines (ci-après : RFLSH) était également applicable à titre supplétif, puisque la recourante suivait le plan d’études en SePS sans être intégrée dans un cursus (art. 10 al. 3 de l’Annexe au plan d’études en SePS de niveau Bachelor et Master [ci-après : l’Annexe]). Le règlement d’études de la FLSH, dans sa teneur en vigueur au moment de l’inscription de la recourante, en septembre 2012, est daté du 24 février 2010 (cité : RFLSH 2010). Un nouveau règlement d’études de la FLSH adopté le 26 mai 2015 et entré en vigueur au moment de la rentrée académique 2016-2017 (20.09.2016) a abrogé le RFLSH 2010 (cité : RFLSH 2015). La recourante était en principe soumise à ce nouveau règlement, qui sera repris ci-après, sous réserve de quelques dispositions transitoires (art. 58) qui seront examinées en cas de besoin.

Si l’on se réfère aux terminologies définies dans le RFLSH 2015 (art. 2 al. 3 du règlement d’études de la FLSH), X.________ s’est inscrite dans un seul pilier, à savoir le programme d’études en SePS. En septembre 2012, un étudiant pouvait alors être éliminé d’un pilier en cas de trois échecs, mais pouvait en changer, pour autant qu'il soit encore en mesure de respecter la durée maximale des études prévue à l’article 7 (art. 43 al. 1 et 2 RFLSH 2010). L’article 8 de l’Annexe accordait également trois tentatives. Il en va de même du règlement/dispositions spéciales, du moins pour le niveau Bachelor (art. 10). Dès l’entrée en vigueur du RFLSH 2015, le nombre d’échec maximal est passé à deux (art. 47 al. 1). Il n’est néanmoins pas contesté que la recourante a continué de bénéficier du régime des trois tentatives, conformément aux dispositions transitoires (art. 58 al. 2 RFLSH 2015).

Le pilier doit être distingué du cursus, qui correspond à une unité de formation aboutissant à un grade universitaire (Bachelor ou Master) (cf. art. 2 al. 2 RFLSH 2015). Un étudiant pouvait être éliminé du cursus, si (a) il a été éliminé de deux piliers du même cursus, conformément à l'article précédent et/ou (b) ne respecte pas la durée maximale des études prévue à l’article 7 (48 al. 1 RFLSH 2015).

c) Selon l’article 100 LUNE, ce sont les statuts de l’Université de Neuchâtel qui règlent le droit disciplinaire applicable aux membres du corps estudiantin : ils en confient l’application au Rectorat, qui peut infliger les sanctions suivantes: (a) l’avertissement; (b) la suspension; (c) l’exclusion. Au moment de la décision d’exclusion, le 27 novembre 2017, les statuts n’avaient pas été adoptés par l’Assemblée de l’Université. Selon le Règlement général de l'Université (RGU, RSN 416.101), en vigueur lors de l’exclusion de la recourante, l’étudiant qui se rend coupable d’une infraction grave à la discipline encoure le blâme, la suspension pour un semestre au plus, ou le renvoi (art. 12 al. 1 RGU). Le rectorat se prononce après avoir procédé à l'audition de l'intéressé et des autorités universitaires concernées (art. 12 al. 2 RGU).

Le RFLSH 2015 (art. 40) prévoyait également des dispositions spécifiques sur la fraude. Outre l’échec aux examens de la session (al. 1 et 2), des sanctions disciplinaires allant jusqu'à l'exclusion pouvaient être proposées par la faculté et décidées par le rectorat (art. 40 al. 3 RFLSH 2015).

Par ailleurs, le règlement d’admission à l’Université de Neuchâtel (RAUN, RSN 416.101.2), dispose, à son article 36 al. 1, que le renvoi pour motif disciplinaire conduit à l’exmatriculation d’office de l’étudiant.

d) Aux termes de l’article 5 al. 1 RAUN, une personne qui a subi un échec définitif à l’Université de Neuchâtel ou dans une autre Haute école universitaire ou qui y a dépassé la durée maximale des études ne peut être admise pour des études de même nature sauf si un délai d’au moins cinq années depuis l’élimination s’est écoulé. L'immatriculation à l'Université de Neuchâtel est par ailleurs refusée notamment lorsque la personne a été exclue de l’Université de Neuchâtel ou d’une autre Haute école universitaire pour des motifs disciplinaires; son immatriculation peut toutefois être admise sur requête spéciale, par dérogation décidée par le Rectorat sur préavis de la Faculté concernée, après l’écoulement d’un délai de huit années depuis l’élimination (art. 7 let. b RAUN).

