Délai de prescription du droit de demander le remboursement de l'impôt prélevé sur un capital LPP remboursé.

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N° dossier: CDP.2011.170

Autorité: CDP

Date décision: 18.05.2012

Publié le: 22.05.2012

Revue juridique:

Titre: Délai de prescription du droit de demander le remboursement de l'impôt prélevé sur un capital LPP remboursé.

Résumé:

**Lors du remboursement d'une prestation en capital LPP anticipée, pour l'encouragement à la propriété du logement, le contribuable peut demander la restitution de l'impôt payé lors du versement dans un délai de 3 ans dès le remboursement.

Délai en l'occurrence échu.**

Articles de loi:

Art. 83a al. 1 LPP Art. 83a al. 3 LPP Art. 83a al. 5 LPP Art. 13 OEPL Art. 14 OEPL

A. A une date qu’il admet être le 6 décembre 2002 (mais qui selon le document pris pour référence pourrait aussi être le 15.11.2000), X. a reçu le versement anticipé d'un capital de 200'000 francs de sa caisse de prévoyance, pour l'encouragement à la propriété du logement. Par décision de taxation définitive, tant à l'ICC qu'à l'IFD, non datée mais portant la mention "proposition de taxation pour 2002", le Service des contributions (ci-après SCC) a arrêté un impôt sur le "capital 2ème pilier provenant de l'entreprise W. touché le 6.12.2002", s'élevant à 13'775 francs à l'ICC et à 3'053,40 francs à l'IFD. Le montant en capital de 200'000 francs a été remboursé à l'institution de prévoyance le 8 novembre 2007. Suite à ce remboursement du prélèvement anticipé, X. a présenté le 20 février 2011 une demande de remboursement de l'impôt payé lors du versement anticipé.

Par décision du 8 mars 2011, le Service des contributions (SCC) a rejeté cette demande de remboursement, au motif qu'elle était tardive. Conformément à l'article 83a al. 3 LPP, le droit au remboursement des impôts payés s'éteint en effet dans les trois ans à partir du remboursement à une institution de prévoyance du versement anticipé. Le versement ayant été effectué le 8 novembre 2007, le droit au remboursement des impôts s'était éteint le 8 novembre 2010.

B. Le 24 mars 2011, X. recourt contre la décision précitée en concluant implicitement à son annulation et à ce que l'impôt querellé lui soit remboursé. Selon lui, lorsque le Tribunal civil du district de Boudry, dans son prononcé de divorce, a ordonné à la banque D. de transférer le capital concerné, une déclaration de remboursement aurait dû être envoyée par l'institution de prévoyance à l'AFC, ce qui n'avait pas été fait. Réalisant cette lacune au printemps 2010, il s'était renseigné auprès du SCC, sur les démarches à entreprendre pour le remboursement. Après avoir obtenu la déclaration de versement anticipée, il avait pris contact avec la banque D. qui l'avait renvoyé auprès de la compagnie d'assurances T., responsable prévoyance pour la banque D. Ignorant le délai de remboursement, il avait dû intervenir à de multiples reprises pour "faire avancer les choses". L'attestation de l'AFC pour l'autorisation cantonale ne lui était parvenue qu'au mois de février 2011.

C. Le 27 juin 2011, le SCC propose le rejet du recours, sous suite de frais et sans présenter d'observations complémentaires.

C O N S I D E R A N T

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40) contient une section consacrée à l'encouragement à la propriété du logement (art. 30a à 30g LPP), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Le Conseil fédéral en a réglé les modalités d'application dans l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL; RS 831.411). D'après l'art. 30c al. 1 LPP, l'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins. Le versement anticipé doit être assujetti à l'impôt direct fédéral, cantonal et communal en tant que prestation en capital provenant de la prévoyance (art. 83a al. 1 et 5 LPP). Le droit au remboursement des impôts payés s’éteint dans les trois ans à partir du remboursement à une institution de prévoyance du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage (art.83a al.3 LPP).

Selon l'article 13 OEPL, l’institution de prévoyance doit annoncer dans les 30 jours à l’Administration fédérale des contributions, au moyen du formulaire ad hoc, le versement anticipé ou la réalisation du gage grevant la prestation de libre passage, ainsi que le remboursement dudit versement ou du montant du gage réalisé (al. 1). L’Administration fédérale des contributions tient une comptabilité des versements anticipés, des réalisations de gage et des remboursements qui lui sont annoncés (al. 2). Sur demande écrite de la personne assurée, l’Administration fédérale des contributions lui atteste l’état des versements anticipés investis dans le logement et lui indique les autorités chargées de restituer le montant des impôts payés (al.3). L'article 14 OEPL précise qu'en cas de remboursement du versement anticipé, le montant des impôts payés est restitué sans intérêts. Lorsque plusieurs versements anticipés ont été demandés puis remboursés, les montants des impôts payés sont restitués dans l’ordre où les versements anticipés ont été payés. Lorsque plusieurs cantons sont concernés, le même principe est applicable (al.2). Pour obtenir le remboursement du montant des impôts payés, il est nécessaire d’adresser une demande écrite à l’autorité qui a prélevé ce montant. L’intéressé doit présenter une attestation concernant :

