Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CDP.2012.366
Autorité: CDP
Date décision: 30.04.2013
Publié le: 31.05.2013
Revue juridique: RJN 2013, P.531
Titre: Conditions du droit à la rente pour enfant.
Résumé:
Le droit du bénéficiaire d'une rente de vieillesse à une rente pour enfant ne dépend pas du domicile en Suisse de l'enfant en formation.
Articles de loi:
Art. 25 al. 5 LAVS Art. 49bis RAVS Art. 49ter RAVS
A. Par décision du 25 septembre 2012, la Caisse de compensation GastroSocial (ci-après : GastroSocial) a demandé à X., au bénéfice d'une rente de vieillesse, la restitution de la rente qu'elle lui avait versée pour son beau-fils, P. né en 1989, pour la période d'avril à septembre 2012 (4'590 francs), au motif que ce dernier avait été exmatriculé de l'Université de Neuchâtel le 8 mars 2012. Dans l'opposition qu'il a formée à cette décision, l'assuré a fait valoir que son beau-fils poursuivait ses études à l'Université de Kiev, si bien qu'il n'avait pas perçu indûment la rente pour enfant faisant l'objet de la demande de restitution. Subsidiairement, il a sollicité la remise de l'obligation de restituer. Par décision du 12 novembre 2012, GastroSocial a rejeté l'opposition en retenant qu'une rente pour enfant ne pouvait être versée que dans un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale et que tel n'était pas le cas avec l'Ukraine. Elle a renvoyé le traitement de la demande de remise à l'entrée en force de sa décision.
B. X. interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, sous suite de frais, à son annulation et à l'octroi en sa faveur d'une rente mensuelle pour enfant jusqu'à la fin des études de son beau-fils ou, au plus tard, jusqu'à l'accomplissement de ses 25 ans. Il fait valoir que suite à son exmatriculation de l'Université de Neuchâtel, son beau-fils a choisi de poursuivre des études en économie internationale en Ukraine, son pays d'origine, et que ce faisant, ce dernier ne s'est pas créé un nouveau domicile au lieu de ses études; que, par ailleurs, à supposer que le domicile en Suisse soit une condition du droit à la rente pour enfant, cette exigence ne s'adresserait pas à l'enfant mais à l'ayant droit et qu'à cet égard, elle est remplie puisque lui-même est domicilié en Suisse.
C. Dans ses observations sur le recours, GastroSocial conclut à son rejet.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2. Les prestations indûment touchées doivent être restituées (art. 25 al. 1 LPGA). Cela implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 cons. 5.2). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner. Il s'agit seulement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du TF du 04.09.2008 [8C_120/2008] cons. 3.1). Celui-ci doit être important, c'est-à-dire qu'il doit être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision allouant les prestations et conduire à un prononcé différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (arrêt du TF du 16.10.2008 [8C_215/2008] cons. 5.1).
3. Les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d'orphelin. Les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au bénéfice d'une rente de vieillesse ou d'une rente d'invalidité allouée antérieurement à celle-ci ne donnent pas droit à la rente, sauf s'il s'agit des enfants de l'autre conjoint (art. 22ter al. 1 LAVS). La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte (al. 2 1ère phrase). Le droit à la rente s'éteint en principe au 18ème anniversaire de l'enfant (art. 25 al. 4 LAVS). Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation (art. 25 al. 5 LAVS). Il a récemment fait usage de cette compétence en adoptant – en fonction des principes développés par la jurisprudence (ATF 109 V 104, 108 V 54) et la pratique administrative (Directives concernant les rentes de l'AVS et de l'AI [DR]) – les articles 49bis et 49ter RAVS, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011 (Commentaire des modifications 2011 du RAVS [www.bsv.admin.ch/themen/ahv/00016/index.html]). Selon l'article 49bis RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions (al.1). Sont également considérées comme formation les solutions transitoires d'occupation telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une partie de cours (al. 2). L'enfant n'est pas considéré en formation si son revenu d'activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS (al. 3). Selon l'article 49ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme de fin d'étude ou un diplôme professionnel (al. 1). La formation est également considérée comme terminée lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente d'invalidité prend naissance (al. 2). Les prestations ne seront reprises qu'à condition que l'enfant reprenne le chemin d'une formation (formation de remplacement ou nouvelle formation) (Commentaire des modifications 2011 du RAVS ad art. 49ter al. 2).
