Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CDP.2019.275
Autorité: CDP
Date décision: 17.01.2020
Publié le: 27.04.2020
Revue juridique: RJN 2020, P.777
Titre: Bourse d’études. Prestations exigibles pour l’établissement du budget de la personne en formation.
Résumé:
**Les frais de base liés à la scolarité obligatoire n’ont pas à être pris en considération pour calculer le droit à une bourse.
En effet, si aucun droit à une bourse d’études n’existe, sera ensuite examiné un éventuel droit à l’aide sociale matérielle et ces frais sont couverts par le forfait pour l’entretien tel que défini dans la loi sur l’action sociale.**
Articles de loi:
Art. 1 abrogée le 31.1.2008 Art. 6 al. 1 LHACOPS Art. 16 RELHACOPS Art. 32 al. 1 RLAF
A. Le 4 janvier 2019, A.________ a déposé une demande de prestations sociales auprès du Guichet social régional de Z.________ (ci-après : GSR). Cette demande a été transmise à différents services dont l’Office des bourses (ci-après : l'office) qui a examiné si son fils, X.________ né en 2003, pouvait prétendre à une aide à la formation pour un préapprentissage au Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) dès le 1er septembre 2018. L’office, par décision du 23 mai 2019, a refusé l’octroi d’une bourse du fait que le calcul du budget de la personne en formation, intégrant un apport parental potentiel, ne présentait pas un déficit d’au moins 500 francs. X.________, représenté par sa mère, a interjeté recours contre cette décision auprès du Département de l’économie et de l’action sociale (ci-après : DEAS ou le département) qui, par décision du 8 août 2019, l’a rejeté. Il a confirmé les calculs auxquels avait procédé l’office qui s’était basé sur le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) en prenant en considération les revenus du beau-père de X.________ et en déterminant une contribution parentale correspondant à 75 % de l’excédent après soustraction des dépenses à prendre en considération des revenus. Il découlait de ces calculs un excédent de frais de 398 francs inférieur à la limite de 500 francs fixée par la loi pour obtenir une aide.
B. X.________, représenté par sa mère, interjette recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la décision précitée en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Il qualifie la décision entreprise d'arbitraire dans la mesure où elle ne tient pas compte des frais d'entretien correspondant aux normes de l'aide sociale. Il estime que la clé de répartition de l'excédent (25 % pour les parents et 75 % à titre de contribution parentale) ne résulte ni de la loi ni d'un règlement et qu'elle ne tient pas compte des éventuels frais de base minimaux des autres enfants encore à l'école obligatoire. Il fait valoir que le montant minimum pour couvrir l'entretien décent d'une famille de six personnes, tel qu'il ressort des normes de l'aide sociale, est de 38'220 francs annuellement, soit de 530 francs mensuellement par personne. Or, si on compare ce montant à celui pris en compte dans le cadre de l'arrêté cantonal relatif à l'aide à la formation, il y a une différence de 35 francs par personne, soit de 1'260 francs par an pour les trois autres enfants de la famille, montant qui devrait être déduit de la contribution parentale. L'excédent de frais serait ainsi de 1'284.25 francs, ce qui donnerait droit à une bourse.
C. Dans ses observations, le département conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Il estime que la clé de répartition est conforme à la loi et au rapport du Grand Conseil à l'appui du projet de loi sur les aides à la formation, cette loi visant principalement à faciliter les études et non à assurer l'existence matérielle d'une famille avec des enfants en formation dont la scolarité est d'ailleurs gratuite jusqu'au degré secondaire I.
D. L'office ne formule pas d'observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2. a) Par décret du 3 novembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011, le canton de Neuchâtel a adhéré à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études, du 18 juin 2009 (ci-après : accord), qui est entré en vigueur le 1er mars 2013. Cet accord vise à encourager dans l'ensemble de la Suisse l'harmonisation des allocations de formation du degré secondaire II et du degré tertiaire, notamment en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le droit à une bourse d'études, la forme, le montant, le calcul et la durée du droit à l'allocation (art.1 let. a). Le montant annuel d'une allocation complète est d'au moins 12'000 francs pour une personne en formation du degré secondaire II et d'au moins 16'000 francs pour une personne en formation du degré tertiaire (art. 15 al. 1 de l'accord). L'allocation couvre les frais d'entretien et de formation nécessaires dans la mesure où ils dépassent la prestation propre raisonnablement exigible du requérant ou de la requérante, la prestation de ses parents, celle d'autres personnes légalement tenues et/ou celle d'autres tiers. Les cantons signataires définissent les besoins financiers en tenant compte des principes suivants (art. 18 al. 1 de l'accord) :
a. Budget de la personne en formation : sont pris en compte les frais d'entretien et de formation et, le cas échéant, le loyer. La personne peut être appelée également à fournir une prestation propre minimale. La fortune disponible ou, le cas échéant, le salaire d'apprenti peuvent eux aussi être pris en compte. La définition de la prestation propre doit tenir compte de la structure de la formation.
b. Budget de la famille : la prestation de tiers ne peut être calculée que sur le solde disponible du revenu après couverture financière des besoins de base du tiers et de sa famille.
