Jurisprudence du Tribunal Cantonal
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N° dossier:
CDP.2011.252
Autorité:
CDP
Date décision:
22.08.2011
Publié le:
09.09.2011
Revue juridique:
RJN 2011, P.503
Titre:
Qualité pour recourir de la Haute Ecole ARC contre les décisions de la commission de recours de l'instance intercantonale.
Résumé:
Dans les litiges concernant les étudiants, la Haute Ecole ARC n'a pas qualité pour recourir devant le Tribunal cantonal contre les décisions de la commission de recours instituée par la convention intercantonale qui la régit. Il en va différemment dans le contentieux concernant son personnel.
Articles de loi:
Art. 57 al. 3 CHEARC
Art. 32 LPJA
A. X. est étudiant à la Haute Ecole de gestion ARC
et suit la filière "Bachelor of Science en économie d'entreprise". Il
ne s'est pas présenté à certains examens, a été convoqué une seconde fois puis
a échoué dans l'un des modules examinés. En conséquence, par une décision du 25
février 2011, la responsable de filière de la HEG Haute Ecole de gestion ARC
lui a notifié cet échec définitif, chaque module ne pouvant être répété qu'une
seule fois.
X. a recouru contre cette décision devant la commission de recours de
l'instance intercantonale. Par décision du 11 mai 2011, celle-ci a admis le
recours et annulé la décision attaquée en tant qu'elle constatait que
l'intéressé avait définitivement échoué à l'examen "Finances III" et
serait exclu de l'école. La commission a considéré que la décision litigieuse
se fondait sur des dispositions du règlement de filière Bachelor of Science en
économie d'entreprise, édicté par la direction du domaine Economie de la Haute
Ecole ARC, et que les directions d'écoles et de filières de la Haute Ecole ARC
n'avaient pas la compétence réglementaire propre pour édicter de telles
dispositions, cette compétence revenant à la direction générale de la Haute
Ecole ARC.
B. La direction générale de la Haute Ecole ARC
interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
cette décision, dont elle demande l'annulation, en concluant au renvoi de la
cause à la commission de recours pour nouvelle décision au sens des
considérants. Elle fait valoir, en bref, que ni la convention concernant la
Haute Ecole ARC ni le règlement général des études de la Haute Ecole ARC
(édicté par la direction générale de cette école) n'excluent la délégation de
compétence de la direction générale aux directions des filières pour édicter
des règlements concernant les modules et l'organisation des études, et que
l'interprétation des textes applicables faite par la commission de recours est
erronée. En outre, il est prévu que chaque règlement de filière est soumis au
comité de direction et validé par la direction générale, qui peut ainsi exercer
un contrôle de l'ensemble de la réglementation. Enfin, elle soutient que la
commission de recours ainsi que le Tribunal administratif ont à plusieurs
occasions admis – au moins tacitement – l'application de règlements de
filières, de sorte que la décision contestée représente un changement de
jurisprudence non justifié par un examen sérieux et approfondi ni par des
motifs pertinents.
C. La commission de recours renonce à formuler des
observations sur le fond, tout en exprimant un doute en ce qui concerne la
recevabilité du recours sous l'angle de l'intérêt juridiquement protégé. X.
conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. La procédure de recours instituée par la convention
concernant la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel, entrée en vigueur le 1er
août 2004 (RSN 416.67),
est régie par les articles 57 à 64 de la convention.
Contre les décisions de la commission de recours de l'instance intercantonale
est ouverte, selon ces dispositions, la voie du recours devant le Tribunal
administratif. Celui-ci a été supprimé avec effet au 31 décembre 2010 dans le
cadre de la récente réorganisation judiciaire, mais ses compétences ont été
transférées à la Cour de droit public du Tribunal cantonal pour connaître aussi
bien des affaires déjà pendantes devant le Tribunal administratif que des
nouvelles causes relevant du droit public (art. 47 al. 1, 83 OJN). La Cour de céans
est ainsi compétente pour se saisir de la cause.
2. La convention susmentionnée
comporte deux sections consacrées à la procédure de recours dans les litiges
opposant l'école soit aux étudiants, soit à son personnel : le contentieux
concernant les étudiants et les étudiantes est réglé par les articles 57 et 58,
le contentieux concernant les rapports de travail par les articles 59 à 61. En
ce qui concerne plus particulièrement le recours devant le Tribunal
administratif neuchâtelois (actuellement : la Cour de droit public du Tribunal
cantonal), l'article 57
al. 3 de la convention stipule que "les candidats et les
candidates ainsi que les étudiants et les étudiantes HES-SO peuvent attaquer
les décisions rendues par la Commission de recours de l'instance intercantonale
auprès du Tribunal administratif neuchâtelois". En revanche, l'article 61 al. 1 de la
convention prévoit que "un recours peut être interjeté contre les
décisions de la commission de recours de l'instance intercantonale auprès du
Tribunal administratif neuchâtelois".
Même si l'article 57
al. 2 et l'article 61 al. 2 prévoient
que la procédure administrative neuchâteloise est applicable, les dispositions
précitées constituent des règles spéciales par rapport à l'article 32 de la loi
sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA; RSN 152.130),
qui stipule à l'article 32 que la qualité pour recourir appartient à toute
personne, corporation et établissement de droit public aux communes touchés par
la décision et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée
ou modifiée (let. a) et à toute autre personne, groupement ou autorité
qu'une disposition légale autorise à recourir (let. b).
A l'appui de la recevabilité de son recours, la recourante se fonde à
tort sur l'article 61
al. 1 de la convention, puisque cette disposition a trait au
contentieux concernant les rapports de travail. En l'espèce, la qualité pour
recourir est réglée par l'article
57 al. 3 de la convention. Or, la loi s'interprète en premier lieu selon sa
lettre et il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie
d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce
texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause (ATF 132 III
555 cons.3.4.3.1). La convention règle en l'espèce sans équivoque de
manière différente la qualité pour recourir selon que le contentieux concerne
les étudiants ou le personnel. La différence de nature entre ces deux types de
contentieux peut justifier cette distinction et il n'y a pas de raison
objective de penser que celle-ci n'ait pas été voulue. A cela s'ajoute qu'il ne
suffit pas d'avoir été partie dans une procédure pour conférer la qualité pour
recourir; cette exigence concerne les particuliers (cf. à ce sujet par
exemple l'art.48 al. 1 let. a PA et Zimmerli/Kälin/Kiener,
Grundlagen des öffentlichen Verfahrensrechts, Berne 1997, p. 124 let. f).
En outre, la qualité pour recourir des autorités et collectivités publiques
n'est donnée qu'en cas de disposition légale expresse, de sorte que l'autorité
qui a succombé devant l'instance de recours ne dispose pas déjà de ce seul fait
de la qualité pour recourir devant une instance supérieure (Gygy,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e édition, p. 164
ch. 5.2).
Dès lors, s'agissant en l'espèce d'un litige qui concerne la validation
des examens d'un étudiant, seul ce dernier a qualité pour recourir devant la
Cour de céans. Le recours de la Haute Ecole ARC est ainsi irrecevable.
3. Il est statué sans frais (art. 47 al. 2 LPJA) et sans dépens,
l'étudiant concerné n'étant pas représenté par un mandataire.
**Par ces motifs,
la Cour de droit public**
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Statue sans frais et sans dépens.
Neuchâtel, le 22 août
2011