Jurisprudence du Tribunal Cantonal
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N° dossier:
CCP.2010.119
Autorité:
CCP
Date décision:
21.12.2010
Publié le:
27.06.2011
Revue juridique:
Titre:
Fixation de la peine, concours, circonstance aténuante. Travail d'intérêt général.
Résumé:
**Le juge fixe la peine à 10 mois de privation de liberté après avoir pris en considération un concours des antécédants et une circonstance atténuante (responsabilité atténuée).
Rejet du pourvoi fondé sur une peine prétendument trop sévère et dont la réduction à 6 mois maximum devrait permettre une condamnation et un travail d'intérêt général.**
Articles de loi:
Art. 37 al. 1 CP/2002
Art. 47 CP/2002
Art. 49 al. 1 CP/2002
Art. 19 ch. 1 LSTUP
Réf. : CCP.2010.119/ctr
A. Par jugement du 30 août 2010, le Tribunal de police du
district du Val-de-Travers a condamné X., pour infractions aux articles 139/1,
139/172ter, 186 et 252 CP, 19 ch.1 et 2, 19a LStup, à une peine privative de
liberté de dix mois ferme et au paiement des frais de la cause. Le tribunal a
retenu, dans la mesure des aveux de la prévenue, que celle-ci avait déployé une
activité en matière de stupéfiants qu'il résume comme suit :
-
Entre
le 20 novembre 2006 et le 25 février 2008, elle a acquis et consommé une
quantité indéterminée de cocaïne (les consommations antérieures au 30 août 2007
étant prescrites); elle a fait en outre l'intermédiaire pour la vente d'au
moins 16 grammes de cette drogue.
-
Entre
l'automne 2008 et le 18 mai 2009, elle a acquis ou reçu 342 grammes de cocaïne,
vendu ou agi comme intermédiaire pour la vente d'au moins 100 grammes de
cocaïne et consommé 242 grammes de cette drogue; elle a de plus acquis et
consommé occasionnellement de la marijuana
-
Elle
a fait usage de faux dans les certificats à deux reprises, et a commis quatre
vols, dont trois d'importance mineure, ainsi qu'une violation de domicile, les
faits s'étant déroulés entre le mois de juin 2008 (usage de faux), juin 2009 et
janvier 2010 (vols d'importance mineure et violation de domicile).
B. X. recourt contre ce jugement dont elle critique
exclusivement la fixation de la peine. Elle fait valoir en bref que le juge n'a
pas tenu compte de façon suffisante de la diminution de sa responsabilité; que
la peine ainsi fixée n'est pas adéquate et qu'elle n'atteint pas les buts visés
dans le cadre de la prévention spéciale; qu'elle-même présente en effet une
vulnérabilité et une sensibilité toute particulières, au point qu'une
incarcération créerait un risque suicidaire élevé et qu'une peine de prison
aurait un effet catastrophique sur son évolution future; que seule une peine de
travail d'intérêt général aurait un sens, eu égard à sa situation très
particulière. Se prévalant implicitement d'une fausse application de l'article 47 CP, la
recourante conclut à la cassation du jugement et, la Cour statuant au fond, au
prononcé d'une peine de 720 heures de travail d'intérêt général,
subsidiairement au renvoi de la cause.
Le
premier juge ne formule pas d'observations sur le pourvoi, à l'instar du
Ministère public qui conclut à son rejet.
C. La requête d'effet suspensif présentée par la recourante
a été admise et le jugement prononcé suspendu dans son exécution, par décision
présidentielle du 30 novembre 2010.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le pourvoi est
recevable (art.244 CPPN).
2. Seule est critiquée par la recourante la peine qu'elle
tient pour excessivement sévère.
Compte
tenu du pouvoir d'appréciation reconnu en cette matière à l'autorité de
première instance, la Cour de cassation, à l'instar du Tribunal fédéral, ne
peut revoir la peine que si elle a été fixée en dehors du cadre légal, si elle
est fondée sur des critères étrangers à l'article 47 CP, si des éléments d'appréciation
prévus par cette disposition n'ont pas été pris en compte ou enfin si la peine
apparaît exagérément sévère ou clémente au point qu'on doive parler d'un abus
du pouvoir d'appréciation. S'agissant plus précisément de l'abus du pouvoir
d'appréciation, la Cour de céans n'a pas à substituer sa propre appréciation à
celle du juge de répression. Elle ne peut intervenir, en considérant le droit
fédéral comme violé, que si le premier juge a fait un usage vraiment
insoutenable de la marge de manœuvre que lui accorde le droit fédéral (ATF 127 IV 101 et les références citées). Les
critères à prendre en considération pour la fixation de la peine selon cette
disposition sont essentiellement les mêmes que ceux que la jurisprudence
appliquait dans le cadre de l'article 63 aCP (arrêt du TF du 25.01.2008 [6B_291/2007] , cons.4.2; 134 IV 17 cons.2.1; du 18.02.2010 [6B_812/2009] , cité par la
recourante).