Lors du calcul des besoins financiers, les forfaits sont admissibles. Lors de l'établissement des besoins de base d'une famille, le résultat ne peut être inférieur aux normes admises par le canton (art. 18 al. 2 de l'accord).
b) Adoptée par le législateur cantonal neuchâtelois le 19 février 2013, la loi sur les aides à la formation (LAF), entrée en vigueur le 1er juillet 2013, intègre les dispositions impératives de l'accord notamment en ce qui concerne le principe de subsidiarité ainsi que le calcul et le montant des bourses d'études. L'aide à la formation est allouée dans la mesure où la capacité financière de la personne intéressée, celle de ses parents et d'autres personnes légalement tenues de subvenir à son entretien ainsi que les prestations d'autres tiers sont insuffisantes (art. 6 LAF). Les bourses d'études sont ainsi des aides de nature sociale octroyées sous condition de ressources (principe de subsidiarité). Les aides à la formation ne couvrent pas l'entier des coûts, mais elles constituent une participation aux besoins financiers, entretien et frais de formation, de la personne bénéficiaire (art. 18 LAF). En vertu de l'article 19 LAF, la situation financière du requérant est appréciée, tenant compte de ses charges, de ses prestations propres exigibles, ainsi que de celles de tiers, à savoir parents, personnes légalement tenues ou autres tiers (al. 1). La situation de ces tiers peut être appréciée séparément pour l'établissement de leur disponible et de leur prestation exigible (al. 2). La loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS) est applicable (al. 3). Aux termes de l'article 20 LAF, le Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles une prestation est exigible des tiers, la coordination et le calcul de cette prestation (al. 1). Il tient compte d'une prestation réduite des parents, lorsque le requérant a atteint l'âge de 25 ans (let. a), ou lorsqu'il a déjà terminé une première formation donnant accès à un métier et a été financièrement indépendant pendant deux ans (let. b; al. 2). Il détermine les charges à prendre en compte et peut fixer des forfaits ou des charges maximales admissibles (al. 3). Le montant annuel d'une aide complète est de 24'000 francs (art. 21 al. 1 LAF).
Dans les limites des montants fixés par la LAF, la bourse correspond désormais au découvert entre les dépenses déterminantes et le total des revenus imputables, tels qu'ils résultent du budget de la personne en formation (art. 15 du règlement d'application de la loi sur les aides à la formation et du décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle [ci-après : RLAF], du 3 juillet 2013). Depuis le 1er janvier 2014, l'office se base sur la composition de l'unité économique de référence (ci-après : UER) et sur les éléments composant le RDU, établis conformément aux chapitres IV et V du règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 (art. 18 al. 1 RLAF). S'agissant du mode de calcul pour l'octroi de la bourse, selon l'article 16 al. 1 RLAF, les valeurs à prendre en compte sont déterminées par la prise en considération de l'UER parentale lorsque la personne en formation en fait partie ou de l'UER propre de la personne en formation. Les montants qui en résultent, et les prestations exigibles de tiers, hors UER considéré, sont pris en compte pour l'établissement du budget de la personne en formation (art. 16 al. 2 RLAF).
Les dépenses déterminantes sont composées du forfait pour frais d'entretien, des frais de logement, des primes LAMal, des impôts, ainsi que le cas échéant de frais particuliers. Les montant retenus au titre de frais d'entretien sont arrêtés par le Conseil d'Etat (art. 24 RLAF). Selon l'arrêté du Conseil d'Etat du 3 juillet 2013 relatif au montant déterminant pour l'octroi d'aide à la formation (ALAF), les frais d'entretien retenus dans le cadre des aides à la formation équivalent aux 115 % des montants prévus à l'article 2 al. 2 de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998.
3. Alors que l'office a pris en considération les revenus de B.________, beau-père du recourant, en se fondant sur ses certificats de salaire, le recourant procède à des calculs en se fondant sur la taxation fiscale définitive du couple relative à l'année 2018. En procédant aux calculs effectués par l'office mais en modifiant les revenus tels que susmentionnés, il parvient à un excédent de dépenses de 24.25 francs, alors que l'office avait retenu un excédent de 398 francs. Quoi qu'il en soit, il n'est pas contesté que, quel que soit le calcul opéré, l'excédent de dépenses est inférieur à 500 francs si on adopte ce mode de calcul.
