Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1998.6669
Autorité:
Date décision: 25.01.1999
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Qualité de partie plaignante de l'ECAI.
Résumé:
**L'ECAI s'est constitué partie plaignante dans le cas d'un incendie intentionnel en vue de réclamer au responsable de l'incendie l'indemnité versée de par la loi.
Suite à la contestation de la qualité de partie de l'ECAI par le prévenu, le tribunal correctionnel a alors éliminé l'intervention du plaignant.
Recours de l'ECAI rejeté car l'ECAI n'est pas directement lésé au sens de l'art. 49 aCPP et ne peut dès lors intervenir comme plaignant.**
Articles de loi:
Art. 49 CP/1937 Art. 50 CP/1937 Art. 51 CP/1937
A. Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre B., prévenu d'incendie intentionnel, subsidiairement d'incendie par négligence, l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière (ci-après : ECAI) a adressé, le 14 avril 1998, une déclaration de partie plaignante au président du Tribunal correctionnel du district du Locle. L'ECAI déclarait qu'il entendait réclamer au responsable de l'incendie l'indemnité de 229'321 francs qu'il devait verser à la suite du sinistre.
B. Statuant sur le moyen préjudiciel soulevé à l'ouverture des débats le 28 avril 1998 par le mandataire du prévenu, le tribunal correctionnel a jugé que l'ECAI n'avait pas qualité de lésé au sens de l'article 49 CPPN et l'a écarté des débats.
C. L'ECAI n'attaque pas le dispositif du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 28 avril 1998 mais uniquement la décision par laquelle il a été écarté des débats. Il y voit une violation des articles 202 et 51 CPP. Il estime avoir qualité de plaignant selon la procédure pénale neuchâteloise en vertu de son obligation légale d'indemniser le propriétaire de l'immeuble pour le préjudice causé par l'incendie (art.1 et 63 LAB).
D. Dans ses observations, le procureur général relève que l'utilité du pourvoi n'est que de faire trancher la question de principe qui est celle de savoir si l'ECAI peut se prétendre directement lésé par un incendie intentionnel. Le procureur général s'en remet à l'appréciation de la Cour à cet égard.
B. conclut au rejet du recours. Selon lui, l'ECAI n'a pas qualité de lésé direct.
Le président du tribunal correctionnel n'a pas pris de conclusion ou formulé d'observations.
C 0 N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable.
2. En application de l'article 51 al.3 aCPP, applicable à la date du jugement, le juge pouvait, sur opposition ou d'office, éliminer l'intervention du plaignant si les conditions prévues aux articles 49 et 50 n'étaient pas remplies.
Le tribunal correctionnel a retenu à bon droit que n'était directement lésé au sens de l'article 49 que la victime du préjudice mentionnée aux articles 221 al.1 et 222 al.1 du Code pénal. L'assureur, qu'il s'agisse d'une assurance obligatoire ou non, qu'il revête la forme d'une société de droit privé ou d'un organisme de droit public, n'est toujours que le lésé indirect. La subrogation voulue par le législateur cantonal n'y change rien.
En ce qui concerne l'arrêt rendu par le Tribunal d'accusation du canton de Vaud le 22 juin 1995, il n'a pas amené le Tribunal fédéral à modifier sa jurisprudence et il convient en outre de relever qu'il se fonde sur l'article 83 du Code de procédure pénale vaudois dont le premier alinéa prévoit que toute personne lésée par une infraction peut porter plainte. La notion de personne "directement" lésée ne résulte dès lors pas du texte du Code comme c'est le cas dans la procédure neuchâteloise.
Le pourvoi, mal fondé, doit être rejeté.
3. Vu le sort de la cause, le recourant supportera les frais, sans dépens dans la mesure où l'intervention comme plaignant a été écartée d'office et où l'égalité ne le justifie pas.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le recours.
2. Met à la charge du recourant les frais arrêtés à 400 francs.