4. En l'espèce, en sa qualité de bénéficiaire d'une rente de vieillesse, le recourant avait droit à une rente pour enfant dans la mesure où son beau-fils P. (enfant recueilli) poursuivait une formation au sens défini par l'article 49bis RAVS (bachelor en lettres et sciences humaines). Informée le 25 septembre 2012 que P. avait été exmatriculé de l'Université de Neuchâtel en date du 8 mars 2012, GastroSocial s'est estimée fondée à réclamer au recourant la restitution de la rente pour enfant allouée pour les mois d'avril à septembre 2012. Avisée par l'ayant droit, à l'occasion de son opposition à cette restitution, que son beau-fils poursuivait ses études à l'Université de Kiev depuis le 1er avril 2012, GastroSocial a maintenu sa décision de restitution en se prévalant du défaut de l'une des conditions du droit à la rente pour enfant, à savoir le domicile en Suisse du donnant droit. Ce faisant, elle s'est référée au chiffre 3352 DR, selon lequel le droit à la rente pour enfant s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'enfant, dont la rente ne peut être versée qu'en cas de domicile et de résidence habituelle en Suisse, quitte la Suisse. Quoi que déduise la caisse de cette disposition, celle-ci ne s'applique manifestement pas au cas de l'enfant en formation qui est traité aux chiffres 3356 et 3357 DR. A supposer d'ailleurs qu'elle vise également cette situation, ladite directive - dont il y a lieu de rappeler qu'elle n'a pas force de loi, ne lie ni les administrés ni les tribunaux et qu'elle ne peut pas prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 131 V 42 cons.2.3) – serait contraire à la LAVS. Les dispositions légales et réglementaires en matière de conditions du droit à la rente pour l'enfant ne font en effet pas dépendre ce droit, qui appartient au parent titulaire de la rente principale, d'un domicile en Suisse de l'enfant en formation. Donner au chiffre 3352 DR la portée que GastroSocial lui prête irait en outre à l'encontre du bon sens, le Conseil fédéral ayant expressément considéré comme formation notamment les séjours linguistiques (art. 49bis al. 2 RAVS), qui s'effectuent, dans la majorité des cas, à l'étranger.
Il s'ensuit que si le fait que P. ne vit plus en Suisse depuis le 1er avril 2012 est certes nouveau et a été découvert après coup, il n'est en revanche pas de nature à conduire à une appréciation juridique différente et ne constitue ainsi pas un motif de révision procédurale. Autre est la question de savoir si le beau-fils de l'assuré suit en Ukraine une formation au sens défini à l'article 49bis RAVS selon les principes développés par la jurisprudence et la pratique administrative. Il appartiendra à la caisse de compléter son instruction sur ce point, le dossier ne comportant qu'une attestation de l'Université KROK qui n'est pas suffisante pour statuer en toute connaissance de cause sur le droit du recourant à la rente pour enfant à partir du 1er avril 2012.
5. Il convient par conséquent d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à GastroSocial pour instruction complémentaire et nouvelle décision sujette à opposition. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA).
**Par ces motifs,
la Cour de droit publicn**
1. Annule la décision sur opposition du 12 novembre 2012 et renvoie la cause à GastroSocial pour nouvelle décision selon les considérants.
2. Statue sans frais.
Neuchâtel, le 30 avril 2013
**Art. 25 ** 1 LAVS
Rente d'orphelin
1 Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
2 Les enfants trouvés ont droit à une rente d'orphelin.
3 Le Conseil fédéral règle le droit à la rente d'orphelin pour les enfants recueillis.
4 Le droit à une rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s'éteint au 18e anniversaire ou au décès de l'orphelin.
5 Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).
**Art. 49 **bis1 RAVS
Formation
1 Un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière reconnue de jure ou * de facto* à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions.
2 Sont également considérées comme formation les solutions transitoires d'occupation telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une partie de cours.
3 L'enfant n'est pas considéré en formation si son revenu d'activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4573)
**Art. 49 ** ter1 RAVS
Fin ou interruption de la formation
1 La formation se termine avec un diplôme de fin d'étude ou un diplôme professionnel.
2 La formation est également considérée comme terminée lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente d'invalidité prend naissance.
3 Ne sont pas assimilés à une interruption au sens de l'al. 2, pour autant que la formation se poursuive immédiatement après:
a.
les périodes usuelles libres de cours et les vacances d'une durée maximale de quatre mois;
b.
le service militaire ou civil d'une durée maximale de cinq mois;
c.
les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu'à une durée maximale de douze mois.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4573)