Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CDP.2009.275
Autorité: CDP
Date décision: 03.06.2013
Publié le: 21.06.2013
Revue juridique: RJN 2013, P.408
Titre: Responsabilité de l’Etat suite à un accident survenu lors d’activités sportives scolaires obligatoires.
Résumé:
**1. L’amplification des conclusions prises par le lésé lors d’une action de droit administratif, par rapport aux conclusions initiales prises dans la demande initiale d’indemnisation adressée à l’Etat, n’entraîne pas péremption des nouvelles prétentions formulées en justice. En présence d’un dommage évolutif, dont les conséquences financières sont ab initio difficilement chiffrables, les art. 10 et 11 LResp doivent être appliqués et interprétés d’une manière conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de responsabilité civile.
2. L’illicéité d’un acte involontaire (lésion corporelle grave) commis par un élève sur un autre élève lors d’une leçon de sport obligatoire n’entraîne pas de facto et de jure la responsabilité de l’Etat pour ses agents et notamment pour l’enseignant de sport concerné, chargé de la leçon de sports en question.
3. In casu, absence de responsabilité, manquements ou omissions de l’enseignant et conséquemment, de l’Etat garant.**
Articles de loi:
Art. 3 ALRESP Art. 5 ALRESP Art. 6 ALRESP Art. 10 ALRESP Art. 11 ALRESP Art. 42 CO Art. 60 CO Art. 58ss LPJA
A. X., né en 1987, était durant l’année scolaire 2007-2008 élève (système dual, apprentissage en entreprise et cours professionnels obligatoires) de la classe 3GC du Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (ci-après : CPLN), établissement d’enseignement de droit public du canton de Neuchâtel. Lors d’une période obligatoire de sport, le 28 janvier 2008, X. a été victime d’un grave accident. Lors de cette leçon, la classe avait été divisée en quatre équipes (deux masculines et deux féminines) jouant sur deux aires de jeux différentes un match de unihockey. La salle de sport avait été divisée en deux, une partie étant occupée par les équipes féminines, l'autre partie par les équipes masculines. L’enseignant assurait l’arbitrage de la partie féminine. La partie masculine était placée sous le système de l’auto-arbitrage. Alors que l’enseignant s’apprêtait à mettre un terme au match féminin ou venait de le faire, lors d’une ultime phase de jeu sur le terrain masculin, X. a été violemment frappé au visage par l’extrémité de la canne de l’un de ses adversaires. Les lésions qu’il a subies ont entraîné pour lui la perte définitive de l’œil droit. Son atteinte à l'intégrité a été arrêtée à 30 % le 15 décembre 2008 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA).
Les suites financières de cet accident, dont une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 37'800 francs, ont été prises en charge par la CNA au titre d’assureur LAA (assurance non professionnelle). Cet assureur a renoncé à toute action récursoire. L’Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel a de son côté refusé toute intervention, faute, selon cet office, d’invalidité et d’incapacité de gain dans la profession exercée (gestionnaire de vente), imputables aux lésions subies. X. n’a par ailleurs fourni aucune indication quant aux démarches qu’il aurait entreprises à l’encontre de l’auteur direct du dommage.
B. Par contre, X. a adressé le 6 février 2009 au Département de la justice, de la sécurité et des finances une demande d'indemnité, concluant au paiement de la somme de 389’000 francs, sans réclamation d’intérêts, en réparation des dommages consécutifs à l’événement décrit ci-dessus, survenu le 28 janvier 2008. Le requérant a fait valoir une réparation morale (50'000 francs) pour les suites de la blessure qu'il a subie alors, et une atteinte à son avenir économique (339’000 francs) ensuite des conséquences professionnelles de son accident. Le 11 mai 2009, le département lui a fait savoir, en conclusion de la motivation de ses déterminations, que sa demande n'était pas fondée et que l'Etat n'avait donc pas à intervenir, faute de tout acte illicite imputable à l’un de ses agents.
C. Par mémoire du 16 juillet 2009, X. a ouvert action devant le Tribunal administratif contre l'Etat de Neuchâtel, concluant au paiement par l'Etat de la somme, amplifiée par rapport à ses requêtes initiales, à 665'230.20 francs avec intérêts à 5 % dès le 6 février 2009, à titre de dommages résultant d'un acte illicite, soit une atteinte à son avenir économique de 356'628 francs, un dommage de rente de 48'787.20 francs, un dommage ménager de 247'615 francs, auxquels s’ajoute une indemnité pour tort moral de 12'200 francs, après déduction de indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) versée par la CNA. Il fait valoir, en résumé, qu'il a été victime de lésions corporelles graves ceci notamment par omission de la part de son professeur de sports, du fait que celui-ci n'a pas pris les mesures requises d’instructions, de surveillance et de sécurité afférentes à une partie de unihockey. Il demande que soit ordonnée une expertise pour le cas où son taux d'incapacité ne serait pas admis. Il en va de même en ce qui concerne le dommage économique soit la perte de gain future et donc la perte de rente, ainsi que le dommage ménager.