4. Le recourant estime que la décision entreprise est arbitraire, soit contrevient à l'article 34 al. 1 de la Constitution cantonale selon lequel, dans les limites de leurs compétences, l'Etat et les communes prennent des mesures permettant à toute personne de se former et de se perfectionner selon ses aptitudes et ses goûts. Il invoque de même l'article 1 LAF qui prévoit que la loi a pour but d'encourager les études et formations de toutes celles et de tous ceux qui ont les aptitudes requises sans disposer des ressources financières suffisantes et précise que des aides à la formation sont octroyées pour promouvoir l'égalité des chances (al. 2 let. a) et pour contribuer à assurer les conditions de vie minimales durant la formation (al. 2 let. c).
a) Une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst. féd.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable, pour que cette décision soit annulée; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs mais aussi dans son résultat (ATF 138 I 49 cons. 7.1 et les références citées).
b) Le recourant estime que la clé de répartition de l'excédent éventuel résultant de la soustraction des dépenses aux revenus ne figure ni dans la loi ni dans un règlement. Or, l'article 32 al. 1 RLAF prévoit que les trois quarts de l'excédent de revenu déterminant, après soustraction des dépenses déterminantes, sont retenus au titre de prestations exigibles, pour l'établissement du budget de la personne en formation. Ce grief est dès lors mal fondé. Il estime de plus qu'avec cette clé de répartition, les besoins de base des enfants à l'école obligatoire qui font pourtant partie du minimum vital reconnu par l'aide sociale, ne sont pas pris en compte de manière adéquate, soit sont clairement sous-évalués. La surévaluation de la contribution parentale qui en découle est donc arbitraire et viole la loi. A son sens, il y aurait lieu de prendre en considération le montant considéré par l'aide sociale comme nécessaire pour l'entretien de base d'une famille, soit également un forfait ménage de 2'400 francs par an et une franchise de 4'800 francs par an, ce qui amènerait le forfait mensuel de base à 530 francs par personne et non à 495 francs comme pris en compte dans le cadre de l'arrêté précité.
Cette manière de voir ne peut être avalisée. En effet, les conditions pour bénéficier d'une bourse d'études et celles qui permettent d'obtenir l'aide matérielle dans le cadre de l'aide sociale ne sont pas identiques. La LHaCoPS crée les bases de l'harmonisation et de la coordination des prestations cantonales versées sous condition de ressources (art. 1 al. 1). Elle prévoit que l'examen du droit aux prestations s'effectue dans l'ordre déterminé par le Conseil d'Etat (art. 6 al. 1). Le règlement d'exécution y relatif (RELHaCoPS) du 18 décembre 2013 stipule que l'examen du droit aux prestations s'effectue dans l'ordre dans lequel les prestations sont énumérées à l'article 16 (art. 40). L'article 16 prévoit que les prestations soumises à la loi sont les suivantes :
a) avances sur contributions d'entretien, selon la loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978;
c) subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire, selon la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995;
d) bourses et prêts d'études, selon la loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013;
e) aide sociale matérielle, selon la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996.
Il en résulte que si aucun droit à une bourse d'études n'existe, sera ensuite examiné un éventuel droit à l'aide sociale matérielle. Or, les frais de base liés à la scolarité obligatoire sont couverts par le forfait pour l'entretien tel que défini dans la législation sur l'action sociale (normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale [CSIAS] ch. C.1.2 et B.2.1).
Pour les motifs qui précèdent, on ne saurait suivre le recourant qui, afin que les frais de scolarité des enfants soient pris en considération, voudrait appliquer les normes relatives à l'aide matérielle pour déterminer le droit éventuel à une bourse d'études. Dès lors, on ne saurait considérer que la décision entreprise est arbitraire puisqu'elle fait application de la législation cantonale. Quant à cette dernière, il a été démontré ci-dessus qu'elle octroie des prestations sociales qui tiennent compte des besoins de base des enfants à l'école obligatoire et coordonne le droit aux diverses prestations prévues par la législation neuchâteloise.
5. Il s'ensuit que, mal fondé, le recours doit être rejeté, sans frais, la procédure étant gratuite et sans dépens (art. 29 LAF).
**Par ces motifs,
la Cour de droit public**
1. Rejette le recours.
2. Statue sans frais.
3. N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 17 janvier 2020