3. a) Le premier juge a fixé la peine en considération des
éléments suivants (jugement ch.II p.6) :
" - Il
y a concours d'infractions.
-
Les
infractions en matière de LStup portent principalement sur une drogue dure, la
cocaïne, et les quantités dépassent assez largement le cas grave de l'art. 19
ch. 2 LStup.
-
Son
casier judiciaire comporte de très nombreuses condamnations, lesquelles se
rapportent déjà à des infractions à la LStup de même qu'à des infractions contre
le patrimoine.
-
Ces
condamnations ne l'ont pas dissuadée de poursuivre son activité délictueuse.
Elle a même encore commis des infractions contre le patrimoine alors que la
présente procédure était ouverte contre elle.
-
A
sa décharge, il convient de retenir une responsabilité atténuée du fait de sa
toxicodépendance.
-
Les
infractions contre le patrimoine ne sont pas des plus importantes, tout comme
la violation de domicile; quant au faux dans les certificats, il n'a pas permis
à la prévenue d'obtenir les médicaments qu'elle voulait.
-
Elle
a fait preuve de collaboration durant l'enquête.
Les
fautes commises par la prévenue, principalement les infractions à l'art. 19 ch.
2 LStup, sont graves. La peine ne saurait ainsi être inférieure ou égale à 6
mois, ce qui exclut le travail d'intérêt général. Le Tribunal relève en outre
que la prévenue a d'ores et déjà été condamnée à des jours-amende, ce qui ne
l'a pas empêchée de poursuivre ses activités délictueuses; les infractions qui
font l'objet du présent jugement ont même gagné en gravité. En ces conditions,
une peine privative de liberté de 10 mois est ordonnée. Il est renoncé à
sanctionner en sus les contraventions liées aux consommations de drogue."
b)
La motivation de la peine telle qu'elle vient d'être rappelée permet à la Cour
de céans de constater que le premier juge a fait une application non
critiquable de l'article 47 CP. On doit tout de même rappeler qu'en présence de
diverses circonstances aggravantes (concours d'infractions et multiples
antécédents), la peine pour sanctionner un trafic portant sur plus de 100
grammes de cocaïne (représentant environ 44 grammes de substance pure, D.I 39
et 40), qui est d'un an au moins dans les cas graves et de trois ans au plus (art.
19 ch.1 al.9 LStup),
aurait pu théoriquement être augmentée jusqu'à quatre ans et demi (art.49 ch.1
CP). En arrêtant ainsi la peine à dix mois de privation de liberté, le premier
juge a très largement tenu compte d'une responsabilité atténuée du fait de la
toxicodépendance et d'un parcours de vie difficile qu'il rappelle également.
Indiscutablement, le premier juge n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation.
La peine fixée se situe plutôt au seuil inférieur de ce qui était possible, au
vu du dossier, même en prenant en compte divers rapports médicaux et le
témoignage en audience de l'éducateur de référence P.
Se
fondant sur ces mêmes rapports médicaux et témoignage, la recourante soutient
que la durée de la peine prononcée va très exactement en sens inverse du but de
la prévention spéciale. Si elle entendait ramener la peine à une valeur
symbolique et en tous les cas inférieure au seuil de six mois pour permettre le
prononcé d'un travail d'intérêt général (art.37 al.1 CP), elle devait apporter d'autres
éléments au dossier. Du reste, et se fondant en particulier sur un rapport du
Dr E. du 19 octobre 2009, elle avait requis du premier juge la mise en
œuvre d'une expertise. Le premier juge a soumis cette requête au Ministère
public, qui s'est prononcé de manière circonstanciée le 27 octobre 2009. Lors
de l'audience du 2 novembre 2009, la prévenue X. a accepté la proposition du
juge de suspendre la procédure, le temps qu'elle fasse "quelques
preuves" que l'institution de Pontareuse où elle résidait était une
bonne solution et, éventuellement sans expertise, d'ordonner son placement. Le
placement dans cette institution a échoué et une autre a été trouvée à compter
du 8 avril 2010, après diverses péripéties. Une nouvelle suspension de la
procédure a été décidée à l'audience du 23 avril 2010. Finalement, à l'audience
du 30 août 2010, la prévenue n'a pas renouvelé sa demande d'expertise; elle ne
peut ainsi pas se prévaloir de circonstances qui, faute d'une expertise psychiatrique
qui les établirait, feraient apparaître la peine comme excessivement sévère, au
vu des critères de l'article 47 CP. Le recours n'est pas fondé.