D. Dans sa réponse, l'Etat de Neuchâtel a conclu au rejet de l’action. Il maintient que son agent n’a commis aucun acte illicite pouvant engager la responsabilité de l’Etat. Il relève par ailleurs que les conclusions dépassant la requête initiale déposée auprès de lui le 6 février 2009 sont périmées. Ses autres motifs seront repris autant que besoin dans les considérants qui suivent. De même, l’Etat a dénoncé le litige à l’auteur direct du dommage, soit l’élève responsable du coup de crosse. Celui-ci n’a donné aucune réponse à cette dénonciation.
E. Le demandeur a répliqué, en relevant qu'il n'y a pas péremption de ses conclusions amplifiées, compte tenu des règles sur la connaissance du dommage en cas d'atteinte évolutive à l’intégrité, que la version des faits présentée par le défendeur était fausse, et a maintenu que le dommage subi par lui était en relation de causalité avec les fautes commises par l’enseignant.
F. Dans sa duplique, le défendeur a confirmé ses positions antérieures.
G. Lors de l’audience d’instruction du 25 mars 2011, puis du 19 mai 2011 les parties ont accepté que le tribunal saisi se prononce en premier lieu sur le moyen séparé de la responsabilité de l’Etat, puis cas échéant et dans une deuxième phase sur les suites médicales et financières de celle-ci.
H. Lors d’une première audience d’audition de témoins, le juge instructeur a procédé le 5 mai 2011, à l’audition de quatre élèves de la classe du demandeur, ainsi que de leur enseignant. Lors d’une deuxième audience, le 19 mai 2001 il a été procédé à l’audition de deux élèves supplémentaires, de trois enseignants ou membres dirigeants du CPLN, à l’interrogatoire du demandeur et à l’audition de la mère de ce dernier. Les parties ont finalement renoncé à l’audition de l’auteur direct du dommage, qui n’a pas répondu aux citations à comparaître qui lui ont été adressées, même sous menace de sanction pénale, ainsi qu’à celle de la psychologue de l’école.
I. Le demandeur a encore déposé des preuves littérales complémentaires le 11 juillet 2011. Ses réquisitions supplémentaires ont été par contre écartées, l’une étant superflue, le fait étant admis (caractère obligatoire des leçons de sports), l’autre irrelevante dans le cadre du litige (production du contrat entre l’Etat et son assureur RC).
J. Suite aux propositions faites à l’issue de l’audience du 19 mai 2011, les parties ont déposé leurs conclusions en cause le 16 septembre 2011.
A la requête du demandeur, elles ont été au surplus admises à plaider le 22 novembre 2012.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. La Cour de droit public du Tribunal cantonal a succédé au Tribunal administratif le 1er janvier 2011 et traite les causes qui étaient en suspens à cette date devant ce dernier (art. 47, 83 OJN).
2. La Cour de céans est compétente pour statuer dans la présente cause, s'agissant d'une action de droit administratif fondée sur la loi cantonale sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp; RSN 150.10) en vertu des articles 21 LResp et 58 LPJA. Il n’est pas contesté que le CPLN et ses agents (corps enseignant et éventuellement direction en l’espèce) tombent sous le coup de ces dispositions.
3. a) La loi sur la responsabilité prévoit, sous le titre marginal "péremption", que la responsabilité de la collectivité publique s'éteint si le lésé ne présente pas sa demande d'indemnisation, conformément à l'article 11, dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage et de la collectivité publique qui en est responsable, en tout cas dans les dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit (art. 10). D'après l'article 11 al. 1, les prétentions de tiers contre la collectivité publique doivent être adressées par écrit au Département de la justice, de la sécurité et des finances, s'il s'agit de dommages résultant de l'activité d'agents de l'Etat (let. a), à l'organe exécutif des autres collectivités publiques, s'il s'agit de dommages résultant de l'activité d'agents rattachés à l'une d'elles (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, si la collectivité publique conteste les prétentions ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le tiers lésé doit introduire action dans un délai de six mois sous peine de péremption. D'après l'alinéa 3, si la collectivité publique entre en pourparlers, le délai de six mois court dès sa dernière prise de position.
