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CCP.1999.6803 ΓÇó Receiving stolen goods not punishable without valid prior complaint
CCP.1999.6803Autre juridiction7 déc. 1999Modified
S. was convicted of receiving stolen goods after buying a stolen armchair from H. During the hearing, H.'s mother withdrew her complaint against H., and the police court abandoned the theft charge against him. On cassation, the Cantonal Court held that under Art. 160 CP/1937 receiving stolen goods is punishable only if the predicate offense remains prosecutable where it is complaint-based. Because the complaint had been withdrawn, S. could not be punished for recel, and his appeal was allowed.
Art. 160 CP/1937; recel and prerequisite complaint-based predicate offense: where the prior offense is prosecuted on complaint, the receiver is punishable only if a valid complaint exists. If the complaint is withdrawn, the predicate offender is no longer punishable and, for reasons of parity, the receiver may not be convicted either (consid. 2).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1999.6803
Autorité:
Date décision: 07.12.1999
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1999, P.115
Titre: Recel. Infraction préalable.
Résumé:
Le receleur n'est punissable que si l'auteur de l'infraction préalable l'est. En l'espèce le recours du condamné pour recel admis, l'auteur de l'infraction préalable n'ayant pas été condamné pour vol, la plainte déposée par la lésée, sa mère, ayant été retirée.
Articles de loi:
Art. 160 CP/1937
Réf. : CCP.1999.6803/
S. a acheté à H. un fauteuil Voltaire pour la somme de 200 francs. Il s'est avéré que ce fauteuil avait été volé par H. à sa propre mère et que S. devait à tout le moins présumer, vu les circonstances de l'affaire, que cet objet était de provenance délictueuse. La mère de H. a retiré en cours d'audience la plainte qu'elle avait déposée contre son fils et le tribunal de police a abandonné la prévention de vol dirigée contre H. Quant à S., il a été condamné pour recel. Son pourvoi en cassation contre ce jugement a été admis et il a été acquitté. (résumé)
Extrait des considérants:
2. a) Se rend coupable de recel au sens de l'article 160 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction. L'alinéa 3 de cette disposition précise que, si l'infraction préalable est poursuivie sur plainte, le recel ne pourra être poursuivi que si cette plainte a été déposée.
Cet alinéa a été introduit par la révision du code pénal entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Le message donne les explications suivantes à ce sujet; "Autrement dit, lorsqu'aucune plainte n'a été déposée ou que celle-ci a été retirée, le receleur ne sera pas davantage punissable que l'auteur de l'infraction préalable. Peu importe à cet égard que la plainte, en tant que condition de la poursuite, revête un caractère absolu ou relatif. Cette disposition entend éliminer tout risque d'inégalité de traitement entre le receleur et l'auteur de l'infraction préalable. En cas de retrait d'une plainte, il serait choquant que le receleur soit poursuivi d'office, jugé et vraisemblablement condamné, alors que la poursuite pénale serait interrompue à l'égard de l'auteur de l'infraction préalable (FF 1991 II 1026)."
b) Il résulte de ce qui précède que le recours est bien-fondé, la mère de H. ayant retiré la plainte qu'elle avait déposée contre son fils.