5. a) La décision litigieuse justifie le classement du recours par l’absence d’intérêt actuel à obtenir la modification ou l’annulation de la décision d’exclusion pour fraude. Elle retient que le Tribunal fédéral a définitivement confirmé le troisième échec et, par conséquent, l’élimination de X.________ de la filière SePS, en application des articles 10 du règlement SePS et 47 du RFLSH 2015.

Un tel raisonnement ne peut pas être suivi, pour les motifs qui suivent.

b) La décision du rectorat du 27 novembre 2017 renvoie la recourante pour cause de fraude et dit qu’elle n’a pas droit à la délivrance d’une attestation SePS de niveau Bachelor. Cette exclusion, même si elle semble de prime abord limitée à la formation suivie, est de nature disciplinaire et sanctionne une faute grave, puisqu’il est reproché à la recourante d’avoir faussé, par la ruse, ses résultats à une étape du BCN Tour 2017 dans le but d’être admise à l’examen final de performance d’athlétisme II. Une telle sanction ne peut que conduire à l’exmatriculation d’office de la recourante, et, partant à son exclusion de l’Université de Neuchâtel (cons. 4c ci-dessus), quand bien même la décision précitée ne le mentionne pas. Le triple échec de la recourante à l’examen d’agrès, à supposer réalisé, puisque celle-ci conteste l’existence de trois décisions d’échec en force, ne peut conduire qu’à son élimination dans le pilier SePS. Sous certaines conditions, une réorientation est encore possible (cons. 4b ci-dessus), voire même une réadmission dans des études de même nature (délai de carence de 5 ans, cf. cons. 4d ci-dessus). Les conditions de réadmission après une exclusion disciplinaire sont plus strictes (dérogation spéciale admise moyennant préavis favorable de la faculté concernée, délai de carence de 8 ans). Il ne s’agit donc clairement pas du même niveau de sanction, puisque l’élimination, selon sa nature, entraine des conséquences plus ou moins contraignantes. Pour ce seul motif, un intérêt à l’annulation ou à la modification de la décision d’exclusion pour fraude subsiste. Il doit être donné à la recourante, qui conteste l’existence d’une fraude, la possibilité de faire valoir ses arguments au fond et, le cas échéant, de faire écarter de son dossier académique une sanction disciplinaire qui pourrait lui porter préjudice pour la suite non seulement de sa carrière académique, mais également de sa carrière professionnelle.

Cette conclusion s’impose indépendamment de savoir si la recourante a préalablement subi un échec "définitif" à l’examen d’agrès, voire même a dépassé la durée maximale des études, questions soulevées par le rectorat dans sa décision du 27 novembre 2017, respectivement par les parties dans le cadre des échanges d’écritures devant la Cour de céans. Même à supposer que cela soit le cas, la recourante aurait de toute façon un intérêt à faire faire invalider le renvoi disciplinaire, pour les motifs qui précèdent. A ce stade, il n’appartient donc pas à la Cour de droit public de traiter ces questions dans le cadre du présent arrêt. Celui-ci ne préjuge bien sûr en rien de l’issue de la procédure au fond.

6. Le recours doit être admis. La décision litigieuse est annulée et la cause renvoyée au DEF, qui devra statuer sur le fond du litige.

Vu l'issue du litige, il est statué sans frais. La recourante prétend avoir engagé des frais de défense "par des conseils juridiques". Elle ne chiffre ni ne prouve de telles dépenses. Par conséquent, il n'est pas alloué de dépens.

**Par ces motifs,

la Cour de droit public**

1. Admet le recours.

2. Annule la décision du DEF du 16 juillet 2019.

3. Renvoie la cause au DEF pour décision dans le sens des considérants.

4. Statue sans frais et sans dépens.

Neuchâtel, le 30 avril 2020