b) Selon la jurisprudence relative à l'article 60 al. 1 CO – à laquelle il y a lieu de se référer (v. art. 3 LResp qui déclare les dispositions du droit privé fédéral applicables à titre de droit supplétif) –, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice (ATF 136 III 322 cons. 4.1*)*; le créancier n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l'article 42 al. 2 CO (arrêt du TF du 29.01.2007 [4P.294/2006] cons. 4.5; ATF 131 III 61 cons. 3.1.1, 111 II 55 cons. 3a; RJN 2000, p. 218 cons. 2b). Au demeurant, le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier. Vu la brièveté du délai de prescription d'un an, on ne saurait toutefois se montrer trop exigeant à ce sujet à l'égard du créancier; suivant les circonstances, il doit pouvoir disposer d'un certain temps pour estimer l'étendue définitive du dommage (ATF 111 II 55 cons. 3a et la jurisprudence citée). D'après le principe de l'unité du dommage, celui-ci doit être considéré comme un tout et non comme la somme de préjudices distincts.
II en résulte que lorsque l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, le délai de prescription ne court pas avant le terme de cette évolution. Tel est le cas notamment du préjudice consécutif à une atteinte à la santé dont il n'est pas possible de prévoir d'emblée l'évolution avec suffisamment de certitude (ATF 112 II 118 cons. 4; 108 Ib 97 cons. 1c). En particulier, la connaissance du dommage résultant d'une invalidité permanente suppose que, selon un expert, l'état de santé soit stabilisé sur le plan médical et que le taux de l'incapacité de travail (et non l’incapacité médico-théorique) soit fixé au moins approximativement; le lésé doit en outre savoir, sur la base des rapports médicaux, quelle peut être l'évolution de son état (arrêts du TF du 01.10.2008 [4A_289/2008] cons. 4, non publié in ATF 134 III 591; du 01.09.1999 [4C.151/1999] cons. 2).
Au demeurant, le délai de prescription part du moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage, et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (ATF 111 II 55 cons. 3a; arrêt du TF du 4.04.2011 [4A_647/2010] cons. 3.1 et les références citées).
c) En l’espèce, le dommage allégué résulte d’une atteinte à la santé, causée selon le demandeur le 28 janvier 2008 certes, mais ses conséquences financières étaient très difficilement chiffrables sans indications sur l’avenir professionnel et économique du demandeur ni sur les interventions des assureurs sociaux. On relèvera par ailleurs que les suites médicales de l’accident se sont poursuivies bien après la fixation d’un taux d'atteinte à l'intégrité de 30 % en décembre 2008. Tant le demandeur que le défendeur semblent par ailleurs confondre, volontairement ou non, un taux d’atteinte à l’activité économique future et un taux d’atteinte médico-théorique tel qu'il semble avoir été fixé par le Dr A. dans son rapport du 9 juillet 2009, déterminant par exemple dans une assurance en capital ou le taux retenu par la CNA pour la détermination d’une IPAI en LAA. L’argument du défendeur tiré de la péremption des conclusions du demandeur excédant les montants retenus dans sa demande du 6 février 2009 est dès lors et quoi qu’il en soit mal fondé.
4. a) L'article 5 al. 1 LResp dispose que la collectivité publique répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans égard à la faute de ces derniers. En abandonnant l'exigence de la faute de l'auteur du dommage, la LResp institue un régime de responsabilité exclusive de l'Etat, de type objectif ou causal, avec la possibilité d'une action récursoire contre l'agent gravement fautif, au sens de l'article 12 LResp (Moor, Droit administratif, vol. II, 6.2.1.2 et 6.2.2.). La responsabilité de la collectivité publique est donc engagée lorsque les trois conditions de l'existence d'un acte illicite, d'un dommage et d'un rapport de causalité adéquate entre ces derniers sont réalisées. Comme l'article 3 LResp renvoie aux dispositions du droit privé fédéral, applicables à titre de droit cantonal supplétif, il convient de se référer aux règles ordinaires de droit privé et aux principes régissant la responsabilité civile dans la jurisprudence fédérale (arrêts du TF du 12.04.2005 [4P.283/2004] cons. 1, du 26.08.2003 [4P.110/2003] cons. 2.1 et les références citées; ATA non publié du 11.09.2006 [TA.2004.270] cons. 3a; RJN 1998, p. 184 cons. 2; Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd. nos 2428-2446; ATF 107 Ib 160). Selon l’article 6 LResp, aux conditions prévues par le droit des obligations en matière d'actes illicites, une indemnité équitable peut en outre être allouée, en cas de faute de l'agent, à titre de réparation morale. Enfin, la collectivité ne répond du dommage résultant des actes licites de ses agents que si la loi le prévoit ou si l'équité l'exige (art. 7 LResp).