a. le remboursement ;

b. le capital de prévoyance investi dans la propriété du logement ;

c. le montant des impôts payés à la Confédération, au canton et à la commune en raison du versement anticipé ou de la réalisation du gage (al. 3).

La jurisprudence et la doctrine ne se sont pas prononcées sur la possibilité d'interrompre le délai de l'article 83a al. 3 LPP (voir notamment Roman Blöchliger, Die steuerliche Behandlung des Einkaufes und des Kapitalbezuges von Vorsorgeleistungen, in Revue fiscale, 2012, p. 92 ss, 107). Compte tenu de ce qui suit, il n'est pas nécessaire de trancher la question.

3. En l'espèce, il n'est pas contesté que le remboursement de la prestation anticipée en capital du 2ème pilier pour l'encouragement à la propriété du logement a été effectué le 8 novembre 2007. Le délai de trois ans de l'article 83a al. 3 LPP arrivait dès lors à échéance le 8 novembre 2010. Certes, selon l'article 13 al. 1 OEPL, l'institution de prévoyance aurait dû annoncer – le contribuable soutient que cela n'a pas été le cas et l'attestation émanant de la banque D., sur formulaire officiel de l'AFC du 27 janvier 2011, semble accréditer cette allégation – dans les trente jours à compter du 8 novembre 2007 le remboursement de la prestation en capital anticipé. Cette omission n'a toutefois pas d'impact sur la question litigieuse, puisque le délai de prescription court dès le remboursement et indépendamment du respect par l'institution de prévoyance de l'obligation d'annonce. Le traitement fiscal, tel qu'il ressort de l'article 14 OEPL prévoit en effet que le remboursement des impôts payés lors du versement anticipé s'obtient par demande écrite à l'autorité qui a prélevé ce montant, soit auprès de l'autorité cantonale, en l'occurrence le SCC. Cette demande de restitution est déposée non par l'institution de prévoyance mais par le contribuable. Les documents que celui-ci doit fournir – soit l'attestation du remboursement à l'institution de prévoyance, du montant en capital investi dans la propriété du logement ainsi que des impôts payés à la Confédération, au canton et à la commune - sont indépendants de l'annonce que l'institution de prévoyance est tenue de faire auprès de l'AFC. Cette annonce à l’AFC a une vocation de contrôle et de traçabilité des versements successifs, notamment en cas de changement de canton de domicile). La taxation s'effectue elle en matière d'imposition du versement anticipé comme pour l'impôt sur le revenu et la fortune, tant pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal et communal, par l'Administration cantonale des impôts, dans la mesure où les articles 2 et 104 al. 1 LIFD lui délèguent l'application – soit la taxation et la perception – de l'impôt fédéral direct. Or il ressort des courriers électroniques échangés dès le 16 novembre 2010 par X. et son correspondant au sein de la compagnie d'assurances T., auquel il explique avoir été renvoyé par la banque D. s'agissant du suivi de sa prévoyance professionnelle, qu'il a alors entamé des démarches pour récupérer l'impôt versé lors de la mise à disposition de son capital, suite au remboursement de celui-ci. Le contribuable explique en effet le 16 novembre 2010 avoir "pris contact avec l'office des contributions afin de récupérer les impôts payés sur la somme de 200'000 francs". Son premier acte formel face à l'administration remonte quant à lui au 20 février 2011. Tous ces actes sont intervenus après l’échéance du délai de trois ans.

Le contribuable fait encore état d'un téléphone qui aurait eu lieu au printemps 2010 et durant lequel il se serait renseigné auprès du SCC sur les démarches à entreprendre pour le remboursement de l'impôt. Aucun élément matériel ne vient démontrer l'existence de ce téléphone, son moment et son contenu. Outre que la succession temporelle entre ce supposé contact et les démarches entreprises auprès de la compagnie d'assurances T. dès le 16 novembre 2010 paraît difficilement compatible, il faut relever que des informations fausses ou incomplètes données – à supposer qu'elles l'aient été - par l'administration ne lie celle-ci que dans certaines circonstances bien délimitées qui ne sont ici par réalisées, en particulier parce que le renseignement n'était pas donné dans une situation concrète, après que le contribuable a exposé exhaustivement, documents à l'appui, sa situation et a demandé à l'administration de se prononcer sur celle-ci (pour les réserves sur la validité d'une information fausse émanant de l'autorité fiscale, voir Blöchliger, op. cit., p. 107-108 et ATF 131 II 627 p. 637, cons.6.1 qui rappelle encore que le droit fiscal est toutefois dominé par le principe de la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une influence limitée, surtout s'il vient à entrer en conflit avec le principe de la légalité).