Comme
il l'a souligné, le premier juge ne pouvait pas prononcer une peine réduite au
point de ne pas dépasser le plafond des six mois ou 180 jours de l'article 37 al.1 CP. Si un
éventuel risque de suicide devait être clairement identifié, il appartiendra
aux autorités d'exécution de prendre les mesures nécessaires pour parer, dans
la mesure du possible, à un tel risque, comme le relevait le procureur général
dans sa détermination du 27 octobre 2009.
4. Mal fondé, le recours sera rejeté, aux frais de la
recourante.
**Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE**
1. Rejette
le recours.
2. Met
à la charge de la recourante les frais de la procédure arrêtés à 880 francs.
Neuchâtel, le 21 décembre 2010
Art. 37 CP
2. Travail d’intérêt général.
Définition
1 A
la place d’une peine privative de liberté de moins de six mois ou d’une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au plus, le juge peut ordonner, avec l’accord de
l’auteur, un travail d’intérêt général de 720 heures au plus.
2 Le
travail d’intérêt général doit être accompli au profit d’institutions sociales,
d’oeuvres d’utilité publique ou de personnes dans le besoin. Il n’est pas
rémunéré.
Art. 47 CP
1. Principe
1 Le
juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir.
2 La
culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation
personnelle et des circonstances extérieures.
Art. 49 CP
3. Concours
1 Si,
en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus
grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de
plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2 Si
le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a
commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si
les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement.
3 Si
l’auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l’âge de 18 ans, le
juge fixe la peine d’ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu’il ne
soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait
l’objet de jugements distincts.
Art. 191LStup
1. Celui qui, sans droit, cultive
des plantes à alcaloïdes ou du chanvre en vue de la production de stupéfiants,
celui qui, sans droit, fabrique, extrait,
transforme ou prépare des stupéfiants,
celui qui, sans droit, entrepose, expédie,
transporte, importe, exporte ou passe en transit,
celui qui, sans droit, offre, distribue, vend,
fait le courtage, procure, prescrit, met dans le commerce ou cède,
celui qui, sans droit, possède, détient,
achète ou acquiert d’une autre manière,
celui qui prend des mesures à ces fins,
celui qui finance un trafic illicite de
stupéfiants ou sert d’intermédiaire pour son financement,
celui qui, publiquement, provoque à la
consommation des stupéfiants ou révèle des possibilités de s’en procurer ou
d’en consommer,
est passible, s’il a agi intentionnellement,
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté
de un an au moins qui pourra être cumulée avec une peine pécuniaire2.
2. Le cas est grave notamment
lorsque l’auteur
a.
sait ou ne
peut ignorer que l’infraction porte sur une quantité de stupéfiants qui peut
mettre en danger la santé de nombreuses personnes,
b.
agit comme
affilié à une bande formée pour se livrer au trafic illicite des stupéfiants,
c.
se livre
au trafic par métier et qu’il réalise ainsi un chiffre d’affaires ou un gain
important.
3. Si l’auteur agit par négligence
dans les cas visés sous ch. 1 ci-dessus, il est passible d’une peine privative
de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire3.
4. L’auteur d’une infraction
commise à l’étranger, appréhendé en Suisse et qui n’est pas extradé, est passible
des peines prévues sous ch. 1 et 2, si l’acte est réprimé dans le pays où il
l’a perpétré.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er
août 1975 (RO 1975 1220; FF ** 1973** I 1303).
2 Nouvelle
teneur du membre de phrase selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002,
en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF ** 1999** 1787).
3 Nouvelle
teneur du membre de phrase selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002,
en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF ** 1999** 1787).