b) L'acte illicite se définit comme un acte objectivement contraire à une règle du droit écrit ou non écrit, dont le but est de protéger le bien juridique lésé (ATF 124 III 297 cons. 5b, 123 III 306 cons. 4a, 119 II 127 cons. 3). Comme le relève le demandeur, le critère de l’illicéité ne se discute pas en présence de lésions corporelles, en l’occurrence assez graves. Mais comme le relève aussi et à son tour le défendeur, encore faut-il que cette illicéité et le dommage en découlant résultent d’un acte, comportement ou omission d’un de ses agents, en relation de causalité avec eux.
La jurisprudence a considéré comme illicite la violation de principes généraux du droit (cf. ATF 118 Ib 473 cons. 2b, 116 Ib 193 cons. 2a, p. 195). Une omission peut aussi, le cas échéant, constituer un acte illicite, mais il faut alors qu'il existe, au moment déterminant, une norme juridique qui sanctionne explicitement l'omission commise ou qui impose à l'Etat de prendre en faveur du lésé la mesure omise; un tel chef de responsabilité suppose donc que l'Etat ait une position de garant vis-à-vis du lésé et que les prescriptions qui déterminent la nature et l'étendue de ce devoir aient été violées (cf. ATF 126 II 111, p. 113 cons. 2a/aa, 123 II 577 cons. 4d/ff, p. 583; 1; voir également pour des activités extra-scolaires, l’arrêt du Tribunal fédéral du 15.12.1987, produit par le défendeur).
c) Un lien de causalité naturelle est admis lorsque le comportement dommageable se présente comme la condition nécessaire (condition sine qua non) du dommage invoqué (ATF 132 III 715 cons. 2.2, 128 III 180 cons. 2d, et les références), en d’autres termes lorsqu’il n’est pas possible de faire abstraction dudit comportement sans que le résultat disparaisse également, respectivement sans que l’on puisse considérer qu’il ait pu se produire de la même manière ou au même moment. La causalité naturelle ne suppose pas que le fait dommageable soit la cause unique ou directe d’une atteinte à la santé; il suffit que cet événement ait porté atteinte, avec d’autres facteurs, à l’intégrité corporelle ou mentale de la personne lésée, en ce sens que sans lui cette atteinte n’aurait pas pu se produire (ATF 129 V 177 cons. 3.1, et les références). Lorsque l’existence d’un lien de causalité naturelle ne peut pas être démontrée avec la précision scientifique souhaitable, elle doit être établie au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 107 II 269 cons. 1b, 128 III 271 cons. 2b/aa, et les références). Elle sera niée lorsque, compte tenu des circonstances particulières du cas, d’autres causes que celles qui sont invoquées doivent être sérieusement prises en considération, voire paraissent l’emporter sur celles-ci (ATF 107 II 269 cons. 1b; cf. aussi ATF 130 III 321 cons. 3.3; arrêt du TF du 22.03.2011 [4A_444/2010]).
Lorsque le manquement reproché à un agent de la collectivité publique consiste en une omission, l'établissement du lien de causalité revient à se demander si l'accomplissement de l'acte omis aurait empêché la survenance du résultat dommageable (causalité hypothétique). En cette matière, la jurisprudence n'exige pas une preuve stricte. Il suffit que le juge parvienne à la conviction qu'une vraisemblance prépondérante plaide pour un certain cours de ces événements (ATF 132 III 305 cons. 3.5, p. 311, 115 II 440 cons. 6a, p. 449; SJ 2002 I 253 cons. 4, p. 259; ATA non publié du 29.03.2006 [TA.2001.255] cons. 4b).