Le contribuable explique encore avoir dû intervenir à de multiples reprises pour obtenir les documents exigés par le SCC. D'une part, il ne saurait se prévaloir du retard de l'Administration fédérale ou de l'institution de prévoyance alors que la demande de remboursement doit émaner du contribuable lui-même et qu'il est en son pouvoir de respecter le délai légal. D'autre part, les documents qui doivent accompagner une demande de remboursement de l'impôt concernent le remboursement du capital, le capital prévoyance encore investi dans la propriété du logement, ainsi que le montant des impôts payés. Ces informations étaient matériellement en possession du contribuable dès le dernier trimestre de l'année 2007, avec le courrier du président du Tribunal civil du district de Boudry du 23 octobre 2007 enjoignant à la banque D. de transférer le libre-passage de son épouse dont il divorçait à sa propre institution de prévoyance en remboursement du versement anticipé, ainsi que les taxations effectuées en 2002. Or le recourant n'a entrepris des démarches pour les faire attester par l'institution de prévoyance que le 16 novembre 2010 et en remboursement auprès du SCC que le 20 février 2011, soit après l'écoulement du délai de prescription. Finalement, que des démarches aient pu être effectuées auprès du Registre foncier directement par l'assureur, bénéficiaire de la restriction d'aliéner liée au capital versé de manière anticipée, n'affecte pas les incombances qui pesaient sur le contribuable pour faire valoir son droit au remboursement de l'impôt prélevé en 2002. Le droit du contribuable au remboursement était dès lors éteint au moment où il a agi (art.83a al.3 LPP).

4. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant, qui les a avancés. Il n'est pas alloué de dépens.

**Par ces motifs,

la Cour de droit public**

1. Rejette le recours.

2. Arrête les frais de la présente procédure à 770 francs, que le recourant a avancés, et les met à sa charge.

3. N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 8 mai 2012

Art. 83a1 LPP

Traitement fiscal de l'encouragement à la propriété du logement

1 Le versement anticipé et le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance doivent être assujettis à l’impôt en tant que prestation en capital provenant de la prévoyance.

2 En cas de remboursement du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage, le contribuable peut exiger que pour le montant correspondant, les impôts payés lors du versement anticipé ou lors de la réalisation du gage lui soient remboursés. De tels remboursements ne peuvent pas être déduits lors du calcul du revenu imposable.

3 Le droit au remboursement des impôts payés s’éteint dans les trois ans à partir du remboursement à une institution de prévoyance du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage.

4 L’institution de prévoyance concernée doit annoncer à l’administration fédérale des contributions, sans injonction de sa part, toutes les circonstances découlant des al. 1 à 3.

5 Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.

1 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2372; FF ** 1992** VI 229).

Art. 13 OEPL

Obligation d'annoncer

1 L’institution de prévoyance doit annoncer dans les 30 jours à l’Administration fédérale des contributions, au moyen du formulaire ad hoc, le versement anticipé ou la réalisation du gage grevant la prestation de libre passage, ainsi que le remboursement dudit versement ou du montant du gage réalisé.

2 L’Administration fédérale des contributions tient une comptabilité des versements anticipés, des réalisations de gage et des remboursements qui lui sont annoncés.

3 Sur demande écrite de la personne assurée, l’Administration fédérale des contributions lui atteste l’état des versements anticipés investis dans le logement et lui indique les autorités chargées de restituer le montant des impôts payés.

Art. 14 OEPL

Traitement fiscal

1 ...1

2 En cas de remboursement du versement anticipé, le montant des impôts payés est restitué sans intérêts. Lorsque plusieurs versements anticipés ont été demandés puis remboursés, les montants des impôts payés sont restitués dans l’ordre où les versements anticipés ont été payés. Lorsque plusieurs cantons sont concernés, le même principe est applicable.

3 Pour obtenir le remboursement du montant des impôts payés, il est nécessaire d’adresser une demande écrite à l’autorité qui a prélevé ce montant. L’intéressé doit présenter une attestation concernant:

a.

le remboursement;

b.

le capital de prévoyance investi dans la propriété du logement;

c.

le montant des impôts payés à la Confédération, au canton et à la commune en raison du versement anticipé ou de la réalisation du gage.

1 Abrogé par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 10 juin 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 4279).