5. Ce n’est donc pas en soi le très malheureux coup de crosse au visage du demandeur, infligé par un tiers mais de manière involontaire selon tous les témoins, qui peut en l’espèce fonder à lui-seul une responsabilité de la collectivité. Le demandeur soutient cependant que ce coup de crosse au visage et les lésions qui en ont découlé, sont imputables à un défaut d’instructions des règles de jeux et un défaut de surveillance de l’enseignant. L’instruction approfondie de la cause a cependant démontré que les six élèves entendus étaient pleinement au courant des règles de précaution minimale applicables (pas de canne plus haute que les genoux,
6. Il reste dès lors uniquement à examiner si l’accident survenu peut être imputable à un défaut d’organisation, un programme sportif inadapté, une surveillance insuffisante ou un non-respect de normes de sécurité, auxquels l’enseignant n’aurait pas été attentif, selon ce que lui reproche le demandeur. Au regard de l’abondante documentation sportive ou scolaire pour les activités sportives, produite par les deux parties d’ailleurs, l’Autorité de céans peut en tous les cas retenir ce qui suit. Dans une classe de 18 élèves, comme la 3GC à l’époque, pratiquement à parité égale entre filles et garçons, il n'y a rien d’incongru à organiser une activité avec quatre équipes réduites permettant la participation de tous les élèves. Eviter les équipes mixtes où certaines élèves peu motivées se trouvent rapidement exclues du jeu n’a rien non plus d’incompréhensible. Exclure des affrontements "équipe féminine contre équipe masculine", qui peuvent rapidement tourner au chaos sans même devoir s’en référer à certaines séquences télévisées semble faire preuve d’une sagesse certaine. Le choix d’un sport d’équipe comme le unihockey ne semble pas non plus prêter flanc à la critique dans la mesure où il s’agit d’un sport d’équipe largement pratiqué en milieu scolaire, réputé comme non agressif et sans danger pour autant que des normes minimales de jeu soient respectées, seul le gardien de l’équipe nécessitant un équipement de sécurité particulier. Il est au surplus constant qu’avec quatre équipes en jeu, l’enseignant ne peut à la fois surveiller les équipes masculines sur un terrain et féminines sur l’autre. Lors de l’accident ici en cause, l’enseignant arbitrait et surveillait les deux équipes féminines, ce d’autant que celles-ci ont besoin, selon les enseignants concernés par cette branche, de plus de motivation dans les activités sportives que leurs collègues masculins. Ici aussi on voit mal ce qu’il y aurait à lui reprocher. Critiquer au surplus le fait que l’on laisse les deux équipes masculines s’auto-arbitrer méconnaît manifestement un principe de base de n’importe quelles équipes de sport ne serait-ce que de quartier, avant même toute intégration scolaire, traduit et préconisé ensuite dans des normes éducatives scolaires de plus en plus pointues. C’est négliger aussi que l’enseignant en cause ne se trouvait pas en face d’une classe agressive et bagarreuse, mais bien d’une classe de jeunes adultes réputée depuis deux ans comme calme et sans animosité particulière (il n’y en avait pas plus entre les deux joueurs en cause) comme tous les témoins l’ont relevé. En dernier lieu et il s’agit peut-être là de la considération finale la plus pertinente en l’espèce, une fois admis que les règles de jeu étaient connues et auraient donc dû être respectées par tous, on ne comprend pas comment, selon le demandeur, la présence, comme arbitre, de son enseignant sur le bord du terrain de jeu où il évoluait aurait pu en quoi que ce soit éviter le dramatique accident dont il a été la victime.
7. L’existence d’un lien de causalité naturelle avec le dommage prétendu doit ainsi être niée, sans qu’il y ait lieu de procéder à d’autres actes d’instruction, en particulier après les auditions effectuée des nombreux témoins proposés par les parties qui ont pleinement permis d’établir les faits déterminants de la cause. La demande doit dès lors être rejetée.
8. La procédure n’est en principe pas gratuite. Cependant, compte tenu des circonstances particulières du litige et dans la mesure où celui-ci est en rapport avec une longue procédure qui a dû être particulièrement douloureuse pour le demandeur mais qui s’est montré d’une parfaite objectivité lors de son audition du 19 mai 2011, il y a lieu de renoncer exceptionnellement à la perception de frais de justice (art. 47 al. 4 LPJA, art. 8 al. 2 et 9 al. 1 du décret sur le tarif des frais [RSN 164.1]). Vu l'issue du litige, il n'y pas lieu à dépens.
**Par ces motifs,
la Cour de droit public**
1. Rejette la demande.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice et ordonne la restitution au demandeur de son avance de frais.
3. N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 3 juin 2013
Art. 42 CO
Fixation du dommage
1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
2 Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
3 Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.1
1 Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).
Art. 60 CO
Prescription1
1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit.
2 Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile.
3 Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).